La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est un sujet de société majeur, suscitant débats et évolutions législatives. L'expression "PMA pour toustes" englobe une revendication d'accès élargi à cette assistance, incluant divers groupes de personnes souvent exclus des dispositifs traditionnels. Cet article explore la définition de cette expression, les enjeux qu'elle soulève et les controverses qui l'entourent, en s'appuyant sur des événements et des témoignages récents.
Définition et portée de la "PMA pour toustes"
La "PMA pour toustes" est une revendication politique et sociale visant à étendre l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur situation matrimoniale, ou de leur morphologie. Cela inclut notamment :
- Les couples de femmes
- Les femmes célibataires
- Les hommes transgenres
- Les personnes racisées
- Les personnes en situation de handicap
- Les personnes grosses
Cette revendication s'inscrit dans une lutte plus large contre les discriminations et pour l'égalité des droits.
L'évolution législative de la PMA en France
Autorisée en 1973 pour les couples hétérosexuels, la Procréation Médicalement Assistée (PMA) a connu une évolution significative en France. La loi de bioéthique de 2021 a marqué une étape importante en élargissant l'accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes lesbiennes. Jusqu’à présent, les femmes seules ou en couple avec une femme devaient se rendre à l’étranger pour leur traitement car il n’était pas autorisé en France, où seules les femmes en couple et hétérosexuelles pouvaient en bénéficier.
Cette loi a également facilité l'accès à la filiation pour les couples de femmes. La femme qui porte l’enfant voit son lien de filiation établi dans l’acte de naissance. Pour l’autre conjointe, il lui faudra se rendre chez le notaire au cours de la grossesse, afin d’y signer une reconnaissance conjointe anticipée. C’est la même procédure que pour les couples hétérosexuels dont les membres ne sont pas mariés.
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La loi de bioéthique de 2021 rend possible la congélation des gamètes par une personne avant de les réutiliser pour une grossesse plus tard. La conservation des gamètes était auparavant uniquement possible pour des raisons médicales ou si elle s’accompagnait d’un don. Désormais, il est possible de conserver ses gamètes jeunes pour en faire usage par la suite, sans conditions. Des âges minimum et maximums seront publiés par décret.
Un autre changement majeur induit par la nouvelle loi de bioéthique touche à l’anonymat des donneurs et donneuses de gamètes. Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée peut nécessiter des mesures (décrets) d’application.
Les exclusions persistantes et les critiques
Malgré ces avancées, la loi de 2021 ne répond pas pleinement à la revendication de la "PMA pour toustes". En effet, elle exclut toujours certains groupes, notamment les hommes transgenres. Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision concernant les droits sexuels et reproductifs des personnes transgenres. Il juge que la nouvelle loi sur la "PMA pour toutes", qui inclut les femmes, seules ou en couple lesbien mais n'inclut pas les hommes transgenres, ne porte pas atteinte aux "principes d'égalités entre les femmes et les hommes". Et donc qu'il n'est pas inconstitutionnel d'exclure les hommes transgenres de la PMA, quand bien même ils disposeraient d'un utérus (car nés femmes).
Cette exclusion est critiquée par des associations comme le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), qui estime que cette différence de traitement porte "atteinte au principe d'égalité entre les femmes et les hommes". L'avocate de l'association, Me Magali Lhotel, estimait que cette différence de traitement portait "atteinte au principe d'égalité entre les femmes et les hommes", dans la mesure où "il existe des hommes à l'état-civil qui ont un utérus [et sont] en capacité de mener ou pas une grossesse".
De son côté, le représentant du gouvernement, Antoine Pavageau, avançait que cette différence de traitement entre hommes et femmes pour la PMA était au contraire "justifiée" car "attachée non au sexe biologique, mais à l'état-civil". Selon lui, accéder à la demande du GIAPS aurait signifié "reconnaitre une nouvelle catégorie sexuelle" à l'état civil : "masculin pour l'état-civil, et féminin pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation". Or, "la binarité est nécessaire à l'ordre social et juridique" car elle "permet d'assurer le maintien des droits des personnes".
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Le Conseil Constitutionnel s'est donc prononcé sur l'article L2141-1 du Code de Santé Publique, qui prévoit depuis 2021 que "tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation". Selon les Sages, elle est conforme à la Constitution. En effet, dans leurs conclusions, ils écrivent que "le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit". Selon eux, c'est le cas ici : "la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, [peut] justifier une différence de traitement".
De plus, la "PMA pour toustes" est également un enjeu pour les femmes lesbiennes et les hommes trans précaires, qui peuvent ne pas avoir les moyens financiers de recourir à la PMA. Au travail, les femmes qui entreprennent une démarche de PMA ponctuée de nombreux rendez-vous médicaux et subissent parfois les conséquences d’échecs qui peuvent survenir, n’ont pas droit à des autorisations d’absence avec traitement, comme c’est de droit pendant une grossesse.
Les enjeux de la diversité et de l'inclusion
La revendication de la "PMA pour toustes" met en lumière les enjeux de la diversité et de l'inclusion au sein des mouvements LGBT et des débats sur la bioéthique. Des événements récents, tels que la polémique autour de la Pride des Banlieues, illustrent les tensions et les difficultés à prendre en compte les spécificités et les besoins de tous les groupes concernés.
La commune de Saint-Denis ouvrira ses portes pour la troisième fois à la Pride des Banlieues : une manifestation pour « une réelle PMA pour toustes, incluant les personnes des trans, racisé.e.s, des gros.se.s, et des handi.e.s ». Cependant, un cofondateur du mouvement, Mihena Alsharif, se revendiquant transsexuelle, anthropologue à l’IMAF (l’Institut des mondes africains), a publié un communiqué pour annoncer son départ de la Pride. Dans un texte publié sur Le Club de Mediapart, elle dénonce, pêle-mêle, la présence d’« hommes cis hétéro », le pourcentage effarant de personnes blanches présentes lors d’une réunion (50 %), « l’invisibilisation des personnes concernées (notamment les femmes trans migrantes et racisées) et l’exploitation de leur lutte au profit d’une ambition carriériste », dans un « climat mortifère pour les LGBT, et pour les personnes trans racisées et migrantes ». Une invisibilisation qui, selon l'auteur du texte, tient aux « élites blanches, bourgeoises et homonormatives ».
L'ennemi est ainsi clairement pointé du doigt : « La façon dont les cis hétéros s’invitent dans nos espaces et s’y installent avec tellement d’aise qu’on n’est non seulement plus chez nous mais qu’on y devient, de surcroît, perçues comme hostiles. Pas une seule phrase sans que l'exclusion ne s'immisce entre les lignes. Sur fond de ségrégation, on impose un traitement différent aux hétérosexuels. Parmi les militants, deux hommes ont eu le malheur d’avoir cette orientation : Luca et Yanis. Engagé comme porte-parole, Yanis est signalé comme « un mec matériellement cis et hétérosexuel en plein dans nos communautés. » Drôle de définition de la bienveillance. Son compagnon a eu moins de chance et fait l'objet d'une discrimination à peine voilée dans le communiqué : « Luca n’a jamais dissimulé son hétérosexualité, et c’est bien pour ça qu’il était relégué à la comptabilité et autres tâches rébarbatives. L’auteur de l’écrit, considérant la Pride comme « le plus beau jour de [s]a vie », est visiblement obsédée par la couleur de peau et l’orientation sexuelle. L’extrait qui dévoile une des raisons de son départ en est la preuve : « Quelle ne fut pas ma surprise quand je suis arrivée dans une assemblée de 20 personnes, dont 5 personnes hétéros, deux faisant partie du conseil d'administration, avec un ratio plus ou moins 50/50 de personnes blanches et de personnes racisées. C’est sur ces mêmes éléments qu’on recrute les militants. À la sauce woke, on ne sélectionne pas sur les compétences ni sur les capacités de chacun, ça serait trop discriminant : « Oui, Yanis a des compétences organisationnelles très impressionnantes, il pense vite, agit vite et sait dénicher des talents. Est-ce que cela lui donne le droit d’occuper les opportunités des personnes concernées par le mouvement communautaire qu’il dirige de fait ? Absolument pas.
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Ces tensions mettent en évidence la nécessité de prendre en compte lesIntersectionnalité des discriminations et de lutter contre toutes les formes d'exclusion, y compris au sein des mouvements qui se battent pour l'égalité des droits.
PMA, IVG et droits reproductifs
La question de la PMA est souvent liée à celle de l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et plus largement aux droits reproductifs. Partout dans le monde le droit à l’avortement est attaqué par le système patriarcal. Près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie. Chaque année, sur 1 000 jeunes de 12 à 14 ans enceintes, 770 ont recours à une IVG. Le droit à l’avortement est un droit légitime et nécessaire pour l’égalité des femmes et des hommes. Ce droit qui progresse en théorie, est remis en cause en pratique en France. Aujourd’hui, des femmes n’y ont plus accès, car les moyens alloués aux hôpitaux et centres IVG ne cessent de diminuer.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour inscrire l’IVG dans la Constitution qui doit désormais passer au Sénat. Le droit à l’Interruption volontaire serait désormais une simple “liberté” conditionnée par la loi. Il considère que, au vu de la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel, les termes “droit” et “liberté” n’auraient “pas une portée différente”. Le Conseil d’État apporte aussi une définition élargie du terme “femme”. Il justifie la nécessité de désigner la femme par le caractère personnel de cette “liberté”. Ainsi donc, toute personne ayant débuté un grossesse serait une femme. L’impact de cet avis dépasse le seul cadre de l’IVG.
Ces droits sont essentiels pour garantir l'autonomie et la liberté des individus en matière de reproduction.
La lutte contre les discriminations : grossophobie, transphobie et autres
La revendication de la "PMA pour toustes" s'inscrit dans une lutte plus large contre les discriminations, notamment la grossophobie et la transphobie. En 2019, le terme grossophobie entre dans le dictionnaire : « attitude de stigmatisation, de discrimination envers les personnes obèses ou en surpoids ». Cette entrée est une première victoire symbolique pour les personnes et collectifs qui se mobilisent pour faire entendre la réalité des discriminations systémiques que subissent les personnes grosses ou perçues comme telles. Face à la grossophobie, ce sont toutes les représentations sur les normes de beauté et sur ce qui serait « acceptable » ou pas dans l’apparence physique qu’il faut déconstruire.
De même, la question des identités trans met en lumière les problèmes que pose l’assignation de genre. Dès la naissance, les enfants sont assigné·es à un genre, féminin ou masculin, au regard des attributs de leur corps biologique. Les études de genre ont pourtant bien montré la nécessité de dissocier sexe d’une part, et genre d’autre part (c’est-à-dire la construction sociale des identités). OUTrans déplore que les institutions, tant parlementaires que judiciaires, aient toujours du mal à intégrer l’existence des personnes trans.
La lutte contre ces discriminations est essentielle pour garantir l'égalité des droits et l'accès à la PMA pour toutes les personnes, sans distinction.
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