L'avortement est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, garanti par la loi depuis 1975. Toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une interruption volontaire de grossesse (IVG), sans avoir à se justifier. Ce choix personnel est encadré par des réglementations précises visant à assurer la sécurité et la santé des femmes. Cet article vous guide à travers les différentes options et démarches pour accéder à l'IVG en France.
Les Étapes Clés du Parcours IVG
Avant de procéder à une IVG, plusieurs étapes sont obligatoires pour garantir un consentement éclairé et un accompagnement adapté.
1. La Consultation d'Information
La première étape consiste en une consultation d'information avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme. Cette consultation peut avoir lieu en présentiel ou à distance (téléconsultation), selon l'offre de votre professionnel de santé.
Durant cette consultation, vous formulez votre demande d'avortement et recevez des informations complètes sur :
- Les différentes méthodes d’IVG : instrumentale et médicamenteuse.
- Les lieux de réalisation et le choix dont vous disposez.
- Les risques et les effets secondaires possibles.
Un guide reprenant l’ensemble de ces informations vous sera remis pour que vous puissiez vous y référer à tout moment. Le médecin ou la sage-femme vous proposera également un entretien psycho-social. Si vous êtes majeure, vous pouvez choisir de le réaliser ou non. Il est obligatoire si vous êtes mineure et devra être réalisé avant le recueil de votre consentement.
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À la fin du rendez-vous, le médecin ou la sage-femme vous délivre une attestation de consultation médicale, pour certifier que cette première consultation a bien eu lieu.
Si le professionnel de santé consulté ne pratique pas les IVG, il est tenu de vous en informer immédiatement et de vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements. C’est une obligation légale.
2. Le Recueil du Consentement
La deuxième étape consiste à remettre votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n’existe plus de délai de réflexion minimal entre le premier et le deuxième temps. Ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous êtes majeure.
Les Méthodes d'IVG Disponibles
Il existe deux méthodes d'IVG en France, chacune ayant ses spécificités et ses délais d'accès :
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d’absence de règles ou aménorrhées). Elle consiste en l'absorption par voie orale de deux comprimés, de 24 à 48 heures d’intervalle.
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- Mifépristone: Le premier comprimé stoppe la grossesse en bloquant l'action de la progestérone, l'hormone nécessaire au maintien de la grossesse. Il favorise également les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin. La prise du mifépristone peut se faire en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation, ou seule à votre domicile. Des saignements plus ou moins importants peuvent survenir après la prise de ce premier comprimé.
- Misoprostol: Le deuxième comprimé provoque les contractions et l'expulsion de l'embryon. La prise du misoprostol a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du premier, en consultation ou à votre domicile. Des saignements peuvent se produire très vite après la prise du misoprostol, parfois plus tardivement. Ils durent généralement une dizaine de jours. Un traitement préventif de la douleur vous sera systématiquement proposé.
Où réaliser une IVG médicamenteuse ?
L’IVG médicamenteuse peut se pratiquer :
- Dans un établissement de santé (hôpital ou clinique).
- Dans un centre de santé.
- Dans un centre de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale) ayant signé une convention avec un établissement de santé.
- Dans un cabinet de ville (médecins généralistes, gynécologues ou sages-femmes) ayant établi une convention avec un établissement de santé.
Contre-indications :
L’IVG médicamenteuse est contre-indiquée dans les cas suivants :
- Grossesse extra-utérine diagnostiquée.
- Allergie ou hypersensibilité à l’un des excipients de la mifépristone ou du misoprostol.
- Insuffisance rénale.
- Porphyrie héréditaire.
IVG Instrumentale (Chirurgicale)
L’IVG instrumentale est possible jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit au maximum à 16 semaines d’aménorrhées (SA). Elle consiste à dilater le col de l'utérus, puis à évacuer le contenu utérin par aspiration.
Pour ce faire, la femme doit prendre :
- Soit par voie orale la mifépristone (36 à 48 heures avant l’aspiration).
- Soit le misoprostol (3 à 4 heures avant l’aspiration).
- Soit un ovule par voie vaginale (3 heures avant l’aspiration).
Une fois le col bien ouvert, le praticien introduit une canule dans l’utérus, afin d’aspirer le contenu utérin. Cette IVG se fait sous anesthésie locale ou générale, selon la situation médicale et le choix de la personne concernée. Dans ce dernier cas, une consultation préanesthésique est obligatoire.
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L'intervention dure une quinzaine de minutes, mais une surveillance de la patiente est nécessaire pendant quelques heures. Il est recommandé que la femme soit accompagnée lors de sa sortie de l’hôpital.
Où réaliser une IVG instrumentale ?
L’IVG instrumentale est obligatoirement pratiquée dans un établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
Contre-indications :
Il n’existe pas de contre-indication en tant que tel pour l’IVG instrumentale, sauf si la femme est allergique aux produits d’anesthésie.
Prise en Charge Financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
- IVG instrumentale: Le coût est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé: Le coût est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville: Le coût est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Où S'adresser et Trouver de l'Aide ?
Pour trouver un professionnel de santé ou un établissement réalisant des IVG, vous pouvez :
- Consulter les sites internet des Agences Régionales de Santé (ARS) de chaque territoire.
- Utiliser l'annuaire en ligne IVG les adresses pour trouver rapidement une adresse en Hauts-de-France.
- Contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat pour être orienté(e) dans vos démarches.
Autres ressources utiles :
- Centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale): Ces centres offrent des consultations, des informations et un accompagnement sur la contraception, la sexualité et l'IVG.
- Associations et Planning Familial: Ces organismes défendent le droit à l'avortement et offrent un soutien aux femmes souhaitant interrompre leur grossesse.
- Le tchat "IVG- contraception-sexualités": Outil interactif, anonyme et gratuit, il vous met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre à vos questions, vous informer et vous orienter.
La Clause de Conscience et le Droit à l'IVG
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande. C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG.
Que Faire en Cas de Difficultés d'Accès à l'IVG ?
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez :
- Contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
- Signaler les difficultés rencontrées durant un parcours IVG.
Recours Possibles en Cas de Non-Respect des Droits
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés lors de votre parcours IVG, vous pouvez vous adresser :
- À votre Agence Régionale de Santé (ARS).
- Au Défenseur des droits.
- À la Commission des Usagers (CDU) de l'établissement de santé concerné.
- Au conseil départemental de l’Ordre des médecins ou des sages-femmes.
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