L'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française a été un moment historique, marqué par un long processus parlementaire et un vote final lors du Congrès. Cependant, cette avancée a également soulevé des questions sur l'évolution des positions de certaines figures politiques, notamment celle de Yaël Braun-Pivet, actuelle présidente de l'Assemblée nationale.
Un Changement de Position Remarqué
Une vidéo de 2018 a refait surface, révélant que Yaël Braun-Pivet s'était initialement opposée à la constitutionnalisation de l'IVG. À l'époque, elle avait déclaré que « les droits des femmes à l’égard de la contraception et de l’avortement sont aujourd’hui extrêmement bien assurés dans notre pays ». Cette déclaration contraste fortement avec son rôle central dans l'approbation de l'inscription de l'IVG dans la Constitution en 2024.
Face à ces contradictions apparentes, Yaël Braun-Pivet a expliqué son évolution en affirmant : « J’ai évolué parce que le monde a changé et parce que les menaces qui pèsent sur le droit des femmes s’accentuent ». Elle a souligné l'importance d'être à l'écoute des réalités changeantes et des menaces croissantes qui pèsent sur les droits des femmes. Sa rencontre avec Nancy Pelosi, alors présidente de la Chambre des représentants des États-Unis, a été un moment déterminant, notamment en raison de la décision de la Cour suprême américaine d'annuler l'arrêt Roe v. Wade, qui garantissait le droit à l'avortement aux États-Unis.
Le Contexte du Vote et ses Implications
Le vote du Congrès, qui a approuvé l'introduction de l'IVG dans la Constitution, a été un événement majeur. Sur 902 parlementaires, 852 se sont exprimés, avec 780 voix pour et 72 contre. Ce faisant, la France est devenue le premier pays au monde à constitutionnaliser l'IVG.
Ce vote a été salué par une longue ovation des députés et sénateurs, marquant l'aboutissement d'un long processus parlementaire. Toute révision constitutionnelle implique d’être votée en des termes similaires par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant un ultime vote à la majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.
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Les élus ont souligné le rôle pionnier de la France en la matière. Ce vote intervient près de cinquante ans après l’adoption de la loi « Veil » de 1975, qui a légalisé le recours à l’IVG en France, et alors que la montée des populismes menace l’accès à l’avortement dans de nombreux pays à travers le monde.
Réactions et Perspectives
De nombreuses personnalités politiques ont réagi à ce vote historique. Mélanie Vogel, sénatrice à l’origine d’une proposition de loi en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG, a déclaré que ce vote pouvait servir de point d’appui dans d’autres pays. Elle a également appelé à inscrire ce droit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Elisabeth Borne, ancienne Première ministre, a estimé que cette révision constitutionnelle « ne changeait pas les conditions d’exercice du droit à l’IVG », mais qu'elle assurait « dans la durée que nos filles et petites filles puissent bénéficier de ce droit ». Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice socialiste, a évoqué « l’aboutissement d’un combat qui a duré pendant des années et des années ».
Claude Malhuret, sénateur, a partagé une expérience personnelle poignante sur les conséquences des avortements clandestins, soulignant l'importance de garantir ce droit. Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a salué « un moment extrêmement important de concorde nationale pour la liberté des femmes de France ».
La Portée Juridique de la Constitutionnalisation
Le vote du 4 mars consacre au rang constitutionnel le recours à l’IVG comme une « liberté garantie ». La révision adoptée peut protéger certains acquis législatifs et interdit notamment la pénalisation ultérieure de l’IVG. Cependant, ce vote ne fait pas de l’IVG un droit protégé par la Constitution, mais seulement une liberté garantie, ce qui n’a pas les mêmes conséquences juridiques.
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Il y a cinquante ans à peine, en 1975, l’avortement était encore un délit réprimé par l’article 317 du Code pénal. Depuis, la législation a fortement évolué, allant vers la reconnaissance progressive d’éléments caractéristiques d’un « droit », avec l’instauration d’obligations positives pour l’État.
La constitutionnalisation de l'IVG en tant que « liberté garantie » a plusieurs effets juridiques. D’abord, cela signifie qu’il ne sera plus possible, en France, de pénaliser le recours ou l’aide à l’IVG sans modifier la Constitution. Ensuite, la « liberté garantie » constitue une nouvelle catégorie de normes constitutionnelles : le Conseil constitutionnel devra donc en déterminer le régime et il pourrait se fonder sur cette nouvelle disposition pour censurer une loi qui restreindrait de manière excessive le recours effectif à l’IVG.
Les Défis Restants
Malgré cette avancée historique, des défis persistent dans l'accès à l'IVG. Un rapport parlementaire de 2020 a souligné des inégalités territoriales, des fermetures de centres, des pénuries de médecins acceptant de pratiquer l’IVG et des pénuries de pilules abortives. Il est donc essentiel de continuer à œuvrer pour un accès égal et effectif à l'IVG pour toutes les femmes.
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