L'expression "on ne contracte pas" a récemment fait surface dans le discours public, notamment à travers une vidéo virale montrant un couple refusant de coopérer avec les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier. Cet article vise à définir cette expression dans son contexte actuel, en explorant ses racines idéologiques, ses implications juridiques et les dangers potentiels qu'elle peut receler.
Origines et Signification de l'Expression
L'expression "on ne contracte pas" est intimement liée à la mouvance complotiste des "Citoyens souverains". Cette mouvance, née aux États-Unis dans les années 1970, s'est progressivement répandue dans d'autres pays, dont la France. Les "Citoyens souverains" rejettent la légitimité de l'État et de ses institutions, qu'ils considèrent comme des entités privées cherchant à spolier les individus.
Selon cette idéologie, l'État, depuis la création d'un numéro SIRET pour la France, serait devenu une "société privée". Cette vision s'étend à l'ensemble des institutions, y compris les tribunaux, les commissariats, le Trésor public et même l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Les adeptes de cette mouvance estiment que ces institutions fonctionnent par manipulation et cherchent à exploiter les citoyens.
Dans ce contexte, "on ne contracte pas" signifie un refus d'entrer en relation contractuelle avec ces institutions considérées comme illégitimes. Cela se traduit par un rejet des règles et des obligations légales, telles que le code de la route, les impôts ou les services sociaux.
La "Fraude du Nom Légal"
Un élément central de l'idéologie des "Citoyens souverains" est la "fraude du nom légal". Selon cette théorie, l'État "extorque" l'identité des citoyens à la naissance en signant un "contrat" secret lors de l'enregistrement de l'acte de naissance. Ce contrat transformerait chaque citoyen en une "personne fictive juridique", permettant à l'État de conclure des contrats à leur insu.
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Pour se "libérer" de cette fraude, les adeptes de ce mouvement créent de faux documents d'identité, tels qu'un acte de naissance alternatif et une "déclaration souveraine". Ces documents visent à affirmer leur statut d'"être humain vivant souverain" et à refuser toute forme de contrat avec l'État. C’est cette fameuse fausse identité de la "communal law court", visible ci-dessous, présentée par le conducteur aux gendarmes. Vendue entre 150 et 390 euros sur le site du "tribunal de droit commun", elle propose de rédiger le prénom et le nom en minuscules, pour éviter d'être considéré comme "une entreprise".
Implications Juridiques et Conséquences Potentielles
Le refus de "contracter" avec l'État et ses institutions a des implications juridiques importantes. Dans le cas de l'automobiliste ayant refusé de se soumettre à un contrôle routier, cela a entraîné des poursuites judiciaires pour refus de se soumettre aux vérifications du véhicule et du conducteur, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l'état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l'usage de stupéfiants, défaut d'assurance et violences volontaires sur un militaire de la gendarmerie sans incapacité. Il risque cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Plus généralement, le refus de se conformer aux lois et réglementations peut entraîner des sanctions pénales et civiles. Par exemple, le non-paiement des impôts peut entraîner des amendes, des saisies et même des peines de prison. Le refus de coopérer avec les services sociaux peut avoir des conséquences graves pour la protection de l'enfance.
Dangers de la Mouvance des "Citoyens Souverains"
Si l'idéologie des "Citoyens souverains" peut sembler farfelue, elle peut avoir des conséquences dangereuses. En France, cette idéologie est au cœur de la secte One nation, impliquée dans l'affaire de la petite Mia, où la mère avait enlevé sa fille pour la "sauver" d'un prétendu complot des services sociaux.
Aux États-Unis, les "Citoyens souverains" sont considérés comme une menace interne par le FBI. Depuis les années 2000, ils ont tué plusieurs agents des forces de l'ordre. Ces actes de violence témoignent du potentiel de radicalisation de cette mouvance.
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La Miviludes, mission française chargée de l'analyse des dérives sectaires, se montre particulièrement vigilante concernant ce mouvement à l'influence croissante. Elle souligne le risque d'isolement et de rupture avec la société que peut entraîner l'adhésion à cette idéologie.
Vices du Consentement et Validité des Contrats
Il est essentiel de rappeler que le droit français protège le consentement libre et éclairé des parties lors de la conclusion d'un contrat. L'article 1130 du Code civil dispose que "l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes".
L'erreur, le dol (la tromperie) et la violence sont considérés comme des vices du consentement qui peuvent entraîner la nullité du contrat. La partie qui se prétend victime d'un vice du consentement doit prouver que ce vice a été déterminant dans sa décision de contracter.
Dans le contexte de la mouvance des "Citoyens souverains", il est possible d'argumenter que l'adhésion à cette idéologie peut altérer le consentement d'une personne et la conduire à prendre des décisions irrationnelles ou contraires à ses intérêts. Cependant, il appartient aux tribunaux d'apprécier au cas par cas si un vice du consentement est suffisamment caractérisé pour justifier la nullité d'un contrat.
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