La Suisse, bien que reconnue pour son excellence médicale, possède l'une des législations les plus restrictives en matière de procréation médicalement assistée (PMA). Toutefois, des évolutions récentes, notamment suite à la votation du 5 juin 2016 et l'introduction du mariage pour tous en janvier 2022, ont apporté des modifications significatives au cadre légal. Cet article explore en détail les conditions d'accès à la PMA en Suisse, les aspects légaux qui l'encadrent, et les perspectives pour les différents types de couples et de personnes souhaitant recourir à ces techniques.
Cadre Législatif Suisse : Une Approche Restrictive Mais Évolutive
Depuis 2001, la loi fédérale de 1998 sur l’assistance médicale à la procréation régit toutes les pratiques reproductives en Suisse. Cette loi impose un cadre strict, mais elle a été modifiée au fil du temps pour s'adapter aux évolutions sociétales et médicales.
Accès Limité aux Couples Hétérosexuels et aux Couples de Femmes
Initialement, seuls les couples hétérosexuels pouvaient accéder aux soins de fertilité en Suisse. Cependant, la situation a évolué et la PMA est désormais accessible aux couples lesbiens (mais pas aux femmes seules).
Diagnostic Préimplantatoire (DPI) : Conditions Strictes
La nouvelle loi encadre de manière stricte le recours au diagnostic préimplantatoire (DPI). Cette technique est restreinte aux couples qui ne veulent pas transmettre à leur enfant une maladie héréditaire grave, incurable et susceptible de se déclarer avant l’âge de 50 ans. Les autorités examinent chaque dossier au cas par cas.
Don de Sperme : Autorisé Mais Non Anonyme
Le don de sperme est autorisé en Suisse, mais il n’est pas anonyme. La Constitution suisse garantit à chacun le droit de connaître ses origines. À partir de 18 ans, les enfants issus d’un don peuvent accéder à ces dossiers. La loi impose le principe de gratuité pour les dons de gamètes, afin d’éviter toute commercialisation du corps humain.
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Interdiction de la Gestation Pour Autrui (GPA)
La Suisse interdit totalement la gestation pour autrui (GPA), même si elle est bénévole. Toute forme de gestation pour autrui reste prohibée en Suisse. Des couples suisses partent parfois à l’étranger pour contourner cette interdiction.
Adoption : Restrictions pour les Couples de Même Sexe
En Suisse, une personne célibataire peut adopter un enfant. Les couples de même sexe ne peuvent pas adopter ensemble. Dans les couples de même sexe, l’adoption de l’enfant du partenaire n’est pas autorisée. Le partenariat enregistré accorde tout de même certains droits. Quand deux personnes de sexes différents partagent la parentalité, la loi suisse prévoit un cadre clair. Pour les arrangements entre personnes du même sexe, la situation reste bien plus compliquée. La loi suisse accepte qu’une tierce personne entretienne une relation personnelle avec l’enfant.
Aspects Financiers et Remboursement des Traitements
Les procédures liées à la fécondation in vitro (FIV) ne sont pas remboursées par l’assurance maladie en Suisse. Cette absence de remboursement peut représenter un obstacle financier important pour de nombreux couples souhaitant recourir à la PMA.
Reconnaissance de la Filiation
Les autorités suisses ne reconnaissent pas d’office la filiation établie à l’étranger. Il vaut mieux anticiper ces complications.
Évolutions Récentes et Perspectives
Mariage Pour Tous
Depuis janvier 2022, le mariage pour tous a commencé à s’appliquer en Suisse, ce qui a des implications indirectes sur les droits des couples de même sexe en matière de parentalité.
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Initiatives Parlementaires
Des parlementaires ont déposé plusieurs initiatives ces dernières années pour alléger l’interdiction de la maternité de substitution. Pour l’instant, aucun projet n’a modifié la législation.
Disparités Européennes en Matière de PMA
En Europe, il existe des divergences entre les pays en matière de règlementation sur la PMA. En effet, ni l’Europe ni l’Union Européenne ne disposent de cadre commun sur la PMA. On observe ainsi plusieurs catégories de pays qui autorisent la PMA pour les femmes seules, les couples hétérosexuels et les couples de femmes : il s’agit plus particulièrement de la France, le Portugal, l’Espagne, l’Irlande, le Royaume-Uni, l’Islande, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande. On note les pays qui l’autorisent pour les couples hétérosexuels et les femmes seules. Dans ce groupe, nous avons la Grèce, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, l’Ukraine, la Lettonie et l’Estonie. Certains pays, comme la Suisse et l’Autriche, autorisent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels et les couples de femmes. En Europe, l’Italie, l’Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Pologne, Lituanie et la Roumanie constituent les pays qui pratiquent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels. Concernant la GPA, elle n’est pas autorisée dans la plupart des pays européens sauf pour le Royaume-Uni et la Grèce qui tolèrent une intervention altruiste.
Exemples Européens
- Espagne: L'Espagne a rétabli la gratuité de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires et les couples lesbiens, et elle est désormais accessible aux personnes transgenres.
- France: En France, la procréation médicalement assistée (PMA) est possible depuis 2021 pour les couples hétérosexuels n’arrivant pas à avoir d’enfant, pour les couples de femmes et les femmes seules. Elle exclut cependant toujours les personnes trans et les femmes de plus de 45 ans.
- Belgique: En Belgique, on trouve 18 centres PMA et 16 banques d’ovocytes et de sperme, et en 2020, 4,6% des naissances ont été réalisées par FIV.
- Danemark: Le Danemark est aussi une destination de choix pour de nombreuses personnes, notamment en raison de règles plus souples : le donneur de sperme par exemple, n’est pas obligé d’être anonyme.
Statistiques Européennes
En 2018, selon le rapport publié par l’ESHRE (European Society of Human Reproduction and Embryology), plus de 1 million de cycles de PMA avaient été réalisés. Pour les FIV : le Royaume-Uni était premier avec près de 28% d’accouchements, puis l’Ukraine avec 27% (28 321 cycles) et l’Autriche avec 24% (10 626). Pour les FIV ICSI : la Moldavie était première avec près de 31% d’accouchements (1 458 cycles), puis le Royaume-Uni 28% et l’Islande avec 27% (898 cycles). Pour les transferts frais : l’Ukraine était première avec près de 41% d’accouchements, puis la Serbie 38% (168 cycles) et l’Islande avec 32%.
Démarches à Entreprendre pour une PMA à l'Étranger
Pour les personnes résidant en France et souhaitant entreprendre une PMA à l'étranger, voici les démarches à suivre :
- Rendez-vous avec un gynécologue ou médecin traitant : C’est la première étape pour pouvoir discuter avec votre médecin de la technique choisie, vérifier que vous correspondez aux conditions… S’il donne son accord, il rédigera un certificat médical.
- Choisir l’établissement : Ensuite, vous pouvez procéder au choix du centre PMA ou de l’établissement, que vous pouvez contacter pour demander un devis.
- Demander la prise en charge : Puis, en cas d’affiliation à l’assurance-maladie française, vous pouvez envoyer un dossier au Centre national des soins à l’étranger (CNSE. Certificat médical, comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés, devis, lettre de motivation signée par le ou les parents : vous trouverez la liste des documents à joindre ici). Vous recevrez ensuite la décision du CNSE. Si vous ne dépendez pas de la sécurité sociale française, vous pouvez faire la demande auprès de la CFE.
Risques et Précautions
Les chances de grossesse annoncées par certains centres étrangers ne reflètent pas toujours la réalité. Le risque de s’exposer à une grossesse multiple, dangereuse pour la santé de la mère et/ou celle des enfants, n’est pas toujours évalué correctement. Le suivi de la stimulation ovarienneTraitement médicamenteux à base d’hormones (injections ou comprimés), permettant de stimuler la maturation d’un ou plusieurs follicules par chacun des ovaires…. et le choix du nombre d’embryonsPremier stade de développement après la fécondation d’un ovocyte par un spermatozoïde. On parle d’embryon dès la fusion des noyaux de l’ovocyte et du spermatozoïde. La phase embryonnaire se termine au 3e mois de grossesse. On parle ensuite de fœtus jusqu’à la naissance…. More transférés doit prendre en compte tout un ensemble de données médicales.
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