L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit en France depuis la loi Veil de 1975. Cet article détaille les modalités de remboursement de l'échographie et des autres frais associés à l'IVG, qu'elle soit médicamenteuse ou instrumentale.
Introduction à l'IVG et sa prise en charge
L’IVG est un acte médical encadré, permettant à une femme enceinte d'interrompre sa grossesse, et est accessible à toutes les femmes enceintes jusqu'à la 14ème semaine de grossesse ou la 16ème semaine d'aménorrhée. La Sécurité Sociale prend en charge à 100 % les frais liés à l'IVG, sur la base de forfaits fixes, sans obligation de respecter le parcours de soins coordonnés. Cela signifie que vous pouvez consulter directement le médecin (généraliste ou spécialiste en gynécologie) ou la sage-femme de votre choix.
Les Différentes Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
- L'IVG médicamenteuse : Elle consiste à prendre deux médicaments à intervalles de 36 à 48 heures. Le premier, la mifépristone, bloque l'action de la progestérone, une hormone essentielle au maintien de la grossesse. Le second, le misoprostol, provoque l'expulsion de l'embryon. Elle peut être pratiquée jusqu'à la 7e semaine d'aménorrhée en cabinet de ville, centre de santé ou centre de planning familial, ou jusqu'à la 9e semaine d'aménorrhée en établissement de santé.
- L'IVG instrumentale (ou chirurgicale) : Elle est réalisée sous anesthésie locale ou générale et consiste à dilater le col de l'utérus et à aspirer l'embryon à l'aide d'une canule. Elle est pratiquée en établissement de santé ou dans un centre de santé autorisé, généralement entre la 7ème et la 14ème semaine de grossesse.
Remboursement de l'IVG par l'Assurance Maladie
La Sécurité Sociale a mis en place des forfaits pour la prise en charge des IVG, dont le montant varie selon la méthode utilisée et le lieu de réalisation. Ces forfaits sont remboursés à 100 %.
Forfaits pour l'IVG médicamenteuse
- En cabinet de ville, centre de santé ou centre de planning familial : Le forfait est de 74 € pour les consultations et FMV pour les médicaments. L'échographie, si réalisée, bénéficie d'un forfait spécifique.
- En établissement de santé public : Le forfait est de 353,64 €.
- En établissement de santé privé : Le remboursement est de 353,64 €.
Ce forfait comprend :
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- La consultation de recueil de consentement.
- Les examens préalables recommandés par la Haute Autorité de Santé, incluant le dépistage des IST.
- La consultation de prise initiale des médicaments, avec injection d'anticorps anti-D si nécessaire.
- Les investigations biologiques ultérieures.
- La consultation de contrôle.
- L'échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse.
Forfaits pour l'IVG instrumentale
- En établissement de santé public : Le montant du forfait varie entre 579,06 € et 830,06 € en fonction du type d'anesthésie et de la durée du séjour. Les actes compris dans le forfait ne nécessitent pas d'avance de frais.
- En établissement de santé privé : Le forfait d'accueil et d'hébergement est de 233,24 € sans nuitée, à 328,55 € avec nuitée. Ce forfait comprend également l’IVG, les consultations, les investigations biologiques, l’échographie préalable et l’anesthésie.
Ce forfait comprend :
- La consultation de remise de consentement.
- Les examens préalables, incluant le dépistage des IST.
- L'injection d'anticorps anti-D si nécessaire.
- L'anesthésie, l'acte d'IVG et la surveillance.
- L'accueil et l'hébergement.
- La consultation de contrôle.
- L'échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse.
Prise en charge de l'échographie
L'échographie est un élément important du processus d'IVG. Elle est réalisée :
- Avant l'IVG : Pour dater la grossesse et confirmer qu'elle est intra-utérine. Le forfait correspondant est IPE à 35,65 €.
- Après l'IVG (échographie de contrôle) : Pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le forfait correspondant est IVE à 30,24 €.
Ces échographies sont remboursées à 100 % par l'Assurance Maladie, sur prescription médicale. Elles peuvent être réalisées en cabinet de radiologie, en centre de santé ou en établissement de santé.
Qui Bénéficie de l'Avance des Frais ?
Dans le cas d’une IVG médicamenteuse réalisée hors établissement de santé (en cabinet de ville), toute femme majeure doit s’acquitter des frais de l’intervention, qui lui seront ensuite remboursés par l’Assurance Maladie.
La dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) est accordée pour :
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- Toutes les femmes assurées sociales.
- Les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale.
- Les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
- Les IVG pratiquées en établissement de santé.
Rôle des Mutuelles et Complémentaires Santé
Bien que l'IVG soit remboursée à 100 % par la Sécurité Sociale, une mutuelle ou complémentaire santé peut être utile pour couvrir d'éventuels dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. Cependant, il est important de noter que depuis 2016, l'IVG est gratuite et n'implique plus l'intervention systématique des mutuelles.
Déroulement de la Procédure d'IVG
Une IVG est généralement précédée de deux consultations médicales. Lors de la deuxième consultation, vous devriez remettre le consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme. Cela dit, cette démarche préalable à l’IVG peut être accomplie lors d’une seule consultation, pour les femmes majeures, puisqu’il n’existe pas de délai de réflexion. Vient ensuite l'avortement proprement dit. Pour vérifier que la grossesse est bien terminée et que la femme se porte bien, une consultation de contrôle doit être effectuée entre le 14ème et 21ème jour après l'acte d’IVG.
La procédure d'IVG suit un parcours bien défini :
- Première consultation : Information sur les méthodes d'IVG, les risques, le déroulement, et les aspects législatifs. Un entretien psycho-social est proposé, obligatoire pour les mineures non émancipées.
- Deuxième consultation : Au moins 7 jours après la première (sauf si le délai légal risque d'être dépassé), la patiente confirme sa demande d'IVG par écrit.
- Intervention : IVG médicamenteuse ou instrumentale.
- Consultation de contrôle : Entre 2 et 3 semaines après l'intervention, pour s'assurer de l'interruption complète de la grossesse et discuter d'une contraception si nécessaire.
Anonymat et Confidentialité
Il est important de noter que toutes ces démarches peuvent se dérouler dans l’anonymat. Les professionnels de santé sont tenus au secret médical, et il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation des représentants légaux pour les mineures non émancipées. Cependant, en médecine de ville, l’absence de dispense d’avance des frais ne permet pas de garantir l’anonymat dans la procédure de prise en charge.
Actes inclus dans les forfaits afférents à l’IVG
Quelle que soit la méthode et son lieu de réalisation, l’IVG et tous les actes qui y sont associés (échographiques ou biologiques), sont pris en charge par l’Assurance maladie à 100 %. Les tarifs sont fixés par l’ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - Légifrance (legifrance.gouv.fr). Les tarifs mentionnés dans ces forfaits sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.
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