La procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont deux options fréquemment envisagées par les couples infertiles, les couples de femmes et les couples d’hommes qui ne peuvent pas concevoir naturellement. Il est essentiel de comprendre les distinctions entre ces deux approches, ainsi que les implications légales et éthiques qui leur sont associées.
Définitions et Procédures
Procréation Médicalement Assistée (PMA)
La procréation médicalement assistée (PMA), également appelée assistance médicale à la procréation, englobe les techniques médicales permettant la rencontre d’un ovule et d’un spermatozoïde. L’objectif principal de la PMA est de «remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité».
Il existe deux méthodes principales de PMA :
- L’insémination artificielle : Les spermatozoïdes sont déposés directement dans l’utérus ou au niveau du col de l’utérus, permettant ainsi une fécondation naturelle.
- La fécondation in vitro (FIV) : Une stimulation ovarienne est effectuée pour récolter des ovocytes, qui sont ensuite fécondés en laboratoire. Les embryons ainsi obtenus sont transférés dans l’utérus de la femme.
En France, la PMA est légale et encadrée par la loi, notamment par une loi du 30 juillet 1994, modifiée par une autre du 6 août 2004. Initialement, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble depuis au moins deux ans et en âge de procréer. La loi de 2004 a assoupli ces conditions, exigeant simplement un couple formé d’un homme et d’une femme vivant et en âge de procréer.
Gestation Pour Autrui (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) est une technique de procréation où une femme porte l’enfant d’un couple, permettant à l’enfant de se développer dans son utérus. L’ovule peut provenir de la mère génétique de l’enfant ou directement de la mère porteuse. Après la naissance, un certificat de naissance est délivré, indiquant les parents en fonction de la législation du pays de naissance. Il peut s’agir des parents d’intention, du ou des parents ayant fourni le matériel génétique, ou du père génétique et de la mère porteuse.
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La GPA est potentiellement accessible à tout couple comportant un homme (couple homme-homme ou homme-femme), voire à un homme seul. Cependant, elle est illégale en France. Le droit français interdit toute convention portant sur la gestation pour autrui (articles 16-7 et 16-9 du code civil). Par conséquent, les couples souhaitant recourir à la GPA doivent le faire à l’étranger.
Différences Fondamentales
La principale différence entre la PMA et la GPA réside dans la légalité de ces pratiques en France. La PMA est légale et encadrée, tandis que la GPA est interdite. Les couples peuvent recourir à la PMA à l’étranger, mais la GPA y est illégale.
Aspects Légaux et Jurisprudentiels
La législation française concernant la PMA a évolué. Initialement réservée aux couples hétérosexuels, la PMA est désormais accessible dans certains cas aux couples de femmes, notamment par le biais de l’insémination artificielle à l’étranger suivie d’une adoption par la conjointe. La Cour de Cassation a statué en faveur de cette pratique, reconnaissant l’adoption plénière de l’enfant issu de PMA à l’étranger, au nom de la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Conseil d’État a également pris en compte la nationalité étrangère d’une veuve souhaitant poursuivre une PMA après le décès de son conjoint, autorisant le transfert des gamètes vers un pays où l’insémination post-mortem est légale.
GPA et Droit International
Bien que la GPA soit illégale en France, elle est autorisée dans certains pays comme le Canada, les États-Unis, la Russie et l’Ukraine. Cela conduit des couples français à recourir à la GPA à l’étranger. La question du retour de l’enfant et de la transcription des actes de naissance étrangers dans l’état civil français pose des problèmes complexes.
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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France dans plusieurs arrêts, notamment l’affaire Mennesson c/ France (26 juin 2014), pour avoir refusé la transcription des états civils californiens d’enfants nés de GPA. La CEDH a reconnu une atteinte à l’identité des enfants, en particulier en ce qui concerne le lien juridique avec leur père biologique.
La Cour de Cassation admet la transcription de l’état civil de l’enfant s’il mentionne le père biologique et la mère porteuse, laissant à la mère d’intention la possibilité d’adopter l’enfant. La question se pose également dans le cas de couples d’hommes, où l’un est le père biologique de l’enfant.
Enjeux Éthiques et Sociétaux
Les enjeux éthiques liés à la PMA et à la GPA sont vastes et complexes. Ils touchent à la condition des femmes qui louent leur corps dans le cadre de la GPA, aux droits des enfants nés de ces pratiques, et au devenir des embryons non utilisés.
Risques Médicaux et Complications
La stimulation ovarienne, souvent nécessaire dans le cadre de la PMA, peut entraîner des complications, bien que les complications graves soient rares. Le syndrome d’hyperstimulation ovarienne est plus fréquent, mais ses formes graves restent exceptionnelles. Parmi les complications possibles figure la torsion d’ovaire, caractérisée par une douleur violente et continue.
Des études ont montré que les grossesses issues de PMA, en particulier avec don d’ovocytes, présentent un risque accru de complications telles que la pré-éclampsie. Une étude portant sur 7089 dons d’ovocytes, 1 139 540 grossesses conçues naturellement et 72 742 grossesses par FIV sans don d’ovocyte a révélé un risque de pré-éclampsie environ quatre à cinq fois plus élevé dans les grossesses avec don d’ovocyte que dans les grossesses naturelles, et deux à trois fois plus élevé que dans les FIV sans don d’ovocyte.
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Alternatives à la PMA
Il existe des alternatives à la PMA pour les couples infertiles, permettant une conception naturelle. La stimulation ovarienne, par exemple, peut être utilisée pour faciliter une conception naturelle et n’est pas uniquement réservée aux procédures de PMA. La naprotechnologie est une autre option possible pour aider les couples à concevoir naturellement.
Questions Éthiques Fondamentales
La GPA soulève des questions éthiques majeures concernant la marchandisation du corps humain et l’exploitation des femmes. Certains craignent que la GPA ne conduise à une industrialisation des naissances et à un marché eugéniste de la procréation.
Il est crucial de distinguer la PMA, qui vise à surmonter l’infertilité, de la GPA, qui implique une cession de la maternité et un commerce potentiel d’enfants. La PMA, lorsqu’elle est pratiquée de manière éthique, ne nie pas la maternité de la femme qui accouche et n’implique pas l’achat d’un bébé.
PMA Post-Mortem et pour Personnes Trans
La PMA post-mortem, qui consiste à réaliser une PMA après le décès du conjoint, soulève des questions éthiques importantes. Elle crée un enfant orphelin de père et peut être perçue comme un moyen de consolation plutôt qu’une démarche amoureuse et désintéressée.
La PMA pour les personnes transgenres pose également des défis complexes. Les personnes trans souhaitent que leur corps sexué soit pris en compte dans les procédures de PMA, ce qui peut entraîner une confusion des sexes et une destruction de la filiation.
Défis et Perspectives
La marchandisation des produits du corps humain est une préoccupation croissante, en particulier face à l’augmentation des demandes de PMA et à la pénurie de dons de sperme. La question de la rémunération des donneurs se pose, bien que la loi interdise actuellement la vente des produits du corps humain.
Le dispositif ROPA (réception d’ovules par la partenaire), utilisé par les couples de femmes, est également controversé. Il vise à faire croire à une double maternité, alors que l’enfant a toujours une seule branche maternelle.
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