La reconnaissance de paternité est une démarche juridique essentielle qui permet d'établir un lien de filiation entre un père et son enfant. C'est un acte volontaire et officiel qui a des conséquences importantes tant pour le père que pour l'enfant. Cet article explore en détail la définition de la reconnaissance de paternité, les procédures à suivre, les droits et obligations qui en découlent, et les situations particulières qui peuvent se présenter.
Définition et Principes Généraux
La reconnaissance est une démarche volontaire et officielle qui permet d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant. Elle peut être faite devant un notaire ou devant tout officier de l’état civil qui la matérialisera sous forme d’acte de l’état civil. La reconnaissance de paternité est un acte juridique par lequel un homme déclare officiellement être le père d'un enfant. Sans reconnaissance de paternité, l'enfant ne peut porter son nom.
Caractère Divisible de la Filiation
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation). La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche. Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. La filiation d’un enfant né hors mariage est par essence divisible compte tenu de l’absence de lien juridique existant entre ses parents à la différence de la filiation de l’enfant né dans le mariage bénéficiant du jeu de la présomption de paternité du mari de la mère. Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l’une de l’autre :
- La filiation de l’enfant né hors mariage peut être établie à l’égard de la mère sans être établie à l’égard du père, et inversement ;
- L’établissement de la filiation à l’égard de l’un des parents n’est pas subordonné à l’autorisation de l’autre.
En conséquence, l’officier de l’état civil qui reçoit une reconnaissance doit informer son auteur que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard et que la filiation peut également être établie à l’égard de l’autre parent sans que lui-même soit appelé à y consentir ou sans qu’il puisse s’y opposer (article 316 du code civil).
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Moment de la Reconnaissance
Un acte de reconnaissance peut être établi à l’égard de tout enfant dont la filiation n’est pas déjà établie (article 316 du code civil). La reconnaissance peut être réalisée avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou après (pour un enfant né vivant et viable). Ainsi, la reconnaissance peut porter sur un enfant à naitre ou conçu, sans qu’aucun certificat de grossesse ne soit nécessaire. La reconnaissance peut intervenir à tout moment.
Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l’enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance. On peut aussi faire cette reconnaissance par acte notarié et il est même possible dans ce cas de demander le secret de cette reconnaissance.
Passés les 5 jours suivant la naissance de l’enfant, il vous est toujours possible de reconnaître l’enfant, cette fois-ci auprès de la mairie de votre choix. Attention néanmoins, vous ne pourrez reconnaître l’enfant à tout moment que si aucun lien de filiation paternelle n’a été établi entre temps. Un enfant né sous X peut néanmoins être reconnu par le père qui dispose d’un délai de 2 mois suivant la naissance pour reconnaître l’enfant et ce, auprès de la mairie de votre choix.
Qui Peut Établir un Acte de Reconnaissance ?
Tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance. L’article 62 du code civil prescrit à l’officier de l’état civil, chargé de recevoir l’acte de reconnaissance, de faire lecture des articles 371-1 et 371-2 du code civil relatifs à l’autorité parentale afin que le déclarant prenne pleinement conscience de son acte et des droits et devoirs qui en découlent. Le notaire est également compétent pour dresser un acte de reconnaissance. Il existe une liberté de choix de l'officier de l'état civil ou du notaire. Il suffit de se présenter au service d’état civil dans une mairie et ce, peu importe la ville de naissance de l’enfant. Il n’est pas nécessaire de bénéficier du consentement de l’autre parent pour reconnaître son enfant. La reconnaissance de paternité peut être établie par acte notarié.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Procédures et Formalités
Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre en mairie au service de l’état civil et de déclarer être le père de l’enfant.
Reconnaissance Avant la Naissance
Par le père, vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. Vous devez vous déplacer en mairie et présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous. L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître. Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat. La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante.
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Par la mère, vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Reconnaissance Lors de la Déclaration de Naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Reconnaissance Après la Naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge. Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume). Si la filiation de l’enfant est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer. L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant.
L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille. L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier RAR.
Formalités Postérieures à l’Établissement de l’Acte
En cas de reconnaissance prénatale, l’officier de l’état civil remet une copie de l’acte au déclarant en vue de sa production lors de la déclaration de naissance. L’officier de l’état civil qui reçoit une reconnaissance après la naissance d'un enfant né dans sa commune appose la mention directement sur l’acte de naissance sous réserve qu'il n'y ait pas de filiation déjà établie. S’il ne détient pas l’acte de naissance, il adresse, dans les trois jours, un avis de mention de la reconnaissance à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance (article 49 du code civil).
Si l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de reconnaissance détient l’acte de naissance de l’enfant, il délivre ou complète le livret de famille. Un bulletin statistique destiné à l’I.N.S.E.E. et relatif à la reconnaissance est également établi.
L’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance qui reçoit l’avis de mention appose la mention et informe l’autre parent de cette reconnaissance conformément à l’article 57-1 du code civil : « Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
Situations Particulières
Enfant Né Sous X
Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
En vertu de l’article L 222-6 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 326 du code civil, toute femme peut demander au moment de son accouchement la préservation du secret de son identité. L’officier de l’état civil est alors tenu de ne pas désigner la mère dans l’acte de naissance. Sous certaines conditions, il est toutefois possible d’établir par la suite un lien de filiation à l’égard des parents.
En effet, l’abandon de l'enfant reste provisoire pendant les deux mois suivant la date à laquelle l’enfant a été déclaré, à titre provisoire, pupille de l’État, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant (en cas de difficultés lors de l’établissement de la reconnaissance, l’officier de l’état civil doit en référer au procureur de la République). Après ce délai de deux mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption. Le placement en vue d’adoption s’oppose à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait ainsi échec à toute reconnaissance (article du 352 du code civil).
La décision de la mère de préserver le secret de son identité lors de son accouchement ne saurait priver le père de sa paternité dès lors qu’il a reconnu et identifié l’enfant avant que celui-ci ait été placé pour adoption. En pratique, l’identification de l’enfant est complexe lorsque la mère a fait le choix de préserver le secret de son identité lors de l’accouchement. Le père peut alors informer de ses difficultés le procureur de la République qui procèdera à la recherche des dates et lieu de la naissance de l’enfant afin de permettre l’identification de ce dernier (article 62-1 du code civil).
Hypothèses où l’Acte de Reconnaissance Est Prohibé
Le principe au titre duquel l’acte de reconnaissance peut porter sur tout enfant dont la filiation n’est pas établie connait des exceptions. Il n’est pas possible de reconnaitre un enfant né vivant mais non viable ou un enfant mort-né. Il n’est également pas possible de reconnaitre un enfant placé en vue de son adoption (article 352 du code civil).
De la même façon, si l’enfant est issue d’une union incestueuse, c’est à dire s’il existe entre les parents un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 et 162 du code civil, la filiation établie à l’égard d’un des parents fait obstacle à l’établissement de la filiation à l’égard de l’autre (article 310-2 du code civil). Ainsi, dès lors qu’il a connaissance du lien de parenté existant entre les parents, l’officier de l’état civil est tenu de refuser la reconnaissance.
Conflits de Filiation
L’article 336-1 du code civil prévoit l’hypothèse où un officier de l’état civil détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont différentes de celle donné par le déclarant concernant le père de l’enfant. Dans cette situation, l’officier de l’état civil doit inscrire sur l’acte de naissance les informations communiquées par le déclarant et avertir le procureur de la République de la situation. Ce dernier engagera une action en conflit de paternité devant le tribunal de grande instance.
Un conflit de filiation peut également intervenir postérieurement à l’établissement de l’acte de naissance notamment lorsqu’une reconnaissance contredit une filiation déjà établie. L’officier de l’état civil est tenu de recevoir cette déclaration et d’en dresser acte, il ne peut cependant la mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant et en aviser le procureur de la République. Ce dernier est tenu d’informer l’auteur de la reconnaissance de l’impossibilité de mentionner celle-ci en marge de l’acte de naissance tant que la première filiation n’a pas été annulée par une décision définitive. L’auteur de la déclaration pourra saisir le juge par une action en contestation de la filiation. En cas de carence, le parquet pourra, en vertu de l’article 336 du code civil, lui-même engager une action.
Si la filiation de l’enfant est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Contestation de Paternité
Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, vous ne pouvez donc pas vous rétracter par votre seule volonté, il va falloir faire une procédure en justice en contestation de paternité étant précisé d’une part qu’il y a des délais, d’autre part cela peut être refusé si le tribunal considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Vous avez un délai de 10 ans pour faire cette procédure, à compter de la date à laquelle vous avez reconnu l’enfant.
Reconnaissance Mensongère
L’officier de l’état civil ne peut, en principe, se faire juge de la sincérité d’une reconnaissance. L’officier de l’état civil ne doit refuser de recevoir la déclaration que lorsque le comparant lui apparaît manifestement hors d’état de comprendre la portée de ses actes. L'officier de l'état civil doit, en ce cas, en informer le procureur de la République.
Une reconnaissance mensongère est celle souscrite par son auteur en vue de se procurer un avantage particulier et dont la finalité est étrangère à l’intérêt de l’enfant et à son éducation. Si une reconnaissance lui apparaît mensongère, il est conseillé à l’officier de l’état civil d’appeler l’attention du déclarant sur les conséquences de cet acte et les éventuels risques qui pourraient en résulter, celui-ci s’exposant aux peines prévues à l’article 441-4 du code pénal. Si l'acte est néanmoins reçu, l'officier de l'état civil informe sans délai le parquet.
Lorsque le caractère illicite ou frauduleux de l’acte qu’on lui demande de dresser paraît révéler notamment par les pièces produites ou dont il a sollicité la production (afin de prouver notamment l'identité du déclarant), l’officier de l’état civil doit enregistrer la reconnaissance et informer, sans délai, le parquet, qui peut, le cas échéant, engager l’action en contestation de la filiation sur le fondement des dispositions de l’article 336 du code civil. Si l'acte devait révéler par lui-même le caractère invraisemblable de la reconnaissance, l'officier de l'état civil peut refuser de la recevoir ; dans ce cas, il en informe le parquet (§ n°307 de la circulaire du 28 octobre 2011 portant règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation) confirme cette analyse concernant le prénom.
Si l'acte de reconnaissance est néanmoins reçu, le Procureur de la République a qualité pour contester la reconnaissance.
Questions Fréquentes
- Puis-je reconnaitre un enfant qui n’est pas le mien ? Seul le parent biologique a le droit de reconnaître l’enfant.
- Quand dois-je reconnaître l’enfant ? Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l’enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance.
- Peut-on me forcer à reconnaître un enfant ? Oui, absolument. La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir.
- La mère peut-elle m’interdire de reconnaître mon enfant ? Il n’est pas nécessaire de bénéficier du consentement de l’autre parent pour reconnaître son enfant.
- Comment savoir d’abord si c’est mon enfant ? En France, il est illégal de faire un test ADN sans qu’il ait été ordonné par le tribunal. Toutefois, les tests ADN sont libres dans de nombreux pays frontaliers de la France, vous pouvez si vous le souhaitez, vous rendre dans l’un de ces pays avec l’enfant et faire le test.
Droits et Obligations Découlant de la Reconnaissance
La paternité vous donne des droits parentaux mais également des devoirs à l’égard de l’enfant. L'autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » (article 371-1 du Code civil). Les parents doivent protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement.
Si la reconnaissance est déclarée judiciairement, le juge pourra être amené à statuer sur l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Action en Recherche de Paternité
L’article 327 du Code civil prévoit qu’hors mariage, la paternité peut être judiciairement déclarée en apportant la preuve de la filiation. L’action en recherche de paternité permet à l’enfant d’établir un lien de filiation avec l’homme qu’il prétend être son père. L’établissement de la filiation, de la paternité se fait par expertise génétique. Cette expertise génétique est de droit si elle est sollicitée, comme dans le cadre d’une action en contestation de paternité. Elle ne peut néanmoins être effectuée que sur une personne vivante car l’expertise post-mortem est interdite en France.
Cette prescription est suspendue durant la minorité de l’enfant, qui a donc jusqu’à 28 ans pour agir. La mère, quant à elle, ne peut agir que durant la minorité de l’enfant puisqu’à l’issue de la minorité, il pourra exercer lui-même l’action. L’action en recherche de paternité n’est pas nécessairement recevable. Le fait qu’un lien de filiation soit déjà établi à l’égard de l’enfant. Dans ce cas précis, il est nécessaire de contester la paternité en premier lieu.
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