L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) joue un rôle crucial dans la protection des réfugiés et apatrides en France. Cet article détaille les services proposés par l'OFPRA, en particulier en ce qui concerne l'acte de naissance, et fournit les informations de contact nécessaires.
Services de l'OFPRA : Ce qui est Délivré et Ce qui ne l'est Pas
Il est essentiel de connaître les documents et attestations que l'OFPRA est habilité à délivrer, ainsi que ceux qui ne le sont plus. Cela permet d'éviter des démarches inutiles et de s'orienter vers les bonnes administrations.
Documents que l'OFPRA ne délivre plus :
- Certificat de célibat: L'Ofpra ne délivre pas de certificat de célibat.
- Certificat de coutume: L’Ofpra ne délivre plus de certificat de coutume aux personnes protégées qui souhaitent se marier.
- Certificats administratifs: L’Ofpra ne délivre plus de certificats administratifs.
- Attestation de maintien du statut: Elle a été supprimée en mai 2016.
Preuve du statut de réfugié :
Depuis janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié. Votre carte de séjour délivrée par votre préfecture mentionne expressément votre statut de réfugié si vous avez été protégé par l'Ofpra.
Documents que l'OFPRA délivre :
- Acte de naissance : Vous pouvez attester de l’actualité de votre protection internationale en produisant une copie de votre acte de naissance délivré par l’Ofpra. Une fois vos premiers actes délivrés par l’Ofpra, vous pouvez en demander des copies directement sur leur site Internet. Les actes d’état civil sont sans limite de durée de validité. Vous pouvez demander la copie d'un acte de naissance ou de mariage via le téléservice dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne.
- Attestation concernant l'impossibilité de contacter les autorités du pays d'origine : L’Ofpra ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire, mais seulement une attestation précisant qu'en tant que réfugié, vous ne pouvez pas vous adresser aux autorités de votre pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de votre protection internationale. Vous pouvez demander cette attestation uniquement par courrier postal à l’adresse suivante : Ofpra - Pôle Protection - 201, rue Carnot - 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex France.
Demande de Copie d'Acte de Naissance et Autres Démarches en Ligne
L'OFPRA a mis en place un système de téléservice pour faciliter vos démarches.
Téléservice :
Une fois vos premiers actes délivrés par l’Ofpra, vous pouvez en demander des copies directement sur leur site Internet. Lors de votre demande, un numéro de suivi sera attribué à votre demande en ligne qui vous permettra d’en suivre l’état d’avancement dans la rubrique "Mes démarches en ligne". Vous pouvez demander la copie d'un acte de naissance ou de mariage via le téléservice dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne.
Lire aussi: Tout savoir sur l'adresse de l'OFPRA pour l'acte de naissance
Autres démarches en ligne :
Vous pouvez signaler un changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de courriel via le téléservice dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne. Par ailleurs, vous êtes invité à enregistrer le numéro de suivi qui sera attribué à votre demande en ligne, afin de pouvoir en suivre l’avancement. Plusieurs formulaires à destination des personnes protégées sont également disponibles au téléchargement dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne.
Accès aux Documents Administratifs et Recours
Il est possible d'accéder à certains documents administratifs détenus par l'OFPRA, mais une procédure précise doit être suivie.
Demande d’accès aux documents administratifs :
Votre demande d’accès aux documents administratifs doit être adressée à la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) par voie postale (Ofpra, 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex) ou électronique à l’une des adresses suivantes selon son objet :
- comacces[a]ofpra.gouv.fr pour une demande de communication de tout ou partie du dossier d’un demandeur d’asile ou d’apatridie, d’un bénéficiaire de la protection internationale ou de son mandataire ;
- acces.audio[a]ofpra.gouv.fr pour une demande d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien dans les conditions prévues à l’article L. 531-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- prada[a]ofpra.gouv.fr pour une demande portant sur tout autre document administratif.
La demande doit impérativement préciser :
- Vos coordonnées ;
- L’objet de la demande ;
- Toute information susceptible d’éclairer la demande.
L’Ofpra dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai fait naître une décision implicite de refus.
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Recours :
En cas de difficulté à obtenir un document administratif ou en matière de réutilisation d’informations publiques, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs aux coordonnées indiquées ci-après :
Mme Sophie FANUCCHIOfpra201 rue Carnot94136 Fontenay-sous-Bois CedexCourriel : prada[a]ofpra.gouv.fr
Si vous souhaitez contester une décision explicite ou implicite de refus, vous devez d’abord former un recours préalable obligatoire, dans les deux mois suivant la décision négative, devant la commission d’accès aux conditions administratives (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent et ce, selon la procédure prévue aux articles R. 343-1 à R.
Informations de Contact et Localisation de l'OFPRA
Il est important de connaître les coordonnées de l'OFPRA pour toute communication ou démarche administrative.
Siège de l'OFPRA :
Le siège de l’Ofpra se situe à Fontenay- sous-Bois en région parisienne (201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex).
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Antenne à Mayotte :
Une antenne de l'Ofpra existe également à Mamoudzou, à Mayotte (976), en charge de l'introduction des demandes d'asile déposées sur l'île.
Numéro étranger :
Le numéro étranger figure sur l’attestation de demande d’asile remise par la préfecture.
Obtention d'un visa long séjour :
Attention ! Préalablement à votre arrivée sur le territoire français, vous devez obtenir un visa long séjour auprès de l’ambassade ou du consulat français du pays dans lequel vous résidez.
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