La convention collective Syntec-Cinov, applicable aux bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), prévoit des dispositions spécifiques concernant les congés pour événements familiaux, notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article détaille les droits et modalités liés à ces congés, en tenant compte des évolutions législatives et conventionnelles.
Congés pour événements familiaux : un droit pour les salariés
Tout salarié, sans condition d'ancienneté, a le droit de bénéficier de congés à l'occasion de certains événements familiaux, sur présentation d'un justificatif. Ces congés n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. La durée de ces congés dépend de l'événement familial concerné.
Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit informer son employeur et justifier la survenance de l'événement par tout moyen. Le congé doit être pris dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l'événement, et le salarié ne doit pas être déjà absent (sauf pour le congé de naissance).
Les journées d'absence se décomptent en jours ouvrés ou en jours ouvrables, selon le type de congé. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et s'ajoutent aux congés payés annuels.
La liste des événements familiaux donnant droit à un congé est définie par le Code du travail et la convention collective. Si un événement n'y figure pas, aucune absence spécifique n'est prévue pour cet événement.
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : un congé spécifique
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit pour le salarié, conformément aux articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail. Ce congé accompagne l'évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.
Durée du congé de paternité
La durée du congé de paternité est déterminée par la loi et non par la convention collective Syntec. Depuis le 1er juillet 2021, ce congé est de :
- 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant, dont 4 jours obligatoires immédiatement après le congé de naissance, et 21 jours fractionnables.
- 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, avec 4 jours obligatoires et 28 jours fractionnables.
Indemnisation du congé de paternité
Le congé de paternité ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale (IJSS). Le montant de cette allocation est plafonné.
La convention collective Syntec prévoit un complément à cette allocation, sous certaines conditions.
Complément de rémunération Syntec
L'article 13.2 de l'accord Syntec prévoit que les partenaires sociaux conviennent de compléter l'allocation versée par la sécurité sociale à hauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous réserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité.
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Initialement, l'ancienneté requise était de 2 ans dans l'entreprise. Toutefois, un accord du 22 octobre 2025 a réduit cette condition à 1 an d'ancienneté.
Il est précisé que ce complément ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif (préalable ou postérieur si subrogation) de l'allocation minimale par la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30 du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications.
Si l'ancienneté d'un an est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il recevra, à partir du moment où l'ancienneté sera atteinte, l'allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à courir.
Modalités pratiques
Pour bénéficier du maintien de salaire à 100%, le salarié doit :
- Travailler dans une entreprise appliquant la convention collective Syntec (IDCC 1486).
- Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur verse le salaire habituel, puis reçoit les IJSS de la Sécurité Sociale (c'est la « subrogation »). Pour le salarié, c'est totalement transparent sur son bulletin de paie, il n'a aucune perte de revenu.
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Congé de naissance
Il ne faut pas confondre le congé de paternité avec le congé de naissance. Le congé de naissance est de 3 jours ouvrables, payés à 100% par l'employeur. Il est pris immédiatement au moment de la naissance.
Autres congés pour événements familiaux prévus par Syntec
Outre le congé de paternité, la convention collective Syntec prévoit d'autres congés exceptionnels pour événements familiaux, tels que :
- Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrés
- Décès des parents, beaux-parents, frères et sœurs : 3 jours ouvrés
Ces congés sont rémunérés. En cas de décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise doit prendre en charge les frais de retour.
Congés d’ancienneté
La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) prévoit des congés d'ancienneté :
- 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d’ancienneté ;
- 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté ;
- 3 jours ouvrés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté ;
- 4 jours ouvrés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.
Pour le calcul des jours supplémentaires d’ancienneté, l'ancienneté à prendre en compte démarre à la date d'ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise, soit le 1er mai, à défaut de stipulation différente.
Enfants malades
Selon la convention collective SYNTEC, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Un certificat médical est requis pour justifier cette absence.
Déménagement
La convention collective SYNTEC ne prévoit pas de congé spécifique pour déménagement. Cependant, lorsque la modification du lieu de travail entraîne un changement de résidence, l'employeur prend en charge les frais de déménagement et de voyage du salarié et de sa famille.
Congés payés
Pour les salariés relevant de la convention collective SYNTEC, les droits à congés payés s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Cette période est utilisée pour calculer les jours de congés auxquels le salarié a droit.
La période de prise des congés payés commence, sauf indication différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum. Ainsi, les congés payés doivent être pris avant la fin de la période de référence, soit le 31 mai de l’année suivante. En cas de non-prise des congés dans ce délai, ils sont considérés comme perdus, sauf accord de l'employeur pour un report.
L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE), en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services chez l'employeur, et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement. Un congé supérieur au nombre de jours de congés payés acquis peut être pris dans la limite des jours de congés payés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité.
Toute modification des dates de congés payés, demandée dans un délai inférieur à deux (2) mois avant le départ, nécessite l’accord des parties, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Les congés payés acquis non pris en raison de l’absence du salarié à la date prévue de départ en congés pour l’un des motifs cités ci-dessus, ne sont pas perdus. L’employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours ou au-delà. En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq (25) ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq (25) ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de huit (8) jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions règlementaires.
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