Le remplacement d'un pédiatre libéral est une pratique courante qui permet d'assurer la continuité des soins aux patients en l'absence du médecin titulaire. Cependant, cette pratique est soumise à des règles strictes, tant sur le plan déontologique que sur le plan administratif et financier. Cet article vise à faire le point sur les conditions de remplacement d'un pédiatre libéral, en s'appuyant sur les dispositions du Code de Déontologie Médicale et sur les informations pratiques à connaître.
Cadre déontologique du remplacement
L'article 65 du Code de Déontologie Médicale (article R.4127-65 du Code de la Santé Publique) encadre strictement le remplacement médical. Il stipule qu'un médecin ne peut se faire remplacer que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2 du Code de la Santé Publique.
Information préalable du Conseil de l'Ordre
Sauf urgence, le médecin qui se fait remplacer doit informer préalablement le Conseil de l'Ordre dont il relève. Cette information doit préciser les nom et qualité du remplaçant, ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Caractère personnel du remplacement et cessation d'activité
Le remplacement est personnel, ce qui signifie que le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l'intérêt de la population lorsqu'il constate une carence ou une insuffisance de l'offre de soins. Ces contrats peuvent être conclus pour des périodes de trois mois renouvelables et sont autorisés pour un jour, un jour et demi par semaine.
Dérogations exceptionnelles
Néanmoins, le Conseil départemental peut être amené à accorder des dérogations et à autoriser des médecins à se faire remplacer deux jours ou plus par semaine lorsque le motif est justifié. Par exemple, le médecin peut avoir des problèmes de santé ou exercer dans un secteur peu pourvu en médecins et ne plus pouvoir assurer seul le suivi des patients. Une autre situation justifiant une dérogation est celle où le seul remplaçant disponible et intéressé par son remplacement n'est pas thésé.
Lire aussi: Droits Salariée Congé Maternité
Interdiction de remplacement pour les médecins installés
En principe, un médecin installé ne peut effectuer de remplacement. Le titulaire est responsable de la tenue de son remplacement.
Responsabilités et obligations des parties
Responsabilité du médecin installé
La responsabilité de mettre en place le contrat de remplacement revient sans discussion possible au médecin installé souhaitant se faire remplacer, et à lui seul. Tout comme en matière d'autorisation de remplacement à demander à l'Ordre si le remplaçant est encore étudiant, seul le médecin installé est concerné par l'obligation de démarches administratives.
Obligations du remplaçant
Le remplaçant doit s'assurer d'être parfaitement en règle sur sa propre capacité à exercer (assurance en responsabilité professionnelle incluse) et de vérifier que les démarches administratives indispensables au remplacement ont bien été menées par le titulaire du cabinet afin de ne pas risquer de se trouver à son insu dans un remplacement irrégulier ou illégal.
Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires sur cette question touchent en priorité le titulaire du cabinet car il endosse la responsabilité de la mise en place, conforme, de sa décision de se faire remplacer. La prescription en la matière est de 6 mois après la date de transmission du contrat à l'Ordre.
Conséquences du défaut de communication du contrat de remplacement
Le défaut de communication d'un contrat de remplacement au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) - ou le défaut de contrat tout court - est susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses.
Lire aussi: Remplacement Auxiliaire
Responsabilité civile professionnelle
En cas de problème médico-légal affectant le remplaçant, l'absence de contrat - et/ou d'autorisation de remplacement délivrée par l'Ordre départemental, dans le cas d'un remplaçant encore étudiant - peut mettre le remplaçant en situation d'exercice irrégulier voire illégal de la médecine, et le titulaire du cabinet remplacé dans celle, plus grave encore, d'organisateur d'un exercice irrégulier voire illégal.
Conséquences financières
Un remplacement administrativement irrégulier peut donner lieu à un refus de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie de leur participation financière dans le remboursement des actes effectués irrégulièrement aux assurés. La participation financière des caisses étant alors mise à la charge du remplaçant et/ou solidairement au titulaire et à son remplaçant.
Conseils aux remplaçants
Il est impératif d'éviter tout remplacement irrégulier et d'éliminer radicalement de son carnet d'adresse les installés réfractaires à l'obligation de contracter. Il est également conseillé d'imposer son propre contrat de remplacement, issu d'un dossier complet, à ceux qui utiliseraient passivement le contrat-type de l'Ordre, jugé insuffisant sur le plan déontologique.
Le remplacement comme transition vers l'exercice libéral
Pour tout médecin hospitalier envisageant une transition vers l'exercice libéral, la période de remplacement constitue une étape précieuse. Le remplacement en libéral désigne la situation où un médecin exerce temporairement en lieu et place d'un confrère libéral, en utilisant ses moyens matériels et sa patientèle.
Différence avec la collaboration
Dans un contrat de collaboration, chaque praticien conserve son indépendance professionnelle, développe sa propre clientèle et perçoit directement ses honoraires, moyennant généralement une redevance versée au titulaire du cabinet.
Lire aussi: Avenant CDD remplacement congé maternité : les points clés
Avantages du remplacement
Le remplacement permet d'établir des relations précieuses avec des confrères expérimentés, constituant ainsi un capital relationnel déterminant tout au long de la carrière. Ce réseau facilite également l'intégration aux instances locales (CDOM, URPS, associations de FMC) et aux équipes pluridisciplinaires du territoire.
Apprentissage des aspects administratifs et économiques
L'exercice en remplacement offre une première immersion dans les aspects administratifs souvent négligés durant la formation. Cette période permet d'appréhender progressivement la facturation des actes, la gestion des honoraires et les spécificités des différents modes de rémunération (secteur 1, 2, OPTAM). Le remplacement confronte le jeune praticien à la réalité économique de l'exercice libéral.
Diversité des modèles organisationnels
Remplacer dans divers cabinets expose à une variété de modèles organisationnels : exercice solo, maison de santé pluriprofessionnelle, cabinet de groupe… Les remplacements réguliers dans un même cabinet permettent de fidéliser une partie de la patientèle, créant ainsi un socle pour sa future activité.
Exploration géographique
Le remplacement offre l'opportunité d'exercer dans divers environnements géographiques et démographiques avant de s'engager dans un lieu d'installation.
Démarches et formalités
Obtention de la licence de remplacement
La première démarche consiste à obtenir une licence de remplacement auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM).
Contrat de remplacement obligatoire
Le contrat de remplacement est obligatoire et doit être communiqué au CDOM.
Adaptation à l'environnement technique et communication
Lorsque vous effectuerez votre premier remplacement, vous devrez prendre en main l’environnement technique avec lequel vous allez travailler. Le grand défi du médecin remplaçant est de s’adapter aux pratiques de son confrère ou de sa consœur. Pour éviter les quiproquos ou toute confusion, vous allez devoir communiquer au mieux.
Régime fiscal
A priori, tous les médecins remplaçants optent pour le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Comptabilité
Lorsqu’on s’apprête à effectuer des remplacements, la comptabilité peut faire peur. En réalité avec un peu de rigueur et d’accompagnement, c’est relativement simple.
Accompagnement professionnel
Si cette période de remplacement représente une opportunité exceptionnelle d'apprentissage, elle comporte aussi son lot de complexités administratives et stratégiques. Des services de conseil dédiés aux médecins hospitaliers souhaitant explorer l'exercice libéral offrent un soutien personnalisé à chaque étape : montage des dossiers administratifs, optimisation fiscale, stratégie de développement professionnel, et préparation à l'installation.
Aspects financiers du remplacement
Rétrocession d'honoraires
Le remplaçant exerce en l’absence du titulaire du cabinet, auquel il reverse la totalité des honoraires. Le remplaçant perçoit une rétrocession d’honoraires sur la base d’un pourcentage prévu au contrat.
Aides financières
Dans certaines zones d’Ile-de-France et sous certaines conditions, il est possible d'obtenir des aides financières de l’Etat au titre du contrat de début d’exercice (CDE).
Informations pratiques
Conditions d'obtention de la licence de remplacement pour les étudiants
Pour obtenir une licence de remplacement auprès du Conseil Départemental de l’Ordre, un étudiant doit justifier qu’il est inscrit en troisième cycle des études médicales, qu’il a validé le nombre de semestres requis dans sa spécialité (attestation du coordonnateur de la spécialité).
Assurance
Si le remplaçant utilise la voiture de son confrère, il devra vérifier si l’assurance de ce dernier le couvre. En cas d’arrêt de travail, il n’est couvert qu’à compter du 90ème jour d’arrêt consécutif.
Déclaration à l'URSSAF
Le remplaçant doit se déclarer dans les 8 jours de son premier remplacement à l’URSSAF de son lieu de résidence. C’est cet organisme qui assure le recouvrement de ses cotisations. Le remplaçant étudiant ou interne en médecine, quant à lui, s’il ne dépend pas du régime de sécurité sociale étudiant, bénéficie du régime des praticiens conventionnés. Il ne cotise à la CPAM en tant que praticien conventionné qu’après 30 jours de remplacement.
Feuilles de soins
Le médecin remplacé fournira ses feuilles de soins au remplaçant. Le remplaçant pourra les utiliser pendant son remplacement s’il barre le nom du médecin installé et inscrit lisiblement le sien à la place. Le médecin remplaçant peut aussi utiliser sa Carte de Professionnel de Santé (CPS) pour faire des Feuilles de Soins Electroniques (FSE).
Cotisations CARMF
Seul le remplaçant thésé (inscrit au tableau de l’ordre et assujetti à la taxe professionnelle) a l’obligation de cotiser au régime obligatoire vieillesse de la CARMF. Si le médecin n’est pas assujetti à la taxe professionnelle, il peut être dispensé des cotisations à la CARMF. Toutefois, il perd dans ce cas ses droits à garantie contre les risques incapacité temporaire, invalidité et décès, et la période de remplacement n’est pas prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite.
Fiscalité
Le médecin remplaçant est soumis à la fiscalité des professions libérales au titre des BNC comme les médecins installés.
Compte professionnel
L’intérêt d’un compte professionnel est d’avoir un conseiller professionnel, des possibilités de crédit-bail, un terminal de paiement électronique (TPE) etc.
Contrat de remplacement
Ce contrat de remplacement est à faire en 3 exemplaires avec le médecin que vous remplacez (un pour vous, un pour le médecin installé, et un pour le conseil départemental de l’Ordre.), si le remplacement dépasse une durée de 24 heures ou s’il est d’une durée inférieure mais répétée dans le temps.
Médecin retraité
Un médecin retraité peut tout à fait demander à bénéficier du cumul retraite/activité, dans le but de faire des remplacements. Dans ce cas, il doit en informer la CARMF par lettre recommandée avec accusé de réception, qui procède à sa réaffiliation aux régimes de Base, Complémentaire, ASV et Allocation de Remplacement de Revenu. Il doit en informer par le même moyen la Caisse lors de la cessation de son activité libérale.
Cotisations sociales
Une cotisation calculée en fonction des revenus d’une activité libérale quelconque est due au régime maladie. Elle est calculée selon le taux des cotisations des assurés en activité.
A partir de quand peut-on remplacer ?
Pour pouvoir remplacer, il faut obtenir de l’Ordre des Médecins une licence de remplacement. Celle-ci est délivrée aux internes en médecine français ou ressortissants de l’un des États membres de l’UE remplissant les conditions prévues par l’article L. 4131-2 du Code de la santé publique.
Qui contacter avant de commencer à remplacer ?
1) Appeler sa scolarité et le bureau des internes pour obtenir un justificatif des stages réalisés.2) Téléphoner au « Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins » de votre faculté pour obtenir un questionnaire permettant l’obtention de la licence de remplacement.3) Compléter le questionnaire, joindre les pièces demandées (le justificatif des stages envoyés par la scolarité, un certificat de scolarité, etc.), et renvoyer le tout à l’Ordre.4) L’Ordre vous envoie par courrier la licence sous une dizaine de jours.5) Prévenir par téléphone votre assurance responsabilité civile médicale pour les informer du changement d’activité professionnel.
Modèle de contrat de remplacement
1) Le contrat est à remplir conjointement par le futur remplaçant et par le médecin remplacé. Le contrat comprend notamment les informations relatives aux deux parties (nom, numéros de licence, etc.) et les informations concernant le remplacement : durée, horaire, lieu, etc.2) La « clause de proximité » (interdiction de s’installer à proximité après le remplacement) n’est plus d’actualité et ne figure en général pas sur votre contrat.3) Le pourcentage de rétrocession (fraction des consultations réalisées par le remplaçant reversée à ce dernier) est indiqué sur le contrat. Il est typiquement de 70%, parfois de 80%. Le reste revient au médecin remplacé et permet de couvrir les frais de fonctionnement du cabinet.4) Le contrat est réalisé en 3 exemplaires signés par les deux parties.
Démarches auprès de la CPAM
1) Il faut dans un premier temps obtenir un rendez-vous auprès de la CPAM professionnelle du lieu de résidence (et non du lieu de remplacement). Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, se renseigner sur les pièces et information à amener le jour de l’entretien (dates des 1er et 31ème jours de remplacement au delà de ses 28 ans, certificat de scolarité, etc.).2) Une fois ce rendez-vous effectué, la CPAM envoie votre dossier à l’URSSAF.
Montant des cotisations URSSAF
Les deux premières années (au delà de ses 28 ans), l’URSAFF vous réclamera un forfait d’environ 400 € tous les trois mois, sauf si vous avez effectué très peu de remplacements (aucune somme à verser dans ce cas).
Impôts
Comptabilité
A faire dès le début des remplacements :1) Remplir un document contenant la comptabilité : chaque jour, noter le nom du médecin remplacé et le montant rétrocédé.2) Ouvrir un compte « professionnel » (le plus simple est d’ouvrir un compte normal à usage professionnel, sans frais bancaires supplémentaires).3) Si vous ne souhaitez pas opter pour le régime de déclaration d’impôt « micro-BNC » (voir ci-dessous), il vous faudra calculer vos frais professionnels réels, ce qui implique de conserver l’ensemble de vos factures (achat de matériel, transports, etc.).
Calcul du bénéfice
La somme à considérer (bénéfice) correspond simplement à la totalité des sommes rétrocédées par les médecins remplacés sur une année (du 1er janvier au 31 décembre). Voici un exemple pour un % de rétrocession de 70% : pour une consultation à 23€, le médecin vous reverse 16,1 €. Pour une journée à 20 patients, le médecin vous rétrocède 322 € (sur les 460 € que vous ont donnés les patients).
La déclaration d’impôt : le régime « micro-BNC »
Le plus simple, si les sommes gagnées (bénéfice) ne sont pas trop élevées, est d’opter pour le régime « micro-BNC » (BNC : bénéfices non commerciaux). Lorsque l’on opte pour ce régime, un abattement automatique de 34% est soustrait à votre bénéfice pour le calcul des impôts. Ce pourcentage est supposé couvrir l’ensemble de vos frais professionnels (déplacement, matériel, etc.). Outre la simplicité de ce mode de déclaration, un abattement de 34% est souvent plus avantageux que celui obtenu après calcul exact des frais professionnels.
1) Si vous déclarez par internet, indiquez au début de la déclaration que vous avez des revenus non commerciaux professionnels.2) Si vous remplissez votre déclaration papier, demandez ou téléchargez le formulaire complémentaire 2042C.3) Se rendre, au niveau de la ligne 5-D correspondant aux « revenus non commerciaux professionnels », à la section « régime déclaratif spécial ou micro-BNC ».4) Remplir la case 5HQ (ou 5IQ si conjoint) : « revenu imposable - recettes brutes sans déduire aucun abattement ». Indiquez dans cette case votre « bénéfice ».5) A partir de ce montant, un abattement automatique de 34% est calculé par les impôts.6) Vous n’avez rien d’autre à remplir.
La déclaration d’impôt : autres régimes
Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas opter pour le régime « micro-BNC », les démarches à suivre seront plus complexes (calcul des frais réels, etc.). Dans ce cas, il est très fortement recommandé d’adhérer en début d’année à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour un montant d’environ 300 € par an. Cette association contrôlera vos comptes, votre calcul de frais réels pour s’assurer de la conformité de votre déclaration.
tags: #remplacement #pediatre #liberal #conditions