Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est un avantage obligatoire à finalité sociale qui majore le traitement des agents publics en fonction du nombre d’enfants à charge. Il s'agit d'un élément de la rémunération du fonctionnaire, au même titre que le traitement et l’indemnité de résidence (IR). Cet article a pour but d'éclaircir les modalités de ce dispositif, notamment en ce qui concerne les familles ayant deux enfants.
Qui est concerné par le SFT ?
Le SFT est destiné aux :
- Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) des trois versants de la fonction publique.
- Agents non titulaires dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fonctionnaires.
Sont exclus du dispositif :
- Les agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation.
- Les agents de droit privé.
- Les agent·es placé·es en disponibilité ou en détachement.
Conditions d'attribution du SFT
Pour bénéficier du SFT, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Assurer la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants. Cela implique d'assurer les frais d’entretien (logement, nourriture, habillement) et l’éducation de l’enfant. Un lien de filiation n’est pas nécessaire. Par exemple, un enfant orphelin recueilli par la famille d’un agent est considéré à la charge de celle-ci.
- Un seul droit est ouvert par enfant.
- Limites d’âge et de rémunération : Sont considérés comme étant à charge :
- Les enfants jusqu’à 16 ans (fin de l’obligation scolaire).
- Les enfants âgés de moins de 20 ans révolus et dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC.
- Le SFT est attribué en plus des prestations familiales légales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF).
Dès qu’un étudiant bénéficie d’une allocation logement, il n’est plus considéré à la charge de ses parents au sens de la sécurité sociale, ce qui peut entraîner une diminution du montant des prestations familiales et du SFT.
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Modalités de versement du SFT
Le versement du SFT suit des règles précises :
- Début du versement : Le supplément familial de traitement est dû à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies et vérifiées. Exemple : Naissance d’un enfant le 18 Mars. Le supplément familial de traitement sera attribué à compter du 1er Avril.
- Fin du versement : Le droit au supplément familial de traitement s’éteint au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture de ce droit cessent d’être réunies, étant rappelé que l’âge limite d’attribution du supplément familial est 20 ans. Exemple : Enfant a 20 ans le 18 Mars. Le supplément familial de traitement est supprimé dès le 1er Mars.
- Décès : Toutefois, lorsque la fin du droit au supplément familial de traitement résulte du décès du bénéficiaire, de son conjoint ou d’un enfant à charge, de droit s’éteint au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le décès est intervenu. Exemple : Si un agent, père de deux enfants, décède le 7 Mars, le supplément familial de traitement sera versé jusqu’au 31 Mars.
- Recrutement ou départ en cours de mois : En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €.
Le Calcul du SFT pour 2 enfants
Le supplément familial de traitement est composé :
- D’un élément fixe, qui varie selon le nombre d’enfants à charge. Pour 2 enfants, cet élément est de 10.67 € / mois.
- D’un élément proportionnel (à partir du 2ème enfant) calculé en pourcentage du traitement de base (indice majoré). Pour 2 enfants, ce pourcentage est de 3% du traitement de base.
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est à prendre en compte pour déterminer le montant du Supplément Familial de Traitement.
Indice plancher et plafond
- Indice plancher : Les agents dont l’indice majoré de rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré 454 (au 1er janvier 2024) perçoivent un supplément familial dont l’élément proportionnel est calculé conformément à cet indice. Lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est inférieur à l’indice majoré 454 (au 1er janvier 2024) et que l’attribution d’une bonification indiciaire lui procure un indice majoré bonifié supérieur à l’indice plancher 454, il y a lieu de calculer le supplément familial sur la base de l’indice bonifié sans tenir compte de la règle du plancher.
- Indice plafond : Le montant du supplément familial de traitement ne peut excéder celui afférent à l’indice majoré 722 (au 1er janvier 2024). Les agents dont le traitement afférent à leurs grades et échelon excède celui de l’indice majoré 722 perçoivent au maximum celui afférent à cet indice.
Exemple de calcul
Un agent est rémunéré sur la base de l’indice majoré (IM) 455 et il a deux enfants au titre desquels il perçoit le SFT. Le montant de son SFT est égal à :
Elément fixe + ((IM x valeur du point d’indice) x élément proportionnel)
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10,67 + ((455 x 4,9228) x 3 %) = 77,86
L’agent percevra 77,86 € pour les deux enfants.
Le calcul de l'élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut est effectué en ignorant les millièmes d'euro.
Temps non complet / Temps partiel
Agents à temps non complet
Conformément aux dispositions de l’article 105 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984, le supplément familial de traitement alloué aux agents employés à temps non complet suit le sort du traitement de base et doit être proratisé en fonction du nombre d’heures de service, rapporté à la durée légale et hebdomadaire de travail. Toutefois selon la circulaire interministérielle n°99-133 du 9 Août 1999, l’élément fixe pour un enfant ne doit pas être proratisé.
Agents à temps partiel
Le supplément familial de traitement est calculé en fonction de la quotité de traitement perçu, à l’exception de l’élément fixe perçu pour un enfant, qui n’est pas proratisé.
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Cependant, la proratisation ne doit pas conduire à verser un montant de SFT inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps complet et ayant le même nombre d’enfants à charge. Les agents effectuant un service à temps partiel bénéficient au minimum du montant plancher. Il convient donc de comparer le SFT réduit, au montant minimum versé pour le même nombre d’enfants à charge à un agent à temps complet.
Exemple 1 : Agent à temps partiel 80% - 2 enfants - IM 600
- Montant SFT à temps complet : 10.67 + 3% IM 600 =99.28€
- Montant SFT à TP 80% : 99.28 x 6/7ème = 85.10€
- Montant minimum SFT à temps complet : 76.98€
- Montant retenu : 85.10€
Exemple 2 : Agent à temps partiel 80% - 3 enfants - IM 470
- Montant SFT à temps complet : 15.24 + 8% IM 470 = 200.34€
- Montant SFT à TP 80% : 200.34 x 6/7ème = 171.72€
- Montant minimum SFT à temps complet : 192.07€
- Montant retenu : 192.07€
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Si vous n'avez qu'un seul enfant, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit. Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Maintien du Supplément Familial de Traitement
Le supplément familial de traitement est maintenu intégralement en cas de :
- Congé maladie ordinaire à plein et demi-traitement
- Congé de longue maladie et de longue durée
- Congé maternité ou d’adoption
- Mi-temps thérapeutique
- Congé de formation professionnelle
- Détachement sur un emploi relevant de l’article 20 de la loi du 13 Juillet 1983. Le supplément familial et calculé par référence à l’indice détenu dans l’emploi d’accueil
- Mise à disposition
- Période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle
- Suspension de fonctions
- Congé spécial. Toutefois il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’exercice d’une autre activité publique ou privée.
En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Cumul du SFT
Dans un couple d’agents fonctionnaires, militaires, magistrats, agents publics, titulaires ou non, à temps complet ou non complet, un enfant n’ouvre droit qu’au versement d’un supplément familial de traitement. Le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif aux rémunérations des fonctionnaires modifié en 1999 précise que pour un couple de fonctionnaires (marié ou vivant en concubinage), assumant la charge du ou des mêmes enfants, le choix du bénéficiaire du SFT est ouvert à celui qu’il désigne d’un commun accord (on a tout intérêt à désigner dans le couple celui qui bénéficie de l’indice le plus élevé). Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.
Le cumul n’est pas possible avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l’article 1er du décret-loi du 29 Octobre 1936. Sont ainsi concernés :
- Certains offices, établissements publics et EPIC tels que la Banque de France, EDF-GDF, La Poste, France Télécom, La SNCF…
- Les organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50% par des taxes fiscales ou parafiscales, cotisations obligatoires ou subventions.
En revanche, le cumul est possible dans le cas où le conjoint de l’agent public exerce son activité dans une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banques par exemple), dont la convention collective prévoit un avantage similaire.
Conditions de versement en cas de cessation de vie commune
La circulaire FP/7 n°1958 du 9 Août 1999 détaille les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement en cas de séparation de couples de fonctionnaires ou agents publics ou de couple agent public/non fonctionnaire, ainsi que la prise en compte de nouveaux enfants dans le calcul.
Lorsque les deux parents sont séparés, la détermination du bénéficaire du SFT varie en fonction du mode de garde.
Garde exclusive : Lorsque l’un des parents a la garde exclusive, les modalités de calcul varient en fonction de la qualité de celui-ci.
- S’il est agent public : il pourra demander que le SFT soit calculé de son chef, au titre de l’ensemble des enfants dont il est parent ou a la charge effective et permanente.
- S’il n’est pas agent public : il pourra demander que le SFT soit calculé du chef son ancien conjoint (ayant la qualité d’agent public) au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente. Dans le cas où il se remarierait ou deviendrait concubin, le SFT continuera de lui être versé au titre des enfants issus de la précédente union. Toutefois, les enfants issus de la nouvelle union ne seront pas pris en compte dans le calcul du SFT.
Garde alternée : La loi 2019-828 du 6 Août 2019 précise les règles de versement du SFT en cas de résidence alternée. Selon l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 mis à jour par la loi du 6 Août 2019, en cas de mise en oeuvre de manière effective d’une résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, selon la définition prévue à l’article 373-2-9 du code civil, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut-être partagée par moitié entre les deux parents. Cette possibilité est ouverte soit:
- Sur demande conjointe des parents. Dans ce cas et sauf changement de résidence de l’enfant, la demande de partage ne pourra être remise en cause qu’à l’issue d’un délai d’un an.
- Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
En cas de mise en oeuvre du partage de la garde de l’enfant, le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient. Ce coefficient résulte du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.
Ainsi le SFT dû à chaque parent est calculé en appliquant la formule suivante :
SFT dû pour l’ensemble des enfants x (nombre moyen de ses enfants / nombre total d’enfants)
Pour rappel, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à sa charge selon les modalités suivantes :
- Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0.5
- Les autres enfants à charge comptent pour 1
Exemple : Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le SFT et la garde alternée
La loi 2019-828 du 6 Août 2019 précise les règles de versement du SFT en cas de résidence alternée. Selon l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 mis à jour par la loi du 6 Août 2019, en cas de mise en oeuvre de manière effective d’une résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, selon la définition prévue à l’article 373-2-9 du code civil, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut-être partagée par moitié entre les deux parents.
Cette possibilité est ouverte soit:
- Sur demande conjointe des parents,
- Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
En cas de demande conjointe de partage par les parents, ces derniers ne peuvent remettre en cause ce choix qu’au terme du délai d’un an, sauf en cas de changement du mode de résidence de l’enfant.
En cas de mise en oeuvre du partage de la garde de l’enfant, le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient. Ce coefficient résulte du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.
Ainsi le SFT dû à chaque parent est calculé en appliquant la formule suivante :
SFT dû pour l’ensemble des enfants x (nombre moyen de ses enfants / nombre total d’enfants)
Pour rappel, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à sa charge selon les modalités suivantes :
- Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0.5
- Les autres enfants à charge comptent pour 1
Exemple : Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée. Le SFT dû pour 3 enfants s’élève à 267,54 €.
Situation de la mère : son nombre moyen d’enfants est 2 (2×0,5+1). Elle perçoit donc un SFT égal à : 267,54x(2/3) = 178,36 €
Situation du père : son nombre moyen d’enfants est 1 (2×0,5). Non fonctionnaire, il perçoit un SFT du chef de son ex-conjoint égal à 267,54x(1/3) = 89,18 €
Le régime fiscal du SFT en cas de divorce
En cas de divorce ou de séparation de corps, l’agent ne perçoit plus le SFT s’il n’obtient pas la garde de ses enfants, et le bénéfice du supplément familial de traitement est alors transféré à l’ex-conjoint qui assume la charge des enfants. En pratique, la somme correspondante est directement versée par l’administration à cet ex-conjoint. Aussi, même si le supplément familial de traitement continue à être calculé à partir du traitement de l’ex-époux agent de l’État et constitue un élément de son revenu imposable, ce dernier peut, dès lors qu’il ne perçoit pas effectivement le SFT, déduire de ses traitements et salaires imposables le montant correspondant à la somme ainsi transférée.
Pièces justificatives
Il est important de faire une demande explicite de SFT auprès du service RH de votre établissement. Il en est de même pour toute nouvelle demande ou actualisation de votre situation (naissance, divorce, etc.), vous devez envoyer un formulaire de demande de SFT au service RH de votre établissement. Le guide proposé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dresse une liste non exhaustive des pièces nécessaires à l’ouverture du droit au SFT. Ces documents portent sur :
- La filiation (extrait d’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille, …)
- Le régime matrimonial (copie de l’ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce, convention de PACS ou preuve de la communauté de vie, …)
- La situation financière des enfants âgés de plus de 16 ans (déclaration sur l’honneur si l’enfant est sans activité professionnelle, …)
- Les prestations sociales (attestation de la caisses d'Allocations familiales (CAF)…)
Il est à noter que la preuve de la charge de l’enfant se fait par tous moyens.
Prescription
Le versement du SFT est soumis à un délai de prescription :
- En cas de trop-perçu, la régularisation s’effectue :
- Dans les deux ans suivants le premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, si l’erreur vient de l’administration ;
- Dans les 5 ans, en cas de fausse déclaration de l’agent ou d’absence de déclaration de changement de situation.
- En cas de moins-perçu, le bénéficiaire dispose de quatre ans afin de demander le versement du SFT. Dans une telle hypothèse, le délai de prescription court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû percevoir le SFT.
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