L'accueil des jeunes enfants en France est un domaine en constante évolution, soumis à des réglementations strictes visant à garantir la qualité et la sécurité des services proposés. Récemment, un nouvel arrêté a été publié, apportant des modifications significatives aux conditions d'autorisation, d'ouverture et de fermeture des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), ainsi qu'aux dérogations possibles concernant les qualifications du personnel.
Contexte et Genèse de l'Arrêté
L'arrêté relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal Officiel. Ce texte, attendu par les gestionnaires d'EAJE, intervient dans un contexte de pénurie de professionnels qualifiés, rendant difficile la rentrée dans de bonnes conditions. Il remplace l'arrêté de décembre 2018, qui lui-même reprenait les dispositions de l'arrêté de décembre 2000, tout en actualisant les intitulés de diplômes.
Les modifications apportées par ce nouvel arrêté touchent à des points essentiels tels que les dérogations possibles, la reconnaissance des diplômes étrangers, les qualifications des référents santé et accueil inclusif, ainsi que les conditions pour animer des séances d'analyse de pratique. Initialement, l'article 4 du projet, portant sur le calcul du ratio des 40-60 (professionnels diplômés/professionnels qualifiés), a été supprimé et fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Article 1 : Élargissement de la Catégorie 2 des Personnels Qualifiés
L'article 1 de l'arrêté modifie la liste des personnels pouvant être inclus dans la catégorie 2, c'est-à-dire le quota des 60% de professionnels qualifiés. Il ajoute de nouvelles catégories de personnels et ajuste parfois la durée d'expérience professionnelle requise, notamment auprès de jeunes enfants. Si cet article ne semble pas poser de problèmes majeurs aux gestionnaires, il suscite des réserves de la part de la FNEJE (Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants).
Par exemple, la durée d'expérience exigée pour les assistants maternels est réduite de 5 à 3 ans pour intégrer une crèche dans la catégorie 2. De plus, les assistants maternels titulaires du titre professionnel assistant maternel/garde d'enfants n'ont besoin d'aucune expérience professionnelle pour rejoindre une équipe de crèche, contrairement aux titulaires du diplôme d'État d'assistant familial qui doivent justifier d'une année d'expérience auprès de jeunes enfants. La FNEJE critique également l'absence d'expérience requise pour les aides-soignants intégrant les structures.
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La FNEJE conteste également la possibilité pour les personnels de direction ou direction adjointe, non professionnels de la petite enfance (infirmiers, éducateurs spécialisés ou professeurs des écoles), d'être comptabilisés dans les personnels de catégorie 2 lorsqu'ils sont auprès des enfants. Selon elle, ces diplômés n'ont pas de formation spécifique à la petite enfance, ce qui remet en question les compétences nécessaires au développement du jeune enfant en EAJE.
Article 2 : Encadrement des Dérogations pour l'Embauche de Personnels Non Qualifiés
L'article 2 concerne les dérogations permettant l'embauche de personnes sans qualification. Cet article a suscité de vives réactions, mais les gestionnaires y voient des avantages, notamment pour faciliter les recrutements dans un contexte de pénurie et pour établir un cadre national limitant les interprétations divergentes des PMI (Protection Maternelle et Infantile) selon les départements. La FNEJE, quant à elle, craint des abus.
Les dérogations ne sont pas automatiques et doivent être accordées par la PMI, sur la base de preuves d'un contexte local de pénurie de professionnels de catégorie 2. Les gestionnaires doivent démontrer que deux offres d'emploi ont été publiées pendant au moins trois semaines et fournir un document attestant du nombre de candidatures reçues ou de l'absence de candidats correspondant au poste. La demande de dérogation doit être accompagnée du CV du candidat retenu, et le président du CD (Conseil Départemental) dispose d'un mois pour notifier sa décision.
Article 3 : Conditions de Recrutement Dérogatoire et Verrous de Sécurité
L'article 3 encadre précisément les recrutements dérogatoires en mettant en place quatre verrous pour éviter les abus.
- Parcours d'Intégration : Toute personne recrutée sur dérogation doit bénéficier d'un parcours d'intégration de 120 heures, supervisé par le directeur, son adjoint ou le référent technique de la structure. La FNEJE estime que les directeurs d'EAJE n'ont pas le temps pour cela et qu'un tel accompagnement devrait être réalisé par des professionnels de l'insertion.
- Limitation du Nombre de Personnes en Parcours d'Intégration : Le nombre de personnes en parcours d'intégration ne peut excéder une personne, ou deux dans les grandes crèches de plus de 60 berceaux. De plus, le nouveau venu doit bénéficier de deux entretiens durant son premier mois. La FNEJE s'oppose à ce que la personne en parcours d'intégration soit comptabilisée dans les effectifs de catégorie 2 encadrant les enfants avant la fin des 120 heures.
- Limitation du Nombre de Professionnels Non Formés : Sur une année, le nombre de professionnels ayant bénéficié de ce dispositif et n'ayant obtenu aucune formation certifiante ou qualifiante ne doit pas dépasser 15% de l'effectif moyen annuel chargé de l'encadrement.
- Obligation de Formation : Le professionnel ayant bénéficié du dispositif d'accompagnement doit obligatoirement suivre des actions de formations certifiantes ou qualifiantes dans le domaine de l'enfance dans un délai d'un an.
Ces mesures visent à éviter la création de "sous-professionnels" et à garantir que les personnes recrutées sur dérogation acquièrent les compétences nécessaires pour exercer durablement en EAJE.
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Article 4 : Reconnaissance des Diplômes Étrangers
L'article 4 concerne la reconnaissance des diplômes étrangers, avec une annexe listant les équivalences de diplômes entre la France et 23 pays européens. Les professionnels recrutés en catégorie 1 doivent être titulaires d'un diplôme de niveau 5 (bac +2) ou plus, ou de niveau 4 et 3 (bac, CAP AEPE). Un niveau de français A2 est exigé. Cette mesure est globalement bien accueillie, mais l'Acepp (Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels) et la FNEJE craignent la mise en place de filières de recrutement spécifiques par les grands réseaux de crèches privées.
Articles 5, 6 et 7 : Référents Santé, Assistants Maternels et Analyse de Pratique
- Article 5 : Précise les modalités de calcul des trois années d'expérience professionnelle requise auprès des jeunes enfants pour qu'un infirmier puisse exercer la fonction de référent santé et accueil inclusif.
- Article 6 : Dispense les assistants maternels agréés titulaires d'un CAP PE ou AEPE, d'un bac pro ou d'un BEP accompagnement, soins et services à la personne ou d'un BEP option sanitaire et sociale, des formations concernant les besoins fondamentaux de l'enfant, pour une durée minimale de trente heures.
- Article 7 : Définit les professionnels habilités à animer des séances d'analyse de pratique. Initialement réservé aux titulaires de diplômes en psychiatrie, psychologie ou psycho-sociologie, ce rôle est désormais ouvert aux EJE, puéricultrices et psychomotriciens. L'Acepp s'était opposée à l'inclusion des auxiliaires de puériculture, estimant que leur formation ne les y préparait pas suffisamment.
Modifications du Code de la Santé Publique
L'arrêté apporte également des modifications au code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les autorisations de création, d'extension, de transformation, de renouvellement et de cession des EAJE. Ces modifications visent à préciser les procédures et les conditions à respecter pour garantir la qualité de l'accueil des jeunes enfants.
Parmi les modifications notables, on peut citer :
- La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par un arrêté du ministre chargé de la famille.
- L'autorisation de création comporte des informations détaillées sur l'établissement ou le service, telles que sa capacité d'accueil, ses modalités de tarification, la qualification requise pour le directeur ou le responsable technique, et la composition de l'équipe pluridisciplinaire.
- Les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans.
- Une visite de l'établissement ou du service est effectuée préalablement à la décision d'autorisation, afin de vérifier que les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis par la réglementation.
Autres Points Clés et Impacts
Outre les articles mentionnés ci-dessus, l'arrêté aborde d'autres aspects importants de l'accueil du jeune enfant, tels que :
- Les procédures d'autorisation d'ouverture des EAJE, qui sont précisées et renforcées.
- La transmission d'informations au médecin responsable du service départemental de PMI, notamment les accidents survenus dans l'établissement et la mise en œuvre de l'accueil d'enfants de personnes en situation d'insertion sociale ou professionnelle.
- L'accueil possible en surnombre, limité à 115% de la capacité d'accueil prévue.
- Les surfaces minimales des crèches, qui sont fixées en fonction du nombre d'enfants et de la densité de population de l'emplacement.
- L'obligation de disposer d'un espace extérieur à usage privatif, sauf dérogation pour les crèches situées dans des zones densément peuplées.
- Les normes de sécurité pour le matériel de puériculture, les jeux et jouets.
- La vérification des antécédents judiciaires des personnes dont le recrutement est envisagé.
- Les conditions pour exercer les fonctions de direction, qui sont précisées.
- La présence obligatoire d'un infirmier ou d'une puéricultrice dans l'équipe, pour des quotités de temps minimales.
- La publication des disponibilités en place par les EAJE, à l'égal des assistantes maternelles.
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