Introduction
La question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet de société complexe et sensible, suscitant des débats passionnés et des enjeux éthiques importants. En France, le droit à l'IVG est garanti par la loi depuis 1975, mais son inscription dans la Constitution fait l'objet de discussions et de propositions depuis plusieurs années. Cet article vise à explorer les enjeux et les perspectives de cette inscription constitutionnelle, en abordant les arguments pour et contre, les différentes formulations possibles, et les procédures à suivre.
Contexte historique et politique
Le procès de Bobigny et la dépénalisation de l'IVG
Le contexte historique de la lutte pour le droit à l'IVG en France est marqué par le « procès de Bobigny » en 1972, où une mineure victime d'un viol a été poursuivie pour avortement, une pratique illégale à l'époque. Son avocate, Gisèle Halimi, avait obtenu la relaxe de la jeune fille, et l'IVG avait été dépénalisée trois ans plus tard.
L'annonce d'Emmanuel Macron et les réactions politiques
Le président Emmanuel Macron a annoncé, le 8 mars, un projet de loi visant à inscrire dans la Constitution « la liberté des femmes à recourir à l'interruption volontaire de grossesse » (IVG). Cette annonce a été faite lors de l'hommage national à Gisèle Halimi, figure emblématique de la lutte pour les droits des femmes. Ce projet de loi constitutionnel, souhaité par des parlementaires de gauche et de la majorité, « sera préparé dans les prochains mois », a annoncé le chef de l'État.
Les différentes formulations proposées
Alors que l'Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi visant à garantir le « droit » à l'IVG dans la Constitution, le Sénat avait voté une rédaction modifiée mentionnant la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Emmanuel Macron a retenu la notion de « liberté », introduite par le sénateur Philippe Bas (LR), ancien collaborateur de Simone Veil, qui procède d'une logique moins offensive que celle de droit, qui implique la possibilité de revendiquer une « prestation » des pouvoirs publics.
Les enjeux de l'inscription constitutionnelle
Un symbole fort pour les droits des femmes
L'inscription de la liberté de l'IVG dans la Constitution serait un symbole fort pour les droits des femmes, en consacrant le droit à disposer de leur corps et à choisir librement si elles souhaitent ou non mener une grossesse à terme. Elle permettrait de consolider ce droit face aux remises en question et aux menaces qui pèsent sur lui dans certains pays, comme aux États-Unis avec la décision de la Cour suprême de mettre fin à l'IVG comme droit fédéral.
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Une protection juridique renforcée
L'inscription constitutionnelle de la liberté de l'IVG renforcerait sa protection juridique, en la plaçant au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Cela signifierait que toute loi ou disposition réglementaire contraire à ce principe serait inconstitutionnelle et pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
Un message politique clair
L'inscription constitutionnelle de la liberté de l'IVG enverrait un message politique clair, tant au niveau national qu'international, affirmant l'attachement de la France à ce droit fondamental et son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Éviter un débat de société clivant
Le choix d'un projet de loi constitutionnel, d'émanation gouvernementale, avec un accord sur le terme de « liberté », voté par le Sénat, vise à éviter de relancer un débat de société sur l'avortement, ce que l'Élysée souhaitait éviter. Pour que le texte soit approuvé, nul besoin de référendum, donc, mais d'un vote du Parlement réuni en Congrès à Versailles.
Les arguments contre l'inscription constitutionnelle
Un droit déjà garanti par la loi
Certains estiment que l'inscription constitutionnelle de la liberté de l'IVG n'est pas nécessaire, car ce droit est déjà garanti par la loi et ne fait pas l'objet de remises en question importantes en France. Ils soulignent que la Constitution n'a pas vocation à consacrer tous les droits et libertés, mais seulement les plus fondamentaux.
Un risque de crispations et de divisions
D'autres craignent que l'inscription constitutionnelle de la liberté de l'IVG ne suscite des crispations et des divisions au sein de la société, en ravivant les tensions entre les partisans et les opposants à l'avortement. Ils redoutent une instrumentalisation politique de ce sujet sensible et une polarisation du débat public.
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Une complexité juridique inutile
Certains juristes estiment que l'inscription constitutionnelle de la liberté de l'IVG pourrait créer une complexité juridique inutile, en posant des problèmes d'interprétation et d'articulation avec les autres dispositions constitutionnelles et légales. Ils soulignent que la Constitution doit rester un texte concis et général, et ne pas entrer dans des détails trop spécifiques.
La clause de conscience
La proposition de loi comporte également la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. La clause de conscience est un sujet sensible, certains professionnels de santé y étant attachés, d'autres estimant que la clause générale suffit.
Les procédures à suivre pour l'inscription constitutionnelle
Une procédure complexe et encadrée
Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution française implique de réviser, c’est-à-dire modifier, le texte suprême. Cette procédure est très encadrée.
Les étapes de la révision constitutionnelle
Deuxième étape, le projet de loi constitutionnelle doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La procédure de la commission mixte paritaire, qui est fréquemment utilisée en cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte ordinaire est interdite pour une révision constitutionnelle. Troisième et dernière étape, la révision constitutionnelle doit être adoptée définitivement.
Le vote du Congrès
Conformément à l’article 89 de la Constitution, un vote des 3/5ᵉ du Congrès devra entériner l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG au sein de l’article 34 la Constitution. Il y a 577 députés et 348 sénateurs. Si l’accord est trouvé au Congrès, l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution sera définitive.
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Les autres enjeux liés à l'IVG en France
L'allongement du délai légal
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement étend de deux semaines supplémentaires le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse, le faisant passer de 12 à 14 semaines. Cette mesure a été adoptée par les députés, malgré les réserves du gouvernement. L'allongement du délai légal pour effectuer une interruption volontaire de grossesse (IVG) est justifié par le groupe EDS par le nombre croissant de femmes dépassant la durée de 12 semaines, les obligeant à aller à l'étranger pour pouvoir avorter.
L'accès à l'IVG
Pour sa rapporteure Albane Gaillot, l’ensemble des mesures proposées par le texte visent à éroder les obstacles à une prise en charge rapide en cas de recours à l'IVG, alors que le nombre de praticiens la pratiquant tendrait à décroître, et que de nombreux centres d’orthogénie ont fermé au cours de ces dernières années, laissant parfois des territoires privés de tout accès à ce droit, en particulier dans les zones rurales. Lors de l’examen du texte en commission, plusieurs députées avaient ainsi parlé de véritable "parcours de la combattante", pouvant avoir pour conséquence le dépassement du délai légal.
La suppression du délai de réflexion
La proposition de loi comporte la suppression du délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement suite à un entretien psychosocial.
La pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes
La proposition de loi comporte la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la 10e semaine de grossesse.
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