Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA), également appelée assistance médicale à la procréation (AMP), est un domaine en constante évolution, tant sur le plan médical que juridique. Avec l'évolution des mœurs et des technologies, le cadre légal entourant la PMA a connu des modifications significatives, notamment en ce qui concerne la protection des droits des femmes et des hommes engagés dans ce parcours. Cet article se propose d'examiner en détail les aspects juridiques de la PMA en France, en mettant l'accent sur les droits et protections accordés aux femmes et aux hommes, ainsi que sur les implications en matière de filiation et de succession.
Définition et Cadre Légal de la PMA
Définition de la PMA selon le Code de la Santé Publique
Selon l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique, la PMA a pour but de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
Conditions Relatives au Couple
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Plusieurs situations font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons, notamment le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps, la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation.
Protection contre les Discriminations
Égalité de Traitement et Interdictions
L'article L. 1225-3-1 du Code du travail, introduit par la loi du 26 janvier 2016, assure aux salarié(e)s engagé(e)s dans un parcours de PMA une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes. Cela signifie qu'il est interdit à l'employeur de prendre en compte la situation de la salariée pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. De plus, il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de la personne concernée.
Obligation d'Information et Preuve en Cas de Litige
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler le fait qu’elle se trouve dans un parcours d’assistance médicale à la procréation. En cas de litige, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. En cas de doute, il profite à la salariée concernée par la PMA.
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Autorisations d'Absences Rémunérées
Droit à l'Absence pour Actes Médicaux
L'article L. 1225-16 du Code du travail prévoit que la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre de la PMA. Son conjoint salarié (ou son partenaire lié par un PACS ou la personne vivant maritalement avec elle) est également autorisé à s'absenter pour assister à trois de ces examens pour chaque protocole du parcours de PMA.
Maintien de la Rémunération et Assimilation à du Temps de Travail Effectif
Ces absences donnent lieu au maintien de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
PMA pour Toutes les Femmes : Évolution Législative et Conséquences
Loi Bioéthique de 2021 et Élargissement de l'Accès à la PMA
La loi bioéthique du 2 août 2021 a marqué une étape importante en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cette évolution législative a permis à un plus grand nombre de femmes de concrétiser leur projet parental, tout en soulevant des questions éthiques et juridiques complexes.
Reconnaissance de la Filiation et Droits des Enfants Issus de PMA
La reconnaissance légale des enfants issus de la PMA a connu une évolution significative en France. La loi de bioéthique de 2021 a renforcé la reconnaissance de leur filiation, en prévoyant notamment une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire pour les couples de femmes. Les enfants nés de PMA bénéficient des mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement, mais des défis subsistent, notamment en ce qui concerne les situations de PMA réalisées à l'étranger.
Implications dans la Succession des Enfants Nés de PMA
Cadre Législatif et Droits Successoraux
En droit français, les enfants nés de PMA ont les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement. Ils ont donc le droit d'hériter des biens de leurs parents, qu'ils soient issus d'une filiation biologique ou non. La filiation biologique joue un rôle important dans la détermination des droits successoraux, mais la loi reconnaît également le lien de filiation entre l'enfant et ses parents légaux, même en cas de PMA avec donneur.
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PMA avec Donneur et Anonymat
Dans le cas de la PMA avec donneur, l'enfant a le droit de connaître l'identité de son donneur à sa majorité, mais cela n'affecte pas son droit d'hériter des biens de ses parents légaux. La jurisprudence française a confirmé l'égalité de traitement entre les enfants nés de PMA et les enfants conçus naturellement en matière de droits successoraux.
Protection des Salariés Engagés dans un Parcours de PMA ou d'Adoption (évolution récente)
Loi du 30 juin 2025 et Renforcement des Droits
Depuis la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, tous les salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption bénéficient d'une protection contre les discriminations. L'employeur ne peut fonder aucune décision (embauche, période d'essai, mutation, licenciement) sur le projet parental du salarié.
Autorisations d'Absence Rémunérées
Les salariés concernés disposent désormais d'autorisations d'absence rémunérées pour les rendez-vous médicaux liés à la PMA et les entretiens obligatoires d'agrément pour l'adoption. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif, sans perte de rémunération ni impact sur les congés payés et l'ancienneté.
Modalités Pratiques et Obligations des Salariés
Le salarié n'a pas à révéler son projet parental en dehors de la demande d'application des protections. En revanche, les absences doivent être justifiées conformément aux exigences légales et conventionnelles, et notifiées dans les délais habituels. Comme pour tout droit, son exercice doit être loyal.
PMA post-mortem
En septembre 2023, la CEDH a validé la position française en matière de PMA post-mortem, estimant que l’interdiction ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale.
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