L'accessibilité des transports en commun pour tous, indépendamment du handicap ou de la mobilité réduite, est un enjeu majeur. La législation française, notamment la loi handicap de 2005 et le décret du 17 mai 2006, a posé des jalons importants en définissant les aménagements obligatoires pour les bus, tels que planchers bas, palettes rétractables, revêtements antidérapants, places réservées, et des systèmes d'information sonores et visuels. Cependant, la complexité de la mise en œuvre a entraîné des retards, soulignant la nécessité d'efforts continus pour atteindre une accessibilité totale.
Cadre Législatif et Réglementaire
Définition des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Le décret du 9 février 2006, reprenant la directive européenne 2001/85/CE, définit les PMR comme les personnes éprouvant des difficultés à se déplacer, que ce soit temporaire ou permanent. Cette définition large englobe non seulement les personnes handicapées, mais aussi les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec des enfants en poussette, et toute autre personne rencontrant des difficultés de mobilité.
Obligations Générales
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances souligne l'importance de la mise aux normes des services publics de transport pour permettre aux PMR de se déplacer en toute autonomie. L'accessibilité concerne également les voyageurs avec poussettes et bagages.
Schémas Directeurs d'Accessibilité - Agendas d'Accessibilité Programmée (SD'AP) et Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
L'accessibilité des transports collectifs (bus, cars, trains…) repose sur la mise en œuvre des obligations découlant des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée (SD'AP) et des mesures de la Loi d'Orientation des Mobilité (LOM) du 24 décembre 2019. Les Sd'AP sont un instrument de politique publique qui pouvait être volontairement mobilisés par les autorités organisatrices de transport pour poursuivre, après le 13 février 2015, leur programme de mise en accessibilité de leurs réseaux de bus, cars et trains. Les mesures de la LOM sont principalement axées sur les facilités d'usage de cette accessibilité : tarifs spéciaux pour les accompagnateurs, collecte des données accessibilité des transports et de la voirie pour informer les voyageurs.
Accessibilité des Bus et des Cars : Obligations et Aménagements Techniques
Obligations de Mise en Accessibilité des Arrêts
Depuis l'ordonnance du 26 septembre 2014, l'article L1112-2-1 du code des transports et les suivants précisent les points d'arrêts identifiés comme prioritaires, les dérogations associés. Les exigences en matière d'accessibilité des arrêts de bus et de cars découlent de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : revêtement, largeur de passage, aire de rotation. Il n'y a pas d'obligation de hauteur de bordure de trottoir, c'est à ajuster en fonction du matériel qui dessert.
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Le guide du Cerema de 2019, intitulé "Points d'arrêt de bus et de cars accessibles à tous : de la normes au confort", est une ressource gratuite en téléchargement.
Obligations en Matière d'Information
Les obligations en matière d'information fixe aux arrêts et dans les gares découlent de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et précisent la taille des lettres et chiffres, le contraste. Le code des transports rappelle le droit à l'information des voyageurs à l'article L1111-4. Les régions ont l'obligation de proposer un calculateur d'itinéraire couvrant tous les modes de leur ressort territorial (L1115-8 du code des transports). Les Autorités organisatrices des Mobilités (AOM) doivent mettre en open data toutes les données mobilité. Les AOM et leurs opérateurs de transport doivent collecter les données d'accessibilité Art. 1115-6 et D 1115-9 du code des transports et arrêté du 28 mai 2024. Les gestionnaires de voirie doivent collecter les données d'accessibilité sur 200m autour des arrêts prioritaires Art. 141-13 et R121-24 du code de la voirie urbaine et arrêté du 28 mai 2024.
Obligations de Tarification Spéciale pour les Accompagnateurs
L'article L1111-5 du code des transports oblige à la mise en place d'une tarification spécifique pour l'accompagnateur d'une personne handicapées disposant de l'une des 3 cartes Mobilités et Inclusion (CMI invalidité ou stationnement ou priorité) quelque soit le transport collectif de voyageurs. Cela peut passer par la gratuité, un tarif réduit ou un mixte des deux selon la carte. Ce tarif doit être disponible aussi facilement que les autres titres de transport.
Aménagements Obligatoires des Véhicules
Les obligations pour les bus et cars découlent du règlement 107 et du code des transports (L1112-3 et suivants et D1112-1 et suivants), à travers les obligations suivantes :
- Un système d'embarquement, palette manuelle ou automatique et un emplacement à l'intérieur du véhicule pour accueillir les personnes en fauteuil roulant (il est TRES recommandé de prévoir un emplacement plus grand que la norme des années 1980 pour accueillir correctement la plupart des fauteuils roulants et des scooters d'aide à la mobilité mais également les poussettes et caddys de courses
- Un système d'affichage à l'avant (girouette) et à l'arrière indiquant le nom de la ligne (lettre/chiffre) et sa destination. Attention aux contrastes.
- Un système d'annonce sonore, à la porte avant, pour donner à l'oral aux voyageurs aveugles les informations visuelles.
- Un système d'annonces sonores et visuelles automatiques à bord des bus (ASVA).
- Des sièges prioritaires (règlement 107 et article L1112-8 du code des transports)
- L'accueil des chiens guides (règlement 107 et article L1112-9 du code des transports)
Ces obligations s'appliquent aussi aux cars à l'occasion des renouvellements (Article L1112-3 du code des transports).
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Prise en compte des Poussettes
Bien que la réglementation se concentre principalement sur l'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, les aménagements profitent également aux personnes avec des poussettes. Les planchers bas, les rampes d'accès, et les espaces réservés facilitent l'accès et le déplacement des parents avec de jeunes enfants. Il est même TRES recommandé de prévoir un emplacement plus grand que la norme des années 1980 pour accueillir correctement la plupart des fauteuils roulants et des scooters d'aide à la mobilité mais également les poussettes et caddys de courses.
Aménagement des Quais Collectifs
L’aménagement des quais collectifs doit faire l’objet d’une attention particulière quelle que soit leur situation. Sa hauteur doit être adaptée aux véhicules de transport collectif. Elle doit être déterminée en fonction des différents types de matériel roulant (bus, car, train, tramway….).En règle générale, elle est comprise entre 18 et 24 cm (26 cm pour les trains). La largeur du quai doit permettre de dégager la largeur de passage minimale de tout obstacle nuisant au déplacement de tous les usagers, notamment les personnes en fauteuil roulant, les parents avec poussette ou encore les personnes avec bagages. Il est primordial d’aider les usagers dans leurs différentes actions de déplacement à repérer les arrêts par une signalisation verticale. L’installation de panneaux sur des poteaux mentionnant clairement les informations relatives au transport devra donc être effectuée. Une bande contrastée de 50 cm de large doit être placée sur toute la longueur du quai et à 50 cm du bord pour signaler le danger de la bordure surélevée aux personnes aveugles et malvoyantes. Une autre bande contrastée de 60 cm de large entre le mobilier et la porte avant du bus indique aux personnes aveugles et malvoyantes la porte avant. Elle doit également être contrastée visuellement et tactilement différenciée. Le temps d’attente à un arrêt de transport collectif peut varier de quelques minutes à plusieurs dizaines de minutes. La hauteur des abribus doit être de 2.2 m minimum. Ils seront implantés au niveau de la porte avant du bus. Des bandes contrastées de 10 cm de hauteur devront être apposées entre 1.20 et 1.40 m sur les parois vitrées de l’abri afin de renforcer la détectabilité de l’abri. Aucune publicité ne doit être affichée sur le côté d’arrivée du bus ou car. Dans les abris, il est possible et recommandé d’optimiser les supports d’information. La prise en compte de tous ces éléments pour la mise en accessibilité des points d’arrêts et plus particulièrement ceux des bus contribue à une amélioration de la performance et de la qualité de service pour tous. Il ne concerne pas les terminus de station, les gares routières… où les aspects techniques tels que le stationnement sont spécifiques.
Transport pour Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) : Un Service Complémentaire
Les TPMR sont indispensables mais pas obligatoires. C'est un service que peut proposer la collectivité en parallèle du ou des réseaux principaux. La collectivité détermine la forme que prend cette offre. Les AOM déterminent la cible (tout ou une partie des PH, tout ou une partie des PA); les jours et heures de fonctionnement et le périmètre géographique, les modalités (porte à porte ou trottoir à trottoir, voire les 2) ; le coût et le nombre de trajets par voyageurs. Le cadre légal précisé à l'article L1111-5, il s'agit de faciliter l'accès aux TPMR pour les titulaires de la CMI Inclusion. Pour ces dernier, il ne peut y avoir d'obligation de résidence ni de passage devant une commission médicale.
Défis de la Saturation
Les opérateurs et les AOM sont confrontés à une saturation des services. Différentes pistes peuvent être mobilisées en interne (logiciel…) mais cela ne suffit pas. Deux collectivités ont entrepris des démarches auprès d'autres acteurs (IME, ESAT…) ayant un ou plusieurs véhicules adaptés pour étudier les mutualisations possibles. Il s'agit d'Evreux et du Grand Poitiers. Il est envisagé fin 2025, début 2026, un GT national pour partager leur bilan, étudier le rapport de l'IGAS et déterminer collectivement les pistes possibles.
Accessibilité des Voyages en Train : L'Engagement de la SNCF
Si la SNCF n'a pas réussi à se mettre en conformité totale avec les normes fixées par la loi Handicap de 2005 dans les 10 ans octroyés par cette loi (un délai de 9 ans supplémentaires a été accordé aux sociétés de transport en 2015, au grand dam de certaines associations de personnes handicapées), elle poursuit d'importants efforts pour permettre l'accessibilité de l'ensemble du réseau ferroviaire aux Personnes à Mobilité Réduite. Ainsi, le 29 novembre 2016, son président, Guillaume PEPY, a signé le Schéma Directeur d'Accessibilité des services ferroviaires nationaux, en compagnie des secrétaires d'Etat aux Transports et au Handicap.
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Depuis 2007, la SNCF a mis en place une offre spécifique et gratuite à destination des personnes à mobilité réduite : Accès Plus. Pouvant être réservé dès l'achat du titre de transport, et jusqu'à 48h avant le départ, ce service propose aux voyageurs handicapés et à mobilité réduite des prestations d'accueil en gare et d'accompagnement jusqu'au train, un suivi particulier à bord, l'accompagnement jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée, le port d'un bagage (dans la limite de 15kg). Enfin, les personnes ayant un taux d'incapacité supérieur à 80% peuvent également bénéficier d'avantages tarifaires pour leur accompagnateur. Un numéro dédié dispense également des informations utiles sur l'accessibilité des gares et des trains, et peut aider à la réservation des titres de transport avec prestation Accès Plus (un parcours dédié aux PMR existe par ailleurs sur voyages-sncf.com).
L'ensemble des entités de la SNCF et des autres opérateurs ferroviaires sont mobilisées pour faire progresser l'accessibilité sur de très nombreux plans : cadre bâti des gares et des quais, équipements disponibles (escaliers mécaniques, ascenseurs, bornes automatique de vente…), services proposés sur place (guichet, assistance avec ou sans réservation…) et à distance (site Internet, réservation de l'assistance…).
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