Depuis quelque temps, les sujets intimes gagnent du terrain dans le monde du travail. En témoigne l'instauration, depuis janvier, d'un arrêt de travail sans délai de carence pour les fausses couches, souvent appelé "congé fausse couche". Un projet de congé menstruel a également été débattu au Sénat, sans succès. Cependant, un sujet intime peine à émerger dans la sphère professionnelle : l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
L'IVG en France : Un Droit Constitutionnel, mais un Tabou Professionnel
Dépénalisé par la loi Veil de 1975, l'avortement a été remis sur le devant de la scène publique en France ces dernières années, en réponse aux menaces qui pèsent sur ce droit dans le monde. Les députés français se sont montrés favorables à réviser la Constitution pour y inscrire la "liberté garantie" à la femme d'avoir recours à l'avortement.
En 2022, 234 000 avortements ont été enregistrés en France, un chiffre inédit depuis 1990, d'après la Drees. Pourtant, l'IVG semble absente des préoccupations en entreprise.
L'Expérience de l'IVG et ses Répercussions Professionnelles
L'expérience de l'IVG a des répercussions sur le plan professionnel. Après une IVG, certaines femmes peuvent se sentir incapables de travailler pendant plusieurs jours, en raison de crises de larmes ou de "coups de blues".
Normalement, les professionnels de santé prescrivent un arrêt de travail dont la durée est variable. Certaines femmes peuvent demander à retravailler dès le lendemain, tandis que d'autres ont besoin de quelques jours pour récupérer physiquement et psychologiquement. Cependant, il peut arriver que les professionnels de santé ne prescrivent pas d'arrêt de travail.
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Le Délai de Carence : Une Injustice pour les Femmes Ayant Avorté
En France, un délai de carence de trois jours s'applique avant de toucher les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail. Les IVG générant souvent des arrêts de travail courts, le délai de carence pénalise les femmes ayant avorté.
Dans le cas des fausses couches, l'arrêt maladie rémunéré sans jour de carence a été adopté par l'Assemblée, en vigueur depuis début 2024. Une question se pose alors : pourquoi un congé similaire ne pourrait-il pas être débattu pour l'IVG ?
Le Congé IVG : Un Impensé dans le Débat Public
Le "congé IVG" reste un impensé dans le débat public. L'avortement est encore largement stigmatisé. Une femme qui avorte est perçue comme une femme qui ne sait pas contrôler sa contraception, ou comme une femme qui a une sexualité non reproductive. L'IVG est tabou dans la sphère professionnelle, où les rapports sociaux sont encore plus verrouillés.
La Peur du Jugement sur le Lieu de Travail
Les femmes craignent le jugement de leurs collègues si elles révèlent avoir subi une IVG. Elles ont peur que cela déteigne sur leur image professionnelle, comme si elles ne pouvaient pas gérer leur contraception ou leur corps. Les femmes perçoivent souvent l'avortement comme quelque chose qu'elles doivent traverser seules.
L'Initiative de LDLC : Un Congé IVG en Entreprise
Comme sur d'autres sujets, rien n'empêche l'entreprise d'être plus généreuse que la législation. C'est le cas du groupe LDLC, dont le fondateur a mis en place un "congé IVG". Les collaboratrices peuvent obtenir deux jours de congé rémunérés par l'entreprise en cas d'IVG.
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La Confidentialité : Un Enjeu Crucial
La confidentialité est importante en matière d'avortement. Certaines femmes peuvent être réticentes à informer les RH de leur IVG, craignant d'être jugées. La création d'un formulaire spécifique à la fausse couche a mis à mal la confidentialité.
Briser le Tabou dans l'Espace Public
Il faut briser le tabou dans l'espace public. Lorsqu'une salariée a recours à une IVG, cela a des conséquences physiques et psychologiques. Elle peut alors se retrouver dans l'incapacité de travailler.
Les Droits de la Salariée en Cas d'IVG
Le droit à l'IVG a récemment été inscrit dans la Constitution Française. Mais quels sont les droits de la salariée qui a recours à une IVG ? Et comment est-elle indemnisée en cas d'incapacité temporaire de travail ?
Une interruption volontaire de grossesse (IVG) est une procédure médicale permettant de mettre fin à une grossesse non désirée. L'IVG peut être réalisée soit de manière médicamenteuse, soit de manière chirurgicale, selon l'avancée de la grossesse et l'état de santé de la patiente.
Arrêt de Travail pour Maladie Suite à une IVG : Quelle Indemnisation ?
En cas d'IVG, il n'existe pas de disposition spécifique pour l'indemnisation. Toutefois, une salariée peut prétendre à un arrêt de travail pour maladie si son état nécessite une période de repos, dans le cadre des règles générales de l'arrêt maladie.
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Les salariées en arrêt de travail suite à une IVG peuvent bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous certaines conditions :
- Avoir cotisé à l'assurance maladie au cours des six derniers mois au moins à hauteur de 1015 fois le montant du SMIC horaire.
- Ou avoir travaillé au moins 150 heures durant les trois derniers mois.
Des conditions spécifiques s'appliquent pour les professions à caractère saisonnier ou discontinu.
L'arrêt de travail ou le bulletin d'hospitalisation en cas d'IVG instrumentale (chirurgicale) doit être transmis à l'employeur et à la Sécurité Sociale dans les 48H. La plupart des médecins utilisent désormais le service de télétransmission. Ainsi, l'avis d'arrêt de travail est transmis directement à la CPAM.
Montant des IJSS
Les IJSS représentent 50% du salaire brut moyen des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire brut pris en compte est le salaire rétabli déclaré en DSN plafonné à 1,8 SMIC. Ainsi, le montant de l'IJSS maladie est calculé de la manière suivante :
(Somme des salaires rétablis des 3 mois précédant l'arrêt de travail) / 91,25 X 50%
Comme pour les conditions pour bénéficier des IJSS, un calcul spécifique s'applique pour les professions à caractère saisonnier ou discontinu.
Délai de Carence de 3 Jours
Contrairement à l'IMG (interruption médicale de grossesse) et à la fausse couche, l'IVG n'ouvre pas droit à des conditions spécifiques en matière d'arrêt maladie. Ainsi, les IJSS sont versées à la salariée après un délai de carence de 3 jours.
Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables, comme un maintien de salaire sans délai de carence ou une indemnisation supérieure à celle prévue par la loi. Un régime de prévoyance complémentaire peut également intervenir lorsque l'employeur n'est plus tenu de maintenir la rémunération ou pour compléter un maintien partiel.
Interruption Médicale et Spontanée de Grossesse : Quels Sont les Droits des Salariées ?
Il est important de ne pas confondre l'IVG, qui est un acte volontaire de la femme enceinte de mettre fin à la grossesse, avec l'interruption médicale de grossesse (IMG) ou l'interruption spontanée de grossesse, également appelée fausse couche.
L'IMG est effectuée lorsque la grossesse met en péril la santé de la femme enceinte ou lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une grave affection reconnue comme incurable.
Pour ces deux motifs, la loi prévoit des dispositions particulières afin de mieux protéger les salariés victimes d'une fausse couche ou d'une IMG.
IJSS : Des Nouvelles Dispositions en Cas d'IMG et Fausse Couche
Depuis le 1er janvier, le délai de carence pour le versement des IJSS maladie a été supprimé en cas de fausse couche. Cela signifie que l'indemnisation de la CPAM commence dès le premier jour d'arrêt de travail, si la salariée remplit les conditions pour bénéficier des IJSS maladie.
De la même manière, depuis le 1er juillet, les salariées ayant subi une IMG peuvent bénéficier d'un versement des IJSS dès le 1er jour, donc sans délai de carence.
Concernant l'indemnisation complémentaire employeur, il n'y a pas de conditions dérogatoires. Ainsi, les salariées qui subissent une fausse couche ou une IMG bénéficient de l'indemnisation complémentaire employeur dans les mêmes conditions que pour un arrêt de travail "classique".
IMG, Fausse Couche et Arrêt de Travail : Comment Ça Marche ?
Pour prétendre à ces indemnités sans délai de carence, le médecin doit prescrire l'arrêt de travail via un formulaire Cerfa papier spécifique, intitulé "avis de travail initial sans carence". Cet avis d'arrêt de travail doit être transmis à l'employeur et la CPAM dans les 48H.
Le sujet de la levée du secret médical pour l'employeur a été au cœur des débats parlementaires. Même si l'avis d'arrêt de travail pour la version employeur est délesté de toute information médicale, le formulaire spécifique peut laisser supposer à l'employeur que l'arrêt de travail fait suite à une IMG ou une fausse couche. Ainsi, lorsque la salariée ne souhaite pas informer son employeur de sa situation, elle a tout intérêt à demander à son médecin de lui prescrire un arrêt de travail "classique", mais elle sera alors indemnisée par la Sécurité Sociale après le délai de carence légal de 3 jours.
Délais, Accès et Coûts de l'IVG en France
Quels sont les délais pour avorter ?
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il est important d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps.
Qui peut demander un avortement ?
Seule la femme concernée peut en faire la demande. Toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps.
Les mineures peuvent-elles avorter ?
Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix. L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. Si vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement.
L’IVG peut-elle être réalisée de façon anonyme ?
Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
Les femmes de nationalité étrangère peuvent-elles avoir accès à une IVG ?
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Combien de fois maximum est-il possible d'avorter ?
Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d’avoir plusieurs fois recours à l’interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L’IVG, même répétée, n’augmente pas le risque d’infertilité ultérieure ni de complications lors d’une grossesse future.
Y a-t-il des contre-indications à l'IVG ?
Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine.
Combien coûte une IVG ? L’avortement est-il remboursé par l’Assurance maladie ?
L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale).
Puis-je bénéficier d’un arrêt de travail pour avorter ?
Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’IVG médicamenteuse ou instrumentale.
Les Étapes Obligatoires Avant la Réalisation d'une IVG
1er temps : la consultation d'information
Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Les Méthodes d'IVG
IVG instrumentale (chirurgicale)
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Prise en Charge Financière de l'IVG
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé, est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
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