La Protection Maternelle et Infantile (PMI) en Haute-Gironde joue un rôle essentiel dans le soutien aux familles et la protection de l'enfance. Cet article détaille les différents services et prestations offerts par la PMI, en mettant l'accent sur l'accueil des jeunes enfants, l'accompagnement des assistants maternels et familiaux, ainsi que les dispositifs de protection de l'enfance.
L'accueil du jeune enfant
Le rôle de l'assistant maternel agréé
L'assistant maternel agréé est un professionnel de la petite enfance qui accueille à son domicile des enfants âgés de moins de 6 ans. Il peut être employé par un service d'accueil familial, géré par une personne morale de droit public (mairie par exemple) ou de droit privé (association).
Ces assistants maternels sont accompagnés dans leur pratique professionnelle par des professionnels de la petite enfance, tels que des puéricultrices ou des éducateurs de jeunes enfants (EJE), qui effectuent des visites à domicile. Les enfants et leurs assistants maternels participent également à des activités hors de leur domicile, organisées par le service d'accueil familial.
Le tarif de l'assistant maternel est un taux horaire librement déterminé en accord avec les parents, tout en respectant un tarif horaire minimum.
L'agrément : une garantie de qualité
L'agrément est obligatoire pour exercer le métier d'assistant maternel. Il est délivré par le Président du Département pour une durée de 5 ans et garantit que l'assistant maternel est suivi, conseillé et formé.
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Une fois l'agrément obtenu et avant tout accueil d'enfant, l'assistant maternel doit suivre une formation de 80 heures, ainsi qu'une initiation aux gestes de premiers secours. Pour tous renseignements complémentaires, il est conseillé de contacter la Maison du Département des Solidarités la plus proche.
L'accueil à la journée
Une autre solution d'accueil est l'accueil à la journée, qui concerne plus particulièrement les jeunes enfants accueillis chez un assistant maternel recruté par le Département dans ces cas particuliers.
La protection de l'enfance
Le Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille (CDEF)
Le CDEF est un service du Département qui intervient dans les missions de protection de l'Enfance et de l'Aide à la Famille. Il s'agit d'un centre d'accueil d'urgence, d'observation et d'orientation. Le Département a souhaité renforcer et optimiser ce dispositif d'accueil et améliorer la qualité des prises en charge.
Le foyer de l'enfance doit être en mesure d'accueillir à tout moment tout mineur confié au Président du Département nécessitant une protection immédiate.
Les maisons d'enfants à caractère social
Les maisons d'enfants à caractère social accueillent pour des séjours de durée variable les enfants et les adolescents dont les familles se trouvent en difficulté momentanée ou durable et ne peuvent assumer la charge et l'éducation de leurs enfants.
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Les lieux de vie
C'est dans cette démarche qu'ont été créés les lieux de vie, au nombre de 14 en Gironde. À mi-chemin entre une famille d'accueil et un établissement de type foyer, le village d'enfants est composé d'une dizaine de maisons d'habitation et de bâtiments communs.
L'assistant familial : une famille d'accueil pour les enfants en difficulté
Le rôle de l'assistant familial
L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté. Il exerce sa profession en tant que salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil. En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
L'agrément de l'assistant familial : les conditions à remplir
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
- Passer un examen médical assurant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants.
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
L'agrément est délivré par les services du département. Lors de la première demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
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Comment déposer une demande d'agrément ?
La demande d'agrément peut être déposée sur place ou par courrier.
Sur place :
Il faut fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services du département. Si le dossier est incomplet, le service destinataire demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Par courrier :
Il faut envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services du département :
- Certificat médical assurant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile est nécessaire pour que le dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, il n'est pas possible de le demander soi-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
L'étude de la demande d'agrément
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire la demande. L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude du dossier de demande.
- Un ou plusieurs entretiens.
- Une ou plusieurs visites au domicile.
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies. Il vérifie également que la maîtrise du français est suffisante.
La décision d'agrément
L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Les capacités à s'occuper d'un enfant sont également prises en compte.
La décision est notifiée dans les 4 mois suivant la réception du dossier complet de demande. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, cela signifie que l'agrément est accordé. Une attestation d'agrément est alors envoyée.
En cas de refus, le courrier adressé précise les motifs et les possibilités de recours. La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans qui peuvent être accueillis en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle. L'agrément est accordé pour 5 ans.
La formation de l'assistant familial
Pour exercer le métier d'assistant familial, il est obligatoire de suivre une formation professionnelle. Cette formation vise à préparer à l'accueil d'enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l'enfance et à garantir la qualité de l'accueil.
Les conditions de formation dépendent de la situation et du parcours professionnel.
Cas général :
- Stage préalable à l'accueil du 1er enfant : Avant d'accueillir le premier enfant, il est obligatoire de suivre un stage préalable. Ce stage a pour objet d'informer sur le métier d'assistant familial, de préparer à l'accueil d'un enfant au domicile et de présenter les responsabilités et le rôle professionnel. Ce stage est une condition obligatoire pour pouvoir accueillir un enfant.
- Formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial : Après la signature du premier contrat de travail, il est nécessaire de suivre une formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial. Cette formation est organisée en alternance, c'est-à-dire qu'elle associe des enseignements théoriques à l'exercice professionnel. Elle se déroule sur une durée comprise entre 18 et 36 mois et est structurée en blocs, correspondant à différents champs d'apprentissage. Ces blocs portent notamment sur l'accompagnement de l'enfant dans sa vie quotidienne et son développement, la prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale, la participation au travail avec les services de l'aide sociale à l'enfance, le positionnement professionnel de l'assistant familial. Chaque bloc peut être validé de manière indépendante. La validation de l'ensemble des blocs permet l'obtention du diplôme d'État d'assistant familial.
Si vous avez un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice :
Il est nécessaire de suivre le stage préalable à l'accueil du premier enfant et la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial. Toutefois, le diplôme et l'expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour adapter le parcours de formation, permettant un allègement de certaines parties de la formation, ou la validation de certains blocs, sans avoir à les suivre intégralement.
La rémunération de l'assistant familial
L'assistant familial a le statut de salarié et est rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel, dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire par mois et par enfant. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
Le statut de salarié d'une personne morale
En tant qu'assistant familial employé par un département ou un organisme public, l'activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de la mission. Bien qu'il ne soit pas fonctionnaire, son contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Son statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.
Un contrat est signé avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d'accueil des enfants, les temps de travail, la rémunération, et les conditions de rupture du contrat.
Le contrat peut être interrompu par l'assistant familial lui-même ou par son employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un préavis d'un mois doit être respecté. Il peut cependant exister des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) permettant une rupture plus rapide. Il est également possible de contester une rupture jugée injustifiée. Le métier ne dépend d'aucune convention collective nationale.
Les droits et devoirs des parents et de l'assistant familial
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale. De ce fait, en tant qu'assistant familial, il est nécessaire de leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Lorsque l'enfant est présent à plein temps, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Le renouvellement ou le retrait de l'agrément
Si les conditions de l'agrément ne sont plus remplies, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut être confié. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de l'agrément est expliquée et transmise sans délai.
Il est nécessaire de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Sur place :
Il faut fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande d'agrément d'assistant(e) familial(e).
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services du département. Si le dossier est incomplet, le service destinataire demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Par courrier :
Il faut envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services du département :
- Certificat médical assurant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande d'agrément d'assistant(e) familial(e).
Si le dossier est incomplet, le service destinataire demandera les documents manquants dans les 15 jours.
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