Le recours à une garde d'enfants à domicile, également appelée auxiliaire parental, est une solution prisée par de nombreux parents. Ce professionnel de la petite enfance, non agréé par les services de PMI, prend en charge des enfants mineurs directement au domicile familial. Cet article détaille les aspects essentiels du salaire d'une garde d'enfants dans le cadre de la convention collective, en tenant compte des obligations légales et des spécificités de ce type d'emploi.
Garde d'enfants à domicile : Définition et types
Une garde d'enfants à domicile s'occupe des enfants au domicile des parents. Il peut s'agir d'une garde simple, où la garde concerne uniquement les enfants d'une seule famille. Il existe aussi la garde partagée, où la garde d'enfants s'occupe des enfants de deux familles, ce qui permet de partager les coûts.
Cadre légal et conventionnel
Être le particulier employeur d’une garde d’enfants à domicile nécessite de connaître les droits et les obligations légales à respecter. La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile encadre les relations de travail entre les parents employeurs et les gardes d'enfants. Elle définit notamment les salaires minimaux, les modalités de calcul de la rémunération, les indemnités et les droits aux congés payés.
La Convention Collective Nationale (CCN)
Après des mois de négociation, la nouvelle convention collective des assistantes maternelles, qui regroupe à la fois les assistantes maternelles et les salariés du particulier-employeur, a été signée et ratifiée en mars 2021 par les syndicats (à l'exception de la CSAFAM).
Salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum de la garde d’enfant dépend des tâches qui lui sont confiées. Si votre salariée surveille uniquement des enfants de plus de 3 ans pendant une courte durée, en présence occasionnelle, elle est considérée comme baby-sitter. Votre garde à domicile s’occupe d’enfants de plus ou moins 3 ans, nettoie et range les espaces de vie utilisés durant son temps de travail, par exemple les pièces, les équipements et les accessoires utilisés par ou pour l’enfant (chambre, jouets, baignoire,…), les surveille lorsqu’ils font leurs devoirs ? Elle est alors garde d’enfant A. Votre garde à domicile s’occupe de ces tâches mais également du linge de vos enfants ? Elle est donc garde d’enfant B. À chacun de ces postes correspond un salaire minimum de la garde à domicile (voir ci-dessous). Ces salaires sont des montants minimums. Vous pouvez convenir avec la salariée d’une rémunération plus élevée. Cela se discute lorsque vous vous accordez sur les termes du contrat de travail de la garde à domicile.
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Au 1er avril 2025, les salaires horaires minimums sont les suivants :
Baby-sitter (hors congés payés):
- Salariée sans titre professionnel : 12,24 € brut (9,55 € net)
- Salariée avec titre professionnel : 12,73 € brut (9,95 € net)
Garde d’enfant A ou B (hors congés payés):
- Salariée sans titre professionnel : 12,51 € brut (9,78 € net)
- Salariée avec titre professionnel : 13,01 € brut (10,16 € net)
Ces montants sont des minimums et peuvent être négociés à la hausse en fonction de l'expérience et des qualifications de la garde d'enfants.
Impact de la classification
Le salaire de votre assistant parental dépend de sa classification. L’impact de cette classification est sur le salaire minimum applicable.
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Éléments constitutifs du salaire
Le salaire d'une garde à domicile est composé de plusieurs éléments :
- Salaire horaire et mensuel : La base de la rémunération est le salaire horaire, qui est ensuite mensualisé pour assurer une rémunération stable. Le salaire mensuel se calcule ainsi :salaire mensuel = salaire horaire brut x (nombre d’heures de travail effectif hebdomadaire x 52 semaines / 12 mois)
- Congés payés : Les congés payés sont obligatoirement rémunérés au moment de leur prise. Le calcul de l’indemnité de congés payés se fait selon deux méthodes : le maintien de salaire et la méthode du dixième, en retenant le montant le plus favorable à la garde d’enfants.
- Prestations en nature : Si l'employeur fournit un logement ou des repas, ces prestations peuvent être déduites du salaire net.
- Indemnités de transport : L'employeur doit prendre en charge 50% de l'abonnement aux transports en commun si la garde d'enfants travaille plus de 17h30 par semaine. Cette prise en charge est proratisée pour les temps partiels.
- Frais de déplacement en voiture : Si la garde d'enfants utilise son véhicule pour transporter les enfants, elle doit percevoir une indemnité kilométrique, dont le montant ne peut être inférieur au barème de remboursement kilométrique de l’administration, ni supérieur au barème fiscal.
- Supplément de rémunération pour conduite automobile : Le salaire de la garde à domicile doit inclure un supplément de rémunération pour conduite automobile dont le montant est librement convenu entre votre salariée et vous. Vous devez ajouter ce montant en NET au salaire de la garde à domicile.
Indemnités spécifiques
En plus du salaire de base, la garde d'enfants peut percevoir des indemnités spécifiques :
- Indemnité d'entretien : Cette indemnité est destinée à couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant, tels que les jeux, le matériel de puériculture, l'eau, l'électricité et le chauffage. Le montant minimum est de 3,83 € par enfant pour une journée de 9 heures, mais il ne peut pas être inférieur à 2,65 €.
- Indemnité de repas : Si la garde d'enfants fournit les repas, elle perçoit une indemnité de repas, dont le montant est déterminé en fonction des repas fournis.
Indemnité d'entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
- Jeux et matériels d'éveil
- Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
- Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple.
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,83 € par enfant et pour une journée de 9 heures.
Types d'accueil et rémunération
Accueil régulier
Pour un accueil régulier, le salaire est obligatoirement mensualisé, quel que soit le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
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- Accueil sur 52 semaines : Salaire de base = (nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois) × salaire horaire brut.
- Accueil sur 46 semaines ou moins : Salaire de base = (nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois) × salaire horaire brut.
Accueil occasionnel
Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé. Il se calcule de la manière suivante : Salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois.
Heures complémentaires et majorations
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat sont considérées comme des heures complémentaires. Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base et peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur. Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont obligatoirement majorées, avec un taux de majoration fixé par accord entre les parties, mais ne pouvant être inférieur à 10%.
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières peut donner lieu à une majoration du salaire, dont le taux est fixé par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.
Absences et jours fériés
Absence de l'enfant
En cas de maladie de l'enfant, les courtes absences (jusqu'à 5 jours par an) ne sont pas rémunérées. Au-delà, l'employeur doit verser le salaire. Si l'absence dure plus de 14 jours calendaires consécutifs, elle n'est pas rémunérée.
Absence de l'assistante maternelle
La rémunération peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle, par exemple en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
Jours fériés
Le 1er mai, si l'assistante maternelle travaille, elle a droit au doublement de sa rémunération. Pour les autres jours fériés, s'ils sont chômés et tombent un jour habituellement travaillé, ils ouvrent droit au maintien de la rémunération, à condition que l'assistante maternelle ait travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui suit. Si les jours fériés sont travaillés, les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.
Congés payés
La période de référence pour le calcul des congés payés court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, soit au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Si l'accueil s'effectue sur 52 semaines, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, la rémunération due pour les congés payés s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Déclaration et aides financières
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de déclarer le salaire de la garde à domicile à Pajemploi (si vous bénéficiez du Complément de libre choix du mode de garde de la CAF) ou au CESU (Chèque Emploi Service Universel).
Pour toute naissance ou adoption, vous pouvez bénéficier de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant). Elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant (naissance ou adoption).
Chaque mois, vous devez déclarer la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr afin que Pajemploi :
- Calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge ;
- Vous verse le Cmg ;
- Adresse le document valant bulletin de salaire à votre salarié.
Il existe des dispositifs fiscaux adaptés pour les familles ayant recours à une garde d'enfants à domicile. L’aide prend la forme d’un avantage fiscal (crédit d’impôt).
Évolutions récentes de la convention collective
Depuis le 1er juin 2025, les emplois-repères de garde d’enfants à domicile ont évolué. Les descriptifs des tâches associées à chaque emploi repère de garde d’enfants A et B ont été modifiés, et de nouveaux emplois-repères ont été créés pour les enfants en situation de handicap. Ces modifications peuvent entraîner un changement de classification et une augmentation du salaire horaire minimum.
Jusqu’à maintenant, il existait pour la garde d’enfants à domicile deux emplois-repères correspondant au niveau 3 de l’échelle de classification (hors Baby Sitter) :
Garde d’enfant(s) A Échelle 3
- S’occuper d’un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de trois ans 👶
- Nettoyer les espaces de vie de l’enfant 🧹
- Surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs 📚
Garde d’enfant(s) B Échelle 3
- Les mêmes tâches que la garde d’enfant(s) A
- Entretenir le linge de l’enfant 🧺
Depuis le 1er juin 2025, les emplois-repères de garde d’enfants à domicile évoluent. Premier changement, les descriptifs des tâches associées à chaque emploi repère de garde d’enfants A et B évoluent.
Gardes d’enfants A
Assurer l’accompagnement d’un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de trois ans
Veiller à l’hygiène et à la sécurité de l’enfant
Participer à des activités d’éveil et de socialisation contribuant au développement de l’enfant
Accompagner l’enfant dans :
- La prise des repas et goûter
- La toilette
- L’habillage et le déshabillage
- Ses déplacements
Accompagner l’enfant dans la réalisation de travaux confiés par l’enseignant ou les parents jusqu’à la fin de la maternelle
Nettoyer les espaces de vie de l’enfant
Gardes d’enfants B
- Les mêmes tâches que la garde d’enfant(s) A
- Préparer les repas et goûters de l’enfant
- Surveiller et/ou accompagner un ou plusieurs enfants dans la réalisation des exercices à la maison à partir de l’école élémentaire
- Entretenir le linge de l’enfant
Deuxième changement, l’emploi-repère de garde d’enfants B passe au niveau 4 de l’échelle de classification, entraînant une augmentation du salaire horaire minimum. Troisième changement, trois nouveaux emplois-repères sont créés pour les enfants en situation de handicap :
- Garde d’enfants en situation de handicap A : niveau 4 de l’échelle de classification ;
- Garde d’enfants en situation de handicap B : niveau 5 de l’échelle de classification ;
- Garde d’enfants en situation de handicap C : niveau 6 de l’échelle de classification.
Obligations de l'employeur
En tant qu'employeur, vous avez plusieurs obligations :
- Établir un contrat de travail écrit : Un contrat de travail doit être établi par écrit avant le début de la relation de travail.
- Fournir un bulletin de salaire : L'employeur doit remettre à la garde à domicile son bulletin de salaire.
- Déclarer le salaire : L'employeur doit déclarer la rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.
- Respecter les salaires minimums : L’employeur et le salarié peuvent fixer librement le salaire, mais celui-ci doit respecter les salaires minimums prévus par la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
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