Introduction
La recherche de paternité est une démarche juridique visant à établir un lien de filiation entre un enfant et son père biologique présumé. Cette action peut avoir des conséquences importantes tant pour l'enfant que pour le défendeur, notamment en termes de droits et d'obligations. Cet article explore en profondeur les droits et obligations du défendeur dans le cadre d'une action en recherche de paternité en France.
Égalité parentale et filiation
Avec succès sur ces dernières décennies à travers trois lois (1987, 1993, 2001), nous avons réussi à consacrer l’égalité parentale dès lors que la filiation est établie à l’égard du père et de la mère quel que soit l’état matrimonial de la famille, que les parents soient ou non liés par le mariage, vivent ensemble ou séparés. Pour autant notre droit n’a jamais garanti le droit de l’enfant à voir sa double filiation, paternelle et maternelle établie. Un homme (informé) peut ne pas assumer sa paternité et la femme en faire tout autant au risque au final de faire de l’enfant un orphelin de père et de mère. La société n’interviendra pas. En tout cas force est d’observer que la loi permet - autorise - de priver d’entrée de jeu un enfant de père juridique. Certes déjà du fait des accidents de la vie un enfant pouvait se trouver, parfois très tôt, orphelin de père après le décès de celui-ci ; certes encore une femme pouvait décider ou supporter d’être mère sans vouloir ou sans pouvoir informé le géniteur. Tel n’est toujours pas le cas actuellement.
Le Droit à la Défense et à la Contestation
Le défendeur dans une action en recherche de paternité dispose de plusieurs droits fondamentaux. Il a le droit d'être informé de l'action engagée contre lui et de connaître les motifs de cette action. Il a également le droit de se défendre et de contester la demande en paternité.
Droit à l'information
Le défendeur doit être informé de manière claire et précise de l'action en recherche de paternité engagée contre lui. Cette information doit comprendre l'identité de la personne qui intente l'action (généralement la mère ou l'enfant), les motifs de la demande, et les preuves présentées à l'appui de cette demande.
Droit à la contestation
Le défendeur a le droit de contester la demande en paternité. Il peut le faire en présentant des preuves contraires, telles que des tests ADN négatifs, des témoignages, ou tout autre élément susceptible de remettre en question sa paternité.
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L'Expertise Génétique (Test ADN)
L'expertise génétique, ou test ADN, est un élément central dans une action en recherche de paternité. Le défendeur a le droit de demander un test ADN pour prouver ou réfuter sa paternité.
Acceptation ou Refus du Test ADN
Le défendeur a le droit d'accepter ou de refuser de se soumettre à un test ADN. Cependant, le refus de se soumettre à un test ADN peut avoir des conséquences juridiques. En effet, le juge peut considérer ce refus comme un aveu implicite de paternité, surtout s'il existe d'autres éléments de preuve concordants. La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que les tribunaux n’ont tiré aucune conséquence du refus opposé par le père présumé. Il en résulte que les juridictions nationales n’ont pas respecté un juste équilibre entre le droit du mineur de voir ses intérêts protégés dans la procédure de recherche en paternité et le droit de son père présumé de ne pas participer à cette procédure ou de refuser de subir des tests de paternité.
Conditions de Réalisation du Test ADN
Le test ADN doit être réalisé dans des conditions garantissant sa fiabilité et son intégrité. Il doit être effectué par un laboratoire agréé et dans le respect des règles de confidentialité. Le défendeur a le droit d'être informé des modalités de réalisation du test et d'en obtenir les résultats.
L’action en rétablissement de la présomption de paternité
Lorsque la présomption de paternité a été écartée, il existe une action en rétablissement de cette présomption.
Obligations du Défendeur
Outre ses droits, le défendeur a également des obligations dans le cadre d'une action en recherche de paternité.
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Obligation de Collaboration
Le défendeur a l'obligation de collaborer avec la justice et de répondre aux convocations du tribunal. Il doit également fournir les informations et les documents qui lui sont demandés, dans la mesure où ils sont pertinents pour l'établissement de la paternité.
Conséquences de l'Établissement de la Paternité
Si la paternité du défendeur est établie, cela entraîne des conséquences importantes en termes de droits et d'obligations.
Droits et Obligations Parentales
Le défendeur devient le père légal de l'enfant, avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il a notamment le droit de voir son enfant, de participer à son éducation, et de prendre des décisions concernant sa vie. Il a également l'obligation de contribuer à son entretien et à son éducation, par le biais du versement d'une pension alimentaire.
Droit de Visite et d'Hébergement
Le père a le droit de demander un droit de visite et d'hébergement, afin de pouvoir rencontrer et accueillir son enfant régulièrement. Les modalités de ce droit de visite et d'hébergement sont fixées par le juge, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et des circonstances de la famille.
Obligation Alimentaire
Le père a l'obligation de verser une pension alimentaire pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Le montant de cette pension est fixé par le juge, en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents.
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Actions en contestation de paternité
La paternité peut ainsi être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant
Elle doit être exercée dans les 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Reconnaissance ultérieure
Reconnaissance (faite ultérieurement).
Action en contestation de filiation
public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. La filiation par possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire.
Annulation de la filiation
filiation est annulée de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée disparaissent.
La complexité de la filiation
La question de la filiation est désormais d’une complexité inextricable au point où on l’a dit il ne faut plus parler de la filiation, mais des affiliations. Comment les reconnaître ? Faut-il les hiérarchiser ? Finalement qu’est-ce qu’être parent au sens d’exercer au quotidien des responsabilités à l’égard de l’enfant ? Toutes ces questions étaient simplement posées jusqu’à présent et il y était répandu « naturellement . Tout aussi simplement.
Le rôle du Défenseur des Droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics. Elle est issue de la fusion de plusieurs autorités administratives indépendantes, dont le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants. Il intervient notamment dans les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, la déontologie des forces de police et, depuis 2016, la protection des lanceurs d'alerte. L'institution comprend près de 500 délégués bénévoles.
L’intérêt supérieur de l’enfant
Prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant comme le veut la CIDE (art. 3) ne signifie pas qu’il l’emporte sur tous les autres intérêts en jeu, notamment la prise en compte les droits des adultes ou l’intérêt de la société. Force est d’observer qu’on est encore loin du compte. À décharge la chose n’est pas aisée et l’interpellation est frontale dans une ambiance tourbillonnante, voire parfois déroutante (ex.
Châtiments corporels
Doit-on rappeler qu’il a fallu attendre 2019 pour que la France en 28e position vienne répondre aux attentes du Conseil de l’Europe en condamnant le recours au châtiments corporels que pudiquement qualifiés de « violences éducatives ordinaires « ? On peut faire autorité sans violence. L’enfant demeure encore un objet et voir un objet de plaisir. D’ailleurs ne dit-on pas communément avoir un enfant plutôt qu être parents. Être et avoir résume bien notre sujet !
Le droit de l’enfant à son histoire
Ainsi, certains ont pu s’opposer à ce qu’un enfant adopté accède à la connaissance son histoire, spécifiquement de ses origines biologiques, au prétexte qu’il ne fallait pas lui infliger le choc de savoir qu’il avait été abandonné. Aujourd’hui on consacre plus ou moins le droit de l’enfant à son histoire avec un dispositif lui permettant d’y accéder sous l’autorité du CNAOP (Conseil national de l’accès aux origine personnelle aujourd’hui intégré au sein du GIP France Enfance protégée) … à condition que le parent biologique ne s’y oppose pas et … que ces informations aient été recueillies. La loi sur la bioéthique de 2021 qui consacre le droit de toutes les femmes de bénéficier d’une procréation médicalement assistée permet ainsi comme nous le demandions aux enfants nés dans ces conditions d’avoir s’ils le souhaitent connaissance du nom du donneur. Ils ne pourront pas engager une action en recherche de paternité débouchant sur la création d’un lien juridique, mais au moins, par-delà des éventuels enjeux de santé, ils auront connaissance de ce qui les relie à la vie.
Accouchement sous X
En revanche malgré nos efforts pour y mettre fin la France n’a toujours pas renoncé à l’accouchement sous « X » qui permet à une femme qui vient donner la vde ne pas déclarer son identité en sortant de la clinique. Une exception française en Europe avec le Luxembourg au prétexte allégué de combattre les infanticides ! On confond ainsi le droit de la mère, légitime au demeurant, sans qu’il y ait à porter de jugement sur sa décision, ne pas vouloir assumer l’éducation et la charge de son nouveau-né et le droit de cet enfant au respect de sa filiation génétique. On le prive de son histoire. De là à en priver les enfants qui le demandent parce qu’ils ont un doute légitime ? Le débat mériterait d’être ouvert vu du côté de celui qui n’est pour rien dans la situation et revendique ce droit fondamental se positionner sur cette question fondamentale qui anime chacun d’entre nous : « Où vais-je ?
Convention européenne des droits de l’homme
II. Premièrement, si très peu d’articles de la Convention se réfèrent directement aux mineurs , l’article 1er de la Convention, en revanche, dispose que les États contractants « reconnaissent à toute personne » les droits et libertés garantis par la Convention, et nul ne doute que les mineurs entrent bien dans cette définition. L’enfant jouit donc de tous les droits garantis par la Convention et ses protocoles au même titre qu’une personne adulte. Deuxièmement, de manière cohérente avec l’article 1er, l’article 34 de la CEDH dispose que « La Cour peut être saisie d’une requête par « toute personne » qui se prétend victime d’une violation des droits reconnus par la Convention ».
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