Introduction
Le permis de chasser est un document essentiel pour pratiquer la chasse en France. Cet article vise à répondre aux questions fréquemment posées concernant le permis de chasser, sa validité, les conditions d'obtention, les réglementations en vigueur et les aspects liés à la sécurité.
Age et Examen du Permis de Chasser
Âge requis pour passer l'examen
Il faut être âgé de 15 ans révolus au jour des épreuves pour s’inscrire à l’examen du permis de chasser. Cependant, le permis de chasser ne sera délivré qu’à partir de l’âge de 16 ans.
Chasse accompagnée
La chasse accompagnée est autorisée à toute personne âgée de plus de 15 ans. Il est possible de suivre la formation pratique élémentaire dès l’âge de 14 ans et demi, mais l’autorisation de chasser accompagné ne peut être délivrée qu’à partir de 15 ans (date anniversaire).
L’autorisation de chasser accompagnée est valable un an à compter de la date inscrite sur la carte de chasse accompagnée et n’est pas renouvelable. Un chasseur accompagné peut avoir jusqu’à 4 parrains ayant suivi une formation obligatoire d’accompagnateur. Le chasseur accompagné chasse suivant la validation prise par son parrain et n’a donc pas besoin de prendre une validation. Seul le parrain doit être assuré, et son assurance doit couvrir la responsabilité civile du chasseur accompagné. La chasse accompagnée se pratique, en chasse à tir, avec une arme pour deux, qu’il s’agisse d’un fusil, d’une carabine ou d’un arc.
Validité et Documents Requis
Validité du permis
Le permis de chasser a une validité permanente. L’absence de validation annuelle ne remet pas en cause sa validité. Toutefois, les permis de chasse délivrés avant 1976 (de couleur blanche) doivent être transformés en permis de chasser auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
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Documents obligatoires en action de chasse
En action de chasse, le chasseur doit obligatoirement être porteur de son permis de chasser (original ou duplicata), de sa validation pour le lieu et le temps de chasse, ainsi que de l’attestation d’assurance chasse en cours de validité.
Perte du permis de chasser
En cas de perte, vol ou détérioration du permis de chasser, il faut demander un duplicata auprès de l’OFB. Le paiement des frais de duplicata (30 €) se fait en ligne par CB ou virement à régler à l’OFB. Après le paiement, un CERFA 13944*06 (formulaire officiel) pré-rempli sera mis à disposition pour téléchargement. Ce formulaire doit être renvoyé dûment complété avec les pièces jointes, sous format papier uniquement, par voie postale à l’OFB : Unité du permis de chasser, BP 20 - 78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.
Depuis Janvier 2023, l’OFB délivre un « certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire » valable pendant une durée de 2 mois à compter de sa date d’édition. Ce certificat permet d’être en règle pour chasser, avant l’obtention du duplicata, pendant une durée de 2 mois maximum et doit être présenté en cas de contrôle.
Chasse et Nationalité
Chasse pour les étrangers résidant à l'étranger
Il est possible de chasser en France en étant titulaire du permis de chasser français. Si vous n’êtes pas titulaire du permis de chasser français, vous pouvez obtenir la validation du permis de chasser qui vous a été délivré à l’étranger (ou de toute pièce administrative en tenant lieu) dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France. Il est impératif d’être titulaire d’une assurance chasse couvrant la pratique de la chasse sur le territoire français.
Chasse pour les étrangers résidant en France
Une personne qui réside en France doit impérativement être titulaire du permis de chasser français et, si nécessaire, passer l’examen pour en obtenir la délivrance.
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Accessibilité et Handicap
Examen du permis de chasser et handicap
Certaines dérogations peuvent être mises en place pour les personnes atteintes d’un handicap. Par exemple, les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent se rendre à leur poste en véhicule et tirer à partir de celui-ci sous réserve que le moteur soit à l’arrêt.
Validation du Permis de Chasser
Où valider son permis
Pour valider votre permis de chasser, il faut contacter la Fédération départementale des chasseurs qui procédera à la validation selon les modalités que vous aurez retenues.
Droit et Acte de Chasse
Définition de l'acte de chasse
Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dans lesquels la chasse est pratiquée.
Droit de chasse
Le droit de chasse est, en France, l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement ou le louer ou l’apporter à une association à titre gratuit ou onéreux, ce qui constitue une cession du droit de chasse.
Droit de chasser
Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.
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Droit de suite sur un animal blessé
Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire voisin.
Poste fixe à la chasse
Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l’homme, même sommairement, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l’action de chasse. Sont des postes fixes : les huttes, tonnes ou gabions, les palombières, les pylônes, les miradors de chasse, etc. Ne sont pas des postes fixes : les jetées des ports, l’arbre au milieu de la plaine, le poteau téléphonique à la croisée de deux chemins, etc.
Mise à mort de l'animal aux abois
Le fait de mettre à mort l’animal pris, capturé par la meute des chiens et aux abois, ne constitue pas un acte de chasse car l’animal est considéré comme ayant été capturé par les chiens. La mise à mort de l’animal peut se faire soit par une arme blanche, une dague de vénerie ou un épieu, soit par arme à feu.
Terrains et Propriété
Retrait de parcelles des espaces de chasse
Il n’existe pas, en droit commun, de règles à respecter par les propriétaires pour signaler leurs terrains retirés des associations de chasse. Il appartient à chaque association de faire connaître la consistance de son territoire à ses adhérents, à chaque début de saison de chasse. Le propriétaire doit avertir l’association de sa décision par Lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur les communes où une ACCA existe, ces territoires doivent être balisés de manière à ce qu’un chasseur ne puisse ignorer ce retrait. Par ailleurs, le propriétaire qui retire ses terrains devra faire face à certaines charges, en particulier vis-à-vis des dégâts de gibier dont il peut être déclaré responsable.
Présence d'animaux domestiques
Si le droit de chasse sur le pré a été apporté à l’association de chasse ou aux chasseurs concernés, il est alors possible d’y chasser, mais les chasseurs ont l’obligation de prendre les mesures propres à ne pas effrayer les animaux et à ne pas les laisser s’échapper. Un rappel des règles de comportement doit être fait chaque année lors de l’Assemblée Générale par le président de la chasse. Si ce champ n’a pas été apporté à l’association, le propriétaire peut porter plainte pour chasse sur autrui si les chasseurs y chassent. Le droit de passage à pied des chasseurs doit s’effectuer dans le respect des règles de sécurité des personnes et des biens.
Auxiliaires de Chasse et Chiens
Conducteur de chien de sang
La recherche du gibier blessé ou le contrôle du résultat d’un tir sur un animal de chasse ne constitue pas, pour un conducteur de chien de sang, un acte de chasse.
Traqueur sans arme
Le fait de repérer sans arme les traces du gibier, « de faire le pied », ne constitue pas un acte de chasse pour autant qu’il est pratiqué sur son propre territoire de chasse. L’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse. Toutefois, encore faut-il que l’auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer par lui-même ou avec les chiens par exemple, le gibier. Lorsque les auxiliaires de chasse, hommes et chiens, ne font que pousser le gibier vers les chasseurs postés, le permis de chasser n’est pas nécessaire. Il n’en est pas de même lorsque le chasseur conduit sa propre meute susceptible de capturer le gibier ou le mettre aux abois.
Utilisation de Véhicules
Restrictions
Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste à un autre après que l’action de chasse soit terminée. Son arme doit être démontée ou déchargée et placée sous étui.
Pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, dès lors que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui. Les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent faire usage d’un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu’après avoir mis leur moteur à l’arrêt.
Chasse à l'Arc
Attestation de formation
Pour pratiquer la chasse à l’arc, il est nécessaire, en plus d’être titulaire du permis de chasser validé pour le temps et le lieu de chasse, d’être également porteur d’une attestation justifiant de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc.
Dates et Horaires de Chasse
Où consulter les dates d'ouverture
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse sont affichées en mairie pendant toute la période d’ouverture de la chasse. Cette information est également disponible en s’adressant à la Direction départementale des territoires (et de la mer) ou à la Fédération départementale des chasseurs.
Espèces spécifiques
Certaines espèces bénéficient de dates de chasse spécifiques définies à l’article R. 424-8 du Code de l’Environnement, notamment les espèces soumises au plan de chasse ou le sanglier. Les oiseaux de passage et le gibier d’eau bénéficient également de dates spécifiques fixées par le Ministre chargé de l’Environnement.
Horaires de chasse
Concernant le gibier sédentaire et de passage, la chasse n’est autorisée que de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Dans de nombreux départements, le préfet fixe les heures quotidiennes de chasse dans son arrêté d’ouverture de la chasse. Pour le gibier d’eau, il peut être chassé à la passée deux heures avant l’heure de lever du soleil et jusqu’à deux heures après l’heure de son coucher dans les lieux mentionnés à l’article L. 424-6 du Code de l’Environnement.
Modes de Chasse
Définition
Les modes de chasse sont des méthodes, des techniques prévues et encadrées par le Code de l’Environnement permettant de parvenir à la capture de l’animal chassé. Il s’agit de la chasse à tir avec armes à feu ou à l’arc, la chasse à courre, à cor et à cri (ou vénerie), la chasse au vol avec des rapaces et les chasses traditionnelles autorisées avec des engins traditionnels.
Utilisation d'appeaux et d'appelants
L’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé dans certaines conditions, sur le territoire métropolitain, pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau. Pour la chasse à tir de l’alouette des champs, seul est autorisé l’emploi du « miroir à alouette » dépourvu de facettes réfléchissantes. Les autres moyens sont donc interdits. L’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés, de l’espèce alouette des champs uniquement est autorisé sur le territoire des départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Espèces d'oiseaux utilisées comme appelants
Seul l’emploi d’appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule est autorisé pour la chasse au gibier d’eau.
Système d'Information sur les Armes (SIA)
L’enregistrement des armes qu’elles soient professionnelles, sportives, de collection ou de chasse a toujours existé. Ce qui change, c’est son nom SIA (Système d’Information des Armes) au lieu d’AGRIPPA et son mode d’enregistrement désormais informatisé. Depuis le 8 février, la plateforme en ligne a été ouverte aux chasseurs.
Sécurité et Réglementation
Code de bonne conduite
Un code de bonne conduite existe pour chasser en toute sécurité, et des agents de polices rattachés à l’Office National de la Biodiversité (OFB) veillent à son bon respect.
Bases réglementaires et peines encourues
Il est essentiel de connaître les bases réglementaires et les peines encourues en cas d’infraction pour pratiquer la chasse en toute légalité et sécurité.
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