La procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont deux techniques de reproduction assistée qui suscitent de nombreux débats éthiques et juridiques. Bien qu'elles partagent l'objectif commun d'aider les individus ou les couples à avoir un enfant, elles diffèrent considérablement dans leurs méthodes, leurs implications légales et leurs considérations éthiques. Cet article vise à clarifier les différences entre la PMA et la GPA, à explorer les aspects juridiques en France et à l'étranger, et à examiner les enjeux éthiques soulevés par ces pratiques.
Introduction à la PMA et à la GPA
La PMA, ou procréation médicalement assistée, désigne l'ensemble des techniques médicales qui permettent la rencontre d'un ovule et d'un spermatozoïde par une intervention médicale. L'objectif de la PMA est de remédier à l'infertilité médicalement diagnostiquée ou d'éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant ou à l'autre membre du couple. La PMA est déjà un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004.
La GPA, ou gestation pour autrui, est une technique de procréation par laquelle une femme porte l'enfant à naître d'un couple afin que l'enfant se développe dans son utérus. L'ovule peut être issu de la mère génétique de l'enfant ou directement de la mère porteuse. Suite à la naissance de l'enfant, un certificat de naissance est remis. Les parents figurant sur celui-ci dépendent du régime en vigueur dans le pays de naissance. Ils peuvent être les parents d'intention, le ou les parents ayant fourni le matériel génétique, ou encore le père génétique et la mère porteuse.
Définitions et Techniques de PMA
Les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) regroupent les techniques permettant une aide à la procréation. Parmi les techniques de PMA, on retrouve ainsi différents procédés, comme l’insémination artificielle ou la Fécondation In Vitro. Il existe deux méthodes principales de PMA :
- L'insémination artificielle : Les spermatozoïdes sont déposés soit à l'intérieur de l'utérus, soit au niveau du col de l'utérus, et la fécondation se fait ensuite par le processus normal. L’insémination artificielle consiste à inséminer le sperme du conjoint ou d’un donneur dans la cavité utérine de la femme.
- La fécondation in vitro (FIV) : L'équipe médicale fait une stimulation ovarienne pour récolter des ovocytes, puis les féconde dans une éprouvette et les transfère de nouveau dans l'utérus de la femme. La fécondation in vitro est une technique dans laquelle la fécondation est réalisée en dehors des voies génitales de la femme. L’embryon formé est ensuite introduit dans la cavité utérine. Les spermatozoïdes et ovocytes peuvent soit venir de l’un des membres du couple, soit d’un donneur. Dans certains cas, ovocytes et spermatozoïdes peuvent provenir de donneurs pour une FIV.
En 2014, il y a eu 25 208 naissances grâce à la PMA en France, soit 3,1 % de l'ensemble des naissances.
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La GPA : Une Technique de PMA Particulière
La GPA ou gestation pour autrui est un type de PMA dans laquelle une femme porte l’embryon d’un couple. La GPA est une méthode de procréation médicalement assistée pratiquée par des couples hétérosexuels lorsque la femme ne peut pas porter d’enfant, du fait d’une absence ou d’une malformation de l’utérus. Concrètement, une mère dite "porteuse" va accueillir un embryon issu d'une fécondation à laquelle elle n'a pas participé et mener la grossesse, pour donner naissance à un enfant qui n'est donc pas génétiquement le sien. Dans ce cas, la mère porteuse ne fournit pas d'ovule.
La GPA peut également être pratiquée par des couples homosexuels masculins. Si la mère porteuse fournit un ovule, on parle de "procréation pour autrui".
Cadre Légal en France : PMA Autorisée, GPA Interdite
En France, la PMA est encadrée par la loi, tandis que la GPA est strictement interdite.
La PMA en France : Évolution et Conditions
L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
Initialement réservée aux couples hétérosexuels pour pallier l'infertilité ou éviter la transmission de maladies, la PMA a connu des évolutions significatives. Il est maintenant possible d'avoir recours à des PMA à l'étranger avec adoption plénière. Certains couples de femmes ont procédé à l’insémination artificielle à l’étranger. L’une des deux femmes du couple porte l’enfant et l’autre l’adopte. La Cour de Cassation (22 septembre 2014 n°15011) a statué que l’adoption de l’enfant issu de PMA à l’étranger est possible, à la fois au nom de la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La seule exigence de la Cour de Cassation est que les conditions légales de l’adoption soient réunies, c’est-à-dire que l’adoption soit conforme au droit français et qu’elle soit conforme à l’intérêt de l’enfant.
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Dans une décision du Conseil d’Etat du 31 mai 2016 (n°396848), le Conseil a admis que dans un couple qui planifiait une PMA, si le conjoint est décédé avant la réalisation de la PMA, la PMA ne peut pas se faire en France, mais prend en compte la nationalité espagnole de la veuve et fait transmettre les gamètes de cette dernière en Espagne, là où la loi espagnole autorise l’insémination de la femme.
L'Interdiction de la GPA en France
La GPA n’est actuellement pas autorisée en France. La GPA a, en effet, été interdite en France par la loi de 1994 relative au respect du corps humain. La révision des lois de bioéthique de 2021 n’a pas remis en cause cette interdiction. Le droit français interdit la convention qui porte sur gestation pour autrui. (art 16-7, 16-9 du code civil). Les GPA doivent donc se faire à l’étranger.
La GPA est interdite en France en raison des nombreux problèmes éthiques que soulève cette technique. Dans un premier temps, la grossesse peut comporter des risques physiques et psychologiques pour la mère porteuse. Une grossesse peut, en effet, engendrer des complications médicales qu’il n’est pas possible de prévoir. De plus, les traitements hormonaux peuvent avoir des effets sur le corps de la mère porteuse. Porter un enfant est également un acte émotionnellement fort qui peut impacter fortement la santé mentale de la mère porteuse. La GPA est également interdite pour éviter toute dérive de marchandisation du corps humain, qui est totalement prohibée en France.
Les Conséquences de la GPA Réalisée à l'Étranger
Contrairement à la France, certains Etats acceptent la GPA (Canada, Etats-Unis, Russie, Ukraine, etc.), donc des personnes vont y avoir recours à l’étranger. La question qui se pose est celle du retour de l’enfant et de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger. Un des nœuds du problème est : qui est la mère ? Le droit français considère que la mère est celle qui a accouché de l’enfant.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts qui ont condamné la France, dont un très connu en date du 26 juin 2014 Mennesson c/ France n°65192/11. Mr et Mme. Mennesson ont eu recours à une GPA à l’étranger (en Californie) dans laquelle chacun des deux parents a contribué à ladite GPA. Le couple a fait recours devant la CEDH contre le refus de la transcription des états civils californiens dans lesquels M. et Mme. La CEDH leur a donné gain de cause au nom du droit des enfants. Elle considère qu’il y a atteinte à l’identité des jeunes filles parce que ces dernières sont privées du lien juridique à l’égard de leur père biologique. La CEDH retient ici le lien biologique avec le père mais pas avec la mère d’intention. La cour considère que le refus de transcription du lien avec le père biologique serait une atteinte à l’identité des jeunes filles. Rien n’est dit sur la filiation à l’égard de la mère. Une transcription avec la filiation paternelle est imposée par la cour. L’option qui restait à la mère d’intention était une adoption.
La Cour de Cassation admet la transcription sans aucune retouche de l’état civil de l’enfant s’il figure bien dessus le nom du père biologique et de la mère porteuse. Il reste pour la mère d’intention l’option d’adopter l’enfant. La question s’est ensuite posée dans le cadre de transcription d’une GPA issue d’un couple de deux hommes dont l’un serait le père biologique de l’enfant. -On peut transcrire l’acte de naissance issue d’une GPA à l’étranger lorsque la mère porteuse y figure au côté du père biologique.
La Cour de Cassation en assemblée plénière le 5 octobre 2018 a dû statuer sur l’affaire Mennesson une deuxième fois en raison de la décision de la CEDH de 2014. Pour la première fois, la cour demande un avis à la CEDH.
Positions Internationales sur la GPA
La législation en matière de GPA peut varier considérablement d’un État à un autre. Si certains pays interdisent strictement cette pratique, d’autres ne l’interdisent pas mais ne reconnaissent pas légalement la GPA. Certains États n’autorisent la GPA que si cette dernière est encadrée strictement par des contrats. Certains États autorisent la GPA à condition qu’elle ne donne pas lieu à un contrat de rémunération.
La plupart des pays européens ont des positions similaires à la France sur la GPA. L’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie interdisent la GPA. Certains États membres de la communauté européenne ont cependant autorisé la GPA. Ainsi, la Grèce, l’Albanie ou encore les Pays-Bas autorisent cette pratique. Dans le reste du monde, la GPA est autorisée au Canada, en Russie, ou encore dans certains États américains.
Enjeux Éthiques et Débats Autour de la GPA
La GPA soulève de nombreuses questions éthiques, notamment en ce qui concerne la marchandisation du corps humain, les droits de la mère porteuse et le bien-être de l'enfant.
La Marchandisation du Corps Humain
Un des principaux arguments contre la GPA est qu'elle conduit à la marchandisation du corps humain, en particulier du corps des femmes. Les opposants à la GPA craignent que cette pratique n'entraîne une exploitation des femmes, en particulier dans les pays où la pauvreté est répandue. La GPA, pratique commerciale dérivée de la procréation artificielle et industrielle des animaux, n'est donc pas une technique médicale à classer à l'intérieur de la PMA, mais bien un marché organisé, où l'être humain n'est plus que de la matière humaine, produite industriellement puis cédée.
Les Droits de la Mère Porteuse
Les droits de la mère porteuse sont également une source de préoccupation. Il est essentiel de s'assurer que la mère porteuse a donné son consentement libre et éclairé, qu'elle est pleinement consciente des risques et des implications de la GPA, et qu'elle bénéficie d'un soutien médical et psychologique adéquat. Des agences, des cliniques, des juristes favorisent d'une façon industrielle cette pratique qui ne se développe que parce que la pauvreté conduit les femmes qui en sont victimes à y consentir.
Le Bien-Être de l'Enfant
Le bien-être de l'enfant né d'une GPA est une autre considération importante. Il est essentiel de garantir que l'enfant aura une identité claire et stable, et qu'il ne sera pas confronté à des problèmes d'ordre psychologique ou social en raison de son mode de conception. Il faut différencier la disparition tragique d’un conjoint durant une grossesse et le fait de concevoir un enfant après la mort de celui-ci. L’enfant s’apparente davantage à un objet de consolation qu’à un être conçu amoureusement et gratuitement par le couple.
PMA et GPA : Des Points de Contact, Mais des Enjeux Distincts
La PMA et la GPA ont des points de contacts, mais il ne faut pas les penser en lien. Pour deux raisons. La première raison est que la PMA, si elle cesse de pallier l'infertilité pour devenir un moyen pour une femme d'avoir un enfant différemment, ne sera pas pour autant un marché de vente et d'achats de femmes et d'enfants. La seconde raison est que la PMA est une technique médicale, tandis que la GPA, cession de mère et d'enfant, attaque la civilisation.
La PMA est une pratique distincte de la GPA Ce que l'on appelle couramment PMA (procréation médicalement assistée) comprend parmi d'autres techniques qui permettent de vaincre l'infertilité une Insémination par Assistance médicale avec Donneur anonyme (IAD). Cette technique médicale est actuellement destinée à aider les couples infertiles à avoir un enfant. En France, elle est licite, ouverte aux couples infertiles, ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant ou à l'autre membre du couple, et elle est pratiquée par des médecins agréés.
Si l'association est si souvent faite entre PMA et GPA, c'est dû à cet air de famille qu'ont ces deux appellations par deux sigles en miroir: "PMA" et "GPA", alors qu'il faudrait parler d'"Insémination Artificielle avec sperme de Donneur anonyme pour femmes seules ou en couple" d'une part et de "GPA" d'autre part , exactitude technique qui briserait l'association par la seule sonorité.
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