L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit en France. La loi encadre strictement sa pratique, garantissant l'accès aux soins et le remboursement des frais. Cet article vise à éclairer la législation en vigueur concernant les factures liées aux IVG, en s'appuyant sur les textes de loi et les informations officielles.
Cadre légal de l'IVG en France
Le droit à l'avortement est protégé en France. La loi du 2 mars 2022 a renforcé ce droit en élargissant la possibilité d'avorter jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée (14 semaines de grossesse). Cette loi autorise les femmes qui le souhaitent à réaliser un avortement au-delà de 14 semaines d'aménorrhée (12 semaines de grossesse).
L'article L2212-1 du Code de la santé publique stipule que « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse ». L'article L2212-2 précise que l'IVG ne peut être pratiquée que par un médecin ou, dans le cas d'une IVG médicamenteuse, par une sage-femme.
Les deux méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG :
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Dans certains cas, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé.
- IVG médicamenteuse : Elle est pratiquée en établissement de santé, en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
Le choix de la technique d'avortement dépend du choix de la femme et du terme de sa grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
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Étapes obligatoires avant la réalisation d'une IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
- La consultation d'information : La femme enceinte fait sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d'IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont elle dispose, ainsi que sur les effets indésirables possibles. Un entretien psycho-social est proposé (obligatoire pour les mineures).
- Le recueil du consentement : La femme enceinte remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si la femme est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Prise en charge financière de l'IVG
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Coût de l'IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
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Coût de l'IVG médicamenteuse
- En établissement de santé : Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- En médecine de ville : Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Facturation de l'IVG en médecine de ville
Seule l’IVG médicamenteuse peut être réalisée en ville en libéral, en centre de santé ou centre de planification ou d’éducation familiale et par un médecin. Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. La prise en charge des actes associés à l’IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l’IVG et de contrôle.
En résumé, un médecin qui effectue une IVG facture une ICS (Consultation ou acte réalisé par un spécialiste), puis le FHV (Forfait d'honoraire variable) et le FMV (Forfait Médico-chirurgical Variable), puis une ICS (ou IPE - Indemnités provisoires exceptionnelles).
Par exemple, la cotation sur la feuille de soins est la suivante : ICS 25 € + FHV 50 € + FMV 87,92 € + ICS 25 € = 187,92 €. Les honoraires versés au médecin (sans échographie de contrôle) sont donc de 187,92 €.
Anonymat pour les mineures sans consentement parental
Pour garantir l'anonymat des IVG des mineures sans consentement parental, le médecin utilise une feuille de soins papier et indique un NIR spécifique : 2 55 55 55 + code caisse + 030. Le médecin remet à la patiente une attestation de consultation médicale à la fin de chaque consultation.
Après l'IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG pour permettre à la femme de parler de sa situation si elle en ressent le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse pour s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
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Informations complémentaires
- Délai légal : L’IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles. L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles dans un cabinet de ville, un centre de planification ou d’éducation familiale, ou un centre de santé. Cette date limite peut être prolongée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles) dans le cas d’une prise en charge dans un établissement de santé (hôpital, clinique).
- Professionnels habilités : Tous les médecins justifiant d’une expérience professionnelle adaptée, obtenue par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique, tous les médecins et les sages-femmes qui justifient d’une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de l’établissement, sont habilités à pratiquer l'IVG.
- Droit à l'information : L'article L2212-3 du Code de la santé publique précise que le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an.
- Accès à l'IVG à l'étranger : La loi autorise les femmes qui le demandent à réaliser un avortement au-delà de 14 semaines d’aménorrhée (12 semaines de grossesse). Il est possible de partir à l’étranger pour réaliser un avortement, mais cela a un coût.
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