Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif conçu pour simplifier le paiement des services à la personne en France. Il existe deux formes principales de CESU : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. Cet article se concentre sur le CESU préfinancé, en explorant son fonctionnement, ses avantages fiscaux, et son utilisation spécifique pour le paiement des frais de crèche.
Qu'est-ce que le CESU Préfinancé ?
Le CESU préfinancé, parfois appelé « titre CESU », est un moyen de paiement nominatif avec une valeur prédéfinie, destiné à rémunérer des services à la personne. Il est cofinancé en partie ou en totalité par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité social et économique (CSE), une mutuelle ou une société d’assurance. Ce dispositif bénéficie aux salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, selon le cas. Tel un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement : acheté par l’entreprise, le comité social et économique ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.
Caractéristiques et Émetteurs
Le CESU préfinancé peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. La valeur faciale maximale du CESU émis sur support papier est fixée à 99,99 €. Les émetteurs habilités par le ministre chargé des services à la personne incluent :
- Bimpli by Natixis
- Domiserve (Groupe « La Banque Postale »)
- Edenred (« Ticket Cesu »)
- GLADY by Wedoogift
- Groupe UP
- Sodexo
Utilisation du CESU Préfinancé
Le CESU préfinancé peut servir à acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par des organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail. Il peut également être utilisé pour :
- Les prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 du Code du travail.
- Les prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (accueil d’enfants de moins de 6 ans) et des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article.
- Les prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe (garderie périscolaire).
- Les prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par des salariés ou des organismes de services à la personne.
- Les prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
- Rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile.
- Rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne.
En cas d’emploi direct d’un salarié, l’employeur doit être immatriculé auprès de « Urssaf service Cesu » et déclarer les sommes versées à son salarié. Les cotisations sociales dues seront prélevées sur le compte bancaire de l’employeur, et le salarié recevra une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.
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Activités Comprises dans les Services à la Personne
Les activités relevant des services à la personne incluent la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, et les services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services aux personnes.
Financement du CESU Préfinancé
Le CESU préfinancé peut être financé par divers acteurs :
- Employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales, travailleurs indépendants) pour leurs salariés et ayants droit. L’employeur peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution (dans les entreprises et sociétés qui n'emploient pas de salariés, le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux peuvent s'allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, (sans autre condition). Le financement peut également être assuré par le comité social et économique (CSE).
- Employeurs publics (collectivités territoriales, administrations de l’État, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics) pour leurs agents et leurs ayants droit.
- Organismes versant des prestations sociales : conseils départementaux (pour l’APA), centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, organismes de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance.
Avantages Fiscaux et Sociaux pour les Entreprises
Les entreprises qui financent des CESU préfinancés bénéficient de plusieurs avantages :
- Les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 2 540 euros par bénéficiaire (ce montant est en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
- Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices est plafonné à 500 000 € par exercice et prend en compte les dépenses pour les services sur le lieu de travail (crèche d’entreprise, conciergerie) et la contribution versée pour financer les CESU préfinancés.
- Exemple : Pour un abondement de 100 €, l’entreprise bénéficie d’une économie d’impôt de 25 € (taux de 25 %) et d’un crédit d’impôt de 25 %, aboutissant à un coût net de 50 € pour l’entreprise.
Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière doit établir un état récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU « préfinancé ». Le comité social et économique doit transmettre à son entreprise l'identité des bénéficiaires et le montant versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
Exonération d'Impôt sur le Revenu pour le Bénéficiaire
La participation de l'employeur (ou du CSE) au financement des CESU préfinancés n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 540 euros par bénéficiaire (ce montant, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, est également applicable si l’aide est versée directement par l’employeur ou par le CSE). L'employeur communique à chaque salarié bénéficiaire une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
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CESU et Garde d'Enfant
CESU Garde d’Enfant 0-6 Ans
Le « CESU - garde d’enfant 0-6 ans » est une prestation issue de la fusion des dispositifs CESU - garde d’enfant 0-3 ans et CESU - garde d’enfant 3-6 ans. Accessible aux agents de l’État depuis le 1er janvier 2014, elle est gérée par Edenred France. Cette prestation prend la forme de titres spéciaux de paiement millésimés, comportant une valeur faciale déterminée, le nom du bénéficiaire et celui du financeur (la DGAFP). L'État employeur a choisi d'en réserver l'utilisation à la garde d'enfants. Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l'État en activité, y compris les ouvriers d'État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l'État, ainsi que les agents de certains établissements publics. Les CESU peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, baby-sitting). Le bénéfice du « CESU - garde d’enfant 0-6 ans » est soumis à condition de ressources.
Depuis 2009, les agents ayant recours à une assistante maternelle, à un autre salarié en emploi direct ou à des crèches, peuvent opter pour le CESU émis sous forme dématérialisée. Dans ce cas, le montant de l’aide est chargé sur un compte dédié en ligne, personnel et sécurisé, qui permet de déclencher le paiement par internet des intervenants préalablement enregistrés. Les droits à CESU peuvent être partagés entre les deux parents, bénéficiaires potentiels, ayant obtenu le partage des allocations familiales dues au titre de l'enfant.
Les carnets de CESU sont directement adressés au domicile des agents, aux frais de l'État. Les CESU portant le millésime de l’année N ne sont utilisables que jusqu’au 31 janvier de l’année N+1. Les agents n’ayant pas utilisé leurs CESU de l’année N peuvent toutefois en obtenir l’échange contre des titres N+1, à condition que l’année N ne soit pas celle des six ans de leur enfant et que ces CESU ne résultent pas déjà d’un échange.
Conditions d'Utilisation en Crèche
Il est possible d'utiliser les CESU préfinancés pour régler les frais de crèche, à condition que l’établissement concerné accepte ce mode de paiement et soit affilié au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU). Il est important de vérifier directement auprès de la crèche ou de consulter la liste des structures affiliées au CRCESU. Toutes les crèches n’y sont pas affiliées, notamment certaines micro-crèches et structures privées.
Le Crédit d'Impôt pour Frais de Garde d'Enfant (CIF)
Les familles qui engagent des frais de garde d'enfant de moins de 6 ans en dehors du domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses engagées, avec un plafond de 3 500€ annuels par enfant (ou 1 750€ en cas de garde alternée). L'avantage fiscal maximal est donc de 1 750 € par enfant gardé.
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Conditions d'Éligibilité et Déclaration
Pour bénéficier du CIF, il est nécessaire de déclarer les dépenses réelles engagées pour la garde de l'enfant dans la déclaration de revenus annuelle. Seules les dépenses relatives aux frais de garde sont prises en compte, à l'exclusion des frais de nourriture ou d'activités extérieures.
Impact du Prélèvement à la Source
Avec le prélèvement à la source, les ménages déclarent leurs dépenses éligibles aux crédits et réductions d'impôt chaque été. Un acompte de 60 % du montant dû est versé en début d'année, et le solde de 40 % est versé durant l'été.
Affiliation et Remboursement des CESU
Affiliation au CRCESU
Les intervenants (salariés ou organismes) rémunérés au moyen d’un CESU « préfinancé » doivent préalablement être inscrits auprès du Centre de remboursement du chèque emploi-service universel (CRCESU). Plusieurs solutions sont proposées pour se faire rembourser : dépôt direct en ligne, envoi des CESU par courrier, remise des CESU à la banque.
Modalités de Remboursement
Pour les particuliers et assistantes maternelles, la prise en compte de l'affiliation est immédiate. Il est possible d'effectuer un dépôt en ligne via l'espace personnel. Le remboursement est déclenché après vérification des coordonnées bancaires. Pour les personnes morales, la prise en compte est de 48h ouvrées si le dossier est complet.
Frais et Délais
Le CRCESU ne prélève aucun frais aux personnes physiques, excepté dans le cadre d'une remise en ligne (service dépôt en ligne). Dans les autres cas, le montant du versement est égal au montant du bordereau. L’ordre de virement est fait dans les 48 à 72 heures, à réception des titres.
CESU et Emploi à Domicile
Avantages Fiscaux pour les Particuliers Employeurs
Les particuliers employant un salarié à domicile via le titre CESU peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à 50% des dépenses éligibles, incluant le salaire et les cotisations sociales. Ce crédit d'impôt permet de réduire directement le montant de l'impôt sur le revenu dû.
Dépenses Incluses dans le Crédit d'Impôt
Les dépenses incluses dans le crédit d'impôt couvrent les salaires, les cotisations sociales, et certains frais annexes. Les emplois éligibles incluent la garde d'enfants, l'aide à domicile, les travaux ménagers, le jardinage, le soutien scolaire, et l'assistance informatique.
Cumul avec d'Autres Avantages Fiscaux
Il est généralement possible de cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile avec d'autres réductions ou crédits d'impôt, à condition que les dépenses éligibles ne se chevauchent pas.
Avance Immédiate de Crédit d'Impôt
L'URSSAF propose un service gratuit d'avance immédiate de crédit d'impôt, permettant de déduire automatiquement le montant du crédit d'impôt au moment de la dépense.
Obligations Déclaratives
Attestation Fiscale
Chaque année, le Centre National du CESU fournit une attestation fiscale récapitulant les dépenses éligibles. Cette attestation est disponible sur l'espace en ligne de l'Urssaf ou adressée en format papier.
Déclaration d'Impôts
Lors de la déclaration des revenus annuels, il est nécessaire de reporter le montant indiqué sur l'attestation fiscale dans la rubrique dédiée aux emplois à domicile. Les informations doivent être reportées dans la déclaration n°2042, à la ligne 7DB si le déclarant est demandeur d'emploi ou exerce une activité professionnelle.
Le CESU de la Fonction Publique
Le CESU de la fonction publique est préfinancé par l’État et concerne la garde des enfants jusqu’à 6 ans. Il est accessible aux agents civils et militaires de l'État en activité, y compris les ouvriers d'État, les magistrats et les agents non titulaires de certains établissements publics.
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