La loi « Veil » du 17 janvier 1975 a dépénalisé l’avortement en France, marquant une étape cruciale dans la reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour toutes les femmes, majeures et mineures, jusqu'à 14 semaines de grossesse (ou 16 semaines d'aménorrhée). Cet article détaille les conditions de remboursement de l'IVG, les différentes méthodes existantes, et les démarches à suivre.
Cadre légal et droit à l'IVG
Toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une IVG à un médecin ou une sage-femme. L’IVG est un droit, et la prise en charge est protégée par le secret médical, que la femme soit majeure ou mineure. Le site IVG.gouv.fr offre des informations complètes sur l'avortement.
Les deux méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG, chacune ayant ses spécificités :
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Réalisée obligatoirement dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant une convention avec un établissement de santé autorisé.
- IVG médicamenteuse : Pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
Le choix de la technique dépend du souhait de la femme et du terme de la grossesse, et peut être discuté avec un médecin ou une sage-femme.
Déroulement de la procédure d'IVG
Plusieurs étapes sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
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- Consultation d'information : La femme fait sa demande d'avortement et reçoit des informations sur les méthodes d’IVG, les lieux de réalisation, les effets indésirables possibles. Un guide sur l'IVG est remis. Un entretien psycho-social est proposé (obligatoire pour les mineures).
- Recueil du consentement : La femme remet son consentement écrit au médecin ou à la sage-femme.
Il n'y a plus de délai de réflexion imposé. Si la femme est majeure et ne souhaite pas d’entretien psycho-social, les deux étapes peuvent être réalisées lors d’une même consultation.
Les techniques d'IVG en détail
IVG instrumentale (chirurgicale)
La technique instrumentale consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus, facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention, d'une durée d'une dizaine de minutes, peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente et l'avis du professionnel de santé. L'hospitalisation dure généralement quelques heures. Les sages-femmes pratiquant l'IVG instrumentale doivent justifier de leur compétence par une formation théorique et pratique.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse implique la prise de deux médicaments : le premier interrompt la grossesse et le second provoque l'expulsion de l'œuf. Le premier médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme, ou seul à domicile. Le second médicament est pris entre 24 et 48 heures après, en consultation ou à domicile. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des antalgiques sont prescrits. Dans le cadre de la téléconsultation, les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine garantissant la confidentialité.
Prise en charge financière de l'IVG
L'IVG et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures). Il n'y a aucune avance de frais ni dépassement d’honoraires possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), une prise en charge des soins urgents (dont l’IVG) est possible à l'hôpital.
Coût et remboursement de l'IVG instrumentale
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé à 100 % par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 €, en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale), et de la durée de l'hospitalisation.
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Les différents forfaits associés à l’IVG instrumentale en établissement de santé sont :
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 579,06 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 754,49 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros.
Ces forfaits comprennent :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG ;
- Les examens préalables à l'IVG incluant le dépistage des IST ;
- Une éventuelle injection d'anticorps anti-D ;
- L’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement ;
- La consultation médicale de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Coût et remboursement de l'IVG médicamenteuse
Le coût d'une IVG médicamenteuse est remboursé à 100 % par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif forfaitaire. En établissement de santé (hôpital, clinique), le forfait est de 353,64 €. En médecine de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle), les tarifs sont fixés par arrêté à chaque étape.
Le forfait pour une IVG médicamenteuse en établissement de santé comprend :
- La consultation de recueil de consentement préalable à l’IVG ;
- Les examens préalables à l'IVG incluant le dépistage des IST ;
- La consultation de prise initiale de médicaments, incluant l'injection d'anticorps anti-D si nécessaire ;
- Les investigations biologiques ultérieures ;
- La consultation de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
En ville, les professionnels de santé facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes réalisés. Le forfait comprend :
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- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG ;
- Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle ;
- L’éventuelle injection d’anticorps anti-D ;
- Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.
Les tarifs pour la facturation en ville sont les suivants :
- Consultation du recueil de consentement : 26,50 € (Code IC ou ICS)
- Forfait consultations de ville : 74 € (Code FHV)
- Consultation de contrôle sans échographie de contrôle : 26,50 € (Code IC ou ICS)
- Consultation de contrôle avec échographie de contrôle ultérieure : 30,24 € (Code IVE)
- Forfait médicaments : Code FMV (les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables).
Les téléconsultations sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel.
Examens biologiques et échographies
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés sur prescription médicale et sont remboursés à 100 %.
Les codes prestations à mentionner sur la prescription sont :
- Analyses biologiques pré-IVG : FPB (69,12 €)
- Contrôles biologiques post-IVG : FUB (17,28 €)
- Vérification échographique pré-IVG : IPE (35,65 €)
- Echographie de contrôle : IVE (30,24 €)
Suivi post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG pour permettre à la femme de parler de sa situation si elle le souhaite. Une visite de contrôle doit avoir lieu entre le 14e et le 21e jour après l'IVG pour s'assurer de l'absence de complications et de l'interruption effective de la grossesse. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme s'assure également que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation.
Rôle des complémentaires santé (mutuelles)
Depuis 2016, l'avortement est gratuit et ne nécessite plus l'intervention des mutuelles de santé. Cependant, si des praticiens pratiquent des dépassements d'honoraires, ils ne seront pas remboursés par l'Assurance maladie. Une complémentaire santé peut aider à rembourser ces frais supplémentaires si elle a été souscrite avant l'IVG.
Informations complémentaires
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles sur les sites internet des ARS de chaque territoire. Pour toute question, un tchat interactif, anonyme et gratuit est disponible pour informer et orienter les femmes.
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