La chasse à la bécasse des bois (Scolopax rusticola) est un sujet qui suscite un intérêt particulier en France, notamment en Bretagne, en raison de son statut d'oiseau migrateur et de l'importance de la France comme zone d'hivernage. Afin d'assurer une gestion durable de cette espèce, un Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) a été mis en place. Cet article vise à détailler la réglementation en vigueur concernant le PMA bécasse, en mettant l'accent sur son application, son contrôle et les enjeux qui y sont liés.
Introduction au PMA Bécasse
La bécasse des bois est un limicole dont la majeure partie des effectifs est migratrice. La France représente une part importante de son aire d’hivernage en Europe. Afin de réguler les prélèvements de la bécasse des bois, de les estimer plus précisément, d’améliorer les connaissances sur la chronologie des migrations et d’assurer la pérennité de sa chasse, un prélèvement maximal autorisé (PMA) de 30 oiseaux par chasseur et par saison cynégétique a été instauré par un arrêté ministériel en date du 31 mai 2011.
Historique et Mise en Place du PMA
L'idée d'un PMA pour la bécasse ne date pas de l'arrêté de 2011. Déjà en 2002, la question des plans de chasse était soulevée, avec le Club national des bécassiers sollicitant une mesure de limitation des prélèvements. L'arrêté du 28 janvier 2002 prévoyait un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) avec un carnet de prélèvement comme l'avait souhaité le Club national des bécassiers. Lors du conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 11 juillet 2002, les intervenants se sont mis d'accord sur le principe du PMA avec un carnet de prélèvement, mais ont eu des approches différentes sur les étapes et les modalités de sa mise en place, la généralisation sur tout le territoire national du carnet de prélèvement ne s'effectuant qu'après l'avoir implanté progressivement auprès des fédérations sur la base du volontariat.
Finalement, un arrêté ministériel du 31 mai 2011 a instauré un PMA de 30 bécasses par chasseur et par saison cynégétique sur l'ensemble du territoire français.
Fonctionnement du PMA
Le PMA bécasse est un outil destiné au contrôle des prélèvements individuels ; c’est un dispositif nominatif qui limite le niveau de prélèvements par chasseur pour une saison de chasse sur le territoire métropolitain. Il correspond à une attribution personnelle. Le marquage est personnalisé et réalisé sur le lieu même de la capture par l’auteur de la capture. Il ne peut donc être envisagé qu’un nombre maximal de bécasses soit autorisé à être prélevé par un groupe de chasseurs dans une période déterminée sur un territoire donné.
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Le Carnet de Prélèvement
Le suivi du PMA repose principalement sur l'utilisation d'un carnet de prélèvement.
- Il se fait au moyen d’un carnet type édité par la Fédération nationale des chasseurs et distribué gratuitement chaque année cynégétique par les Fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Chaque chasseur doit inscrire les dates de toutes ses captures de bécasses réalisées dans la limite des 30 autorisées et marquer chaque oiseau prélevé à l’aide d’une languette numérotée à la patte. Le carnet est personnel et unique par saison de chasse et il est valable sur tout le territoire métropolitain.
Ce carnet comprend :
- un emplacement réservé au timbre " carnet de prélèvement bécasse " qui comporte l'identifiant du chasseur, son nom, prénom et fédération d'adhésion. Ce dispositif est caractérisé par son inamovibilité.
- Ce carnet annuel est unique pour chaque titulaire de permis de chasser quel que soit le nombre de validations sollicitées et porte, (à cet effet), le numéro du permis de chasser du bénéficiaire auquel il a été délivré ou un numéro unique y faisant référence, enregistré conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Chaque chasseur doit inscrire les dates de toutes ses captures de bécasses réalisées dans la limite des 30 autorisées quel que soit le lieu, sur tout le territoire métropolitain. Le carnet de prélèvement comprend un dispositif de marquage à placer sur chaque bécasse capturée. Il est numéroté en référence au carnet nominatif et doit être placé à une patte de chaque oiseau prélevé, de façon inamovible et sur le lieu même du prélèvement.
Alternatives au Carnet de Prélèvement
Désormais, les bécassiers peuvent : soit continuer à recevoir leur carnet de prélèvement, soit effectuer leurs relevés sur l'application mobile ChassAdapt (en sachant que cette application a été conçue pour les chasseurs afin qu’ils enregistrent leurs prélèvements en temps réel sur leur smartphone, qu’ils suivent les quotas nationaux, et qu’ils puissent avoir connaissance de leur historique de prélèvement).
Obligations du Chasseur
Plusieurs obligations incombent au chasseur :
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- Tout prélèvement de bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et de marquage est interdit.
- Tout prélèvement est immédiatement enregistré à l’endroit de la capture et identifié au moyen de la marque numérotée correspondante.
- Avec le carnet, chaque bécasse prélevée doit être marquée au moyen d’une bague fournie dans le carnet.
- Le PMA est soumis à l’obligation de déclaration à la fin de chaque saison cynégétique, et au plus tard le 30 juin. En l’absence de renvoi à la fédération de première validation, il n’est pas distribué de carnet l’année suivante, interdisant, de fait, la chasse à la bécasse.
Distribution des Carnets
- Il appartient aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs d’assurer la distribution des carnets aux chasseurs. La délivrance du carnet se fait lors de la première demande de validation par le chasseur pour une nouvelle saison cynégétique ou pour celle en cours.
- Il est rappelé que la délivrance du carnet de prélèvement « bécasse » faite par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est conditionnée au retour du carnet de la précédente saison de chasse. La remise du document est toutefois si le carnet de la précédente saison de chasse est retourné.
Sous réserve que son titulaire en ait déclaré la perte par écrit sur l’honneur, un duplicata peut être délivré exclusivement par la fédération des chasseurs qui avait distribué l’original lors de la première validation du permis pour la saison cynégétique en cours.
Déclinaisons Départementales du PMA
Dans l’objectif d’étaler les prélèvements au cours d’une saison de chasse(2), le préfet peut inscrire dans l’arrêté annuel d’ouverture ou de fermeture de la chasse, les éventuelles déclinaisons du prélèvement maximal autorisé national de bécasse des bois. Il peut s’agir de limites quotidiennes (exemple : 2 bécasses par jour) et hebdomadaires (exemple : 6 par semaine).
Un chasseur peut rencontrer différents cas de figure selon les déclinaisons du PMA mises en place dans les départements concernés. Par exemple, si un département « A » n’a pas fixé de quota par jour et que le département « B » voisin a lui fixé un quota de 2 oiseaux par jour et cinq par semaine, une personne qui chasserait le même jour dans les deux départements pourra donc légalement prélever le nombre d’oiseaux qu’il souhaite dans le premier et un maximum de 2 oiseaux dans le second au cours d’une même journée et 5 dans la semaine, dans la limite de 30 bécasses au total pour le territoire national et la saison de chasse en cours. De même, si un département « A » a fixé un quota de 3 bécasses par jour et que le département voisin « B » a lui fixé un quota de 2 oiseaux par jour, une personne qui chasserait le même jour dans les deux départements pourra donc prélever un maximum de 3 oiseaux dans le premier et de 2 oiseaux dans le second au cours d’une même journée.
Il y a cependant des variantes d’un département à l’autre, notamment sur les jours de chasse autorisés, ainsi que sur le nombre de bécasses prélevées possibles (par jour et par semaine). Pour cela, nous vous invitons à vous référer à la réglementation de votre département.
Dates de Chasse
La bécasse se chasse de l’ouverture générale et se termine vers le 20 février environ suivant la réglementation départementale en vigueur. Toutefois, il faut bien avouer que la saison de la chasse à la bécasse se lance véritablement quand les premiers oiseaux se font apercevoir, en général vers le milieu et la fin du mois d'octobre.
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Sanctions en cas de Non-Respect de la Réglementation
Le non-respect de la réglementation relative au PMA bécasse est passible de sanctions. Le fait de prélever une bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et de marquage est puni de l’amende prévue pour une contravention de 4ème classe (soit 750 € maxi) (art. R. 428-16 C. De même, tout prélèvement doit être immédiatement enregistré à l’endroit de la capture et identifié au moyen de la marque numérotée correspondante. Le fait de ne pas munir du dispositif de marquage une bécasse, sur le lieu même où elle a été abattue ou retrouvée et préalablement à tout transport est passible de la même peine de 4ème classe. vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements (en accord avec la déclinaison départementale) et les dispositifs de marquage attachés au carnet utilisé au cours de la même période et la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de marquage et la validation du permis de chasser. Est également puni de l’amende prévue pour la contravention de la 4ème classe le fait de capturer un nombre de bécasses supérieur au PMA par chasseur décliné par jour et par semaine au niveau départemental dans la limite du PMA national de 30 bécasses par saison cynégétique (art. R. 428-15 C. 1. 2. Art. R 425-18 et R. 425-20 C. 3. 4.
Bilan et Perspectives
Dans le cadre de l’arrête ministériel cité ci-dessus, l’ONCFS et la FNC établissent conjointement depuis la saison de chasse 2011/12 le bilan annuel des prélèvements de Bécasse des bois de l’année cynégétique écoulée. Les principales conclusions du rapport de l‘ONCFS pour la saison 2012/2013 révèlent une dégradation de l’application des dispositions de l’arrêté par rapport à la saison précédente (première saison d’application). En effet, ce même rapport stipule qu’avec un si faible taux de retour, il n’est pas réaliste de présenter au plan national une estimation des prélèvements totaux, des statistiques par chasseur et une répartition de l’échelonnement des prélèvements au cours de la saison de chasse, comme stipulé dans l’article 7 de l’arrêté ministériel. L’expérience acquise lors de l’application de l’arrêté ministériel du 26 mai 2005 instaurant un PMA Bécasse en Bretagne permet aux auteurs du rapport de formuler l’hypothèse qu’un taux de retour supérieur ou égal à 80 % peut être considéré comme un objectif important à atteindre, et ce pour une extrapolation correcte des résultats à l’échelle départementale. L’analyse des données récoltées au cours des saisons 2011/2012 et 2012/2013 montre que les deux tiers environ des carnets retournés ne mentionnent aucun prélèvement. Cette hypothèse a été confirmée en Aquitaine par une étude réalisée par la fédération régionale des chasseurs sur la base d’une enquête téléphonique.
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