Depuis de nombreuses années, des organisations syndicales militent pour que toutes les personnes disposent du droit effectif à avorter partout en France et dans le monde. En France, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour toutes, majeures ou mineures. La loi permet d’y recourir jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines depuis le début des dernières règles (ou 16 semaines d’aménorrhée). Si l’IVG est autorisée et que la liberté d’y recourir est aujourd’hui inscrite dans la constitution, l’exercice plein et entier de ce droit n’est ni garanti, ni rendu accessible par l’Etat pour toutes les personnes.
L'IVG dans le monde : un droit menacé
L’IVG est encore interdite dans certains pays et semble de plus en plus menacée dans d’autres. En Europe, la Pologne, Malte, Andorre, Monaco l’interdisent toujours et la situation en Italie ou en Hongrie demeure inquiétante. Aux États-Unis, la Cour Suprême a abrogé en 2022 le droit constitutionnel à l’avortement, ce qui a conduit à son interdiction dans de nombreux Etats. Les femmes d’Amérique latine luttent pour arracher ce droit et le protéger comme en Argentine et en Colombie. Nos organisations s’opposent à toute menace qui vise à remettre en question le droit à l’avortement, et le droit des femmes et des minorités de genre à disposer librement de leur corps, et au plan international, la légalisation de l’avortement dans tous les pays.
L'IVG en France : un droit constitutionnel, mais un accès inégal
En France 2025, nous acterons le cinquantenaire de la loi dépénalisant l’avortement. En 2023, 223300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées. Si l’IVG est autorisée et que la liberté d’y recourir est aujourd’hui inscrite dans la constitution, l’exercice plein et entier de ce droit n’est ni garanti, ni rendu accessible par l’Etat pour toutes les personnes. Dans l’Education nationale, le jour de carence s’applique à un arrêt maladie pour IVG. Avorter signifie donc perdre un jour de salaire.
Les étapes préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG. Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
Premier temps : information
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
Lire aussi: Enceinte sans vésicule : dangers
- les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- les risques et les effets indésirables possibles ;
- la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- les coûts.
Second temps : votre consentement écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
- confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Après l'IVG, la consultation de contrôle
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Les deux types d'IVG
Il existe deux types d’IVG, médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale), selon votre situation.
L’IVG médicamenteuse : possible jusqu’à 7 semaines de grossesse
Vous prenez deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier. Cette méthode est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières règles). L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
Lire aussi: Cadre légal de l'accompagnement de la femme enceinte
- un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
- un centre de santé ou un planning familial ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
- un établissement de santé : hôpital, clinique ;
Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
L’IVG instrumentale (ou chirurgicale) : possible jusqu’à 14 semaines de grossesse
Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Confidentialité et Accompagnement
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
Lire aussi: Modèle Autorisation Absence
Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association,etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix. Si vous êtes majeure, cet accompagnement n'est pas obligatoire, mais il reste bien sûr possible si vous le souhaitez.
En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial. L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
La consultation psychosociale
La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures.
Cette consultation est confidentielle. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir :
- un soutien psychologique ;
- une assistance sur le plan social ;
- des conseils appropriés à votre situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :
- dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale),
- dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS),
- dans un service social ou autre organisme agréé.
Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
Si vous êtes majeure et que vous n’avez pas souhaité réaliser cette consultation entre les deux temps préalables à l’IVG, vous avez la possibilité si vous en ressentez le besoin de le réaliser à tout autre moment de la procédure.
L'information et l'éducation à la sexualité
"Moins de 15% des élèves entendent parler au cours de leur cursus de ces sujets extrêmement importants pour la vie de tous les jours", déplorent ce mardi 27 septembre sur franceinfo, Israël Nisand, ancien président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français et président du Fonds pour la santé des femmes (FSF). Selon le professeur émérite de gynécologie obstétrique, "la prévention, l'information, l'éclairage des femmes sur leur fécondité, l'information des hommes sur le fait qu'un rapport sexuel ça peut donner une grossesse et qu'ils doivent se sentir tout aussi responsables… Le président du FSF pense d'ailleurs que cette prévention est le meilleur moyen de remédier aux disparités régionales en termes d'IVG. Enfin, concernant la baisse du nombre d'IVG chez les femmes de moins de 25 ans et notamment chez les mineures, Israël Nisand s'en félicite. Pour lui c'est "une très bonne nouvelle". Cela signifie - selon lui - que les jeunes femmes "maîtrisent de mieux en mieux leur fécondité." Il explique cette baisse par l'évolution des moyens contraceptifs : "Peut-être que le nombre de dispositifs intra-utérins - qui est une contraception au long cours qu'on n'oublie pas - a joué son rôle dans cette classe d'âge." Selon lui, c'est aussi grâce à la combinaison de la "gratuité" et de la "confidentialité" qu'on parvient à cette baisse. L’Education nationale doit répondre à sa mission d’éducation en permettant l’accès aux informations relatives à la contraception et à l’IVG, ainsi que d’un accompagnement rapide (qui garantit l’anonymat en cas de grossesse non désirée). Faute de personnels de santé scolaire suffisants et en raison de l’éloignement des d'établissements scolaires des centres d'IVG, la réalisation du parcours peut devenir très vite difficile. Il y a urgence à recruter des personnels médico-sociaux, mettre en place des équipes pluridisciplinaires formées aux enjeux de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans tous les établissements scolaires.
L'IVG tardive
I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel, qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.II.-Lorsqu'elle permet de réduire les risques d'une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse si deux médecins, membres d'une équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, que les conditions médicales, notamment obstétricales et psychologiques, sont réunies. L'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis, si besoin, l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou, à défaut, d'un psychologue. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
tags: #absence #information #ivg #ecole #France