L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un homme. Le congé de paternité permet au nouveau père de s'impliquer dès les premiers jours et de soutenir sa compagne. Cet article détaille les droits et les obligations liés au congé de paternité dans le secteur du bâtiment pour les entreprises de moins de 10 salariés, en tenant compte des évolutions législatives et des spécificités de la convention collective.
Autorisations d'Absence pour les Examens Prénataux
Le conjoint salarié de la femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle, a le droit de s'absenter pour assister à trois examens médicaux obligatoires maximum. Ces absences sont autorisées quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intérim, apprentissage) et la classification (ETAM ou cadre). L'employeur ne peut refuser ces absences et doit maintenir la rémunération, à condition que le salarié justifie de son lien avec la future mère et fournisse un certificat médical attestant que l'absence est liée à un examen prénatal obligatoire.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité a été allongée depuis le 1er juillet 2021. Elle est passée de 11 jours à :
- 25 jours pour une naissance simple.
- 32 jours pour une naissance multiple.
Ce congé se compose de deux périodes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires, à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
- Une période non obligatoire de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissance multiple), qui peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
L'ensemble du congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Ce délai peut être reporté en cas de décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut s'opposer à la prise de ce congé, sous peine de dommages et intérêts.
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Calcul des Jours de Congé Paternité
Les jours de congé paternité sont des jours calendaires, incluant les samedis, dimanches et jours fériés. Par exemple, si l'enfant naît un vendredi, le congé de naissance de 3 jours ouvrables s'étend du samedi au mardi suivant. Ensuite, les 4 jours calendaires obligatoires du congé paternité suivent immédiatement, peu importe si le week-end est inclus. Les 21 jours restants peuvent être pris à la suite ou plus tard, dans la limite des 6 mois suivant la naissance.
Financement et Rémunération du Congé Paternité
Le financement du congé paternité est partagé entre l'employeur et la Sécurité sociale :
- Les 3 jours de congé de naissance sont à la charge de l'employeur.
- Les 25 jours (ou 32 jours en cas de naissance multiple) sont financés par la Sécurité sociale.
Pendant le congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Le montant de l'IJ correspond au gain journalier de base, calculé à partir des salaires des 3 mois précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). En 2025, le PMSS est fixé à 3 925 €.
Le gain journalier est obtenu en divisant la somme des salaires des 3 mois par 91,25. La CPAM déduit ensuite un taux forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale des cotisations. Depuis le 1er janvier 2025, le montant de l'IJ ne peut dépasser 101,94 € brut par jour, avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
Il est important de noter que les conventions collectives du BTP n'obligent pas l'employeur à compléter ces indemnités pour maintenir le salaire du collaborateur à son niveau habituel.
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Congé de Naissance : Décompte des 3 Jours Ouvrables
Le congé de naissance se calcule en jours ouvrables, excluant les dimanches et jours fériés. Par exemple, si l'enfant naît un vendredi, le congé de naissance s'étend du samedi au mardi suivant. Le congé peut débuter le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant. Les 3 jours obligatoires sont rémunérés comme s'ils avaient été travaillés.
Conditions d'Éligibilité et Démarches
Tous les employés du bâtiment peuvent bénéficier du congé de paternité, sans condition d'ancienneté, de situation maritale ou de type de contrat.
Pour en bénéficier, le salarié doit informer son employeur et la CPAM. Il est recommandé d'envoyer une lettre en main propre à l'employeur au moins un mois à l'avance, indiquant :
- La date prévisionnelle de l'accouchement.
- La date de début du congé.
- Le nombre de jours de congé (minimum 7 jours : 3 jours de naissance + 4 jours obligatoires de congé paternité).
- La durée de la période de congé (ou des périodes, si le congé est fractionné).
- Éventuellement, un certificat médical indiquant la date de l'accouchement.
Si la naissance a lieu avant la date prévue, le salarié doit informer immédiatement son employeur s'il souhaite débuter son congé dans le mois suivant la naissance.
L'employeur doit accuser réception de la lettre du salarié et compléter l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
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La CPAM prend en charge la rémunération du salarié pendant le congé, à condition que celui-ci :
- Prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance (sauf report pour hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère).
- Être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois précédant ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 mois précédant le début du congé.
- En cas d'activité discontinue, avoir travaillé au minimum 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 23 649,50 € au cours de l'année précédant le début du congé.
Les documents à fournir à la CPAM incluent :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- La copie du livret de famille mis à jour.
- La copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père (si l'enfant est mort-né).
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).
Si le demandeur n'est pas le père de l'enfant, mais le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, il doit fournir une pièce attestant de la naissance de l'enfant, ainsi qu'un extrait d'acte de mariage, une copie du PACS, un certificat de vie commune de moins d'1 an, ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Gestion du Congé de Naissance dans les PME du Bâtiment
Dans les petites entreprises du bâtiment, une bonne gestion du congé de naissance est cruciale pour minimiser les perturbations sur les chantiers. Le directeur doit s'assurer que tous les collaborateurs sont informés de leurs droits et planifier en conséquence. Le comptable gère les indemnités et les déclarations nécessaires. Le responsable technique réorganise les équipes et redistribue les tâches pour maintenir la continuité des travaux. Le responsable commercial informe les clients en cas de réorganisation temporaire. La secrétaire gère les formalités administratives.
Congés Maternité, Paternité et Parental : Quelles Différences ?
Le congé de maternité est destiné à la mère pour se reposer avant et après l'accouchement. Sa durée varie en fonction du nombre d'enfants attendus ou déjà à charge. Le congé de paternité, comme expliqué précédemment, est destiné au père pour accueillir l'enfant et soutenir la mère. Le congé parental d'éducation permet aux parents de cesser ou réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.
Évolution Législative et Perspectives d'Avenir
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
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