Introduction
Depuis la naissance du premier « bébé éprouvette » en France il y a près de quarante ans, le recours aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) n'a cessé de croître. En 2018, 1 enfant sur 30 (3,4 %) a été conçu en France grâce à ces techniques, qu'il s'agisse d'une fécondation in vitro (FIV) ou d'une insémination artificielle (IA). L'AMP recouvre un ensemble de pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La France compte une centaine de ces centres clinico-biologiques. Les équipes intervenant dans ces centres sont constituées à chaque fois d’un gynécologue obstétricien, d’un médecin urologue, d’un médecin biologiste, d’un psychiatre ou d’un psychologue, et d’un assistant social. Quatre-vingt-quinze pour cent des enfants conçus par AMP en France le sont aujourd'hui avec les gamètes de leurs deux parents (environ 24 000 naissances par an), le recours à un tiers donneur ne concernant qu'environ 1 250 enfants par an. Les chances de réussite de l'AMP varient de 10 à 20 % selon la technique utilisée et l'état de fertilité des personnes concernées.
Contexte et Défis Actuels
Récemment, des spécialistes de la médecine reproductive ont alerté les pouvoirs publics sur les difficultés de la prise en charge des couples confrontés à l'infertilité, notamment la pénurie d'ovocytes. Des couples se rendent dans des pays voisins, comme l'Espagne, pour bénéficier d'ovocytes issus de donneuses rémunérées. Ces médecins apportent également leur aide à des couples de femmes ayant bénéficié d'une AMP à l'étranger, au risque de poursuites judiciaires. À cet état des lieux s'ajoute l'incertitude entourant la filiation des personnes issues d'une AMP pratiquée par un couple de femmes à l'étranger, ainsi que le débat concernant l'accès aux informations sur les donneurs pour les enfants issus d'un don de gamètes.
L'Évolution des Techniques et les Questions Éthiques
Les techniques à l'œuvre en matière d'AMP repoussent toujours plus loin le champ des possibles, suscitant des craintes quant à une démesure biotechnologique et une possible « ingénierie de la procréation ». La complexité de la réflexion en la matière réside dans les incertitudes quant aux conséquences de ces manipulations du vivant pour la société et les individus. Des spectres tels que l'eugénisme ou le transhumanisme sont parfois évoqués dans le débat public. Il est donc essentiel de rappeler que la technique doit s'inscrire dans un cadre de valeurs, notamment le respect de la dignité de la personne humaine et des droits humains. Le droit ne saurait s'aligner aveuglément sur les nouvelles technologies, et la technique doit demeurer un outil au service de l'humain, susceptible d'engendrer de nouvelles questions sociétales.
Le Cadre Légal et les Droits Humains
Le Parlement reprendra prochainement l'examen du cadre légal relatif à l'AMP dans le contexte de la révision des lois de bioéthique. La protection des droits de l'homme doit demeurer le but de la législation bioéthique, particulièrement s'agissant de l'AMP avec tiers donneur, qui engage une pluralité d'intérêts. Toute réflexion sur le dispositif actuel doit articuler ces intérêts avec les piliers des lois de bioéthique, les principes constitutionnels et les conventions internationales. Il est crucial de déterminer les parts respectives des volontés individuelles et de l'action de l'État dans le champ de la procréation.
Les Évolutions Sociétales et l'Infertilité
La CNCDH a procédé à de nombreuses auditions pour alimenter sa réflexion sur la question de l'AMP, en veillant à garantir une diversité de points de vue. Ces auditions ont permis de constater l'infertilité accrue au sein de la population, due non seulement aux changements des cycles de vie (recul de l'âge du premier enfant, recompositions familiales), mais aussi au tabagisme, à l'obésité et aux expositions environnementales à certains polluants. Ces observations invitent à inscrire la réflexion relative à l'AMP dans un questionnement plus large sur les évolutions de la société et les orientations politiques en matière économique, sociale et environnementale.
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L'Absence d'un "Droit à l'Enfant"
La CNCDH rappelle qu'il n'existe pas de « droit à l'enfant ». Aucun texte ni aucune jurisprudence ne consacrent un tel droit. Ce préalable appelle à relativiser les craintes suscitées par l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes ou aux femmes célibataires. Les médecins s'efforcent de répondre à un désir d'enfant, à un projet parental, sans pouvoir en garantir la concrétisation. Tout projet parental formulé dans le cadre d'une AMP est soumis au respect de l'intérêt de l'enfant à naître.
L'Ouverture de l'AMP et le Principe d'Égalité
La CNCDH estime que l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires procède autant d'une consécration du principe d'égalité de traitement que de la cohérence de notre système juridique. Les hommes transgenres qui n'ont pas procédé à des opérations de réassignation sexuelle peuvent également avoir besoin de recourir à la PMA. La CNCDH est favorable à ce que ces personnes puissent aussi y recourir au regard de ce même principe d'égalité. Elle considère également qu'il est essentiel de sauvegarder les trois piliers du régime juridique du don de gamètes - liberté, gratuité, anonymat, tout en y apportant les aménagements requis par le respect des droits des femmes et des droits des personnes conçues au moyen d'un tiers donneur.
Les Conditions d'Accès à l'AMP
Revenir sur les conditions d'accès à l'AMP invite à réinterroger des évidences et des pratiques jusque-là entretenues par le modèle du « ni vu ni connu ». L'ouverture éventuelle de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires amène à reconsidérer des différences conceptuelles, telles que celle entre le « médical » et le « social », mais également des pratiques, comme l'appariement et, plus généralement, la place et le rôle du médecin à l'égard d'un projet parental. Actuellement, l'accès à l'AMP est réservé aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité « médicalement diagnostiquée » ou dont l'un des membres est susceptible de transmettre une « maladie grave » au conjoint ou à l'enfant à naître. Les revendications en faveur de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires se fondent en grande partie sur une aspiration à l'égalité des droits et sur un processus d'acceptation de l'homoparentalité.
Le Débat entre le Médical et le Social
Les interventions dans le débat public autour de l'ouverture de l'AMP à des couples de femmes sont souvent articulées autour de la différence entre le médical et le social. Cependant, outre qu'en elle-même la distinction entre le « médical » et le « social » manque de clarté, le médical et le social se recoupent déjà en partie dans le cadre légal actuel de l'AMP. Pour les couples à qui l'on propose les gamètes d'un tiers, la médecine de la reproduction ne remédie pas à une infertilité au sein du couple mais elle organise le recours aux gamètes d'un tiers pour la pallier. La CNCDH relève qu'au terme d'une comparaison entre la situation d'un couple de femmes et celle d'un couple hétérosexuel ayant des problèmes de fertilité, sans autre possibilité que de faire appel à une insémination artificielle avec le sperme d'un donneur extérieur, il est possible de trouver plus de ressemblances que de différences « au regard de la procréation ».
L'Évolution de la Société et la Reconnaissance de l'Homoparentalité
La loi a conçu le dispositif de l'AMP de façon à ce qu'il offre à l'enfant un cadre parental considéré comme « traditionnel ». Cependant, depuis 1994, la société a largement évolué sur ces questions, et des modes de parentalité alternatifs ont gagné en visibilité et en légitimité. Surtout, la loi relative au mariage pour tous a consacré la reconnaissance des couples de même sexe et de l'homoparentalité, via l'adoption. La CNCDH constate toutefois que la voie de l'adoption intra-familiale n'est pas satisfaisante en raison de la longueur de la procédure et de la précarité de la situation dans laquelle elle laisse, durant plusieurs années, l'enfant et le couple parental.
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L'Absence de Lignée Paternelle et le Référent Paternel
La CNCDH a été très attentive aux objections tirées de l'absence, en cas d'ouverture de l'AMP, de lignée paternelle ou de référent paternel. Elle constate toutefois que cette question demeure controversée dans les champs tant du droit que de la psychanalyse, et plus largement de la psychologie.
La PMA en France : Évolution et Perspectives
La PMA, ou procréation médicalement assistée, est une solution proposée aux personnes ayant des difficultés pour concevoir naturellement un enfant. En France, trois techniques de PMA sont autorisées : la fécondation in vitro (FIV), l’insémination artificielle et l’accueil d’embryon. Le premier enfant issu d’une fécondation in vitro en France est né en 1982. La loi de bioéthique de 1994 a encadré la procréation médicalement assistée. L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules a été adoptée au Parlement en juin 2021. Toutes les femmes de 45 ans et moins peuvent bénéficier d’une PMA. Selon les chiffres de l’Agence de biomédecine publiés en mars 2023, 21 bébés de couples de femmes et de femmes célibataires avaient vu le jour dans le cadre de ce dispositif. Les députés de La France insoumise ont présenté une proposition de loi pour demander l’ouverture de la PMA aux hommes transgenres.
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