À l’occasion des travaux de réforme des lois bioéthiques, il est essentiel que la France ouvre les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les personnes, sans discrimination. La PMA, ou Procréation Médicalement Assistée, est un ensemble de techniques médicales visant à aider les individus ou couples à concevoir un enfant lorsque la conception naturelle est difficile ou impossible. En France, le cadre légal de la PMA a connu des évolutions significatives depuis son introduction dans les années 1990, reflétant les changements sociétaux et les avancées médicales.
Évolution Légale de la PMA en France
La PMA est déjà un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant. L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
Lois Bioéthiques et Évolution des Techniques
Les techniques médicales en matière de procréation ont permis à de nombreux couples ne parvenant pas à avoir des enfants naturellement de pouvoir donner la vie. Ces formidables avancées techniques ont commencé à être encadrées par des lois, dites lois Bioéthique, à partir du début des années 1990. La législation relative à la PMA est fixée par les lois Bioéthique du 29 juillet 1994. Depuis, les lois Bioéthique ont connu plusieurs modifications, à la fois sur fond de sophistications toujours accrues des techniques et sur fond de débat sociétal plus ou moins apaisé. Aujourd’hui, 25 ans après les premières lois, l’état du droit français a évolué, sur des questions aussi fondamentales que la conception du couple, mais plus généralement de la famille, de l’accès aux origines. Aussi, les enjeux de la révision des lois Bioéthique sont majeurs.
1994, 2011 et 2013 sont les trois dates marquant l’adoption de lois relatives à la bioéthique. Trois lois datent du 29 juillet 1994. Les dispositions sont relatives au respect du corps humain. D’autres dispositions des lois de 1994 sont relatives au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps, à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal. Le Conseil constitutionnel avait été saisi et avait déjà pu dresser un cadre de jurisprudence constitutionnelle de la bioéthique. Le principe avait été acté de révisions législatives régulières afin de veiller à une actualisation du droit au regard des techniques disponibles et des premières applications des lois. Le délai de 5 ans a souvent été dépassé. Il faut en effet attendre 2004 pour voir une révision d’envergure des lois Bioéthique.
Élargissement de l'Accès à la PMA
La loi du 2 août 2021, ouvre les techniques d’AMP à deux nouvelles catégories de personnes : les couples de femmes et les femmes non mariées et donc logiquement le critère d’infertilité disparait. L’AMP n’est donc plus (uniquement) une aide médicale mais également une autre façon d’avoir des enfants ou tout simplement une autre façon de faire de enfants. Ce changement est très important car il axe l’AMP sur la notion de projet parental et non plus sur l’infertilité : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental » (CSP, art. L. 2141-2, al. 1er, 1re phrase). Ainsi, toutes les femmes peuvent avoir recours à l’AMP si elles ont un projet parental : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire » (CSP, art. L. 2141-2, al. 1er, 2e phrase). La loi précise bien qu’aucune discrimination à l’AMP n’est possible. Ainsi, « cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs » (CSP, art. L. 2141-2, al.
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Techniques de PMA
Plusieurs techniques sont mises à la disposition des personnes désireuses de s’inscrire dans un protocole de procréation médicalement assistée.
Insémination Artificielle
Dans le cas de la technique de l’insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme. L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule ou l’ovocyte. L’insémination artificielle peut se faire avec soit avec le sperme du conjoint soit du sperme congelé d’un donneur. Le principe est celui de la gratuité et de l’anonymat du don. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal.
Fécondation In Vitro (FIV)
Dans le cas de la fécondation in vitro, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme. Un spermatozoïde est directement injecté dans l’ovule pour former un embryon. L’embryon est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère. Si le nombre d’embryons obtenus est supérieur au nombre d’embryons transférés, les embryons non utilisés peuvent être conservés pour être réutilisés par la suite. La notion d’accueil d’embryon concerne des couples dont les deux membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant.
PMA et Droits Fondamentaux
Non-Discrimination et Droit International
Les lois encadrant les méthodes de PMA violent le principe de non-discrimination énoncé dans le droit international. En effet, le droit français prévoit que seuls les couples constitués d’un homme et d’une femme peuvent avoir recours à la PMA. Il exclut donc expressément les personnes célibataires ainsi que les couples de femmes qui pourraient techniquement en bénéficier. Ces personnes sont ainsi privées de leur droit à fonder une famille, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces exclusions constituent des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et le statut conjugal. Cette situation est contraire au droit international qui impose aux États de garantir à tous les individus, sans discrimination, les droits reconnus par le Pacte.
Personnes Transgenres et PMA
La loi soumise au Sénat n’évoque pas les droits des personnes transgenres. Il n’existe donc aucune garantie que ces dernières ne soient pas discriminées dans leur accès à la PMA. Depuis une loi de 2016, une personne transgenre peut demander la modification de son sexe sur l’état civil sans devoir suivre des traitements stérilisants. Un homme à l’état civil peut posséder un utérus, des ovaires, et être capable de mener à terme une grossesse.
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Liberté Individuelle et Procréation
Si un tel droit créance existait, il consacrerait une obligation qui incomberait à l’État de fournir un enfant à toute personne le désirant. L’État serait-il alors chargé de fournir un partenaire pour la procréation à tout adulte souhaitant un enfant ? Le « droit à l’enfant » n’existe pas. Ce que défendent ceux qui soutiennent une libéralisation de la PMA est bien différent : c’est la liberté négative de procréer sans interférence de l’État. Contrairement à ce que veulent faire croire les opposants à la PMA il n’y a ici nulle nouveauté : la médecine en France procède depuis longtemps à des actes qui ne relèvent pas du pathologique.
Débats et Enjeux Ethiques
Alors que se prépare la révision des lois relatives à la bioéthique, les questions concernant la procréation médicalement assistée sont particulièrement discutées. Depuis les premières lois dites bioéthiques du début des années 1990, ce sont non seulement les techniques médicales mais aussi la physionomie des sociétés qui ont évolué. Le législateur est ainsi sur le point d’amorcer ses travaux de réflexion en vue d’une prochaine révision.
Bioéthique : Définition et Enjeux
Le terme de « bioéthique » ou éthique de la vie est porteur de nombreux sens, empreints de philosophies multiples et potentiellement contraires sur les droits de la vie et l’éthique qui doit les accompagner. Le mot bioéthique est constitué de deux racines : « bio » signifiant « vivant » et « éthique », « ce qui est bon pour l’homme ». Selon le Larousse, la bioéthique est la discipline qui étudie les problèmes moraux posés par la médecine et la recherche médicale.
Le Conseil d’État, dans son étude la plus récente sur le sujet, précise : « Une définition de la bioéthique peut être donnée en se référant aux missions confiées au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Elle correspond alors à l’étude « des problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ».
Arguments Contre la PMA pour Toutes
Le premier argument brandi contre la libéralisation de la PMA est celui du bien-être des enfants : les enfants souffriraient du fait de naître dans des familles homoparentales ou avec une mère seule. Une variante de cet argument tient aux droits de l’enfant.
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Arguer du droit de l’enfant à avoir un père et une mère pour interdire la PMA, c’est dire que le non respect de ce droit est si grave qu’il vaille mieux que l’enfant ne naisse jamais.
Réfutation des Arguments et Réalité Empirique
Une autre méta-analyse de 47 études produite en 2014 est venue appuyer la conclusion de l’absence de différences. Concernant les femmes seules, il est essentiel de faire la différence entre les mères seules qui ont subi une séparation avec leur conjoint ou partenaire, et les mères qui font un choix d’élever un enfant sans partenaire. Ces familles ont été suivies jusqu’à l’âge de 2 ans des enfants, et l’étude montre que les 2 types de famille ont continué à fonctionner de manière similaire.
Plutôt que la structure familiale, tout semble indiquer que les éléments déterminants pour le bien-être d’un enfant soient la stabilité de la famille et l’amour et l’attention que son ou ses parent(s) lui porte(nt). Par ailleurs on peut se demander pourquoi l’attention est exclusivement portée sur les familles homoparentales ou avec des mères seules.
Sophisme de l’Appel à la Nature
En fin de compte il semble que l’opposition à l’ouverture de la PMA repose fondamentalement sur l’idée qu’étant contraire à la nature, elle peut qu’être détestable. Or c’est tout l’objet de la science en général et de la médecine en particulier que de permettre à l’humanité de s’extraire des contraintes que nous impose la nature. La recherche scientifique a abouti à la création d’un vaccin, artificiel, qui a permis d’immuniser artificiellement les humains et par la suite d’éradiquer de cette terrible maladie. La PMA permet à des individus ayant un désir profond d’avoir un enfant mais qui sont limités par des contraintes physiques d’aller au-delà.
GPA : Une Distinction Importante
La GPA (Gestation pour autrui) est une technique de procréation par laquelle une femme porte l’enfant à naître d’un couple afin que l’enfant se développe dans son utérus. L’ovule peut être issu de la mère génétique de l’enfant ou directement de la mère porteuse. Suite à la naissance de l’enfant, un certificat de naissance est remis. Les parents figurant sur celui-ci dépendent du régime en vigueur dans le pays de naissance. Ils peuvent être les parents d’intention, le ou les parents ayant fourni le matériel génétique, ou encore le père génétique et la mère porteuse.
La GPA est une technique qui est potentiellement réalisable par tout couple comportant un homme (homme-homme, homme-femme). Elle pourrait même être réalisée par un homme seul. Cependant, il y a aujourd’hui une opposition légale et jurisprudentielle à la GPA en France. Le droit français interdit la convention qui porte sur gestation pour autrui. (art 16-7, 16-9 du code civil). Les GPA doivent donc se faire à l’étranger. La principale différence entre la PMA et la GPA est qu’il n’est pas illégal de procéder à une PMA à l’étranger, contrairement à la GPA.
PMA Post Mortem
La question de la PMA post mortem s’est également posée lors des débats législatifs. Dans son avis du 18 juillet 2019, le Conseil d’État interpelait déjà le Gouvernement à ce sujet : le projet de loi « maintient … la condition tenant au fait d’être en vie au moment de la réalisation de l’AMP, ce qui écarte toute possibilité de recourir à l’AMP à l’aide des gamètes d’un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l’homme est décédé. Cette situation aboutit à ce qu’une femme dont l’époux est décédé doive renoncer à tout projet d’AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple, alors qu’elle sera autorisée à réaliser une AMP seule, avec tiers donneur. Le Conseil d’État estime qu’il est paradoxal de maintenir cette interdiction alors que le législateur ouvre l’AMP aux femmes non mariées.
Âge et Remboursement
Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP. A priori, elles ne devraient pas changer et être les suivantes : 43 ans pour les femmes et 59 ans pour les hommes. Il s’agit de l’âge après lesquels il n’y aurait plus de remboursement par l’assurance maladie. En première lecture, le Sénat avait réservé le remboursement de l’AMP par l’assurance maladie aux couples hétérosexuels. L’AMP aurait alors été autorisée pour toutes les femmes mais remboursée uniquement sur critère médical (infertilité d’un couple homme-femme et transmission d’une maladie grave), ce qui excluait de fait les couples de femmes et les femmes non mariées. Toutefois cette distinction a été abandonnée et le remboursement aura lieu pour toutes.
Femme Non Mariée et AMP
Si on comprend facilement la notion de couple de femmes, celle de femme non mariée revêt quelques subtilités. Ce choix a en effet toute sa signification. Dans son avis sur le projet de loi relatif à la bioéthique du 18 juillet 2019, le Conseil d’État estimait qu’il « est nécessaire de préciser que la femme menant seule un projet d’assistance médicale à la procréation ne peut être mariée, afin d’éviter tout effet de ce projet sur son conjoint qui n’y aurait pas pris part, notamment en matière de filiation par le jeu de la présomption de paternité du mari». De plus, le terme de femme non mariée n’interdit pas l’accès à l’AMP à une femme hétérosexuelle qui serait en concubinage ou aurait conclu un pacte civil de solidarité. L’homme non marié ne serait pas alors contraint d’établir sa filiation avec l’enfant (Source : Rapport Sénat, n° 237, 8 janv. 2020, p. 28).
Chances de Succès
En 2017 : 151 611 tentatives d’AMP et 25 614 naissances (soit environ 1 naissance pour 6 tentatives d’AMP). (Source : Rapport Sénat, n° 237, 8 janv. 2020, p.
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