L'élaboration et la mise en œuvre du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) dans les écoles maternelles représentent un enjeu majeur pour la sécurité des enfants et du personnel. Ce guide détaille les modalités d'élaboration des PPMS, en accord avec les dispositions législatives en vigueur, notamment celles issues de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021.
Cadre Législatif et Responsabilités
Le Code de l'éducation engage l'État à garantir la cohérence de la sécurité civile. Chaque école doit ainsi préparer sa propre organisation de gestion de l'événement (article R. 741-1 du Code de la sécurité intérieure).
- Recteur d'académie : Pilote la politique académique de sécurisation des services de l'éducation nationale.
- Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (Dasen) : Décline la politique académique de sécurisation des écoles, identifie le service de la DSDEN en charge de l'élaboration des PPMS.
- Communauté scolaire (adultes et élèves) : Contribue à la prévention des risques et des menaces.
L'article 6 de la loi n° 2021-1716 transfère aux autorités académiques la responsabilité de l'élaboration des PPMS.
Identification des Risques
La DSDEN, en collaboration avec les autres services de l'État et les collectivités territoriales, identifie les risques naturels et technologiques auxquels les écoles sont exposées. Cette identification s'appuie sur des ressources telles que :
- Le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM).
- Le document d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim).
- Les plans communaux de sauvegarde (PCS).
Élaboration du PPMS : Processus et Acteurs
Pour les Écoles Maternelles
- Observations du directeur d'école : Le directeur d'école dispose de six semaines pour formuler ses observations et propositions de modifications.
- Validation : La DSDEN soumet le PPMS pour validation au maire ou au président de l'EPCI gestionnaire du bâtiment et aux personnes compétentes en matière de sûreté. Le maire ou l'EPCI veille à la cohérence avec les mesures de sécurité mises en œuvre hors du temps scolaire.
- Procédures communes : Une attention particulière est accordée à la cohérence entre les procédures pendant les temps scolaires et périscolaires (déclenchement de l'alarme, identification des lieux de mise en sécurité, contrôle des personnes extérieures, scénarios d'exercices, etc.).
- Validation tacite : En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, la commune ou l'EPCI sont réputés avoir validé le PPMS proposé par la DSDEN.
- Communication : La DSDEN communique l’ensemble des PPMS aux forces de sécurité intérieure et au SDIS au plus tard le 15 juillet. La DSDEN peut également transmettre les PPMS au service compétent de la préfecture.
- Entrée en vigueur : Le PPMS unifié entre en vigueur au début de l’année scolaire.
Pour les Collèges et Lycées
Le chef d'établissement élabore le PPMS en s'appuyant sur l'identification des risques par la DSDEN, les diagnostics de sécurité et les analyses des retours d'expérience des exercices précédents.
Lire aussi: École Maternelle Pierre Fons : Détails et Avenir
Mise en Œuvre et Communication
- Information de la communauté éducative : En début d'année scolaire, le directeur d'école informe les membres de la communauté éducative des risques, des menaces et des conduites à tenir. Cette information est idéalement réalisée lors de la réunion de pré-rentrée et du premier conseil d'école.
- Répertoire de crise : À chaque rentrée scolaire, le directeur d'école met à jour les contacts téléphoniques d'urgence et les transmet à la DSDEN. Celle-ci élabore un répertoire de crise comportant l'ensemble des contacts de crise des écoles et des établissements publics. Ces répertoires sont communiqués à la préfecture, aux forces de sécurité intérieure ainsi qu’au SDIS, au plus tard le 15 septembre.
- Déclenchement de l'alarme : Toute personne témoin d'un danger imminent peut déclencher l'alarme.
- Activation du PPMS : Dès l'activation de l'alarme, le directeur d'école est responsable de l'activation et de la mise en œuvre du PPMS, sous réserve des consignes des autorités académiques ou préfectorales.
- Événements hors temps scolaire : En cas d'événement majeur hors temps scolaire, le maire, l'EPCI, la collectivité gestionnaire du bâtiment ou l'organisateur de l'activité sont responsables de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
Exercices de Simulation
- Scénarios : Chaque année, des scénarios d'exercice adaptés aux âges des élèves sont conçus. L’exercice doit se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste. L’utilisation d’arme factice est proscrite, notamment lors des exercices « menaces ».
- Variété : Les exercices successifs varient les scénarios (risques majeurs naturels, technologiques, menaces) afin de tester l’ensemble des postures.
- Collaboration : Ces exercices associent autant que possible les collectivités territoriales, les responsables de l’accueil périscolaire, la sécurité civile (service d’incendie et de secours, association de sécurité civile, etc.) et les forces de sécurité intérieure, qui participeront également au retour d’expérience et, dans tous les cas, sont prévenus de la tenue des exercices.
- Retours d'expérience : Les retours d'expérience organisés à la suite de l'activation du PPMS dans le cadre d'exercices ou d'événements majeurs peuvent alimenter son actualisation. Les directeurs d’école transmettent les retours d’expérience des exercices réalisés à la DSDEN, à la collectivité territoriale ou à l’EPCI gestionnaire du bâtiment au plus tard le 1er avril de l’année scolaire en cours. À l’issue de la période des exercices, le directeur d’école présente ses retours d’expérience à l’ensemble des acteurs de la communauté scolaire en inscrivant ce point à l’ordre du jour du conseil d’école.
Actualisation et Révision du PPMS
- Nécessité : Le PPMS est actualisé régulièrement lorsque cela est nécessaire par la DSDEN, à son initiative ou à celle du directeur d’école en ce qui concerne les écoles.
- Retours d'expérience : Cette actualisation s'appuie notamment sur les retours d'expérience réalisés après la mise en œuvre réelle ou simulée du PPMS et du déploiement éventuel de moyens de protection.
- Processus : Le directeur d'école synthétise les observations et, le cas échéant, propose des évolutions du PPMS à la DSDEN. La DSDEN actualise le PPMS et le transmet pour validation au maire de la commune d’implantation et, le cas échéant, à l’EPCI gestionnaire du bâtiment, au plus tard le 15 juillet.
- Révision : En cas d'apparition d'un nouveau risque ou de modifications substantielles des locaux ou de l'environnement, le PPMS est révisé en concertation avec la collectivité territoriale de rattachement. Cette révision est réalisée par la DSDEN, à son initiative ou à celle du directeur d’école en ce qui concerne les écoles. Elle prend en compte les suggestions de la collectivité territoriale de rattachement, des forces de sécurité intérieure et des services de secours.
- Communication : La DSDEN communique l’ensemble des PPMS des écoles et des établissements ayant fait l’objet d’une actualisation ou d’une révision aux forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ainsi qu’au service départemental d’incendie et de secours au plus tard le 15 juillet de chaque année. La DSDEN peut transmettre les PPMS ou leur description sommaire au service compétent de la préfecture.
Unification des Documents
Les nouvelles dispositions unifiant les deux documents (PPMS risques majeurs et PPMS attentat-intrusion) sont mises en œuvre progressivement avant la rentrée de septembre 2028.
Lire aussi: Trouver une école maternelle musulmane en Île-de-France
Lire aussi: Tout savoir sur l'École Maternelle Ferdinand Buisson
tags: #PPMS #école #maternelle #guide