Le congé de maternité est un droit fondamental pour les femmes enceintes, leur permettant de se reposer avant et après l'accouchement. Ce guide détaillé a pour but d’éclaircir les obligations et les démarches à effectuer, tant du côté de l'employeur que de la salariée, afin de garantir une gestion sereine de cette période cruciale.
Définition et composition du congé maternité
Le congé maternité est une période de suspension du contrat de travail, accordée à la salariée enceinte. Il se divise en deux parties :
- Congé prénatal : période précédant la date présumée de l'accouchement.
- Congé postnatal : période suivant la date de l'accouchement.
Les dates de départ et de retour sont calculées en fonction de la date présumée d'accouchement.
Annonce de la grossesse à l'employeur
Le Code du travail n’impose pas à la salariée enceinte de prévenir son employeur, mais pour bénéficier des avantages liés à la grossesse, il est conseillé de l'informer avant le début du congé maternité. Il n'y a aucun délai à respecter pour annoncer à son employeur qu'elle est enceinte.
Comment informer l'employeur ?
Aucune forme particulière n’est prévue par la loi pour annoncer une grossesse à son employeur. Toutefois, il est vivement conseillé de laisser une trace écrite et de formaliser l’annonce de sa grossesse par un écrit, par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Il est recommandé de joindre le certificat médical établi par le médecin lors du premier examen prénatal obligatoire.
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Déclaration de grossesse aux organismes sociaux
Avant la fin de la 14e semaine de grossesse, la salariée enceinte doit faire une déclaration de grossesse à son organisme d’Assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d’Allocations familiales (CAF). Cette déclaration peut être effectuée en ligne par le professionnel de santé (médecin ou sage-femme) ou par la salariée elle-même.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge :
Grossesse simple
- Si la salariée attend son premier ou son deuxième enfant, le congé de maternité est de 16 semaines. Le congé prénatal est de 6 semaines et le congé postnatal de 10 semaines.
- Si la salariée a déjà au moins deux enfants à charge, le congé de maternité est de 26 semaines. Le congé prénatal est de 8 semaines et le congé postnatal de 18 semaines.
Grossesse multiple
- En cas de naissance de jumeaux, le congé de maternité est de 34 semaines (12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal).
- En cas de naissance de triplés ou plus, le congé de maternité est de 46 semaines (24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal).
Report de congé prénatal
La salariée peut demander le report d’une partie (maximum trois semaines) du congé maternité prénatal sur le congé maternité postnatal. Si un arrêt de travail est prescrit à la salariée durant la période de report, celui-ci est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt maladie.
Congé pathologique
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale. La durée de ce congé pathologique est de 14 jours maximum, et peut être prescrit en une ou plusieurs fois. L’employeur doit effectuer une attestation de salaire au titre de la maternité pour le nombre de jours exact lié à l’arrêt pathologique. Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. Il est possible d'avoir un congé pathologique de 4 semaines après l'accouchement.
Formalités à effectuer par l'employeur
Attestation de salaire
Dès le début du congé maternité de sa salariée, l’employeur doit effectuer des formalités et notamment l'obligation légale d’établir une attestation de salaire et l’envoyer à la CPAM afin qu’elle puisse calculer le montant des indemnités journalières. Si la salariée a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire. L’attestation de salaire peut être établie directement sur le site internet www.net-entreprises.fr.
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Information de l'assurance maladie
Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, à la fin du congé maternité, l’employeur informe l’assurance maladie de la date prévue de reprise du travail. Cette information peut être faite dans la DSN mensuelle.
Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, la salariée doit :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal ;
- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail ;
- Ou, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé maternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant le début du congé.
Montant des indemnités journalières
Les indemnités journalières sont égales au salaire journalier de base, dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale.
Complément de salaire versé par l'employeur
Les règles d’indemnisation sont différentes en fonction de l’ancienneté de la salariée dans l’établissement. Si la salariée a moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur ne verse aucun complément de salaire. La salariée recevra uniquement les IJSS de la sécurité sociale (soit environ 80% de son salaire brut mensuel). Si la salariée a plus d'un an d'ancienneté, la convention collective de votre branche peut vous imposer de compléter ces indemnités à hauteur du salaire.
L’ancienneté acquise au titre de contrats de travail antérieurs accomplis dans la même entreprise ne peut être prise en compte que s’il s’agit de contrats successifs, sans interruption entre eux.
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Protection de la salariée enceinte
La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d’un régime protecteur - à condition d’avoir informé son employeur de son état.
Protection contre le licenciement
La salariée bénéficie d’une protection relative contre le licenciement dès le constat médical de la grossesse, elle bénéficie ensuite d’une protection absolue durant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après. Ainsi, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant cette période et ce même en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat. Notez que pendant les 10 semaines suivant le congé maternité ou les congés payés pris immédiatement à l’issue, le licenciement est possible, bien que limité. Si la salariée enceinte est licenciée en dehors des conditions précitées, elle doit envoyer un certificat médical précisant la date d’accouchement prévue à son employeur, en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours à compter de la notification de son licenciement.
Aménagement du poste de travail
Le Code du travail prévoit une affectation temporaire à un autre poste, moins difficile, ou moins à risque, pour la salariée enceinte. Il est possible de la muter temporairement à un autre poste. Soit de sa propre initiative soit de celle de la salariée. Le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. De plus, en cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail de la salariée devra être suspendu. Dans le cas de figure où vous occupez un poste de travail de nuit, vous pouvez demander à être affectée à un poste de jour, jusqu’au début du congé prénatal. En cas d’impossibilité de reclassement, le contrat de travail est alors suspendu.
Absences autorisées pour examens médicaux
Durant votre grossesse, vous êtes autorisée à vous absenter de votre poste de travail pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires (article L 1225-16 du Code du travail). La salariée enceinte peut s’absenter pour se rendre aux visites médicales obligatoires, sans diminution de sa rémunération (il en va de même pour les visites obligatoires dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation).
Missions et responsabilités de l'employeur
Selon la loi, l’état de grossesse d’une employée ne doit pas constituer un élément pouvant nuire à son évolution de carrière.
Retour de congé maternité
À son retour de congé maternité, la salariée retrouve son poste initial, sauf si elle travaille de nuit ou sur un poste l’exposant à des risques particuliers. Par ailleurs, à la fin du congé de maternité, vous devez réaffecter la salariée à son précédent emploi ou à un emploi similaire.
Entretien professionnel
L’employeur doit systématiquement proposer un entretien professionnel à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, quelles que soient son ancienneté, la nature de son contrat de travail et la taille de l’entreprise qui l’emploie.
Visite médicale de reprise
La salariée doit aussi passer une visite médicale de reprise du travail pour s’assurer que son poste correspond à son état de santé. C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise.
Allaitement
La salariée a le droit de bénéficier d’une absence de 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi afin d’allaiter son enfant pendant une année à compter du jour de la naissance. La période où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l’employeur.
Gestion du remplacement de la salariée
Vous êtes donc libre de réorganiser le travail au sein de votre entreprise pour pourvoir à son remplacement en interne et ainsi répartir ses missions entre plusieurs collaborateurs ou d'embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD de remplacement).
Maintien du lien avec la salariée
Envoyer une carte de félicitations aux jeunes parents ou organiser un moment convivial à la fin du congé maternité pendant lequel la salariée présentera son bébé à ses collègues permettent de garder le lien entre l’équipe et la salariée.
Congé parental d'éducation
La salariée peut vous demander de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Il lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant. Il doit toutefois vous prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant son départ.
Réintégration après un congé parental
Pendant une année après son départ, l’ancien salarié peut demander à réintégrer votre entreprise. En cas de réemploi, vous devez accorder au salarié tous les avantages acquis avant son départ.
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