Pour prétendre à une retraite à taux plein, un actif doit avoir cotisé un nombre défini de trimestres. Ce nombre peut varier selon l'année de naissance de l'actif. Lorsqu'il atteint l'âge légal du départ en retraite, il peut alors demander à liquider sa retraite. Si le nombre de trimestres requis n'est pas acquis, la pension subit alors une décote. À l'inverse, certains actifs ont cotisé plus de trimestres que nécessaire pour profiter du taux plein. Une question légitime se pose alors : peut-on donner des trimestres de retraite à son conjoint ? Cet article explore les conditions et modalités du partage des trimestres de retraite entre conjoints en France.
Le système de retraite français : un aperçu
Le système de retraite français a été mis en place en 1945. C'est un système par répartition intergénérationnelle qui repose sur la cotisation des actifs pour payer les pensions des retraités. Pour prétendre à une pension de retraite, il faut d'abord avoir atteint l'âge légal du départ en retraite qui a été reporté à 64 ans avec la réforme des retraites de 2023 (report progressif jusqu'en 2030). Un calcul du nombre de trimestres acquis s'opère ensuite. Il détermine le droit de profiter d'une retraite de base à taux plein, soit 50 % du salaire moyen des 25 meilleures années. Le nombre de trimestres pour le taux plein de la retraite peut aller de 166 à 172 selon l'année de naissance.
Impact du nombre de trimestres sur la retraite
Au-delà de ces cas particuliers, le nombre de trimestres manquants peut venir impacter la retraite. Si le nombre de trimestres acquis est insuffisant au départ en retraite, une décote s'applique alors sur le taux plein. Il s'agit d'une réduction de 0,625 % par trimestre manquant, avec une décote maximale ne pouvant dépasser les 12,5 %. Le relevé de carrière est consultable en ligne à tout moment pour tout actif sur le site de l'assurance retraite.
Pour éviter de subir cette décote, il peut être tentant de profiter d'un don de trimestres de la part de son conjoint par exemple, dont le solde pourrait être excédentaire. Le don de trimestres de retraite est un procédé notamment défendu pour favoriser le pouvoir d'achat des retraités. Il est plutôt courant au sein d'un couple que l'un des conjoints présente un solde excédentaire de trimestres lorsqu'il atteint l'âge légal de départ en retraite. Le partage pourrait permettre au couple d'augmenter ses revenus.
Le partage de trimestres : un cas particulier lié à la parentalité
Un seul cas particulier permet le partage d'un nombre limité de trimestres avec son conjoint : celui lié à la naissance ou à l'adoption d'un enfant à partir de 2010. Pour comprendre comment peut s'opérer ce partage, il convient d'expliciter le calcul des trimestres de retraite lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant mineur.
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Des trimestres supplémentaires gratuits, c’est-à-dire sans cotisation en contre partie, sont accordés à la mère pour compenser l'incidence de la maternité sur la vie professionnelle. On parle de majoration maternité ou adoption selon la situation. D'autres trimestres sont accordés en contre partie cette fois de l'éducation de l'enfant. Si la majoration maternité reste exclusivement destinée à la mère, la majoration d'éducation peut aussi lui être délivrée en totalité ou bien être partagée entre les parents selon le choix qui leur revient de droit.
Pour chaque enfant, la majoration maternité ou adoption représente 4 trimestres et la majoration d'éducation en représente 4 autres. Si ce procédé est parfaitement légal et accessible à tout parent, il exige toutefois d'agir avec suffisamment d'anticipation. En effet, les parents disposent de seulement 6 mois après le 4ème anniversaire de l'enfant concerné pour décider d'une répartition des trimestres supplémentaires autre que celle appliquée par défaut (uniquement à la mère), et faire connaître leur choix auprès de leur caisse de retraite via le formulaire Cerfa dédié. Passé ce délai, la répartition ne peut plus s'opérer.
Si aucune preuve ne peut être apportée, la majoration est répartie équitablement entre les deux parents, à raison de 2 trimestres chacun, à condition qu'une démarche de partage ait été engagée. Ce partage de trimestres d'éducation laissé au libre choix des parents n'est possible que pour les enfants nés à partir de 2010. Pour les enfants nés jusqu'au 31 décembre 2009, seule la mère profite des trimestres supplémentaires de retraite accordés.
Majoration de durée d'assurance pour enfant : les détails
En tant que mère (biologique ou adoptive), vous pouvez bénéficier de 8 trimestres de majoration par enfant, sans limitation du nombre d'enfants. La législation sur la majoration de durée d'assurance (nombre de trimestres) pour enfant a été modifiée pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010. Avant la réforme, ce dispositif ne concernait en effet que les mères sauf si le père prouvait qu’il s’était chargé seul de l’éducation de l’enfant. Mais après le 1er janvier 2010, la possibilité est désormais donnée aux pères (biologiques ou adoptifs) de bénéficier aussi sous conditions, du dispositif de majoration de durée d'assurance pour éducation du ou des enfants.
Votre enfant est né ou a été adopté après le 1er janvier 2010 : la majoration de durée d'assurance pour enfant se divise en 3 catégories bien distinctes. La première est réservée uniquement à la mère (maternité), les deux autres sont attribuées par défaut à la mère mais peuvent être partagées avec le père. Si vous avez adopté un enfant au sein d’un couple de sexe différent, une majoration de 4 trimestres est attribuée à la mère avec la possibilité de partager ces 4 trimestres entre les deux parents. Si vous avez adopté un enfant au sein d’un couple de même sexe, les 4 trimestres seront partagés à égalité entre les 2 parents.
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Si vous êtes la mère biologique ou adoptive, vous aurez le droit à 4 trimestres supplémentaires au titre de l’éducation de votre enfant. Mais là encore vous pourrez partager ces trimestres avec le père en effectuant une demande auprès de votre caisse de retraite entre les 4 ans et les 4 ans et demi de l’enfant ou les 4 ans et les 4 ans et demi qui suivent la date de l’adoption. Avant la réforme des retraites de 2023, les 4 trimestres d’éducation pouvaient être librement partagés entre les deux parents. La réforme des retraites de 2023, a créé une réserve de 2 trimestres au profit de la mère.
Autres avantages liés aux enfants
Attention ! Vous avez eu 3 enfants : votre régime de base vous verse 10 % supplémentaires sur le montant de votre pension de retraite à partir de 3 enfants et quel que soit le nombre d’enfants au-delà du 3e. Une majoration de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco vous est également accordée si vous avez élevé au moins 3 enfants. Pour les droits acquis avant 2012, la majoration est différente selon le régime (Agirc ou Arrco), le taux de majoration varie selon les périodes. Vous pouvez prétendre à une majoration de pension de retraite de base et complémentaire de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Spécifiquement pour l’AGIRC-ARRCO, vous pouvez obtenir la majoration de 10 % pour 3 enfants sans être marié, toujours en apportant la preuve que vous avez contribué à éduquer l’enfant 9 ans avant ses 16 ans.
La surcote parentale : une nouvelle compensation
La réforme des retraites de 2023 a mis en place une nouvelle compensation pour les parents : la surcote parentale. Un changement d’attribution des trimestres « éducation » a également lieu. Désormais, 2 des 4 trimestres « éducation » acquis pour chaque enfant sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres peuvent être attribués à la mère ou au père. L’option choisie pour chaque enfant doit être exprimée par les parents dans le délai de 6 mois à partir du 4e anniversaire de sa naissance ou de son adoption, via le formulaire de déclaration. En cas de désaccord, le parent doit se manifester dans le même délai de 6 mois, à l’aide du même formulaire. Si les parents ne transmettent pas leur choix dans ce délai de 6 mois, les trimestres sont attribués à la mère. L’attribution des trimestres est définitive. Elle ne peut être modifiée qu’en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant la majorité de l'enfant.
Les tiers éduquants (personnes qui ont reçu la délégation totale de l’autorité parentale ou auxquelles le juge a confié l’enfant) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la majoration éducation. Le parent qui a obtenu un congé parental d'éducation a droit à une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective de ce congé. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance, dans la limite de 8 trimestres, si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé. Si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum, vous pouvez tout de même en bénéficier dès 65 ans.
Comment faire pour avoir des trimestres de retraite gratuits ?
Si le nombre minimum de trimestres à cotiser dépend surtout de la date de naissance, on peut obtenir des trimestres gratuitement. Intéressant pour les petites retraites. Avoir élevé trois enfants, avoir une incapacité de travail de 50 % ou une incapacité permanente de 10 %, ou une carrière longue : ces cas permettent d'obtenir plus vite une retraite à taux plein, selon diverses conditions. Si ces trimestres gratuits ne suffisent pas, on peut racheter des trimestres.
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Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie). Ces trimestres supplémentaires sont appelés majorations (de durée d'assurance) pour enfant. Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :
- 4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés majoration maternité ou majoration d'adoption.
- Et 4 trimestres sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés majoration d'éducation.
Les règles de partage avant et après 2010
La majoration maternité ou adoption et la majoration éducation sont accordées différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010 :
Avant 2010
La majoration maternité ou adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère. Elle bénéficie donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.
Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être accordés au père :
- En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant. Le père bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption
- Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption. Il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation
- Si le père est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant.
- La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que tiers éduquant.
À partir de 2010
- Majoration maternité: La majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
- Majoration adoption: Deux des 4 trimestres de majoration adoption sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres trimestres sont, selon le choix des parents, attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux. Les parents doivent faire connaitre leur choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant. En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, les 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil. En l'absence de preuve, 1 trimestre de majoration d'adoption est attribué à chaque parent. Si les parents n'exprime pas de choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, les 4 trimestres sont automatiquement accordés à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, 2 trimestres sont accordés à chaque parent. L'attribution de la majoration d'adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
- Majoration éducation: Deux des 4 trimestres de majoration éducation sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres trimestres sont, selon le choix des parents, attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux. Les parents doivent faire connaitre leur choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, les 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. En l'absence de preuve, 1 trimestre de majoration d'éducation est attribué à chaque parent. Si les parents n'exprime pas de choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, les 4 trimestres de majoration d'éducation sont automatiquement accordés à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, 2 trimestres sont accordés à chaque parent. L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
Démarches à effectuer
La déclaration s’effectue en ligne sur le site Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Déclarer mes enfants.
Congé parental et assurance vieillesse des aidants
Si vous avez cessé temporairement de travailler dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Tous les mois sont retenus pour 30 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majorations maternité ou adoption et d'éducation.
Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite. Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ce dispositif est appelé assurance vieillesse des aidants (Ava).
Majoration pour enfant handicapé
Si vous élevez ou avez élevé un enfant atteint d'une incapacité permanente de 80 % de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois. Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum. Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant lourdement handicapé est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental. Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant handicapé, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres. Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre total de trimestres, si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.
La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH. Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations.
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