La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est un sujet de société majeur, et son évolution en France a été marquée par des promesses politiques, des débats passionnés et des avancées significatives. Cet article se propose de faire le point sur la PMA, son cadre légal actuel, les promesses de campagne liées à son extension, et le bilan de ces engagements.
Qu'est-ce que la PMA ?
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) englobe l'ensemble des techniques médicales visant à aider un couple à concevoir un enfant. Ces techniques incluent l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV), et le transfert d'embryons. Elle est envisagée lorsque la conception naturelle est impossible ou difficile en raison de problèmes de fertilité chez l'un ou les deux partenaires.
La PMA en France : Un Cadre Restrictif Jusqu'à Récemment
En France, la PMA a été encadrée par les lois de bioéthique de 1994, puis modifiée en 2011. Avant les récentes évolutions législatives, elle était strictement réservée aux couples hétérosexuels, mariés, pacsés ou en concubinage, et sous certaines conditions médicales. L'accès à la PMA était conditionné par l'âge de la femme (moins de 43 ans) et l'absence de maladies graves transmissibles. L'Assurance Maladie prenait en charge à 100% les actes de PMA pour les femmes de moins de 43 ans.
Dans certains cas, le recours à un donneur tiers était possible, principalement par don de sperme ou d'ovocyte. Cependant, ces situations représentaient une minorité des PMA réalisées en France. En effet, seulement 5% des naissances par PMA étaient obtenues avec un donneur tiers, dont 4% avec un don de sperme et 1% avec un don d’ovocyte.
Une Promesse de Campagne : L'Extension de la PMA à Toutes
L'extension de la PMA à toutes les femmes, qu'elles soient en couple lesbien ou célibataires, a été une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Cette promesse répondait à une évolution des mentalités dans la société française, où une majorité de personnes se montraient favorables à cette ouverture.
Lire aussi: Poussettes légères pour aventures en plein air
Cette revendication est portée en France depuis près de 25 ans. De nombreuses françaises ont dû être accompagnées par des professionnels de santé à l’étranger pour fonder une famille. D’après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les PMA à l’étranger concernent ainsi la moitié des enfants élevés par des couples de femmes.
Les Enjeux de l'Extension de la PMA
L'extension de la PMA soulève plusieurs enjeux importants :
- L'égalité d'accès à la parentalité : Il s'agit de garantir à toutes les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur situation familiale, la possibilité de fonder une famille.
- La sécurité juridique des familles homoparentales : L'extension de la PMA doit s'accompagner d'une reconnaissance automatique de la filiation pour les deux parents, afin de garantir la sécurité juridique de l'enfant.
- La lutte contre les inégalités sociales et sanitaires : L'accès à la PMA à l'étranger représente un coût important, créant des inégalités entre les femmes qui peuvent se permettre de recourir à ces services et celles qui ne le peuvent pas. De plus, le recours à des inséminations artisanales, souvent pratiquées en dehors de tout cadre médical, présente des risques sanitaires importants.
Les Difficultés Rencontrées Avant l'Extension de la PMA
Avant la légalisation de l’accès à la PMA avec donneur sans distinction de situation conjugale ou médicale, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre, les couples de femmes et les célibataires ayant recours à la PMA à l'étranger rencontraient de nombreuses difficultés : morales, physiques ou sanitaires.
De plus, elles ne pouvaient être remboursées par la sécurité sociale, bien qu’elles cotisent comme toutes et tous, entre autres pour le remboursement à 100% de tous les actes de PMA pour les couples hétérosexuels. Le recours à une PMA à l’étranger engendrait plusieurs milliers d’euros de dépenses, en fonction du nombre d’inséminations nécessaires, non seulement pour les actes médicaux mais aussi pour le transport ou l’hébergement. Il existait également des disparités régionales, liées à la possibilité de se rendre rapidement et à moindre coût dans les pays frontaliers acceptant de les accompagner dans leur démarche de fonder une famille.
Celles qui n’avaient pas les moyens d’aller à l’étranger avaient recours à des inséminations artificielles artisanales qui présentent des risques importants pour leur santé : réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l’origine du sperme lorsqu’il est acheté via internet, elles s’exposaient à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment. En outre, celles qui avaient pu être accompagnées à l’étranger n’en étaient pas moins soumises à des contraintes physiques et mentales difficiles, comme les traitements hormonaux systématiques liés à l’éloignement géographique ou souvent l’impossibilité d’être suivie par son médecin habituel.
Lire aussi: Peut-on manger de la terrine enceinte ?
À ces difficultés et ces mises en danger pour concevoir un enfant s’ajoutait ensuite l’insécurité juridique de la nouvelle famille. L’épouse de la mère qui a accouché était dans l’obligation de faire une demande d’adoption intraconjugale auprès du tribunal de grande instance. Des délais administratifs longs - de 6 à 12 mois - entraînaient des frais (de 400 à 2000€), mais surtout une période pendant laquelle l’enfant et ses parents étaient dans une totale insécurité juridique. La mère qui n’avait pas accouché ne bénéficiait d’aucune reconnaissance automatique de filiation, bien qu’elle se soit engagée à partager l’éducation des enfants au moment de son mariage. À l’inverse, les couples hétérosexuels bénéficiaient de cette reconnaissance lorsqu’ils avaient recours à la PMA, de manière automatique dès lors qu’ils étaient mariés et sur simple déclaration de reconnaissance en mairie s’ils ne l’étaient pas. Les couples de femmes qui n’étaient pas mariées n’avaient aucun recours pour obtenir la reconnaissance de la filiation.
Arguments en Faveur de l'Extension de la PMA
Plusieurs arguments ont été avancés en faveur de l'extension de la PMA :
- Protéger toutes les familles : Un enfant doit être conçu dans un cadre sanitaire et légal sain. Son ou ses parents doivent pouvoir bénéficier d'un encadrement par des professionnel·le·s de santé en France. Ils doivent être reconnu comme parents dès sa conception quelle que soit leur situation conjugale ou médicale, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
- Assurer l’égalité entre toutes les personnes qui ont pour projet de fonder une famille : Établir une justice sociale entre toutes les personnes en capacité de procréer, car aujourd’hui certain·e·s doivent aller à l’étranger pour y recourir. Établir une justice sanitaire pour garantir un même encadrement par le corps médical. Établir une égalité financière : les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions proposées à l’étranger ne sont pas à la portée de toutes et tous et creusent l’écart social.
- Lutter contre les PMA clandestines dangereuses pour la santé de la mère et de l’enfant et garantir les mêmes conditions de sécurité sanitaire. Certaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lors qu'il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques.
- Garantir un accès et un remboursement sans discrimination pour toute personne ayant recours à une PMA. Assurer une égalité éthique et économique, sans discrimination et le même accès à un parcours médical adapté après une PMA effectuée en France. Instaurer une égalité devant la loi du remboursement des soins et actes médicaux entre tous les couples hétérosexuels, homosexuels et les célibataires.
- La filiation automatique pour tous les couples sans discrimination, l’autre enjeu de l’extension de la PMA. Pour mettre fin à la naissance clandestine d’enfant en France ou à l’étranger. En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur : à la naissance de l'enfant, le conjoint de la femme qui accouche est automatiquement reconnu comme parent, sans démarche à entreprendre. Mais pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant. A condition que le couple soit marié, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale auprès d'un tribunal : les procédures sont longues et coûteuses.
- Instaurer une sécurité juridique et matérielle pour que l’enfant ne risque pas de se retrouver sans autorité parentale et/ou privé de son deuxième parent en cas de décès, accident ou séparation. Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale et ce, sans aucun recours pour elle. Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants.
Adoption de la Loi Bioéthique et Extension de la PMA
La loi bioéthique, incluant l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette adoption a été précédée par des débats intenses et passionnés, reflétant les différentes sensibilités de la société française sur les questions bioéthiques.
Le Sénat, initialement réticent, a finalement voté en faveur de l'extension de la PMA, bien qu'avec des réserves concernant le remboursement par la Sécurité sociale. La majorité sénatoriale avait réservé le remboursement par la Sécurité sociale aux seuls couples infertiles, excluant de fait les couples de lesbiennes.
Réactions Politiques et Évolution des Positions
L'évolution des positions politiques sur la PMA est notable. Des personnalités politiques de droite, initialement opposées à l'extension de la PMA, ont progressivement modifié leur point de vue, reconnaissant l'évolution de la société sur ces questions.
Lire aussi: Votre enfant à la crèche à Wardrecques
Certains, comme Edouard Philippe, ont justifié leur changement de position en expliquant avoir rencontré des personnes concernées par la PMA et avoir cheminé dans leur réflexion. D'autres, comme Bruno Le Maire, ont indiqué avoir toujours des interrogations, mais se sont montrés ouverts au débat.
Bilan et Perspectives
L'extension de la PMA à toutes les femmes représente une avancée majeure en matière d'égalité des droits et de reconnaissance des familles homoparentales. Elle permet de garantir à toutes les femmes la possibilité de fonder une famille dans un cadre légal et sécurisé.
Cependant, des défis persistent, notamment en ce qui concerne l'accès effectif à la PMA, les délais d'attente, et la prise en charge financière. Il est également important de veiller à la sécurité juridique des enfants nés de PMA, en garantissant une reconnaissance automatique de la filiation pour les deux parents.
Autres Mesures Annoncées par Emmanuel Macron
Outre l'extension de la PMA, Emmanuel Macron a annoncé d'autres mesures visant à améliorer la prise en charge des questions liées à la fertilité et à la parentalité :
- Un plan contre l'infertilité : Ce plan prévoit notamment un "check-up fertilité" proposé à tous vers l'âge de 20 ans et remboursé par l'assurance maladie.
- L'amélioration de l'accès à la PMA : Pour réduire les délais d'attente, il est envisagé d'ouvrir aux centres privés l'autoconservation ovocytaire.
- Une mission parlementaire sur la prise en charge de la ménopause : Cette mission vise à dresser l'état des lieux de la prise en charge actuelle de la ménopause et les difficultés rencontrées par les femmes.
tags: #pma #promesse #de #campagne #bilan