L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes a été un sujet brûlant en France, suscitant des débats passionnés et des controverses significatives. Cet article se penche sur les tenants et les aboutissants de cette question complexe, en explorant les arguments pour et contre, les implications juridiques et éthiques, et les différentes perspectives des acteurs impliqués.
Un premier pas vers l'égalité
L'UNSA Éducation s'est félicitée du vote en première lecture par l'Assemblée nationale de l'article 1er du projet de loi de bioéthique adopté le vendredi 27 septembre 2019, considérant ce vote comme un premier pas et une avancée vers la liberté pour une femme de procréer indépendamment de sa situation ou de son orientation sexuelle. Cette mesure, considérée comme la première grande réforme sociétale du quinquennat d’Emmanuel Macron, a été défendue avec méthode par la ministre de la santé, Agnès Buzyn, ponctuellement remplacée par le secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance Adrien Taquet, et par la ministre de la justice, Nicole Belloubet.
Nous sommes favorables à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples de femmes. Il n'y a pas de justification juridique pour que la PMA ne leur soit pas ouverte.
Chronologie d'un débat houleux
Le chemin vers l'ouverture de la PMA a été long et sinueux, marqué par des reports et des revirements.
- Juillet : La ministre de la santé, Agnès Buzyn, évoque un possible couplage de la question avec la loi de bioéthique.
- Novembre : Emmanuel Macron dément tout report de la mesure.
- Janvier : La mesure est une nouvelle fois retardée.
- Mars : Un troisième report est annoncé par Marc Fesneau.
- Septembre : L'article 1er du projet de loi bioéthique est adopté par l'Assemblée nationale, prévoyant d'étendre la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.
- Octobre : L'Assemblée nationale approuve en première lecture le projet de loi bioéthique.
- Février : Le Sénat entame la deuxième lecture du projet de loi bioéthique et s'oppose fermement à sa mesure phare sur l'ouverture de la PMA, limitant l'extension aux couples de femmes et sans prise en charge par la Sécurité sociale.
Les arguments en faveur de l'ouverture de la PMA
Les partisans de l'ouverture de la PMA mettent en avant plusieurs arguments clés :
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- L'égalité des droits : Ils estiment que toutes les femmes devraient avoir le droit de fonder une famille, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur situation matrimoniale.
- La lutte contre les discriminations : Ils considèrent que refuser l'accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes constitue une discrimination injuste.
- L'évolution de la société : Ils soulignent que la société française a évolué et que les modèles familiaux se sont diversifiés.
- La réalité des familles homoparentales : Ils mettent en avant le fait que de nombreuses familles homoparentales existent déjà et que les enfants qui y grandissent ne sont pas moins heureux ou épanouis que les autres.
Les arguments contre l'ouverture de la PMA
Les opposants à l'ouverture de la PMA expriment quant à eux les préoccupations suivantes :
- La figure du père : Ils craignent que l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ne remette en question la figure du père et ne prive les enfants d'un modèle masculin.
- Le risque de dérives : Ils redoutent que l'ouverture de la PMA n'ouvre la voie à d'autres pratiques controversées, comme la gestation pour autrui (GPA).
- L'intérêt supérieur de l'enfant : Ils estiment que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la priorité et que celui-ci doit avoir le droit de connaître ses deux parents.
- Les considérations éthiques : Ils soulèvent des questions éthiques concernant la marchandisation du corps des femmes et la sélection des embryons.
Le cas spécifique des hommes transgenres
La question de l'accès à la PMA pour les hommes transgenres a suscité des discussions particulièrement confuses et complexes. Des amendements visant à ouvrir la PMA aux hommes transgenres ont été écartés, le gouvernement avançant que c’est “l’identité à l’état civil” qui doit primer.
En effet, depuis la loi de modernisation de la justice de novembre 2016, “toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification”. Les conditions de ce changement de genre à l’état civil ne requièrent donc pas de changement physique ou d’opération chirurgicale. Il existe donc des femmes biologiques devenues hommes à l’état civil qui ont gardé leur utérus et sont encore fertiles.
Plusieurs députés avaient déposé des amendements visant à ouvrir ce droit également aux personnes assignées femmes à la naissance mais devenues hommes à l’état civil sans avoir recours à une opération - et ayant ainsi encore la capacité de porter un enfant.
L'argument du gouvernement est que si une femme décide de changer de sexe et devient un homme à l’état civil, elle n’aura pas accès à la PMA. Cela aboutirait à ce qu’un homme à l’état civil devienne mère, ce qui est compliqué.
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Une situation que certains députés considèrent comme discriminatoire.
Les enjeux juridiques et la filiation
La filiation des enfants de personnes transgenres risque de revenir dans les débats sur la bioéthique. En effet, la loi prévoit le changement de genre sans prévoir les conséquences et l’établissement d’une nouvelle filiation.
Aujourd’hui en France, hors PMA, il y a des hommes qui peuvent accoucher mais ils ne peuvent pas devenir ni pères, ni mères à l’état civil. Ils sont dans un flou juridique.
La question du coût et du remboursement
Le remboursement de la PMA par la Sécurité sociale pour les couples de femmes et femmes seules représente un coût de 15 millions d'euros annuels supplémentaires. Certains élus de droite ont demandé si cet argent ne pourrait pas être mis ailleurs. Le secrétaire d'État Adrien Taquet a répondu qu'il y aurait un "risque de priver les plus modestes".
L'anonymat du donneur
La PMA pour toutes les femmes va provoquer la levée de l'anonymat du donneur à la majorité des enfants, si ceux-ci souhaitent le connaître.
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