L'inscription de la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française marque une étape historique dans la protection des droits des femmes. Cette décision vise à consolider ce droit fondamental et à prévenir toute remise en cause future. La France devient ainsi le premier pays au monde à constitutionnaliser explicitement ce droit.
Pourquoi constitutionnaliser l'IVG ?
L'objectif principal de l'inscription de l'IVG dans la Constitution est de sanctuariser ce droit et d'empêcher toute tentative de restriction ou d'abrogation par des lois ultérieures. Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel n'avait pas formellement reconnu de valeur constitutionnelle à la liberté de recourir à l'IVG. De même, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'avaient pas explicitement consacrée.
Désormais, cette liberté est constitutionnellement protégée et placée sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle s'applique à toute personne ayant débuté une grossesse, sans distinction d'état civil, d'âge, de nationalité ou de statut de séjour en France.
Les étapes d'un texte historique
La Constitution française de la Ve République est l'ensemble des textes juridiques qui organisent les institutions de l'État, définissent les règles de production des normes et consacrent les droits et libertés fondamentaux en définissant les modalités de leur protection.
Toute modification de la Constitution requiert l'adoption d'une loi constitutionnelle. Pour ce faire, une révision constitutionnelle doit être approuvée soit par référendum, soit par un vote favorable des trois cinquièmes des membres du Congrès (Sénat et Assemblée nationale).
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Après plusieurs propositions de loi constitutionnelle, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé un projet de loi fin octobre 2023.
Le texte a été adopté sans modification par les députés le 30 janvier 2024, puis par les sénateurs le 28 février 2024. Le Parlement réuni en Congrès l'a finalement approuvé le 4 mars 2024.
La modification de l'article 34 de la Constitution
Le 8 mars 2024, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
Un peu d'histoire : la loi Veil et les évolutions législatives
L'Intervention Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit en France depuis 1975. C'est Simone Veil qui a défendu cette loi, dite « Loi Veil », du nom de la ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac, lors d'un discours poignant devant l'Assemblée nationale, suivi de 25 heures de débats violents. La loi est promulguée le 17 janvier 1975.
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Cette loi autorise l'IVG jusqu'à 10 semaines "pour la femme enceinte que son état place en situation de détresse" et sur demande d'un médecin. Depuis, la loi a évolué :
- En 1993, entraver l'accès à l'IVG devient un délit.
- En 2012, l'IVG est remboursée à 100 %.
- En 2014, la notion de "détresse" est supprimée.
- Depuis 2016, les sages-femmes peuvent pratiquer l'IVG médicamenteuse, et depuis 2024, l'IVG chirurgicale (sous certaines conditions).
- En 2022, le délai légal est allongé à 14 semaines.
Qui est concerné par l'IVG ?
L'IVG est possible pour toutes les femmes, majeures et mineures, qui ne souhaitent pas poursuivre une grossesse, dans le respect des délais légaux. Deux consultations sont obligatoires avant une IVG, avec un médecin ou une sage-femme, pour poser toutes les questions et obtenir toutes les informations.
La première consultation sert à informer et orienter, la seconde permet de confirmer le choix et de retenir l'une des deux méthodes (médicamenteuse ou chirurgicale). Il n'y a pas de délai minimal à respecter entre ces deux consultations. Pour les mineures, un entretien psycho-social supplémentaire est obligatoire entre ces deux temps.
L'IVG : un droit fondamental et un enjeu d'égalité
Le droit à l'avortement est un droit fondamental, constitutif avec la contraception de l'émancipation des femmes, donc de leur liberté et de la lutte pour l'égalité femmes-hommes. Interdire le droit à l'IVG n'empêche pas les femmes d'avorter, mais les place dans l'illégalité et les conduit à la clandestinité.
Ce droit fait l'objet de menaces régulières. Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis a annulé l'arrêt Roe vs Wade, qui avait ouvert le droit à l'avortement en 1973. En Hongrie, les femmes souhaitant avoir recours à une IVG doivent être confrontées "aux fonctions vitales du fœtus" en écoutant les battements de son cœur. L'Italie pourrait être le prochain pays sur la liste de ceux limitant ou interdisant ce droit fondamental.
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Ces évolutions juridiques en Europe et outre-Atlantique alertent sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l'avortement. Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200%. Ces mouvements disséminent de fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes.
En France, une large majorité de la population est favorable à la constitutionnalisation du droit à l'avortement. La Fondation des Femmes et les associations de défense des droits des femmes travaillent activement auprès du gouvernement pour faire de l'inscription de ce droit dans la Constitution une réalité.
Les acteurs et les dispositifs de soutien à l'IVG
Plusieurs acteurs et dispositifs sont mobilisés pour garantir l'accès à l'IVG et accompagner les femmes dans leur parcours :
- Le Planning familial : un réseau de plus de 80 associations qui informent et orientent sur des questions liées aux sexualités, la contraception, l'avortement, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la promotion de l'égalité de genre, sur tout le territoire français.
- Le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national (0800 08 11 11) : des outils pour lutter contre la désinformation et garantir une écoute et une information fiable sur les droits des femmes.
- Les Espaces Vie affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) : des lieux d'information, d'écoute et de prévention dédiés à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Ils assurent les entretiens psychosociaux pré-IVG (obligatoires pour les mineures) ou post-IVG permettant d'apporter un soutien individualisé.
L'IVG en Europe : un droit inégalement accessible
Une étude menée par des étudiantes du Certificat Égalité femmes-hommes et politiques publiques de Sciences Po, en collaboration avec l'association des Anciennes Députées, a analysé l'accès à l'IVG dans l'Union européenne. Le rapport met en lumière les obstacles qui entravent encore aujourd'hui l'effectivité de ce droit à avorter, et formule des pistes d'action concrètes pour une réponse coordonnée au niveau européen.
L'étude révèle que, bien que le droit à l'avortement soit reconnu dans la majorité des pays de l'Union européenne, il existe un décalage entre la reconnaissance juridique de l'IVG et son accessibilité réelle. Dans certaines régions, les femmes se heurtent à des freins multiples : déserts médicaux, invocation de la clause de conscience par les médecins, délais restrictifs, stigmatisation sociale, etc.
Le rapport examine en détail la situation dans huit pays européens : Malte (où l'avortement est criminalisé), l'Irlande (où l'avortement est autorisé sur demande jusqu'à 12 semaines), la Suède (où l'IVG est autorisée jusqu'à 18 semaines sans justification), les Pays-Bas (où l'IVG est autorisée jusqu'à 22 semaines sur simple demande), la Pologne (où l'accès à l'avortement est très restreint), l'Italie (où la clause de conscience est largement utilisée par les médecins), la France (qui a constitutionnalisé la liberté de recourir à l'IVG) et l'Allemagne (où l'avortement est autorisé sous conditions).
Face à ces constats, les autrices du rapport appellent à une réaction européenne ambitieuse et formulent des recommandations concrètes, notamment :
- Inscrire le droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
- Garantir un seuil minimal d'accès à l'IVG dans tous les pays membres, qui pourrait être fixé à 12 semaines de grossesse.
- Encadrer la clause de conscience.
- Renforcer l'éducation sexuelle et les campagnes de sensibilisation.
- Soutenir les réseaux d'acteurs et les associations locales et transnationales engagés dans la défense des droits reproductifs.
- Faire de l'autonomie corporelle des femmes une priorité politique européenne, un enjeu de droits humains.
La France, un modèle pour la défense du droit à l'IVG
L'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution française est un signal fort envoyé à la communauté internationale. La France réaffirme son engagement à défendre ce droit fondamental et à le promouvoir à l'échelle internationale, face aux tentatives de recul observées dans certains pays.
Cette avancée législative, fruit d'un long combat pour les droits des femmes, est un élément structurant de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle témoigne de la volonté de la France de garantir aux femmes le droit de disposer de leur corps et de faire des choix éclairés concernant leur santé reproductive.
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