L'accueil familial est une mission cruciale qui consiste à offrir un foyer à des enfants en difficulté, âgés de 0 à 21 ans, au domicile d'un assistant familial agréé, moyennant une rémunération. Cette profession, exercée en tant que salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance, fait de l'assistant familial un pilier du dispositif de protection de l'enfance. L'assistant familial, avec les personnes résidant à son domicile, constitue une famille d'accueil.
La Famille d'Accueil : Un Environnement Stable et Sécurisant
La famille d'accueil offre un environnement familial de substitution, stable et sécurisant, pour des enfants qui ne peuvent temporairement ou durablement vivre avec leurs parents. En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut également s'agir d'un accueil d'urgence et de courte durée, selon les besoins de l'enfant.
Rôle et Responsabilités de l'Assistant Familial
L'assistant familial joue un rôle essentiel dans la vie de l'enfant accueilli. Il est responsable de :
- L'hébergement : Fournir un logement sûr et adapté aux besoins de l'enfant.
- L'éducation : Veiller à la scolarité de l'enfant, l'aider dans ses devoirs et encourager son développement intellectuel.
- Les soins : Assurer les soins quotidiens de l'enfant, veiller à sa santé et à son bien-être.
- L'affection : Offrir un environnement affectueux et stimulant, favoriser le développement émotionnel et social de l'enfant.
- Le lien avec la famille d'origine : Faciliter le maintien des liens entre l'enfant et sa famille d'origine, dans le respect des décisions prises par les services de protection de l'enfance.
Agrément : Les Conditions d'Accès à la Profession
Pour devenir assistant familial, il est impératif d'obtenir un agrément délivré par les services du département. Cet agrément garantit que les candidats remplissent les conditions nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.
Conditions Requises pour l'Agrément
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, les candidats doivent satisfaire aux exigences suivantes :
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- Nationalité : Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou posséder un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Casier judiciaire : Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants. Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile est nécessaire, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
- Santé : Passer un examen médical attestant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants. Un certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants est requis.
- Conditions d'accueil : Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis sur les plans physique, intellectuel et affectif.
Procédure de Demande d'Agrément
La demande d'agrément peut être déposée sur place ou par courrier auprès des services du département.
Dépôt sur place
Pour déposer une demande d'agrément sur place, il faut fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
Si le dossier est incomplet, le service destinataire demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Envoi par courrier
Pour envoyer une demande d'agrément par courrier, il faut envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services du département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
Si le dossier est incomplet, le service destinataire demandera les documents manquants dans les 15 jours.
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Étude de la Demande et Décision
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département dispose de 4 mois pour instruire la demande. L'instruction comprend les étapes suivantes :
- Étude du dossier de demande.
- Un ou plusieurs entretiens avec le candidat.
- Une ou plusieurs visites au domicile.
La PMI utilise une grille de critères pour vérifier que le candidat remplit les conditions d'agrément et maîtrise le français.
La décision d'agrément est prise en fonction des conditions d'accueil proposées et des capacités du candidat à s'occuper d'un enfant. L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.
La décision est notifiée dans les 4 mois suivant la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme accordé et une attestation est envoyée. En cas de refus, les motifs et les possibilités de recours sont précisés dans le courrier.
L'agrément mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans pouvant être accueillis simultanément, limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle. L'agrément est accordé pour 5 ans.
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Formation Obligatoire : Un Prérequis Indispensable
Pour exercer le métier d'assistant familial, une formation professionnelle est obligatoire. Cette formation vise à préparer à l'accueil d'enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l'enfance et à garantir la qualité de l'accueil.
Organisation de la Formation
Les conditions de formation dépendent de la situation et du parcours professionnel de chaque assistant familial.
Stage préalable à l'accueil du premier enfant
Avant d'accueillir un premier enfant, un stage préalable obligatoire doit être suivi. Ce stage a pour objet d'informer sur le métier d'assistant familial, de préparer à l'accueil d'un enfant au domicile, et de présenter les responsabilités et le rôle professionnel. Ce stage est une condition obligatoire pour pouvoir accueillir un enfant.
Formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial
Après la signature du premier contrat de travail, une formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial doit être suivie. Cette formation est organisée en alternance, associant enseignements théoriques à l'exercice professionnel, sur une durée comprise entre 18 et 36 mois. La formation est structurée en blocs correspondant à différents champs d'apprentissage, portant notamment sur :
- L'accompagnement de l'enfant dans sa vie quotidienne et son développement.
- La prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale.
- La participation au travail avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
- Le positionnement professionnel de l'assistant familial.
Chaque bloc peut être validé indépendamment, et la validation de l'ensemble des blocs permet l'obtention du diplôme d'État d'assistant familial.
Dispenses et allègements de formation
Les titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice doivent également suivre le stage préalable à l'accueil du premier enfant et la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial. Toutefois, leur diplôme et leur expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour adapter le parcours de formation, permettant un allègement de certaines parties de la formation ou la validation de certains blocs sans avoir à les suivre intégralement.
Statut et Rémunération : Un Cadre Spécifique
Les assistants familiaux ont le statut de salarié et sont rémunérés en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel, dont il faut déduire les cotisations sociales, et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire par mois et par enfant. Une majoration pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence peuvent s'ajouter.
Statut de Salarié d'une Personne Morale
Les assistants familiaux employés par un département ou un organisme public ne relèvent pas du droit du travail habituel. Leur activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de leur mission. Ils ne sont pas fonctionnaires, mais leur contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Leur statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.
Conclusion et Rupture du Contrat
Un contrat est signé avec une personne morale, généralement le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d'accueil des enfants, les temps de travail, la rémunération et les conditions de rupture du contrat. Ces règles sont fixées par des textes spécifiques au métier, parfois complétés par des décisions prises localement par l'employeur public. Le contrat peut être interrompu par l'assistant familial ou par l'employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un préavis d'un mois doit être respecté. Des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) peuvent permettre une rupture plus rapide. Il est également possible de contester une rupture jugée injustifiée.
Convention Collective
Le métier d'assistant familial ne dépend d'aucune convention collective nationale.
Autorité Parentale et Relations avec la Famille d'Origine
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale. De ce fait, en tant qu'assistant familial, il est nécessaire de demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Lorsque l'enfant est présent à plein temps, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Modification, Suspension et Retrait de l'Agrément
Si les conditions de l'agrément ne sont plus remplies, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu, interdisant l'accueil d'enfants pendant la période de suspension. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de l'agrément est expliquée et transmise sans délai.
Renouvellement de l'Agrément
Le renouvellement de l'agrément doit être demandé au moins 3 mois avant son échéance. Dans l'année précédant la fin de l'agrément, les services du département envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale, avec les mêmes documents à fournir :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande d'agrément d'assistant(e) familial(e).
Le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) : Un Enjeu Majeur
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l'offre d'accueil du jeune enfant, chargées de construire une politique répondant aux besoins des familles. Face au constat d'un manque de modes d'accueil de qualité pour les jeunes enfants, le Président de la République s'est engagé à construire un service public de la petite enfance (SPPE). L'objectif du SPPE est d'apporter une réponse globale aux besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents, à la fois en matière d'accompagnement à la parentalité et d'accueil du jeune enfant. Il vise à assurer un accueil de qualité à tous les enfants des parents qui le souhaitent, à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d'accueil (place de crèche ou chez une assistante maternelle).
Rôle des Communes et des EPCI
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Toutes les communes doivent recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d'accueil, et informer et accompagner les familles et les futurs parents. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également planifier le développement des modes d'accueil et soutenir la qualité des modes d'accueil. Ces compétences peuvent être transférées au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte. La loi renforce les pouvoirs des maires pour leur permettre d'organiser une offre d'accueil qui correspond aux besoins des familles de leur territoire. L'article 18 permet au maire d'apporter un avis conforme sur l'opportunité d'installation d'un mode d'accueil de droit privé sur sa commune.
Ressources Financières du SPPE
La mise en œuvre du service public de la petite enfance est financée à travers les financements apportés par la Branche famille, par la COG 2023-2027 et par l'accompagnement financier prévu par l'État, dans le cadre de la loi pour le Plein emploi. L'État apporte un accompagnement financier pour aider les communes à assumer l'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire des nouvelles compétences d'autorité organisatrice. Des financements spécifiques et inédits sont apportés par les CAF dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 pour accompagner la mise en œuvre concrète du service public de la petite enfance dans les territoires. Les aides au fonctionnement des crèches sont renforcées, et les financements en investissement peuvent atteindre 26 000 € par place pour aider à la création de nouvelles places.
Qualité d'Accueil et Contrôle des Modes d'Accueil
Pour assurer une meilleure qualité d'accueil dans les établissements, l'article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi prévoit une déclinaison opérationnelle de la charte de qualité d'accueil du jeune enfant dans un référentiel national. Le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant a été publié le 2 juillet 2025 sur le site solidarites.gouv.fr. Il a pour objectif de dégager des pratiques concrètes, précises et pragmatiques, fondées sur le dernier état des connaissances, pour orienter et assurer la qualité dans les modes d'accueil collectifs et individuels sous toutes leurs formes, publics comme privés, y compris dans le cadre de l'intervention de professionnels au domicile parental. L'article 18 crée un nouveau cadre d'autorisation, d'évaluation et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant. Ces dispositions visent à renforcer la sécurité des jeunes enfants et à répondre aux lacunes qui existaient auparavant.
Attirer de Nouveaux Professionnels
L'État soutient les efforts de revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance employés par les collectivités territoriales ou par des employeurs privés dès 2024. Les collectivités qui augmentent d'au moins 100 € net mensuel leurs professionnels sont éligibles au bonus « Attractivité » de la CAF d'un montant de 475 € par place et par an, représentant une prise en charge à hauteur de 66 % du coût de la revalorisation. L'État met en œuvre un plan en faveur de l'accueil individuel pour soutenir les assistantes maternelles avec notamment la garantie des impayés de salaire, le versement d'une prime d'installation de 1 200 € et la réforme du complément mode de garde (CMG).
Accompagner les Familles dans Leur Choix et Leurs Démarches
Les mairies jouent un rôle essentiel dans l'information et l'accompagnement des parents dans leur recherche d'un mode d'accueil pour leurs enfants. Un guide pratique est à la disposition des collectivités locales. Un document « clé en main » adaptable et modifiable permet à chaque autorité organisatrice d'y représenter les modalités d'accès aux modes d'accueil en vigueur sur son territoire. Un kit de communication composé de cinq fiches pratiques est mis à disposition des élus pour les aider à répondre aux questions générales que peuvent se poser les parents sur les modes d'accueil et dans les démarches pour y parvenir.
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