L'autorisation d'absence permet à l'agent de s'absenter de son lieu de travail sans se mettre en faute. Elle peut être rémunérée ou non. Cet article détaille les conditions d'accès aux autorisations d'absence, en particulier dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (PMA), en tenant compte des évolutions législatives récentes.
Types d'Autorisations d'Absence
Les autorisations d'absence peuvent être accordées pour divers motifs, notamment :
- Participation à un jury de cour d'assises : L'absence est égale à la durée de la session.
- Participation aux travaux d’une assemblée élective : Tout membre d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’autorisations d’absence pour les séances, les réunions des commissions dont il ou elle est membre, aux réunions des organismes où il ou elle représente la collectivité dont il ou elle est élu.e. Par ailleurs, en fonction des mandats occupés, les élue.e.s peuvent bénéficier de crédit d’heures pour préparer le travail des instances où ils.elles siègent conformément aux articles L2123-2, 3123-2 et 4135-2 du code général des collectivités territoriales.
- Autorisations d’absence à titre syndical : Ces autorisations sont régies par l’art R214-38 du code général de la fonction publique et par la circulaire fonction publique du 03/07/2014. Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus conformément aux statuts de l’organisation ; La durée cumulée ne peut dépasser 20 jours par an à ce titre pour des organisations représentées au conseil commun de la fonction publique (art R214-40 du CGFP). Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale (art R213-40 du CGFP). L’art R213-42 du CGFP renvoie à un arrêté (29/08/2014) d’application du ministère de l’éducation nationale. Celui-ci a publié la circulaire 2014-120 du 16/09/2014. Pour les personnels du 1D, les ASA sont limitées à 3 demi-journées (RIS) par année scolaire dont une durant le temps scolaire, les deux autres s’imputant sur les 108 heures annuelles (point 2.1 de la circulaire).
- Assistance Médicale à la Procréation (PMA) : Des autorisations d’absence sont également accordées à la conjointe pour les actes médicaux nécessaires pour l’assistance médicale à la procréation (PMA).
- Mariage ou Pacs : 5 jours ouvrables augmentés éventuellement des délais de route (maximum 48h aller et retour). Décès d’un enfant : L’art L622-2 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixe à 12 jours ouvrables l’autorisation d’absence pour un enfant, 14 jours s’il est âgé de moins de 25 ans ou si l’enfant est lui-même parent. Garde d’enfant malade : ces autorisations sont accordées si l’enfant est âgé de moins de 16 ans (aucune limite en cas d’enfant handicapé) et si l’agent.e fournit un certificat médical. Elles sont limitées en fonction de la quotité de service de l’agent.e à 6 jours (5 jours pour un temps plein + 1 jour, 4 jours pour un PE + 1 jour soient 5 jours).
- Violences conjugales et intrafamiliales : Les employeurs publics ont été sensibilisés aux situations de violence et sont incités par la circulaire DGAFP (Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique) de novembre 2023 à accorder des autorisations d’absence à des personnes victimes de violences pour effectuer les démarches et/ou le suivi médical, psychologique ou social ou des aménagements d’horaire voire des jours de congés.
- Fêtes religieuses : Des autorisations d’absence peuvent être accordées à des agent.e.s qui souhaitent participer à des fêtes religieuses de leur confession. La liste a été fixée par la circulaire DGAFP du 10/02/2012. Ces absences ne sont pas de droit et doivent être compatibles avec le service mais elles sont rémunérées. Fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Al Mawlid Ennabi, Aïd El Fitr (ces fêtes étant fixées à un jour près,les autorisations d’absence pourront être accordées sur demande de l’agent.e avec un décalage de plus ou moins un jour.
- Préparation à un concours : 2 jours juste avant le début de la première épreuve, samedi compris mais hors période de vacances et hors dimanche, que l’agent.e travaille ou non ces jours-là. Ces 2 jours peuvent être fractionnés entre le premier et le deuxième groupe d’épreuves sans dépasser 2 jours d’absence (circulaire 75-238 du 9 juillet 1975).
- Administrateurs d’offices publics HLM : les agents.e.s administrateurs d’offices publics HLM bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre et participer aux séances du conseil d’administration de ces offices. Ils peuvent également obtenir des autorisations d’absence pour se rendre aux réunions de bureau ou de commissions de ces offices sous réserve des nécessités de service. Ces absences sont rémunérées et sont décomptées par demi-journée ou par journée. Représentants de parents d’élève : Des autorisations d’absence peuvent être accordées sous réserve de la nécessité de service aux agent.e.s élu.e.s représentants des parents d’élève pour participer aux conseils d’école et réunions de comités de parents ou pour les commissions permanentes et CA des EPLE. Il est également possible d’obtenir des autorisations d’absence pour l’organisation et le déroulement des élections aux conseils d’école. Candidature à une élection politique : 20 jours par année scolaire si vous êtes candidat.e à une élection législative, présidentielle ou sénatoriale sinon 10 jours. Ces absences s’imputent sur le droit à congé annuel pour être rémunérées ou elles devront êtres récupérées (art L3142-79 à L3142-82 du code du travail via la circulaire fonction publique du 18 janvier 2005).
Autorisations d'Absence et PMA : Évolution Législative
Jusqu’à présent, seule une salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) pouvait avoir droit à une autorisation d’absence pour tous les actes médicaux nécessaires. Les conjoints salariés des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficient quant à eux d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 examens ou actes pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
La loi du 30 juin 2025 a marqué un tournant en matière de protection des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption. Cette loi vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption. Désormais, des autorisations d'absence viennent faciliter leur quotidien. Elle étend et renforce la protection des personnes engagées dans un projet parental, qu’il s’agisse d’une assistance médicale à la procréation (PMA/AMP) ou d’une adoption.
L’ambition est double :
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- Faire obstacle aux décisions défavorables liées à la PMA ou à l’adoption (refus d’embauche, rupture d’essai, modification des conditions de travail).
- Sécuriser la conciliation entre projet parental et emploi par des absences autorisées rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.
La loi du 30 juin 2025 fixe de nouvelles mesures pour faciliter les démarches médicales ou administratives lorsque vous êtes engagé dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Désormais, des autorisations d’absence sont possibles pour :
- Les hommes salariés qui doivent recevoir des traitements médicaux contre l’infertilité.
- Leur épouse ou compagne qui souhaite les accompagner.
- Les futurs parents engagés dans une procédure d'adoption, afin qu'ils puissent se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d'autorisations d'absence sera fixé prochainement par décret.
Avant 2025, l’article L1225-3-1 visait la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation. L’article L1225-16 offrait des autorisations d’absence rémunérées, principalement au bénéfice de la salariée enceinte ou, par renvoi, à la salariée en AMP. Harmonisant l’article L1225-3-1, le législateur prévoit désormais que les articles L1142-1 et L1225-1 à L1225-3 sont applicables à « tous les salariés engagés dans un projet parental » dans le cadre d’une AMP au sens de l’article L2141-1 du Code de la santé publique ou d’une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code civil.
Conditions d'Attribution des Autorisations d'Absence pour PMA
Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP.
Depuis la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, tous les salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption bénéficient d’une protection contre les discriminations. L’employeur ne peut fonder aucune décision (embauche, période d’essai, mutation, licenciement) sur le projet parental du salarié. Les salariés concernés disposent désormais d’autorisations d’absence rémunérées pour les rendez-vous médicaux liés à l’AMP ou aux entretiens obligatoires d’agrément pour l’adoption. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif, sans perte de rémunération ni impact sur les congés payés et l’ancienneté.
Le conjoint (marié, lié par un PACS, vivant maritalement) d’une femme bénéficiant d’une AMP peut également s’absenter pour 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
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Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles comptent pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et des droits légaux ou conventionnels.
Obligations et Recommandations
Pour les Salariés
- Anticiper et sécuriser les démarches : Rassembler les pièces nécessaires à la justification des absences (convocations médicales ou administratives).
- Informer l’employeur : Informer l’employeur dans des délais raisonnables, en évitant la communication d’informations superflues sur la vie privée.
- Justifier les absences : Les absences doivent être justifiées conformément aux exigences légales et conventionnelles, et notifiées dans les délais habituels.
- Alerter en cas de difficulté : En cas de difficulté, privilégier une alerte écrite factuelle au service RH ou au CSE, avant tout contentieux.
Pour les Employeurs
- Actualiser les procédures RH : Les entreprises doivent actualiser leurs procédures RH et sensibiliser l’encadrement aux nouveaux interdits.
- Documenter les décisions : Documenter toute décision défavorable par des critères objectifs, vérifiables et contemporains des faits.
- Conserver les preuves : Conserver les éléments probants dans un dossier RH sécurisé, compte tenu de l’aménagement légal de la charge de la preuve.
- Éviter la discrimination : Il est interdit à l’employeur de prendre en considération la situation liée à un projet de PMA ou d’adoption pour : refuser une embauche, rompre une période d’essai, modifier les conditions de travail ou prononcer un licenciement.
Preuve en Cas de Litige
En cas de litige, la preuve est aménagée : le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination. L’employeur doit alors prouver que sa décision est fondée sur des motifs objectifs étrangers à tout projet parental. Cette dynamique probatoire incite à une traçabilité rigoureuse des motifs des décisions sensibles (non-confirmation de période d’essai, refus de promotion, mutation, etc.).
Autorisations d'Absence dans la Fonction Publique
Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence peuvent être accordées à un·e agent·e, fonctionnaire, stagiaire et contractuel·le. Ces autorisations d’absence permettent de s’absenter de son poste de travail pour des motifs précis. Elles sont accordées de plein droit (ne peuvent pas être refusées par l’administration) ou sous réserve des nécessités de service (raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public). Au-delà de ces autorisations d’absence, des aménagements horaires peuvent être accordés par le supérieur hiérarchique à l’occasion de situations particulières. Le temps d’absence couvert par une autorisation d’absence est assimilé à une période de service effectif.
La mention insérée à l’article L622-1 du CGFP assure la transposition, dans la sphère publique, des autorisations d’absence liées au projet parental. Le rapprochement des régimes public et privé favorise l’unité de traitement des situations.
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