La naissance d’un enfant est un événement heureux, mais elle peut soulever des questions pratiques concernant les droits des salariés, notamment en matière de congés. Cet article vise à clarifier les règles relatives au cumul du congé de paternité et des congés payés, en s’appuyant sur le Code du travail et les pratiques courantes.
Durée du Congé de Paternité et de Naissance
En France, depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires pour la naissance d’un seul enfant, et de 32 jours pour la naissance de jumeaux ou de triplés. À cela s’ajoute le congé de naissance, d’une durée de trois jours ouvrables.
Congé de Naissance : Un Droit Spécifique
Chaque salarié bénéficie d’un droit spécifique à congé pour la naissance d’un ou de plusieurs enfants. Cette autorisation d’absence n’est pas uniquement destinée au père de l’enfant, mais peut être accordée au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère. Le salarié concerné est autorisé à s’absenter pendant trois jours, à condition de justifier de l’événement auprès de son employeur.
Ces journées d’absence sont décomptées en jours ouvrables, c’est-à-dire en tenant compte de chaque jour travaillé, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés. Le congé doit être pris en une fois et dans son intégralité. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et le décompte des heures supplémentaires, et elle n’entraîne aucune perte de rémunération.
Décomposition du Congé de Paternité
Le congé paternité se décompose en deux périodes :
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Une période obligatoire de quatre jours, qui doit suivre immédiatement le congé de naissance.
Une période facultative de 21 jours pour une naissance unique, que le salarié peut prendre quand il le souhaite, dans la limite des six mois suivant la naissance du bébé. Cette période facultative peut se fractionner en deux périodes, la plus courte devant durer au moins cinq jours.
Impact des Congés Payés sur le Congé de Paternité
Naissance Pendant les Congés Payés
Si l’accouchement a lieu pendant les congés payés du salarié, la loi prévoit le report automatique de son congé paternité (et du congé de naissance qui le précède).
Exemple : Un salarié a posé des congés payés du lundi 20 au vendredi 24 octobre. Sa compagne accouche le 22 octobre. Son congé de naissance (trois jours ouvrables) est automatiquement reporté et commence le lundi 27 octobre, date à laquelle il devait reprendre le travail.
Congés Payés Tombant Pendant le Congé de Paternité
Si les congés payés du salarié commencent pendant le congé de paternité, il conserve la totalité de ses jours de congé.
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Exemple : Un salarié a posé des congés payés du 27 octobre au 4 novembre inclus, et l’accouchement de sa compagne a lieu le 14 octobre. Il prend ses trois jours de congé de naissance les 14, 15 et 16 octobre. Il commence son congé paternité le 17 octobre, pour une période de 10 jours calendaires. Le 27 octobre, il commence sa période de congés payés. Il lui reste 15 jours calendaires de congé paternité à poser.
Acquisition de Congés Payés Pendant le Congé de Paternité
Le congé de naissance est rémunéré par l’employeur comme s’il était travaillé, et il donne droit à de nouveaux jours de congés payés. Le congé de paternité implique la suspension du contrat de travail, et le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Cependant, comme le congé maternité, l’arrêt de travail pour maladie ou le congé de formation, le congé paternité est considéré comme une période de temps de travail effectif. Cela signifie que le salarié continue d’acquérir des congés payés pendant son congé de paternité.
Protection contre le Licenciement
Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.
Congé Supplémentaire de Naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, d’un mois ou de deux mois. Les conditions d’attribution et d’indemnisation de ce congé doivent être précisées par des décrets d’application.
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Gestion Pratique des Congés de Paternité et Congés Payés
Report du Congé de Naissance
La prise du congé de naissance est obligatoire. Si la naissance de l’enfant intervient pendant les congés payés ou un autre congé pour événements familiaux, le début du congé de naissance est automatiquement reporté à l’issue de cette période d’absence.
Période Obligatoire de Quatre Jours
La période obligatoire de quatre jours du congé de paternité doit être prise immédiatement après le congé de naissance. Si la naissance intervient pendant les congés payés ou un congé pour événements familiaux, cette période obligatoire débute après la fin de ces congés.
Exemple : Un salarié est en congés payés du lundi au vendredi. Sa compagne accouche pendant cette période. Les quatre jours obligatoires de congé paternité débutent le lundi suivant, qui aurait été son jour de reprise du travail.
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