Le test de paternité ADN est une pratique scientifique permettant d'établir un lien de parenté génétique entre un père et son enfant, par l'identification des empreintes génétiques ou par un examen sanguin. Si la maternité est rarement remise en cause, la paternité peut parfois être incertaine, justifiant le recours à ce type de test. En France, la législation encadre strictement la réalisation de ces tests, soulevant des questions importantes sur leur accessibilité et leurs conséquences.
Le Cadre Légal Français : Une Restriction Encadrée
Contrairement à de nombreux pays européens tels que l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Belgique, la Suisse et l'Espagne, la France ne permet pas d'effectuer librement un test de paternité en dehors d'une procédure judiciaire. La loi française est très stricte sur ce point, visant à protéger les individus des risques liés au traitement des données génétiques, tels que la divulgation, la discrimination ou la réutilisation abusive.
Les Procédures Judiciaires Autorisant le Test de Paternité
Il n'est possible de solliciter un test de paternité que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à :
- Établir ou contester un lien de filiation : Créer un lien de paternité avec un enfant ou contester un lien de paternité existant.
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides) : En l’absence de filiation paternelle, l’action à des fins de subsides permet à un enfant de réclamer des subsides à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception.
- Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police.
Dans ces procédures, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Le juge ne peut refuser de recourir à l'expertise biologique pour établir une preuve de filiation, sauf en cas de motif légitime, comme une première expertise suffisamment concluante ou une action en justice purement vexatoire.
Le Refus du Test et ses Conséquences
Bien qu'il ne soit pas possible d'obliger une personne à se soumettre à un test de paternité, le refus peut entraîner de lourdes conséquences. Les juges peuvent considérer ce refus comme un aveu de paternité ou, du moins, comme un indice supplémentaire de celle-ci. De plus, le refus peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts si cela cause un préjudice moral à la mère ou à l'enfant.
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Test Post-Mortem : Une Interdiction Sauf Accord Exprès
Il n'est pas possible d'effectuer un test de paternité sur une personne décédée, sauf si elle avait donné son accord exprès de son vivant. L'article 16-11 du Code civil précise qu'aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après le décès sans le consentement de la personne concernée.
Qui Peut Effectuer un Test de Paternité ?
Un test de paternité peut être effectué par un examen comparé de sang ou par l'identification des empreintes génétiques (test ADN). Ce test ne peut être effectué que par un technicien spécialement agréé par le juge à cet effet.
Sanctions Pénales en Cas de Test Illégal
Selon l'article 226-28 du Code pénal, il est interdit de procéder à un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de diffuser des informations sur l'identification génétique d'une personne. Ces délits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De plus, l'article 226-28-1 du Code pénal interdit de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d'une autre personne, ainsi que de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques, sous peine d'une amende de 3 750 euros. Il est donc interdit de se faire livrer un test de paternité venant de l'étranger en France.
Les Tests Génétiques Vendus sur Internet : Des Risques Méconnus
L'achat de tests génétiques sur Internet est interdit pour les personnes résidant en France, sous peine d'une amende de 3 750€. La loi de bioéthique de 2011 interdit le recours aux tests ADN en dehors des domaines médical, scientifique et judiciaire, où ils sont strictement encadrés.
L'Absence d'Encadrement Médical et Psychologique
Les tests génétiques proposés sur Internet se font en dehors de tout encadrement médical, sans explication des résultats ni modalité de prise en charge. Un patient apprenant qu'il risque fortement de développer une maladie grave sans l'encadrement médical et psychologique nécessaire pourrait vivre une expérience traumatisante. De plus, la personne qui achète un test génétique sur Internet reçoit un résultat sans interprétation médicale ni conseil de prise en charge, ce qui peut conduire à des inquiétudes inutiles basées sur une mauvaise interprétation des résultats.
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La Confidentialité des Résultats : Une Question Essentielle
Lors d'un test réalisé sur Internet, la confidentialité des résultats est une question essentielle. Il est important de savoir qui aura accès à vos résultats et comment ils seront utilisés. Les tests généalogiques, par exemple, peuvent dévoiler des secrets de famille et avoir des conséquences inattendues pour une personne ou sa famille.
Le Test ADN : Une Analyse Génétique Détaillée
Le test ADN est la méthode la plus fiable disponible pour établir la paternité d'un enfant. Il repose sur l'analyse de l'ADN (Acide Désoxyribo Nucléique), qui est la combinaison des ADN des deux parents. L'ADN de chaque individu est unique et constitue son empreinte génétique.
Le Test ADN STR : Une Analyse des Microsatellites
Lors des tests, on s'intéresse à une portion de ces séquences : les portions "microsatellites". Ce sont des répétitions de motifs composés de 2 à 10 nucléotides. Le nombre de répétitions étant très variable d'un individu à un autre, les microsatellites sont très différents selon chacun. Le test réalisé s'appelle le test ADN STR. Il met en évidence les régions de séquences répétées qui sont appelées "minisatellites" et ceux pour chaque paire de chromosomes. Chacune sont multipliées par réaction en chaîne par polymérase ; nous obtenons des milliards de copies. La comparaison des différentes tailles nous permet de conclure : ils sont liés ou ils ne le sont pas.
Fiabilité du Test
Le test peut être fiable à 100% dans le cas où le Père présumé n’est finalement pas le Père. En effet, l’enfant présente des allèles (les versions d’un même gène) différentes. En revanche, il est pour le moment trop complexe d’assurer le test à 100% dans le cas où le Père présumé est effectivement le Père de l’Enfant.
Interprétation des Résultats
Le rapport du test montre les résultats de tests ADN de laboratoire qui donne la preuve en ce qui concerne le lien familial présumé. L’analyse de laboratoire compare l’ADN isolé des échantillons de l’intérieur de la joue pour localiser certaines régions de chromosomes où on sait il y existe des variations de longueurs entre des individus. Vingt-trois loci sont utilisés comme des marqueurs génétiques dans les tests ADN, aussi bien qu’un autre (Amélogenin) pour confirmer le sexe de la personne qui soumet l’échantillon ADN. Si le père présumé n’a pas d’allèle correspondant à chaque locus testé, alors il ne peut pas généralement être le père biologique. S’il l’a, alors il se pourrait qu’il soit le père. Un index de parenté (nommé « Direct Index » sur le rapport) pour chaque locus est calculé sur la base d’information y compris la part de la population mâle qui possède l’allèle obligé à ce locus là. Un index de lien de parenté combiné (« Direct ») pour tous les allèles testés est ensuite calculé et apparaît en dessous du tableau. Ce chiffre est utilisé pour calculer la « probabilité du lien de paternité», c’est le pourcentage qu’un homme avec les allèles du père présumé est le parent biologique de l’enfant, comparé à un homme non testé, sans lien de parenté de la même race. Si l’ADN du père est constant (à un degré de certitude mathématique) avec celui de père, le rapport conclura, donc que le père présumé ne peut pas être exclu comme père biologique de l’enfant.
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Alternatives au Test de Paternité Direct
Il existe des alternatives au test de paternité direct, notamment lorsque le père présumé est indisponible.
Tests avec les Membres de la Famille
Il est possible d'effectuer le test ADN avec les autres membres de la famille qui ont les mêmes gènes que le père présumé, pour déterminer s'il y a un possible lien de paternité avec l'enfant en question. En l'absence du père présumé ou par manque de son échantillon d'ADN, les grands-parents paternels présumés peuvent être la solution pour établir la paternité. En prélevant un échantillon d'un ou des deux, il est possible de déterminer s'ils partagent les mêmes gènes et par conséquent s'il existe une relation.
Analyse du Y-STR
L'analyse du Y-STR est la méthode de test ADN la plus innovatrice de ces dernières années, en analysant le chromosome Y d'un sujet masculin pour établir des liens génétiques entre les enfants et les parents âgés de sexe masculin, par exemple les grands-pères, arrières grands-pères, et même les grands oncles par liens de sang. Ceci est possible même lorsque le père est indisponible et les parents âgés directs ne sont plus, étant donné que les gènes se transmettent de père en fils au fil des générations.
Tests de Fraternité/Sororité
Les frères/soeurs sont une autre possibilité en ce sens qu'ils peuvent fournir une compatibilité génétique accentuée qui permettrait de savoir si deux enfants sont frères/soeurs ou demi frères/soeurs de sang. Lorsqu'il y a dispute sur la paternité d'un père présumé et d'un enfant, les échantillons des frères/soeurs présumés peuvent être utilisés pour comparer les ADN afin de déterminer l'existence ou pas de lien parenté. Ceci est aussi valable pour les frères et soeurs du père présumé, qui peuvent partager les mêmes gènes et cela permettrait d'avoir des résultats du test ADN de l'enfant concerné.
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