La question de la réforme des retraites et de son impact sur les femmes est un sujet complexe qui suscite de nombreuses interrogations. Cet article vise à éclairer les différentes facettes de cette problématique, en mettant l'accent sur les trimestres de cotisation, les conditions de départ à la retraite et les mesures spécifiques mises en place pour les mères de famille.
Durée d'assurance : Un pilier du système de retraite
La durée d'assurance est un élément essentiel du système de retraite français. Elle permet de déterminer l'ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul du montant de la pension. Cette durée comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.
Calcul des trimestres : Les bases
Le montant du salaire soumis à cotisations sert de base à l'attribution des trimestres, et non la durée du travail. Jusqu'à fin 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond de la Sécurité sociale, égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours, donnait droit à un trimestre. Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.
Il existe cependant des exceptions, notamment pour la dernière année travaillée. En cas de départ en retraite en cours d'année civile, le décompte des cotisations versées s'arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Ainsi, un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu'à deux trimestres.
Par ailleurs, jusqu'à fin 2017, les salaires étaient reportés sur le relevé de carrière selon l'année de leur versement. Ainsi, le salaire et les cotisations de décembre versés en janvier étaient affectés à l'année du versement. Depuis janvier 2018, ce décalage de paie n'a plus de conséquence pour le salarié, car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l'année de travail, donc du mois de décembre.
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Les périodes à l'étranger sont également prises en compte, selon les indications figurant sur le formulaire de liaison transmis par le pays concerné.
Périodes assimilées : Interruption involontaire du travail
Les périodes assimilées sont les périodes d'interruption involontaire du travail salarié. Elles permettent de valider des trimestres sans avoir cotisé. Parmi ces périodes, on retrouve :
- Le congé de reclassement excédant le préavis de licenciement : Ce congé, bien que rémunéré par l'ancien employeur, n'est pas soumis aux cotisations sociales. Chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre.
- La maternité : Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l'accouchement est assimilé à un trimestre d'assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement.
- Les stages de formation professionnelle : Toutes les périodes de stage de la formation professionnelle continue effectuées par un demandeur d'emploi non indemnisé depuis janvier 2015 permettent la validation de périodes assimilées (sans effet rétroactif).
- Le chômage partiel : Depuis mars 2020, les périodes de chômage partiel (activité partielle longue durée ou APLD) sont prises en compte pour la retraite.
Achats de trimestres : Compléter sa durée d'assurance
Un assuré social peut acheter des trimestres pour parfaire sa durée d'assurance validée, voire cotisée. Certains achats bénéficient de tarifs réduits s'ils sont effectués jeune ou au titre d'une activité jeune.
Apprentissage : Prise en compte des périodes
Les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance-retraite depuis janvier 2014 sont définies. Le cas échéant, le trimestre pouvant résulter de la totalisation des reliquats des journées non prises en compte est affecté à l'année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
Ajournement de la retraite : Majoration de durée d'assurance
À partir de l'âge du taux plein sans décote (67 ans), l'ajournement de la demande de retraite donne droit à une majoration de durée d'assurance si l'on ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une retraite entière. Ces trimestres de majoration de durée d'assurance pour âge ne sont pas affectés à des années civiles. La majoration est égale à 2,5% de la durée totale d'assurance par trimestre d'ajournement après 67 ans.
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Pénibilité : Compensation par des trimestres
Dix points de pénibilité permettent une majoration d'un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent de bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d'annuler la décote dans tous les régimes de retraite.
Validation sur présomption : Absence de justificatifs
Les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n'ont pas été reportés au compte de l'assuré peuvent être validées sur présomption. De même, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l'assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption. La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l'indemnisation par l'assurance-maladie.
Majoration de durée d'assurance pour les femmes : Reconnaissance du rôle parental
Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d'assurance retraite (MDA) allant jusqu'à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite.
Majoration pour maternité et adoption
Une majoration de trimestres est accordée pour la maternité et l'adoption. Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l'adoption de l'enfant.
Majoration pour éducation
Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
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En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents. La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration d'éducation au profit de la mère.
Dispositions communes
Le défaut d'option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). La décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant.
Dans le cas d'un régime spécial de retraite, le choix entre le père ou la mère pour l'application de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
Congé parental : Pas de cumul
En cas de majoration de durée d'assurance pour enfant, le même enfant ne donne pas droit à la majoration d'assurance pour congé parental. La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur.
Assurance vieillesse des parents au foyer et des aidants
L'assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l'assurance-vieillesse des aidants (AVA) (depuis septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l'assurance vieillesse. Il est important de vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n'ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Une majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l'assurance-retraite. Un trimestre d'assurance est attribué à la date d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective de l'enfant.
Prise en charge d'un adulte handicapé
Depuis février 2014, l'assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d'un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu'à 8. Le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %.
Suspension temporaire de la réforme de 2023 : Un répit pour certaines générations
La suspension de la réforme des retraites a été un sujet de débat intense. Les députés ont voté la mesure, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) se trouve entre les mains des sénateurs, qui pourraient revenir sur ce compromis.
Si l'on s'en tient à ce qui a été voté par les députés, l'âge minimal de départ à la retraite restera à 62 ans et 9 mois jusqu'au 1er janvier 2028. De même, le nombre minimal de trimestres ouvrant droit à une pension de retraite sans décote reste à 170 jusqu'au 1er janvier 2028. Ensuite, le décalage de l'âge et des trimestres reprendra sur le rythme initialement prévu, soit trois mois par an, jusqu'à atteindre 64 ans et 172 trimestres.
Concrètement, la première génération qui va bénéficier de cette suspension est celle née en 1964 ; elle pourra partir à 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) avec 170 trimestres (au lieu de 171). Les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 pourront également partir à 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans et 3 mois) avec 170 trimestres (au lieu de 172).
Pour les personnes nées après le 31 mars 1965, la réforme reprend son cours, c'est-à-dire que l'âge légal est de nouveau décalé de trois mois par an. La durée de cotisation augmente elle aussi, d'un trimestre par an.
Cette suspension concerne également les carrières longues, ce qui n'était pas forcément prévu au départ. La logique est identique : les compteurs (âge et trimestres) sont bloqués jusqu'au 1er janvier 2028. Les générations qui respectent les critères « carrières longues » et qui sont nées entre 1964 et le premier trimestre 1965 pourront partir à 60 ans et 3 mois avec 170 trimestres (au lieu de 60 ans et 6 mois et 171 trimestres). Après le 1er janvier 2028, le décalage reprend.
Améliorations pour les mères : Des mesures spécifiques
Outre la suspension de la réforme, des mesures en faveur des femmes ayant eu des enfants ont été approuvées. Si le PLFSS est voté, la retraite des femmes ayant eu un enfant sera calculée sur les 24 meilleures années (au lieu des 25) et sur les 23 meilleures années pour celles qui ont eu deux enfants et plus. L'idée est de compenser la moindre dynamique salariale due à la maternité.
Autre avancée notable : deux trimestres acquis au titre de la maternité, de l'éducation, de l'adoption et au titre d'un congé parental pourront être pris en compte pour les carrières longues, alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le nombre de femmes pouvant prétendre au dispositif « carrières longues » pourrait alors augmenter sensiblement.
PLFSS 2026 : Nouvelles mesures pour les retraites des femmes
Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) contenant plusieurs articles concernant les retraites, notamment des mesures d'amélioration des droits à la retraite des mères de famille.
Calcul des retraites de base plus avantageux
Dans le secteur privé, le salaire annuel moyen (SAM), qui est un des éléments pris en compte dans le calcul de la retraite de base, est calculé sur la moyenne des 25 meilleures années de rémunération. Le PLFSS 2026 prévoit que le SAM serait calculé sur la moyenne des 24 meilleures années de carrière pour les mères d'un enfant et sur la moyenne des 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus. Cette nouvelle mesure devrait accroître le montant des retraites de base des mères de famille de 50 % en moyenne.
Cette mesure s'appliquerait aux mères salariées, salariées agricoles, agricultrices, commerçantes, artisanes et aux dirigeantes d'entreprises non salariées. Le gouvernement réfléchit à élargir la disposition aux fonctionnaires, sachant que la retraite de base des agents de la fonction publique est calculée sur la moyenne des six derniers mois de rémunération (hors primes).
Le nouveau calcul des retraites de base des mères de famille devrait être précisé par décret et devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il s'appliquera aux mères qui liquideront leur retraite à compter de cette date sous réserve que ce PLFSS 2026 soit définitivement adopté d'ici le 31 décembre prochain.
Départ anticipé à la retraite pour carrière longue facilité
Le PLFSS 2026 prévoit que les majorations de durée d'assurance (MDA) seront comptabilisées dans la prise en compte de la durée de cotisation, dans la limite de deux trimestres par enfant, pour permettre l'ouverture des droits à la retraite anticipée pour carrière longue. Les MDA regroupent les trimestres octroyés au titre de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que les trimestres octroyés au titre de l'éducation de l'enfant. Elles sont attribuées à la mère (les trimestres d'adoption et/ou d'éducation peuvent être partagés avec l'autre parent, sous conditions).
L'ajout de ces deux trimestres par enfant devrait être effectif à partir du 1er septembre 2026 et permettrait à plus de 13 000 femmes nées à partir de 1970 de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé.
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