La Prime Ségur, initialement conçue pour valoriser l'engagement des professionnels de la santé, est une aide financière significative qui reconnaît les efforts des acteurs du secteur médical. Cette prime a évolué pour s'adapter aux besoins changeants du secteur de la santé. Cet article explore les conditions d'attribution de cette prime, en particulier en ce qui concerne le congé maternité, et examine la jurisprudence pertinente.
Prime Ségur : Valorisation des Professionnels de la Santé
La Prime Ségur a été mise en place dans le cadre d'un effort national pour reconnaître et valoriser le travail essentiel des personnels du secteur de la santé. Son objectif principal est de récompenser et d'encourager leur engagement quotidien, en particulier durant les périodes de crise sanitaire, en leur accordant une prime salariale spécifique.
Dans la fonction publique hospitalière, la Prime Ségur est attribuée aux agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions socio-éducatives au sein d'établissements ou de services définis par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans la fonction publique territoriale, elle est accordée aux professionnels exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, tels que les conseillers territoriaux socio-éducatifs ou les éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Les aides à domicile des services d'aide et d'accompagnement à domicile territoriaux et les personnels paramédicaux travaillant dans divers contextes sociaux et médicaux peuvent également bénéficier de cette prime.
Le montant de la Prime Ségur varie selon les corps de métier et les fonctions exercées. Il est établi différemment pour chaque groupe professionnel et est versé directement avec les salaires. Bien que le versement de cette prime soit automatique dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, son attribution reste facultative dans la fonction publique territoriale. Les revalorisations salariales sont financées à hauteur de 70 % par l'État et la Sécurité sociale, et à 30 % par les départements.
Pour bénéficier de la Prime Ségur, les démarches peuvent varier selon la fonction publique et la catégorie professionnelle. Cependant, dans la majorité des cas, le versement de la prime est automatique pour les agents éligibles de la fonction publique hospitalière et d'État, ainsi que pour les salariés du secteur privé non lucratif concerné. Dans la fonction publique territoriale, la procédure peut dépendre de la collectivité employant l'agent.
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Incidence du Congé Maternité sur le Versement des Primes
La question de l'incidence des absences, notamment pour cause de maternité, sur le droit à une prime ou autre gratification est complexe. Il est essentiel de se référer à la convention collective, aux accords, contrats ou usages qui instituent ces primes, car ce sont eux qui en fixent les conditions d'octroi.
Si la convention collective prévoit une condition de présence à la date du paiement de la prime (13e mois, prime de vacances, etc.), la salariée en congé maternité à cette date peut ne pas y prétendre. Cependant, si l'accord prévoit une présence continue aux effectifs (et non une présence effective au travail), une salariée en congé maternité a droit à la prime car elle fait toujours partie des effectifs.
Les primes peuvent être annulées en cas de maternité si elles requièrent une condition de présence effective. Elles peuvent également être réduites si elles rémunèrent la présence effective ou sont calculées au prorata des jours travaillés. En revanche, les primes liées à l'organisation du travail, à la servitude permanente d'emploi et à l'ancienneté sont dues même en l'absence de travail effectif.
Jurisprudence et Congé Maternité : Une Analyse
La jurisprudence en matière de primes et de congé maternité est nuancée. Une affaire récente illustre cette complexité.
Faits et Procédure
Un protocole de fin de conflit prévoyait le paiement d'un bonus de coopération destiné à rémunérer l'activité des salariés devant coopérer avec des équipes envoyées par le siège italien pour transmettre le savoir-faire français. Durant son congé maternité, une salariée a vu la suspension du paiement de ce bonus, car l'employeur estimait qu'elle ne répondait plus, du fait de son absence, aux critères de fixation de cette prime.
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La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire et une indemnité pour discrimination, arguant qu'elle ne pouvait, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ni être exclue du versement d'une prime (Art. L.1132-1, L.1142-1 et L. 1225-16 C.trav.). Les juges du fond ont donné raison à l'employeur, tout en précisant que la salariée avait perçu 100 % de son salaire de base mensuel prévu par la Convention collective. Un pourvoi en cassation a alors été formé.
Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond, admettant que certaines primes puissent être exclues de la rémunération sans pour autant porter atteinte à la protection de la salariée en congé maternité. Toutefois, elle a conditionné sa décision à la spécificité de cette prime :
- Elle était bien subordonnée à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France.
- Elle répondait à des critères de fixation et d'attribution objectifs, mesurables et licites.
La Cour de cassation a souligné que cette prime visait à récompenser le service rendu des salariés. La salariée, du fait de son absence, ne remplissait donc plus les critères d'attribution pour que lui soit versée sa prime, peu important que ce fût en raison d'un congé maternité. Si les conditions de versement de la prime avaient été autres, sa suspension durant un congé maternité aurait certainement été jugée discriminatoire.
Accord avec la Jurisprudence Européenne et Interne
La Cour de cassation s'est appuyée sur la jurisprudence européenne, notamment l'article 11.2 de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Cet article impose le « maintien d'une rémunération » pour la salariée en congé maternité.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que cela ne signifiait pas que la rémunération devait être intégrale au même titre que lorsque la salariée occupe son poste de travail (CJUE du 14.07.16 aff.C-335/15). En droit interne, la jurisprudence admet la possibilité de subordonner le paiement de primes à l'accomplissement effectif d'un travail ou à la présence du salarié dans l'entreprise. Par exemple, un accord collectif peut tenir compte des absences même dues à la maladie ou à la grossesse pour le paiement d'une prime, à condition que toutes les autres absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif entraînent les mêmes conséquences (Cass.soc. 01.12.16, n°15-24693).
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Une Décision Controversee
Certains considèrent cette décision comme regrettable et à contre-courant des efforts visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. L'écart de rémunération trouve souvent son origine dans la prise d'un congé maternité. Il est argumenté que la salariée est victime d'une discrimination indirecte, puisque le congé maternité est un congé légal obligatoire. Cette décision n'envoie pas un signal positif aux femmes, pour lesquelles le congé maternité constitue souvent un frein à leur carrière professionnelle.
Autres Types de Primes et Leur Gestion Pendant le Congé Maternité
Outre la Prime Ségur, il existe d'autres types de primes dans la fonction publique hospitalière, chacune ayant ses propres règles d'attribution et son incidence sur le congé maternité.
Primes Régulières
- Prime de service: Versée annuellement, elle récompense l'engagement et la qualité du travail. Les absences pour congé maternité ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette prime.
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : Complément de rémunération accordé aux fonctionnaires occupant certains postes spécifiques. Elle est directement intégrée dans le traitement indiciaire et prise en compte dans le calcul de la retraite de base.
- Indemnités forfaitaires liées aux fonctions (IFSE, indemnité de sujétion, etc.) : Elles varient selon la filière professionnelle et les responsabilités exercées, compensant les contraintes particulières du poste ou reconnaissant certaines qualifications.
Primes Exceptionnelles
- Prime de précarité : Versée aux agents contractuels en CDD dont le contrat arrive à son terme, sous certaines conditions.
- Prime de technicité : Vise à valoriser certains métiers techniques au sein des établissements hospitaliers.
Primes Liées à des Événements de Carrière ou Personnels
- Prime spéciale d'installation : Aide ponctuelle versée lors de la première affectation.
- Prime de médaille du travail : Attribuée lors de l'obtention de la médaille du travail.
- Prime de départ à la retraite : Gratification de fin de carrière.
Primes Exceptionnelles Décidées par l'État
- Prime pouvoir d'achat exceptionnelle : Indemnité temporaire créée pour compenser les périodes d'inflation.
Eligibilité aux Primes et Sources d'Information
L'éligibilité aux primes dépend de plusieurs critères : le statut (titulaire ou contractuel), le poste et les fonctions exercées, la quotité de travail (temps complet ou partiel), ainsi que la période de référence considérée.
Pour identifier les primes auxquelles un agent peut prétendre, plusieurs sources d'information sont disponibles : les textes officiels (décrets et arrêtés), les notes de service de l'établissement hospitalier, le service des ressources humaines et la direction des soins, ainsi que les représentants du personnel.
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