Cet article aborde les aspects liés à la justification de domicile dans le cadre d'un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA) à Rennes, ainsi que des informations utiles sur les démarches et les droits des personnes engagées dans ce processus. Il est important de noter que les informations fournies ici sont à titre indicatif et qu'il est toujours préférable de se rapprocher des professionnels de santé et des organismes compétents pour obtenir des conseils personnalisés.
Le parcours PMA à Rennes : premières étapes
La première étape d'un parcours de PMA consiste à consulter un gynécologue travaillant dans un centre spécialisé. À Rennes, il est conseillé de prendre rendez-vous avec un gynécologue du Centre de Fertilité d'Armor, en apportant l'ensemble de votre dossier médical. Le bilan initial d'infertilité peut être réalisé avec votre gynécologue référent, dans un laboratoire de ville, un centre d'imagerie de ville ou à l'hôpital.
Dès le premier jour des règles, il est important de prévenir la secrétaire du Centre de Fertilité Armor. Les consignes de traitement définitives y seront disponibles entre 14h et 16h le jour même. En cas de douleurs importantes la nuit, les week-ends et les jours fériés, vous pouvez vous présenter aux urgences gynécologiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc. Si vous ne pouvez pas récupérer le produit ou son équivalent en pharmacie le jour même, contactez la secrétaire ou la sage-femme du centre.
Recueil de sperme
Un délai d'abstinence de 2 à 5 jours est recommandé avant le recueil de sperme. Dans le cadre du bilan d'infertilité, avant la mise en route des traitements d'AMP, le recueil de sperme à domicile est possible de façon exceptionnelle, et après accord du biologiste responsable. Cependant, la présence du conjoint est obligatoire pour le recueil de sperme en début de matinée. Pour le transfert d'embryon, la présence du couple est également obligatoire.
Justificatif de domicile : une pièce essentielle
Dans le cadre des démarches administratives liées à la PMA, le justificatif de domicile est un document essentiel. Il est notamment requis pour :
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Documents acceptés comme justificatif de domicile
En général, les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile :
- Facture d'électricité
- Quittance de loyer
Ces documents doivent être à vos deux noms à votre adresse commune (ou deux justificatifs individuels portant la même adresse).
Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre et que vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages, vous pouvez demander un certificat de vie commune ou de concubinage. Ce certificat est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire. Vérifiez si la mairie de votre domicile délivre ce certificat.
Pour obtenir un certificat de concubinage, vous devrez généralement fournir les documents suivants :
- Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
- Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
Votre présence à tous les deux peut être exigée. Certaines mairies demandent la présence (ou des attestations) de témoins majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d’identité.
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Droits et protection des femmes en parcours de PMA
Les femmes inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficient d’une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes par les articles L 1225-1 à L 1225-3 du Code du travail (C. trav. art. L 1225-1-1). En cas de litige, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision : si un doute subsiste, il profite à la salariée.
Une autorisation d’absence est créée au bénéfice des futurs parents inscrits dans un parcours de PMA (C. trav. art. L 1225-16). La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires, tels que prévus par les articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique. Ces absences sont rémunérées par l’employeur.
Déclaration de naissance à Rennes
La déclaration de naissance est une démarche obligatoire qui doit être effectuée dans les cinq jours suivant la naissance de l'enfant. Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Qui peut déclarer la naissance ?
- Le père de l’enfant. Si les parents ne sont pas mariés et que le père n’a pas fait de reconnaissance anticipée, il peut faire la reconnaissance en même temps que la déclaration de naissance dans le délai de cinq jours sans rendez-vous. Un justificatif de domicile de moins de trois mois et un titre d’identité seront nécessaires pour la démarche.
- La mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement peut déclarer la naissance de l’enfant. À Rennes, le CHU ou la clinique La Sagesse peuvent effectuer cette démarche à votre place. Dans ce cas, les maternités adressent directement à la mairie la déclaration de naissance signée par les parents. Les parents doivent s'assurer que les informations sont correctes et bien orthographiées : prénoms, nom de l'enfant, renseignements d'état civil des parents, adresse. Une fois l'acte de naissance créé, il ne peut plus être modifié.
Documents à fournir pour la déclaration de naissance
- L’original du certificat médical d’accouchement signé par le médecin ou la sage-femme.
- La pièce d’identité du (ou des) parent(s).
- Le livret de famille si vous en possédez un.
- L’acte de reconnaissance (document original) s’il a été fait avant la naissance. Si le père souhaite reconnaître l’enfant au moment de la déclaration de naissance : un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois.
- Si les parents le veulent, la déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (document original) ou la déclaration de désaccord sur le nom de famille.
- Le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers qui désirent que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Où s’adresser pour la déclaration de naissance à Rennes ?
Service Événements de vie, place de l’hôtel de ville, sans rendez-vous.
Reconnaissance de l'enfant
La reconnaissance est la démarche qui vous permet de déclarer être le parent d’un enfant. Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie ou devant un notaire. La reconnaissance peut être faite avant la naissance de l’enfant (reconnaissance anticipée), au moment de la déclaration de naissance, ou après la naissance.
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Reconnaissance par un couple femme homme non marié
Pièces à fournir obligatoirement :
- Un justificatif d’identité (original de votre carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois, que vous aurez imprimé avant de venir en mairie.
Sans ces documents, l’officier de l’état civil ne sera pas autorisé à enregistrer votre déclaration.
Reconnaissance par un couple de femmes
Lorsque deux femmes ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire avant tout projet de PMA. La PMA peut être réalisée en France ou à l’étranger.
L’original de la reconnaissance conjointe est remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant. Il est conservé par le service d’état civil.
Choix du nom de famille de l'enfant
Les parents peuvent choisir le nom de leur premier enfant commun. Sans choix des parents, les règles classiques de l’état civil s’appliqueront.
Les parents peuvent choisir :
- Le nom du père.
- Le nom de la mère.
- Les deux noms accolés, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs noms, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et transmettre une seule partie conformément à la loi étrangère, le parent devra produire un certificat de coutume. Ce document est à demander auprès de l’ambassade ou du consulat concerné.
Le nom choisi par les deux parents est définitif, il s’appliquera aux autres enfants du couple.
Pour choisir le nom, une déclaration conjointe de choix d’un nom de famille est nécessaire. Elle doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance.
Si les parents ne font pas de choix, les règles de l’état civil sont :
- Les parents sont mariés : le nom de l’enfant sera celui de son père.
- Les parents ne sont pas mariés : le nom de l’enfant sera celui du parent qui l’a reconnu en premier ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe.
Pour un enfant né par PMA de deux mères : l’enfant prend un double nom, composé de leurs deux noms accolés par ordre alphabétique, dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.
Si les parents sont en désaccord sur le nom de famille à transmettre :
L’un des parents peut remettre au plus tard au moment de la déclaration de naissance une déclaration de désaccord sur le nom de famille à l’officier de l’état civil. Le nom de famille attribué à l’enfant sera constitué des noms des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. Le nom est définitif, il s’appliquera aux autres enfants du couple.
Choix du prénom de l'enfant
Vous pouvez attribuer à votre enfant le prénom de votre choix. Il est conseillé de donner au moins deux prénoms pour limiter les cas d’homonymie (avoir le même prénom et nom qu’une autre personne).
Lorsque le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales, saisi par le procureur de la République, peut décider la suppression du prénom.
PMA et personnes transgenres
La loi bioéthique de 2021 a ouvert la PMA à toutes les femmes (mariées ou non) en France. Cependant, l’accès à la PMA reste subordonné à la mention du sexe à l’état civil.
Concernant les transferts de gamètes entre partenaires, la situation juridique est incertaine. La méthode de réception des ovocytes du partenaire (ROPA) n’a pas été autorisée par la loi bioéthique de 2021.
Pour les femmes trans, la situation varie en fonction du changement de la mention du sexe à l’état civil. Si la femme trans n’a pas modifié sa mention de sexe, ses gamètes pourraient être utilisées. Mais le droit pour les femmes trans ayant modifié leur mention du sexe d’utiliser leurs gamètes n’a pas été garanti.
Une solution serait l’autoconservation des gamètes. En effet, la conservation des gamètes en cas de prise en charge médicale risquant d’altérer la fertilité, et leur restitution ultérieure dans le cas d’une PMA sont garanties par la loi (L. 2141-11 et L. 2141-12 du Code de la santé publique). Ainsi, il semblerait possible, en théorie, de contourner l’interdiction de la ROPA. Un homme trans ayant conservé ses ovocytes pourrait les donner à son ou sa partenaire, et une femme trans ayant conservé ses spermatozoïdes pourrait les transmettre à son ou sa partenaire. Ces hypothèses doivent néanmoins être envisagées avec beaucoup de précaution : si ces droits n’ont pas été interdits, ils ne sont pas garantis.
Actuellement, seuls certains Centres d'Etudes et de Conservation des Oeufs et du Sperme (CECOS) acceptent de façon systématique le recueil des ovocytes et des spermatozoïdes des personnes trans. Il existe un risque pour la personne trans de se voir refuser le recueil et la conservation de ses gamètes, et comme toute décision à caractère médical, aucun recours ne peut être fait contre celle-ci en raison du principe de la liberté de refus de soins (article 47 du code de déontologie). En cas de refus de recueil par un CECOS, la solution la plus simple et la moins coûteuse reste de s’orienter vers un autre CECOS, en sélectionnant parmi ceux ne pratiquant pas de discrimination entre les personnes cis et les personnes trans.
Hormonothérapie et interventions de confirmation de genre
L’hormonothérapie est souvent la première étape d’une transition médicale et consiste, par la prise de traitements hormonaux fortement dosés, à stimuler les caractères sexuels secondaires correspondant à l’identité de genre de la personne. Ces traitements ne peuvent être prescrits que sur ordonnance par un endocrinologue (en ce qui concerne la testostérone), qui est un·e médecin spécialisé·e, ou par le/la médecin traitant·e (pour les hormones féminisantes).
Le code de déontologie des médecins prévoit à son article 8 qu’un·e médecin est libre de ses prescriptions. Cela signifie qu’il n’est pas possible de contraindre un·e médecin à prescrire une hormonothérapie, et que le/la médecin peut refuser celle-ci sans commettre de faute et sans engager sa responsabilité. Aucun recours ne peut être exercé contre le refus d’un·e médecin. En revanche, il est possible de renouveler la demande autant de fois que souhaité jusqu’à trouver un·e praticien·ne qui accepte. Il est donc recommandé de se rapprocher d’associations trans pour être orienté·e vers des personnes ou des structures qui acceptent de prescrire ces traitements et de suivre les personnes en transition.
Le code de déontologie des médecins prévoit à son article 47 qu’en dehors des cas d’urgence, un·e médecin a le droit de refuser ces soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Cela signifie là aussi que le/la médecin peut refuser de pratiquer une intervention de confirmation de genre, sans commettre de faute ou engager sa responsabilité. Il n’est encore pas possible de faire de recours contre ce refus, mais il est possible de renouveler la demande autant de fois que souhaité jusqu’à trouver un·e praticien·ne qui accepte.
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