La procréation médicalement assistée (PMA) suscite régulièrement des débats passionnés, impliquant des considérations éthiques, juridiques et sociétales complexes. En France, la PMA concerne environ 2,5 % des naissances chaque année, soit environ 20 000 nouveau-nés, mais elle reste un sujet privilégié des médias et de la discussion publique. Cet article explore la définition de la PMA pour toutes, les arguments pour et contre son élargissement, et les implications de la loi de bioéthique.
Contexte et Évolution Législative
La promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié les termes du débat autour de la PMA. Cette loi a ouvert l’adoption aux couples homosexuels, reconnaissant ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. Cependant, le recours à la PMA est resté impossible pour ces couples.
En 2014, la Cour de cassation a jugé que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère, dès lors que les conditions légales de l’adoption étaient réunies et conformes à l’intérêt de l’enfant. La Cour a estimé que le fait que des femmes aient eu recours à la PMA à l’étranger ne heurtait aucun principe essentiel du droit français.
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits. Le HCEfh a souligné que les stratégies de contournement mises en place par les femmes les exposaient à des risques sanitaires et à des inégalités sociales en raison du coût élevé de la PMA à l’étranger.
Lors des états généraux de la bioéthique en 2018, les partisans de l’ouverture de la PMA ont mis en avant une demande d’égalité, tandis que les opposants ont évoqué la "notion de nature", les droits des enfants et la crainte d’une ouverture à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est déclaré favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules.
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De son côté, le Conseil d’État a considéré que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant", insistant sur la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Loi de Bioéthique et l'Élargissement de l'Accès à la PMA
La loi de bioéthique a marqué un tournant en élargissant l’accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Auparavant, ces femmes devaient se rendre à l’étranger pour bénéficier de ces traitements, car ils n’étaient autorisés en France que pour les couples hétérosexuels.
Une limite reste cependant inchangée : il faut avoir moins de 43 ans pour bénéficier de la PMA, que l'on soit une femme seule, homosexuelle, hétérosexuelle ou en couple. De plus, un couple hétérosexuel dont chaque membre souffre de problèmes d’infertilité peut bénéficier d’un double don de gamètes.
Cet élargissement de l’accès à la PMA s'accompagne d'un accès facilité à la filiation pour les couples de femmes. La femme qui porte l’enfant voit son lien de filiation établi dans l’acte de naissance. Pour l’autre conjointe, il lui faut se rendre chez le notaire au cours de la grossesse afin d’y signer une reconnaissance conjointe anticipée, procédure similaire à celle des couples hétérosexuels non mariés.
La nouvelle loi de bioéthique rend également possible la congélation des gamètes par une personne avant de les réutiliser pour une grossesse ultérieure, une pratique auparavant limitée aux raisons médicales ou au don.
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AMP : Définition et Terminologie
Il est à noter que l’utilisation des termes PMA (procréation médicalement assistée) et AMP (assistance médicale à la procréation) est indifférente. Toutefois, la loi de bioéthique de 2021 a privilégié l’appellation AMP, également utilisée par l’Agence de biomédecine.
Avant la loi du 2 août 2021, l’AMP était réservée aux couples, mariés ou non, composés d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer, sans condition de durée minimale de vie commune. Elle avait pour seul objet de remédier à l’infertilité ou d'éviter la transmission d'une maladie d'une particulière gravité. Cette restriction excluait les femmes célibataires et les couples de femmes.
La loi du 2 août 2021 ouvre les techniques d’AMP à deux nouvelles catégories de personnes : les couples de femmes et les femmes non mariées, faisant disparaître le critère d’infertilité. L’AMP devient ainsi une autre façon d’avoir des enfants, axée sur la notion de projet parental plutôt que sur l’infertilité.
Ainsi, toutes les femmes peuvent avoir recours à l’AMP si elles ont un projet parental : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». La loi précise qu’aucune discrimination à l’AMP n’est possible, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
PMA Post Mortem
La question de la PMA post mortem s’est également posée lors des débats législatifs. Le Conseil d’État a souligné la contradiction entre l’interdiction de recourir à l’AMP avec les gamètes d’un homme décédé et l’ouverture de l’AMP aux femmes non mariées.
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Conditions d’Âge
Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP. A priori, elles ne devraient pas changer : 43 ans pour les femmes et 59 ans pour les hommes. Il s’agit de l’âge après lesquels il n’y aurait plus de remboursement par l’assurance maladie.
Remboursement de l’AMP
En première lecture, le Sénat avait réservé le remboursement de l’AMP par l’assurance maladie aux couples hétérosexuels. Toutefois, cette distinction a été abandonnée, et le remboursement aura lieu pour toutes.
Femme Non Mariée : Définition
La notion de femme non mariée revêt quelques subtilités. Le Conseil d’État a estimé qu’il « est nécessaire de préciser que la femme menant seule un projet d’assistance médicale à la procréation ne peut être mariée, afin d’éviter tout effet de ce projet sur son conjoint qui n’y aurait pas pris part, notamment en matière de filiation par le jeu de la présomption de paternité du mari ». De plus, le terme de femme non mariée n’interdit pas l’accès à l’AMP à une femme hétérosexuelle qui serait en concubinage ou aurait conclu un pacte civil de solidarité.
Chances de Succès de l’AMP
En 2017, on a comptabilisé 151 611 tentatives d’AMP et 25 614 naissances, soit environ 1 naissance pour 6 tentatives d’AMP.
Arguments Pour et Contre l'Élargissement de la PMA
Les débats autour de l'élargissement de la PMA sont souvent passionnés et mettent en lumière des arguments variés.
Arguments des opposants :
- La "pente glissante" : Autoriser la PMA pour toutes pourrait entraîner une dynamique sans fin de revendication des droits, y compris celui de fonder une famille, et potentiellement ouvrir la voie à la GPA pour les couples d'hommes.
- Le différentialisme : Certains estiment que la procréation nécessite un homme et une femme, et que les études de "genre" gomment les limites du corps et effacent la différence biologique.
- La généalogie : Les opposants s'inquiètent de la disparition des origines et mettent en avant le droit de l'enfant à connaître ses origines.
- L' "antimarchandisation" : Ils craignent que la PMA pour toutes et la GPA s'inscrivent dans une logique de marché, faisant du corps une marchandise.
- L'anti-individualisme : Pour les détracteurs, l'ouverture de la PMA répond à des demandes minoritaires et favorise des requêtes individualistes.
Arguments des partisans :
- Le réalisme : Des enfants naissent déjà à l'étranger par PMA et GPA, et leur statut juridique doit être reconnu. Il est préférable de légiférer que de laisser un flou législatif.
- L'universalisme : Le droit à la PMA pour toutes s'inscrit dans une longue histoire de la conquête de l'égalité procréative et donne aux femmes la possibilité de maîtriser le moment de leur grossesse.
- L'équité : La PMA et la GPA se pratiquent à l'étranger pour les couples les plus fortunés, créant des inégalités qu'une législation atténuerait.
- Le culturalisme : La filiation n'est pas "naturelle", et le parent légitime est celui qui a le projet d'enfant, qui l'accueille et qui l'éduque.
- L'altruisme : Les partisans imaginent la possibilité de dons de gamètes et de mères porteuses bénévoles.
Points de Vue de Philosophes et Experts
Plusieurs philosophes et experts ont pris position sur la question de la PMA pour toutes, apportant des éclairages nuancés.
Pourquoi ils sont contre :
- Sylviane Agacinski : Au nom du différentialisme, elle s'oppose à une dérive "anthropotechnique" de l'éthique et à la marchandisation du corps.
- Michel Onfray : Au nom de la critique du matérialisme, il redoute la "pente glissante" vers la GPA et la "prolétarisation de l'utérus des femmes les plus pauvres".
- Nathalie Heinich : Au nom de l'hubris individualiste, elle fustige l'égoïsme des revendications et met en garde contre les dérives technicistes.
Pourquoi ils sont pour :
- Élisabeth Badinter : Au nom de l'universalisme, elle ne dissocie pas l'ouverture du droit à la PMA et la défense du droit à la GPA, et rappelle que la parenté et la filiation sont des constructions sociales et culturelles.
- Camille Froidevaux-Metterie : Au nom de l'égalité procréative, elle défend l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes selon un principe d'égalité.
- Irène Théry : Au nom du progrès, elle invite à distinguer le parent biologique et le parent social et milite pour la levée de l'anonymat dans le cas du don d'ovocytes.
Les Sciences Humaines et Sociales et la PMA
La recherche en sciences sociales et humaines joue un rôle crucial dans l'étude de la PMA. Elle permet de décrire les options morales, politiques et juridiques, d'examiner leurs fondements et leur portée, et de débusquer des aspects qui n'apparaissent pas dans le débat.
Par exemple, la prise en charge par la collectivité de l’assistance médicale à la procréation ne suscite presque aucun questionnement en France, alors que les pratiques diffèrent selon les pays européens. De même, il y aurait lieu de discuter de la manière dont est structurée la discussion, notamment la distinction entre « naturel » et « artificiel ».
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