La question de la filiation dans le contexte de la procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet complexe et en constante évolution. Avec l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le cadre juridique de la filiation a été modifié, notamment en ce qui concerne les enfants issus d'une assistance médicale à la procréation (AMP). Cette loi, tout en s'inscrivant dans la continuité des principes établis par la loi du 29 juillet 1994, apporte des nouveautés significatives, en particulier pour les couples de femmes ayant recours à l'AMP. Cet article vise à explorer les aspects clés de la PMA et de la reconnaissance de paternité en France, en mettant en lumière les changements introduits par la loi de 2021 et les enjeux qu'ils soulèvent.
Évolution Législative et Contextuelle de la PMA
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique marque une étape importante dans l'évolution du droit de la filiation en France. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'ouverture de l'AMP à « tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » ayant un « projet parental ». Cette loi a modifié les dispositions relatives à la filiation, de façon à « reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation » (AMP). Elle a abrogé les anciens articles 311-19 et 311-20 du Code civil qui traitaient de la question et qui avaient été inscrits dans les dispositions générales, sous le chapitre 1 du titre VII du livre Ier du Code civil par la loi du 29 juillet 1994.
Les débats parlementaires ont été vifs entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Les principaux points de discussion ont porté sur :
- La nécessité de traiter de manière globale et identique la filiation de l’enfant issu d’une AMP avec donneur, quelle que soit la situation des demandeurs (couple hétérosexuel, couple de femmes ou femme seule), ou s’il convenait d’opérer une distinction.
- La manière dont la filiation de l’enfant à l’égard d’un couple de femmes devait être établie, en s’inspirant des techniques de la filiation biologique ou en s’appuyant sur le modèle de filiation élective déjà existant, celui de l’adoption, voire être purement intentionnelle et ne dépendre que de la volonté exprimée par les deux femmes.
Finalement, la loi du 2 août 2021 a opté pour un déplacement de dispositions qui figuraient déjà dans le Code civil, tout en créant un mode d’établissement original de la filiation pour l’enfant issu d’une AMP sollicitée par un couple de femmes.
Établissement de la filiation : Principes Généraux
La loi du 2 août 2021 a abrogé les articles 311-19 et 311-20 du Code civil tels qu’ils résultaient de la loi du 29 juillet 1994. Ces règles sont reprises sans grands changements aux articles 342-9 et suivants du Code civil. Le droit antérieur ne faisait pas de distinction. Les dispositions consacrées à la filiation de l’enfant issu d’une AMP et spécialement celles relatives à sa filiation vis-à-vis du couple bénéficiaire (C. civ., art.
Lire aussi: Tonie Marshall: Parcours et influence
En droit français, la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant (C. civ., art. 311-25). À défaut, elle peut être établie par reconnaissance, par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété, ou par une action en justice visant à démontrer que l'enfant est bien celui dont la mère a accouché (C. civ., art. 325). La filiation paternelle, quant à elle, est établie légalement par la présomption de paternité à l'égard du mari si le couple est marié (C. civ., art. 312). Toutefois, cette présomption peut être écartée dans certaines situations, comme lorsque la naissance de l'enfant a été déclarée à l'état civil sans indication du nom du mari ou si la conception de l'enfant se situe pendant une période de séparation légale consécutive à une demande en divorce (C. civ., art. 313).
À l'égard du concubin ou du partenaire, l'établissement de la filiation ne résulte pas directement du consentement donné à l'AMP. Une reconnaissance est nécessaire. Il est important de noter que la mise à l'écart des dispositions spécifiques relatives à l'AMP avec donneur n'est pas indifférente. Que ce soit du point de vue de l'établissement de la filiation, puisque les causes spécifiques d'éviction du consentement à l'AMP n'ont pas vocation à s'appliquer. Même sans rétractation de son consentement, l'homme pourra prétendre démontrer que l'enfant n'est pas le sien. Sa responsabilité n'est pas automatiquement engagée en cas de non-reconnaissance.
La Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) pour les Couples de Femmes
L'une des principales innovations de la loi du 2 août 2021 concerne l'établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l'AMP. La loi instaure un système hybride et spécifique au sein des dispositions relatives à l'AMP avec donneur. Ce système repose sur la reconnaissance conjointe anticipée (RCA), une démarche que les deux femmes doivent effectuer devant notaire avant la conception de l'enfant.
Fonctionnement de la RCA
- Démarche préalable à la conception : La RCA se signe avant la conception, c’est-à-dire avant l’insémination ou le transfert d’embryon. Le couple de femmes doit solliciter un notaire pour signer ensemble une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte notarié officialise l’existence d’un projet d’enfant commun.
- Engagement et durée de validité : La RCA engage les deux femmes et n’est pas limitée dans le temps. Elle est valable pour une grossesse qui aboutit à la naissance d’un ou plusieurs enfants et pour la filiation de tous les enfants issus de cette grossesse.
- Présentation à l'officier d'état civil : Après la naissance, une copie authentique de la RCA doit être présentée à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance en mairie. L’officier d’état civil pourra alors rédiger l’acte de naissance de l’enfant en faisant mention des 2 mères.
- Mention dans l'acte de naissance : L'acte de naissance de l'enfant mentionnera que l'enfant a été « reconnu(e) conjointement le …. (date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître ….. (Prénom NOM), notaire à….. (lieu de l’office), office notarial n°N…. ».
- Absence de remise de la RCA : En cas d’absence de remise de la RCA au moment de la déclaration de naissance, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil qui la transfèrera au procureur de la République.
Effets de la RCA
- Établissement de la filiation à l'égard des deux mères : La RCA permet d’établir la filiation de l’enfant à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. L'acte de naissance mentionnera que la filiation est « établie à l’égard de … (Prénom(s) NOM de la femme qui n’a pas accouché), née le….. Reconnu(e) conjointement le ….(date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître ….. (Prénom NOM), notaire à…..(lieu de l’office), office notarial n°N…. Instructions du procureur de la République de….. (lieu) n°…. (référence) du…. (date). Le …. (date d’apposition de la mention) ….. ».
- Droits et obligations des deux mères : La RCA permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché. L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère, créant ainsi un lien de parenté et un droit à héritage.
Distinction avec la Reconnaissance Conjointe (RC)
Il est important de distinguer la RCA de la Reconnaissance Conjointe (RC), parfois appelée a posteriori car signée après la conception. Cette dernière ne concernait que les enfants conçus jusqu’au 3 août 2021 et le dispositif n’était valable que pendant 3 ans. La loi dit expressément que la RCA n’est accessible qu’en cas de recours à la l’assistance médicale à la procréation, ce qui exclut en théorie les parcours artisanaux.
Coût de la RCA
La signature des actes chez le notaire est payante. Les droits d’enregistrement de 125€ ne sont plus exigibles depuis le 1er janvier 2023 (article 847 bis - Code général des impôts). Le coût global s’élève à approximativement 260 euros. L’acte de recueil de consentement et l’acte de reconnaissance conjointe donnent lieu chacun à un émolument fixe au profit du notaire de 75,46 euros, auxquels d’autres frais s’ajoutent (TVA, débours, etc).
Lire aussi: Tout savoir sur la pigmentation infantile
PMA Réalisée à l'Étranger et Reconnaissance de Filiation
La loi du 2 août 2021 prévoit un mécanisme de rattrapage pour les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA avec tiers donneur à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 3 août 2021. En effet, les couples de femmes concernées pourront procéder à une reconnaissance conjointe de l’enfant, dans les trois ans de l’entrée en vigueur de la loi soit jusqu’au 3 août 2024, afin d’établir un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention.
Le notaire devra s’assurer que l’enfant n’a pas de lien de filiation déjà établi à l’égard d’un autre parent que la mère qui a porté l’enfant et ce en obtenant au préalable une copie intégrale de son acte de naissance. Il avertira également les parties que la reconnaissance sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République qui exercera un contrôle sur les circonstances de la conception de l’enfant et vérifiera qu’aucune seconde filiation n’a été légalement établie à son égard. Enfin, le notaire précisera qu’il appartient au couple de femmes de produire une copie authentique de l’acte de reconnaissance conjointe à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant pour que ce dernier produise ses effets.
Il est vivement recommandé de consulter un·e avocat·e spécialisé·e si vous êtes dans une telle situation. La requête en adoption pouvait être déposée par la mère non reconnue, sans l’acte notarié de consentement de la mère qui a accouché. Il fallait justifier de l’existence du projet parental et de son investissement dans la vie de l’enfant, justifier du refus de consentement de l’ex-conjointe et justifier du recours à la PMA à l’étranger. Il n’était plus possible d’établir la filiation de cette façon si l’enfant a été adopté par un ou une nouvelle partenaire. La procédure restait souvent compliquée du fait de la situation conflictuelle.
Protection de la Filiation et Exceptions
L’effet dérogatoire principal du consentement donné à une AMP avec tiers donneur est d’interdire toute action en contestation de la filiation à l’égard du couple demandeur, et corrélativement d’interdire ainsi l’établissement d’une autre filiation. L’article 342-10, alinéa 2, du Code civil reprend sans changement ce principe qui figurait déjà dans l’article 311-20, alinéa 2, dudit code. Peu importe que l’enfant ne soit pas l’enfant biologique du couple. Peu importe même que le couple ne l’élève pas comme le sien et que l’enfant n’ait pas la possession d’état.
Néanmoins, l’application du principe est subordonnée au respect du processus de l’AMP. Les deux sont liés. La filiation peut être contestée s’il est soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’AMP, mais de la relation « non assistée » de la mère avec un tiers identifié, ou si le consentement à l’AMP a été privé d’effet et que l’intervention médicale a été malgré tout pratiquée.
Lire aussi: Tout Savoir sur la Déductibilité des Frais de Crèche
Le consentement à l’AMP peut être privé d’effet par la survenance de certains évènements dont la présentation a été légèrement revue pour tenir compte d’autres réformes intervenues par ailleurs, spécialement en matière de divorce. Sont visés (C. civ., art. 342-10, al. 3) : le décès (de l’homme cela s’entend), l’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps (puisque la demande est devenue le moment clef de la procédure de divorce), la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel sans juge (C. civ., art. 229-1). Est également visée la cessation de la communauté de vie, d’une façon aussi approximative que dans les textes antérieurs, sans que l’on sache si cela ne vise que les couples non mariés, ou si la seule séparation de fait des époux serait susceptible d’être invoquée pour soutenir que le consentement à l’AMP a été privé d’effet.
Le consentement à l’AMP peut aussi être privé d’effet en cas de rétractation de la part de l’un des membres du couple. Cette rétractation doit intervenir par écrit avant la réalisation de l’AMP. Et l’on peut penser que si elle intervient, l’AMP ne sera pas pratiquée. Cependant, l’article 342-10, alinéa 3, du Code civil, précise que la rétractation peut intervenir, soit auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’AMP, soit, et c’est nouveau, auprès du notaire qui a reçu le consentement.
L'Accès aux Origines et l'Anonymat du Don
La filiation de l'enfant issu d'une PMA est un sujet complexe qui soulève également la question de l'accès aux origines de l'enfant. En principe, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'enfant et le tiers donneur (C. civil, article 342-9). L'anonymat du don est un principe fondamental qui interdit d'établir juridiquement la filiation biologique. Réciproquement, aucune action en responsabilité ne peut être exercée à son encontre (C. civil, article 311-19, alinéa 2).
Cependant, la loi du 2 août 2021 a ouvert à l’enfant issu d’une AMP le droit de connaître les données non identifiantes, mais également l’identité de son parent biologique. Le risque de confusion dans l’esprit des donneurs potentiels est probable. Il faudra beaucoup de pédagogie pour expliquer que l’acceptation de communiquer leur identité les place, ainsi que leurs héritiers, néanmoins à l’abri de toute action sur le plan de la filiation et les convaincre aussi que ce qui est vrai aujourd’hui le restera demain. Quant aux couples demandeurs, ils risquent de ne pas être enthousiastes à la perspective éventuelle d’une irruption d’un tiers donneur sur lequel ils seront peut-être restés discrets.
tags: #pma #et #reconnaissance #de #paternité