L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) joue un rôle essentiel dans la vie des demandeurs d'asile et des personnes bénéficiant d'une protection internationale en France. Parmi ses nombreuses attributions, l'établissement des documents d'état civil, notamment les actes de naissance, est une mission cruciale. Cet article vise à fournir un guide complet sur les démarches à effectuer auprès de l'OFPRA pour obtenir un acte de naissance, en tenant compte des spécificités et des procédures en vigueur.
Rôle de l'OFPRA dans l'établissement des actes d'état civil
L'OFPRA est l'organisme public indépendant chargé d'aider et d'assister les réfugiés et les apatrides. Il est compétent pour délivrer tous les documents d'état civil aux étrangers demandeurs d'asile (acte de mariage, acte de décès, acte de naissance). L'OFPRA est donc l'organisme vers lequel vous devez vous tourner si vous êtes demandeur d'asile et que vous souhaitez obtenir un acte de naissance. L'établissement de ces documents est une étape importante dans le processus d'intégration des réfugiés et des apatrides en France, car elle leur permet d'exercer leurs droits et d'accomplir certaines démarches administratives.
Qui peut demander un acte de naissance à l’OFPRA ?
Si vous êtes demandeur d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l’organisme vers lequel vous devez vous adresser pour obtenir un acte de naissance. L’OFPRA est compétent pour délivrer tous les documents d’état civil aux étrangers demandeurs d’asile (acte de mariage, acte de décès, acte de naissance).
Comment effectuer une demande d'acte de naissance auprès de l'OFPRA ?
Plusieurs options s'offrent à vous pour effectuer une demande d'acte de naissance auprès de l'OFPRA :
Demande en ligne
La manière la plus simple et la plus rapide de faire une demande d’acte de naissance est de passer par le site internet de l’OFPRA. Vous pouvez faire votre demande d’acte de naissance directement sur internet, à cette adresse. Lors de votre demande, un numéro de suivi sera attribué à votre demande en ligne qui vous permettra d’en suivre l’état d’avancement dans la rubrique "Mes démarches en ligne". Vous pouvez demander la copie d'un acte de naissance ou de mariage via le téléservice dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne. Par ailleurs, vous êtes invité à enregistrer le numéro de suivi qui sera attribué à votre demande en ligne, afin de pouvoir en suivre l’avancement.
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Demande par courrier postal
Si vous préférez, vous pouvez également envoyer votre demande par courrier postal à l'adresse suivante :
OfpraPôle Protection201, rue Carnot94 136 Fontenay-sous-Bois CedexFrance
Se déplacer au guichet de l'OFPRA
Première possibilité : vous déplacer directement au guichet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’OFPRA est situé à Fontenay-sous-Bois, au 45 rue Robespierre. Malheureusement, il n’existe aucunes antennes en province. Si vous ne résidez pas à Paris ou en Ile de France, vous déplacer sur place n’est peut-être pas la meilleure solution.
Constitution du dossier de demande
Vos premiers documents d’état civil sont établis à partir des éléments de votre dossier (documents d'identité et d'état civil, formulaire de demande d'asile, entretien, etc.), le cas échéant, après la réception d’éléments complémentaires sollicités par l’Ofpra. Il est important de fournir des informations précises et complètes pour faciliter le traitement de votre demande.
Délais de traitement et réception des documents
La reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes est une procédure prenant un peu de temps. Si lors de votre demande d’une copie acte sur le site internet de l’Ofpra, il est indiqué que vos premiers documents n’ont pas encore été établis, cela signifie que vos actes n'ont pas encore été reconstitués et que votre dossier est en cours de traitement. Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Ofpra pour obtenir plus rapidement ces premiers documents. Vous recevrez des copies conformes à ses documents d’état civil par voie postale dès que ceux-ci auront été reconstitués. Les actes d’état civil sont sans limite de durée de validité.
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Validité des actes d'état civil établis par l'OFPRA
Les actes d'état civil établis par l'Ofpra ont valeur d'actes authentiques. Une fois vos premiers actes délivrés par l’Ofpra, vous pouvez en demander des copies directement sur notre site Internet.
Rectification d'une erreur sur un acte de naissance
L’Ofpra ne peut rectifier que les omissions et erreurs matérielles. Vous devez demander la rectification de votre titre de séjour auprès de la préfecture.
Autres démarches liées à l'état civil
Mariage
Si vous souhaitez vous marier, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel vous souhaitez vous marier. Dès votre retour en France, l'enregistrement de ce mariage par l'Ofpra se fera sur votre demande expresse et par la production des documents suivants :
- Le certificat de capacité à mariage (ce document est à solliciter auprès des autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel le mariage est célébré, avant cette célébration) ;
- La copie de l'acte de mariage étranger accompagnée de sa traduction française opérée par un traducteur assermenté.
- La preuve formelle de la comparution par-devant l'autorité étrangère ayant célébré le mariage : la photocopie de votre titre de voyage avec les cachets d'entrée et de sortie du pays de célébration du mariage. Si les cachets sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction française par un traducteur assermenté ;
L'Ofpra pourra refuser toute demande d'enregistrement de mariage célébré à l'étranger qui ne serait pas accompagnée des pièces requises et qui n'aurait pas respecté ces formalités. Vous devez donc prévoir de vous faire délivrer par les autorités du lieu de célébration de votre mariage une autorisation de séjour suffisamment longue pour respecter la procédure.
Pour demander l’inscription auprès de l’Ofpra d’un mariage célébré à l’étranger, vous devez compléter le formulaire présent la rubrique "Protection et État civil - mes démarches en ligne" et le renvoyer à l’Ofpra par voie postale, accompagné des pièces requises.
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Enfin, dans la mesure où le mariage a été célébré dans un pays tiers où vous n’avez pas de craintes, vous avez la possibilité d'obtenir des copies de votre acte de mariage auprès des autorités de ce pays.
Livret de famille
Vous êtes marié et l'Ofpra a établi le certificat de mariage. Dans ce cas, l'Ofpra délivre un livret de famille établi à partir du certificat de mariage. Vous n’êtes pas marié et avez des enfants nés à l'étranger et résidant en France. Attention! Vous vous êtes marié en France. Vous n’êtes pas marié et vos enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France sont ceux nés sur le territoire français. C'est alors la mairie du lieu de naissance du premier enfant, né en France, qui est compétente pour établir le livret de famille. La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Vous n’êtes pas marié et avez des enfants nés et résidant à l'étranger. Les autorités françaises ne sont pas compétentes.
Autres services et informations utiles
- Changement d'adresse : Vous pouvez signaler un changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de courriel via le téléservice dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne.
- Formulaires : Plusieurs formulaires à destination des personnes protégées sont également disponibles au téléchargement dans la rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne.
- Absence de délivrance de certains documents : L'Ofpra ne délivre pas de certificat de célibat. Par ailleurs, il ne délivre plus de certificat de coutume. L’Ofpra ne délivre plus de certificat de coutume aux personnes protégées qui souhaitent se marier. L’Ofpra ne délivre plus de certificats administratifs. L’Ofpra ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire, mais seulement une attestation précisant qu'en tant que réfugié, vous ne pouvez pas vous adresser aux autorités de votre pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de votre protection internationale. Vous pouvez demander cette attestation uniquement par courrier postal à l’adresse suivante : Ofpra - Pôle Protection - 201, rue Carnot - 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex France. L'Ofpra ne délivre plus d’attestation de maintien du statut. Elle a été supprimée en mai 2016. Vous pouvez attester de l’actualité de votre protection internationale en produisant une copie de votre acte de naissance délivré par l’Ofpra. Depuis janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié. Votre carte de séjour délivré par votre préfecture mentionne expressément votre statut de réfugié si vous avez été protégé par l'Ofpra. L’Ofpra ne pourra pas établir d’attestation d’équivalence entre l’identité qu’il a retenue et celle figurant sur un permis de conduire étranger.
- Renonciation à la protection : Si vous souhaitez continuer à bénéficier de la protection de l’Ofpra, aucune démarche n’est nécessaire auprès de l’Ofpra. Si, en revanche, vous ne souhaitez plus bénéficier de cette protection, vous devez en informer l’Ofpra par courrier postal (ou demander à vos parents de faire cette démarche en votre nom si vous êtes toujours mineur). Vous pouvez exposer par écrit vos motivations personnelles qui fondent votre renonciation au statut protecteur. Une notice d'information et un formulaire de renonciation (disponibles dans la rubrique "Protection & État civil / Mes démarches en ligne") doivent être complétés et signés. Vous devez les adresser à l’Ofpra par courriel à renonciation[a]ofpra.gouv.frou par voie postale, à l’adresse suivante : Ofpra Division de la Protection 1 - 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex - FranceAttention ! La renonciation au bénéfice d'une protection peut entraîner le retrait du titre de séjour. L'autorité préfectorale dans ce cas se prononce sur le nouveau droit au séjour.
- Réunification familiale : L’Ofpra n’est pas compétent en matière de réunification familiale : les membres concernés de votre famille doivent déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel ils résident (ou le pays le plus proche, dans le cas où il n’y a pas d’ambassade ou de représentation consulaire française dans leur pays). Le bureau des familles de réfugiés aide l’autorité consulaire à vérifier la validité de votre titre de séjour et la composition de votre famille, telle qu'elle a été déclarée auprès de l’Ofpra. Attention, pour les mariages postérieurs à l’introduction de la demande d’asile, il s’agit d’une demande de regroupement familial. Mes enfants sont nés à l’étranger, résident en France et ne sont pas demandeurs d'asile. Vous devez vous adresser à la préfecture.
- Voyage à l'étranger : Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage appelé titre de voyage peut vous être accordé. Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l’Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d’origine.
- Adresse de l'OFPRA : Le siège de l’Ofpra se situe à Fontenay- sous-Bois en région parisienne. Attention ! Préalablement à votre arrivée sur le territoire français, vous devez obtenir un visa long séjour auprès de l’ambassade ou du consulat français du pays dans lequel vous résidez. Une antenne de l'Ofpra existe également à Mamoudzou, à Mayotte (976), en charge de l'introduction des demandes d'asile déposées sur l'île.
- Accès aux documents administratifs : Votre demande d’accès aux documents administratifs doit être adressée à la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) par voie postale (Ofpra, 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex) ou électronique à l’une des adresses suivantes selon son objet :comacces[a]ofpra.gouv.fr pour une demande de communication de tout ou partie du dossier d’un demandeur d’asile ou d’apatridie, d’un bénéficiaire de la protection internationale ou de son mandataire ;acces.audio[a]ofpra.gouv.fr pour une demande d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien dans les conditions prévues à l’article L. 531-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;prada[a]ofpra.gouv.fr pour une demande portant sur tout autre document administratif. La demande doit impérativement préciser : Vos coordonnées ; L’objet de la demande ; Toute information susceptible d’éclairer la demande. L’Ofpra dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai fait naître une décision implicite de refus. En cas de difficulté à obtenir un document administratif ou en matière de réutilisation d’informations publiques, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs aux coordonnées indiquées ci-après : Mme Sophie FANUCCHI Ofpra 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex Courriel : prada[a]ofpra.gouv.fr Si vous souhaitez contester une décision explicite ou implicite de refus, vous devez d’abord former un recours préalable obligatoire, dans les deux mois suivant la décision négative, devant la commission d’accès aux conditions administratives (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent et ce, selon la procédure prévue aux articles R. 343-1 à R.
Modifications récentes (à partir du 2 janvier 2025)
Depuis le 2 janvier 2025, si vous êtes protégé, vous ne recevez plus de fiche familiale de référence. Si vous êtes marié, pacsé ou divorcé, l’Ofpra vous demande des informations complémentaires (comme l’identité des beaux-parents et les modalités d’enregistrement du mariage) par le biais d’un formulaire simplifié joint en annexe de la décision d’octroi de la protection. Vous devez impérativement remplir ce formulaire et le renvoyer à l'Ofpra. Attention, si votre décision est datée d’avant le 1er janvier 2025, vous devez bien remplir la fiche familiale de référence qui vous a été envoyée.
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