La grossesse et la naissance d'un enfant sont des événements importants dans la vie d'un couple. Afin de favoriser l'implication des deux parents dès le début, la législation française prévoit des droits spécifiques pour le conjoint de la femme enceinte. Cet article a pour but de clarifier ces droits, en particulier les autorisations d'absence pour accompagner la conjointe lors des examens médicaux obligatoires et dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP).
Autorisations d'Absence pour Examens Médicaux Obligatoires
Le Code du travail, notamment l'article L1225-16, prévoit des dispositions spécifiques pour le conjoint salarié de la femme enceinte. Il est important de rappeler ces dispositions légales aux collègues et de s'assurer qu'ils en sont informés.
Droit du Conjoint Salarié
Le conjoint salarié de la femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale, au maximum.
Ces absences sont un droit et l'employeur ne peut s'y opposer. Il est important de noter que ces absences concernent également les trois échographies obligatoires.
Nature des Examens Médicaux Obligatoires
Les examens médicaux obligatoires sont ceux définis par l'article L 2122-1 du Code de la Santé publique. L'employeur n'a pas le droit de choisir à quels examens le salarié peut assister. Il est donc illégal pour un employeur de limiter l'autorisation d'absence aux seules échographies.
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Rémunération et Assimilation à du Temps de Travail Effectif
Contrairement à certaines interprétations erronées, l'absence pour accompagner sa conjointe enceinte est une absence rémunérée. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Justification de l'Absence
Pour justifier son absence, le conjoint doit simplement fournir un justificatif établi par le médecin ou la sage-femme ayant réalisé l'échographie aux ressources humaines.
Autorisations d'Absence dans le Cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ont également droit à des autorisations d'absence.
Droit du Salarié en AMP
Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Droit du Conjoint du Salarié en AMP
Le conjoint salarié de la personne bénéficiant d'une AMP, ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
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Justificatif et Assimilation à du Temps de Travail Effectif
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Autorisations d'Absence pour Procédure d'Adoption
Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Conditions d'Accès
Vous pouvez y avoir accès si vous êtes le père de l'enfant, quelle que soit votre situation familiale (mariage, Pacs, divorce ou séparation), ou si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous partagez la vie de la mère.
Durée du Congé
Sa durée est de 28 jours, depuis le 1er juillet 2021. Les trois jours du congé de naissance sont à la charge de l'employeur, les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale.
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Congé Spécifique en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant
Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Sa durée est fixée à 30 jours calendaires consécutifs pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé prend fin à la sortie d'hospitalisation.
Information de l'Employeur
Le salarié doit informer l'employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement et des dates de début de sa ou ses périodes de congés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
Attestation de Salaire
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire.
Suspension du Contrat et Indemnités Journalières
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n'est pas maintenu. Le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.
Congés pour Événements Familiaux
Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche… Lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale de 1 à 14 jours, selon les circonstances. A la demande d'absence adressée à l'employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès…) de l'événement.
Congé de Deuil
Par ailleurs, un congé de deuil de 8 jours au minimum est également prévu pour le salarié, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Durée des Congés
La loi fixe une durée minimale pour chaque événement familial. Une durée plus élevée peut être fixée par la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche.
Durées Minimales Fixées par la Loi
- Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS.
- Un jour pour le mariage d'un enfant.
- Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
- Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
- Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
- Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
- Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Un congé de cinq jours minimum est également prévu pour l'annonce de la survenue, chez un enfant, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Modalités de Prise des Congés
Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit informer son employeur et justifier la survenance de l'événement, par tout moyen. Les congés doivent être pris dans une période raisonnable autour de l'événement.
Maintien de la Rémunération
Les congés légaux pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Inégalités et Implication des Pères
Si la grossesse est signe de bonheur pour un couple, elle est aussi source d'inégalités pour les mères. Par exemple, alors que le salaire des pères n'est pas affecté par l'arrivée d'un premier enfant, celui des mères chute de 40 % la première année, selon l'Institut national d'études démographiques (Ined). Pour lutter contre ces inégalités, des lois ont été promulguées pour que les conjoints puissent accompagner les mères, lors de la grossesse, et après l'accouchement.
Plusieurs études scientifiques montrent qu'en plus des nombreux changements physiques, être enceinte peut provoquer des bouleversements émotionnels, psychologiques ou sociaux. Les pères et futurs pères semblent en prendre conscience et tentent de s'impliquer davantage. Ils se rendent de plus en plus aux examens médicaux de leur compagne.
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