La prime à la vache allaitante (ABA) est une aide financière destinée aux éleveurs détenant des vaches dont la production est orientée vers l'élevage de veaux pour la viande. Cette aide, versée dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), est soumise à des conditions d'éligibilité précises et à des modalités de déclaration spécifiques. Cet article détaille les critères d'attribution de la prime, les démarches à effectuer et les nouveautés à prendre en compte pour les campagnes à venir.
Conditions d'Éligibilité à la Prime ABA
Pour prétendre à l'ABA, l'éleveur doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :
- Type d'élevage : L'exploitation doit détenir des vaches destinées à l'élevage de veaux pour la production de viande. La reconnaissance du caractère allaitant du cheptel conditionne l'éligibilité à l'ABA.
- Nombre de vaches éligibles : L'exploitation doit détenir au moins 10 vaches éligibles ou un minimum de 10 UGB (Unité Gros Bétail) vaches/brebis/chèvres, dont au moins 3 vaches éligibles. Les demandes inférieures à 10 UGB ou avec moins de 3 vaches éligibles ne sont pas recevables.
- Races des vaches : Seules les vaches de race viande ou issues d'un croisement de ces races sont considérées comme "primables".
- Vaches laitières : Un retrait est appliqué pour les vaches traites, calculé en fonction des livraisons laitières et du rendement d'étable réel. À défaut, un rendement de 5550 kg/vache, majoré de 20 % pour tenir compte des vaches de réforme, est utilisé.
- Surfaces Fourragères Principales (SFP) : La valorisation intègre un critère de chargement maximum de 1,4 UGB/ha de SFP. Il est important de noter que le nombre d'animaux payés au niveau supérieur ne pourra pas excéder les plafonds de 120 UGB et 1,4 fois la Surface Fourragère Principale (SFP). La transparence Gaec s’applique.
- Agriculteur Actif: Vous devez être agriculteur actif. Cela signifie avoir moins de 67 ans, ou si vous les avez déjà fêtés, de ne pas avoir fait valoir vos droits à la retraite.
- Nombre Minimal d'UGB: Une exploitation devra justifier de la détention d’au moins 5 UGB bovines à la date de référence pour pouvoir prétendre à l’aide.
Cas Particuliers et Dérogations
- Nouveaux Producteurs : Pour les nouveaux producteurs (création d'un atelier allaitant), les génisses sont prises en compte à hauteur de 20 % des vaches présentes dès le premier jour de la Période de Détention Obligatoire (PDO) pendant les 3 premières années. Si vous êtes " nouveau producteur " (début d’activité de la production entre le 1er Janvier 2021 et la date de dépôt de la demande d'aide 2024), vous pouvez bénéficier pendant une durée de trois ans, d'une dérogation au plafonnement par le nombre de veaux pour le calcul du nombre de vaches primées.
- Exploitations avec Peu de SFP : Le plafonnement à 1,4 fois la surface fourragère ne s’applique pas dans deux situations : si l’effectif éligible avant plafonnement est supérieur à 40 et que le plafonnement le ferait passer en dessous de 40.
Animaux Éligibles et Niveaux d'Aide
L'aide bovine est une prime à l'UGB (Unité Gros Bétail) depuis 2023. Les UGB éligibles sont :
- Les mâles et les femelles présents sur l’exploitation le jour de la demande d’aide et jusqu’à la date de référence. Ces animaux doivent être âgés de 16 mois ou plus à la date de référence.
- Les mâles et les femelles qui ont été vendus pour abattage à 16 mois ou plus pendant la période allant de la date de référence de l'année précédente à la date de référence de l'année en cours, à condition d’être restés au moins 6 mois sur l’exploitation. Par ailleurs, ces animaux doivent avoir atteint 16 mois entre la date de référence exclue et leur date de sortie incluse.
- Les femelles ayant déjà vêlé à la date de la demande, âgées de 16 mois ou plus à la date de référence de l'année précédente, vendues pour abattage entre le lendemain de la date de dépôt de la demande et la date de référence et à une date située au moins 6 mois après la date de référence de l'année précédente, et ayant été détenues 6 mois ou plus sur l'exploitation agricole sont éligibles.
Il existe deux niveaux d'aide :
- Niveau Supérieur : Concerne les mâles de toutes races (dans la limite d’1 mâle par vache éligible) et les femelles de race à viande (dans la limite de 2 fois le nombre de veaux de race à viande nés et détenus au moins 90 jours). Au sujet des vaches de type viande, il s’agit de celles qui sont prises en compte dans le niveau supérieur, avant d'atteindre le plafond de 2 fois le nombre de veaux. Admettons que, durant les 15 mois avant la date de référence, vous avez fait naître 10 veaux de type viande sur votre ferme et que vous les avez gardés au moins 90 jours.
- Niveau de Base : Les autres UGB seront primées au niveau de base dans la limite de 40 UGB (avec transparence GAEC). Les bovins valorisés au niveau de base sont plafonnés à un effectif de 40 (avec application de la transparence GAEC). Sont valorisés au niveau de base les animaux éligibles ne respectant pas les critères cités ci-dessus, c’est-à-dire : Les bovins mâles au-delà du nombre de vaches, les bovins femelles de race lait et mixte et les bovins au-delà de 1,4 fois la SFP.
Exemples Concrets
- Jean : Jean exploite 95 hectares en individuel, 75 hectares de SFP, 20 hectares de cultures, 60 vaches de race limousine présentes avec un taux de renouvellement de 33 %. 75 veaux sont nés sur l’exploitation ces 15 derniers mois. Jean a 80 UGB de plus de 16 mois potentiellement éligibles. Il a vendu 10 vaches de réforme entre la date de la demande et sa date de référence. Il n’est pas plafonné (car ces animaux sont de type viande et qu’il ne dépasse ni le plafond SFP, ni le plafond nombre de veaux, ni le nombre de 120 UGB maximum primables), le montant d’aide peut être estimé. Pour optimiser son montant d’aide, Jean a intérêt à bien choisir la date de déclaration pour avoir un maximum d’UGB de plus de 16 mois à la date de référence. Aussi, il devra être attentif à la date à partir de laquelle il pourra vendre des vaches de réforme tout en les primant : Le lendemain de la demande d’aide ?
- Luc et Françoise : Luc et Françoise sont associés en EARL. Luc et Françoise ont une centaine d’UGB lait et une trentaine d’UGB mâle primables. Le plafond des 40 UGB de base est largement saturé par le troupeau laitier.
- Paul : Paul est en individuel, il exploite 70 hectares, 65 hectares de SFP, il a 70 vaches laitières (avec un taux de renouvellement de 33 %) et il vend 440 000 litres de lait. Il n’a pas d’UGB mâles ou allaitants sur son exploitation, un seul plafond s’applique à son exploitation : 40 UGB de base. Paul n’a pas de levier pour optimiser son montant d’aide.
Démarches et Calendrier de Télédéclaration
La demande d'aide aux bovins allaitants (ABA) doit être transmise par télédéclaration via TéléPAC.
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- Période de Télédéclaration : La télédéclaration est ouverte sur TéléPAC du 1er janvier au 16 mai. Toute demande télédéclarée après le 16 mai fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Si le dépôt intervient après le 10 juin, la demande est irrecevable et vous ne percevrez aucune aide ABA.
- Modification de la Déclaration : Une fois votre demande déposée sous TéléPAC, vous ne pouvez plus modifier votre déclaration par voie électronique. Vous disposez d'un formulaire de redépôt au moyen duquel vous pouvez redéposer votre demande dans la limite des délais et conditions explicités ci-avant.
- Période de Détention Obligatoire (PDO) : Pendant la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois, qui débute le lendemain de la date de dépôt de la demande, vous pouvez remplacer les vaches par des génisses dans la limite de 30% des femelles primables.
- Date de Référence : La date de référence est la date qui intervient 6 mois après le dépôt de la demande (ou le 15 novembre en cas de dépôt tardif). Elle est individuelle.
Préparation de la Demande
Avant de réaliser votre demande, il est conseillé de prendre connaissance de la notice d’information aux éleveurs relative à la demande de l'ABA, téléchargeable sur Télépac. Il est important de noter que vous n'avez normalement pas à déclarer de nombre de bovins. Ces informations sont récupérées par l'administration à partir des données d'identification. Les informations liées aux différentes catégories d'animaux que vous possédez et leurs mouvements sont enregistrées auprès de l'Établissement Départemental de l'Élevage (EDE).
Montants de l'Aide
Les montants de l'aide sont susceptibles de varier en fonction de l'enveloppe disponible. Un arrêté paru au Journal officiel le 29 janvier 2024 précise les montants définitifs de l'aide bovine à l'unité de gros bétail (UGB) pour la campagne 2023. Le niveau supérieur, qui concerne les mâles de toutes races et les femelles allaitantes, est fixé à 106 €/UGB. Le niveau de base pour les autres animaux (dans la limite de 120 UGB) est, lui, établi à 58 €/UGB.
Il est important de noter que ces montants sont un peu en deçà de ce qui avait été prévu lors des projections du ministère de l'Agriculture en raison du nombre de demandes plus élevées à enveloppe constante.
Nouveautés et Évolutions
- Aide à l'UGB : Depuis 2023, l’aide bovine est une prime à l’UGB (Unité Gros Bétail).
- Femelles Ayant Déjà Vêlé : L'administration a décidé d'inclure les femelles ayant déjà vêlé dans les animaux éligibles à l'aide bovine.
- Vaches Vendues pour Abattage : Il y a aussi possibilité de pouvoir primer les vaches vendues dès le lendemain de votre demande d’aide, si elles remplissent les critères cités précédemment.
- Pas de Remplacement d'Animaux : Par contre, notez que vous ne pouvez plus remplacer des animaux comme c’était le cas avant. L'aide est désormais nominative, pour ainsi dire.
Cas de Force Majeure
Si vous subissez des pertes exceptionnelles d’animaux et que vous pensez ne plus respecter les exigences des aides PAC ou de l’aide à la protection des troupeaux, vous pouvez demander une reconnaissance de cas de force majeure afin de bénéficier de dérogations pour les aides PAC de la campagne. Les élevages touchés par la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO) peuvent bénéficier de dérogations. Les dérogations portent principalement sur le respect des seuils d’éligibilité liés aux animaux (nombre d’UGB, taux de chargement, ratio de productivité).
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