Introduction
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un service essentiel en France, jouant un rôle crucial dans la prévention et le suivi de la santé des jeunes enfants et de leurs familles. Récemment, de nouvelles missions ont été attribuées aux PMI, notamment dans le cadre de la loi « plein emploi » et du Service Public de la Petite Enfance (SPPE). Ces évolutions visent à renforcer l'accompagnement des parents et à améliorer la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Cependant, ces nouvelles responsabilités suscitent des interrogations et des défis, notamment en termes de ressources, de formation et de coordination avec les autres acteurs du secteur.
Élargissement des Missions des Relais Petite Enfance (RPE)
La loi « plein emploi » a ouvert la voie à un élargissement des missions des Relais Petite Enfance (RPE), en leur permettant d’accompagner les parents employeurs d’assistantes maternelles dans leurs démarches administratives. Cette nouvelle mission d’intermédiation vise à faciliter le recrutement, la déclaration, la rémunération et la gestion des fins de contrat, offrant ainsi un soutien aux familles. Devenir parent employeur d’une assistante maternelle n’est pas simple : il faut maîtriser les différentes étapes de l’emploi, du recrutement à la fin de contrat.
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) souligne que « le développement d’un appui renforcé aux parents doit permettre aux familles, le cas échéant peu familières des démarches administratives, d’exercer pleinement leur rôle d’employeur. Cet accompagnement doit permettre également de sécuriser la relation contractuelle et de garantir ainsi le respect des droits des professionnels salariés ».
Cette évolution est motivée par la complexité des démarches administratives liées à l'emploi d'une assistante maternelle. Les RPE, en offrant un accompagnement personnalisé, peuvent aider les parents à naviguer dans ce labyrinthe administratif et à sécuriser la relation contractuelle avec l'assistante maternelle.
Réserves et Préoccupations des Acteurs du Secteur
Malgré les objectifs louables de cette réforme, elle suscite des réserves et des préoccupations parmi les acteurs du secteur. Les organisations syndicales et les associations d’assistantes maternelles ont désapprouvé officiellement cette disposition. Ils redoutent un risque de perte du lien de confiance avec les assistantes maternelles si le RPE devient un acteur décisionnaire sur les contrats, mais aussi la difficulté de maintenir une position neutre. Enfin, ils rappellent que les animatrices sont actuellement insuffisamment formées au suivi juridique.
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Véronique Delaitre, secrétaire fédérale de la FGTA-FO, souligne : « Il est hors de question que les RPE interviennent dans l’élaboration ou la modification d’un contrat de travail. Une assistante maternelle est une salariée, un parent est un employeur : le contrat relève du droit privé entre eux deux, personne ne doit s’interposer ».
Ces préoccupations mettent en lumière la nécessité d'une formation adéquate des animatrices de RPE sur les aspects juridico-administratifs, ainsi que la nécessité de préserver la neutralité des RPE dans la relation employeur-salarié.
L'Expérimentation ARPEDA : Une Évaluation Nécessaire
Pour lever les doutes et évaluer la faisabilité de cette nouvelle mission, la Cnaf a lancé une expérimentation appelée ARPEDA (Accompagnement renforcé des parents employeurs dans leurs démarches administratives). Son objectif : évaluer objectivement la faisabilité de la mission et formaliser sa mise en œuvre.
Cette expérimentation est portée conjointement par la Cnaf et la DGCS. Son pilotage sera assuré par un comité associant également la direction de projet du service public de la petite enfance (SPPE), la direction de la sécurité sociale (DSS) et l’Urssaf/Pajemploi. Céline Marc, directrice du département enfance, jeunesse et parentalité de la Cnaf, précise que « le groupe de pilotage associera les acteurs clés du secteur (associations et organisations représentatives des assistants maternels, fédération des particuliers employeurs) ».
ARPEDA prévoit « d’analyser les pratiques actuelles », « d’identifier les besoins des familles et des RPE », puis de modéliser « une offre de services d’intermédiation » sous la forme d’un cahier des charges. L’expérimentation se déroulera en deux phases : analyse, puis test, au cours de laquelle la future offre de services sera expérimentée par des RPE volontaires soutenus par des CAF.
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Cette expérimentation se déroulera sur une dizaine de territoires pilotes et impliquera des CAF partenaires (non encore désignées à ce stade) et des RPE volontaires. « Certaines CAF et RPE pratiquent déjà, à petite échelle, l’intermédiation administrative. Ces expériences serviront de base pour tester et harmoniser les pratiques », souligne Céline Marc.
Mise en Œuvre Progressive et Niveaux d'Intervention Gradués
La Cnaf prévoit une montée en puissance progressive de cette nouvelle mission. « Nous concentrerons notre travail sur les grandes étapes du parcours des parents employeurs : le recrutement, l’emploi et la déclaration, puis la rémunération, et enfin la gestion des fins de contrat, le tout en lien avec Pajemploi. L’objectif est vraiment d’avancer progressivement afin de bien calibrer les moyens nécessaires à la réussite de la mission (ressources humaines, moyens financiers, outils d’accompagnement, etc.) », insiste la directrice du département enfance, jeunesse et parentalité de la Cnaf, ajoutant qu’il est en effet « essentiel que les équipes soient formées, ou qu’elles puissent s’appuyer sur des professionnels déjà formés ».
L’expérimentation vise à identifier les besoins des RPE et à déterminer les moyens nécessaires pour assurer cet accompagnement administratif dans de bonnes conditions. Celui-ci pourra se décliner selon différents niveaux d’intervention. Céline Marc évoque trois paliers : un premier niveau correspondant à une simple information et orientation des familles, un deuxième à un accompagnement guidé dans les démarches, et un troisième, plus abouti, où le RPE peut réaliser certaines démarches administratives à la place du parent. « L’idée est de progresser en fonction des moyens disponibles, des RPE et des besoins spécifiques de chaque territoire », ajoute-t-elle.
Elle rappelle également que « la nouvelle mission reste facultative et doit pouvoir se réaliser sans compromettre les missions socles des RPE, à savoir l’information des familles, le soutien aux assistantes maternelles et l’animation des réseaux locaux ».
Actualisation du Référentiel RPE
L’expérimentation des différentes modalités d’accompagnement et leur évaluation doit permettre à la Cnaf de retenir l’approche la plus pertinente au sein du référentiel des RPE, au regard des besoins des familles, des assistantes maternelles, des équipes de RPE et des acteurs du secteur. « À l’issue de l’expérimentation, le comité de pilotage recevra une évaluation sur la base de laquelle sera envisagée une proposition de cahier des charges définitif pour la mission d’accompagnement renforcé », ajoute la DGCS. Cette première évaluation est prévue un an après le lancement d’ARPEDA.
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Le référentiel national des RPE sera actualisé afin d’y formaliser la mission d’intermédiation. « L’objectif est qu’ensuite chaque RPE puisse, en fonction de ses moyens, s’approprier cette nouvelle mission », indique Céline Marc.
Renforcement des PMI dans le Cadre de la Santé de l'Enfant
En matière de prévention, l’un des objectifs est de "réaffirmer le rôle et renforcer les moyens des PMI" (services de protection maternelle et infantile), "notamment en soutien de la politique des 1.000 premiers jours". L’encadrement national des PMI sera renforcé : définition d’un "cadre national" avec "des objectifs de santé publique et les normes minimales d’effectifs associés", organisation d’un "pilotage national 'PMI-Santé de l’enfant et mode d’accueil'" associant Départements de France, avec un suivi des "priorités et objectifs des PMI, pris par arrêté" ou encore renforcement en 2025 de la contractualisation entre Assurance maladie, agences régionales de santé (ARS) et PMI, "avec des crédits assurance maladie supplémentaires".
Le plan prévoit aussi de "poursuivre dans d’autres départements" l’expérimentation consistant à dégager du temps d’accompagnement et de prévention aux PMI en délégant à d’autres autorités, "notamment les CAF" (caisses d’allocations familiales), certaines missions plus administratives liées aux autorisations et agréments des modes d’accueil du jeune enfant (comme en Savoie).
Il est toutefois prévu de "poursuivre et amplifier la démarche des 1.000 premiers jours", avec l’accent mis notamment sur "les territoires prioritaires ayant les indicateurs de périnatalité les plus dégradés", en particulier en Outre-Mer.
Le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) : Un Cadre Réglementaire Amélioré
Le Service public de la petite enfance (SPPE) est officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2025. Le SPPE a pour objectif principal de réguler et de développer l'offre d'accueil du jeune enfant afin de répondre aux besoins des familles. Il vise à garantir un accueil de qualité égal sur tout le territoire, quel que soit le mode d'accueil choisi (crèche, assistant maternel, etc.).
À partir du 1er janvier 2025, les communes ou les intercommunalités deviennent les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Les parents, parfois inexpérimentés, isolés ou épuisés, peuvent trouver auprès des professionnels une écoute, des conseils et une ressource pour assurer de leur mieux leur rôle parental.
Bien que cette réforme soit une avancée majeure, elle n'est pas sans défis. Les communes doivent adapter leurs infrastructures et leurs ressources pour répondre aux nouvelles obligations. De plus, la mise en œuvre du SPPE nécessitera une concertation continue avec les professionnels et les familles pour s'assurer que les besoins sont bien pris en compte.
Le lancement du SPPE est une étape importante pour améliorer l'accès à l'accueil des jeunes enfants en France. En offrant un cadre réglementé et une meilleure organisation, cette réforme vise à créer un environnement sécurisé et stimulant pour les enfants et à soutenir les familles dans leurs démarches.
Cette initiative s'intègre pleinement au sein du réseau du Service Public de la Petite Enfance, en collaboration avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI), les relais petite enfance, et les mairies de communes, afin de garantir un accueil équitable et de qualité pour tous.
Défis et Perspectives d'Avenir
Les nouvelles missions des PMI, des RPE et le déploiement du SPPE représentent des avancées significatives pour l'accompagnement des familles et l'amélioration de l'accueil des jeunes enfants. Cependant, plusieurs défis doivent être relevés pour assurer le succès de ces réformes :
- Formation et Soutien des Professionnels: Il est essentiel de garantir une formation adéquate des professionnels de la PMI et des RPE, notamment sur les aspects juridiques et administratifs liés à l'emploi d'une assistante maternelle. Un soutien continu et des outils adaptés doivent également être mis à leur disposition.
- Coordination des Acteurs: Une coordination étroite entre les différents acteurs du secteur (PMI, RPE, CAF, communes, associations) est indispensable pour éviter les doublons et assurer une prise en charge globale des familles.
- Moyens Financiers et Humains: Le renforcement des missions des PMI et le déploiement du SPPE nécessitent des moyens financiers et humains suffisants pour répondre aux besoins des familles et garantir la qualité des services.
- Évaluation et Ajustement: Il est important de suivre et d'évaluer régulièrement l'impact de ces réformes, afin d'identifier les points forts et les points faibles, et d'apporter les ajustements nécessaires.
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