Le régime de la micro-entreprise, autrefois appelé auto-entreprise, offre une simplification des obligations fiscales et déclaratives. Cependant, il est crucial de bien comprendre ces obligations, notamment en ce qui concerne la déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales, afin d'éviter toute mauvaise surprise. Cet article détaille les obligations spécifiques au premier trimestre pour les micro-entrepreneurs.
Déclaration du Chiffre d'Affaires : une Obligation Incontournable
La déclaration du chiffre d'affaires est une formalité essentielle pour tout micro-entrepreneur. C'est sur cette base que l'Urssaf calcule les cotisations sociales et les éventuelles taxes. Dès la création de l'activité, un choix doit être fait entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, qui est reconduit automatiquement chaque année.
Périodicité de la Déclaration
Lors de l'enregistrement de la micro-entreprise, il faut choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration du chiffre d'affaires.
- Échéances mensuelles : Fixées au dernier jour du mois.
- Échéances trimestrielles : Fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.
Cette décision est valable pour l'année civile et est automatiquement reconduite l'année suivante. Pour modifier cette périodicité, une demande doit être faite auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l'année suivante.
Exemple : Si la déclaration du chiffre d'affaires est effectuée tous les mois en année N, le passage à la déclaration trimestrielle ne sera possible qu'à compter de janvier de l'année N+1. La demande doit être faite avant le 31 octobre de l'année N.
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Il est conseillé de déclarer et payer les cotisations mensuellement si l'on bénéficie d'allocations de France Travail ou de minima sociaux, afin de transmettre plus rapidement les justificatifs de revenus aux différents organismes.
Première Déclaration de Chiffre d'Affaires
Un délai maximum de 3 mois (à compter de la date de début d'activité) est accordé pour effectuer la première déclaration de chiffre d'affaires. Toutefois, l'accès au formulaire de déclaration est possible dès réception du document attestant de l'affiliation à l'Urssaf. La déclaration peut être effectuée avant 90 jours. Durant cette période, la déclaration reste modifiable (uniquement si l'option du prélèvement SEPA a été choisie).
Exemple : Si l'activité débute le 1er février :
- En cas d'option pour la déclaration mensuelle, la déclaration devra être faite en juin, au plus tard le 30 du mois.
- En cas d'option pour la déclaration trimestrielle, la déclaration devra être faite en juillet, au plus tard le 31 du mois.
Déclarations Suivantes
Une fois cette première déclaration effectuée, il faut respecter un calendrier régulier.
- Déclaration mensuelle : La déclaration doit être faite le mois suivant l'encaissement (ainsi, le chiffre d'affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).
- Déclaration trimestrielle :
- Le 30 avril, déclaration du chiffre d'affaires encaissé en janvier, février et mars.
- Le 31 juillet, déclaration du chiffre d'affaires encaissé en avril, mai et juin.
- Le 31 octobre, déclaration du chiffre d'affaires encaissé en juillet, août et septembre.
- Le 31 janvier, déclaration du chiffre d'affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
Que la périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.
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Information importante : Même si le chiffre d'affaires est nul, il est impératif de remplir la déclaration en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée. Dès lors que la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, il faut déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). En tant que micro-entrepreneur, il n'est pas possible de déduire les charges.
Cumul d'Activités
En cas de cumul d'activités (libérale, artisanale ou commerciale), il est nécessaire de détailler la part du chiffre d'affaires relatif à chaque activité, au sein d'une déclaration unique.
Plafonds de Chiffre d'Affaires
Il existe des plafonds de chiffre d'affaires à respecter pour continuer à profiter du régime micro-social. Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a plus de seuils de dématérialisation. Tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires et payer leurs cotisations en ligne, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Pour continuer à profiter du régime micro-social, le chiffre d'affaires doit être en dessous des seuils suivants :
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
- 77 700 € pour les activités de prestations de services et si l'on exerce une profession libérale.
Au-delà de ces montants, il ne sera plus possible de rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
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Procédure de Déclaration en Ligne
La déclaration du chiffre d'affaires doit être effectuée depuis l'espace personnel sur le site de l'Urssaf des auto-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre. Le montant des cotisations est calculé automatiquement à partir du chiffre d'affaires et sera prélevé le jour de l'échéance de la déclaration. Une application mobile est également disponible : « AutoEntrepreneur Urssaf ».
Étapes de la Déclaration
- Accès au compte : Pour déclarer le chiffre d'affaires en ligne, il faut au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Cela peut être fait dès l'obtention du numéro de SIRET. La démarche peut également être effectuée sur l'application mobile Autoentrepreneur Urssaf.
- Saisie du chiffre d'affaires : Indiquer le montant du chiffre d'affaires, même s'il est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d'activité mixte, penser à répartir les sommes encaissées.
- Calcul et validation : L'Urssaf calcule automatiquement le montant des cotisations sociales. Il ne reste plus qu'à cliquer sur « Valider ». Un accusé de réception apparaît à l'écran et peut être imprimé. Il est également possible de retrouver ce document dans l'onglet Mes Documents.
- Paiement : Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, le prélèvement n'est effectué qu'à l'issue de la date d'exigibilité de l'échéance.
Erreurs et Modifications
Il est possible de modifier la déclaration jusqu'à la date d'exigibilité avant midi (sauf en cas de paiement par carte bleue). Passé ce délai, il faut contacter directement l'organisme.
Codes d'Erreur
- « Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides. » : L'Urssaf n'a pas encore eu le temps d'activer la création du compte, probablement parce que le statut auto-entrepreneur vient d'être créé et le SIRET vient d'être reçu. Il faut attendre encore une à deux semaines.
- « Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n'est attendue actuellement. » : L'accès à la déclaration n'est pas encore possible car ce n'est pas le bon moment pour déclarer le chiffre d'affaires. Il ne faut pas oublier qu'il y a jusqu'à 90 jours pour effectuer la première déclaration de chiffre d'affaires. Il est conseillé de se rendre dans la rubrique « exigibilité » pour voir à quel moment les déclarations doivent être faites.
Cotisations et Taxes
La déclaration du chiffre d'affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :
- Les cotisations sociales, pour la couverture sociale en cas de maladie et la retraite.
- Les taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et CMA), sauf pour les activités libérales.
- La contribution à la formation professionnelle (CFP).
- Le versement forfaitaire libératoire si cette option a été choisie.
Les taux appliqués dépendent de la nature de l'activité.
En 2026, les taux appliqués sont :
- 12,3 % pour la vente de marchandises.
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
- 21,1 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV.
- 24,6 % pour les prestations de services relevant des BNC.
S'ajoutent la contribution à la formation professionnelle (entre 0,1 % et 0,3 % selon l'activité) et, à partir de la deuxième année, la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le montant dépend de la commune.
Si la déclaration mensuelle ou trimestrielle n'est pas effectuée, une pénalité de 58 € est appliquée pour chaque déclaration manquante, même si le chiffre d'affaires est nul.
Obligations Comptables
Les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, qu'ils relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le livre de recettes a pour visée de recenser tous les encaissements effectués par le micro-entrepreneur.
Par ailleurs, l'auto-entrepreneur doit également tenir à jour un registre des achats. Ce registre ne concerne toutefois que les auto-entrepreneurs dont l'activité consiste en la vente de marchandises et fournitures à consommer sur place ou à emporter ainsi que pour les prestations de service d'hébergement. Le registre des achats a pour visée de recenser tous les achats effectués par le micro-entrepreneur à titre professionnel (matières premières par exemple). Il peut être tenu sous format papier ou numérique.
Autres Obligations
Depuis le 19 décembre 2014, l'auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, doit procéder à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale ou auprès du Répertoire des Métiers (RM) s'il exerce une activité artisanale. Il est également tenu de transmettre à sa société cliente une facture au plus tard le jour de la fin de la mission. Dès 2027, les auto-entrepreneurs devront se conformer à la nouvelle norme sur la facturation électronique.
En principe, depuis la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, les auto-entrepreneurs (plus justement appelés micro-entrepreneurs) sont tenus d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. En revanche, ce compte bancaire n'a pas besoin d'être professionnel.
Afin de se couvrir, les micro-entrepreneurs doivent également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, appelée RC Pro.
Impôts pour un Auto-Entrepreneur
L’auto-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu sur la base de son chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire appliqué selon la nature de l’activité : 71 % pour les ventes, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 34 % pour les activités libérales. Deux options existent : le régime classique avec imposition sur le revenu global, ou le versement libératoire, permettant de payer l’impôt en même temps que les cotisations (1 % pour la vente, 1,7 % pour les services, 2,2 % pour les activités libérales). L’auto-entrepreneur est aussi redevable de la CFE dès la deuxième année d’activité.
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